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Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

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A/2101/2026

ATAS/865/2026 du 05.10.2026 ( LPP )

En fait
En droit

rÉpublique et

canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

 

A/2101/2026 ATAS/865/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt incident du 5 octobre 2026

Chambre 10

 

En la cause

BALOISE FONDATION COLLECTIVE LPP

représentée par Me Michel D'ALESSANDRI, avocat

 

 

Requérante

 

contre

A______ et B______

représentés par Me Marc OEDERLIN, avocat

 

Cités

 


EN FAIT

 

A. a. Feu C______ (ci-après : le défunt), né le ______ 1964, est décédé le ______ août 2021.

b. Selon l’acte de décès du 19 août 2021, le défunt, fils de A______ (ci-après : la mère) et de B______ (ci-après : le père), était divorcé depuis le 30 avril 1996 et n’avait pas d’enfant.

c. Il était assuré auprès de la BALOISE FONDATION COLLECTIVE LPP.

B. a. Par acte du 8 juin 2026, D______ (ci-après : la demanderesse) a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) d’une « demande en reconnaissance de qualité de bénéficiaire et en paiement » dirigée contre la BALOISE FONDATION COLLECTIVE LPP
(ci-après : la défenderesse).

Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, préalablement, à ce qu’il soit ordonné à la défenderesse de produire l'entier des pièces permettant d'établir le montant du capital-décès dû au décès du défunt, notamment le décompte de son avoir de vieillesse à cette date et l'entier des pièces permettant d'établir les éventuels bénéficiaires ayant perçu un capital à la suite du décès, ainsi que les pièces justificatives versées par lesdits bénéficiaires afin de justifier de leur droit.

Principalement, elle a conclu à ce qu’il soit constaté qu’elle avait la qualité de bénéficiaire du capital-décès prévu par le règlement de la défenderesse, en tant que personne soutenue de manière prépondérante par le défunt, et à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser le montant du capital-décès calculé conformément à son règlement, avec intérêts à 5% dès le ______ août 2021.

La demanderesse a allégué qu’elle avait vécu en concubinage avec le défunt entre 2002 et 2015 et que celui-ci avait, par la suite, continué à subvenir à ses besoins dans une très large mesure. Cette aide avait été constatée par plusieurs proches et voisins, qui avaient attesté du soutien financier continu du défunt, et ce jusqu’à ses derniers instants. Ce soutien, qui se montait à CHF 2'799.- par mois, représentait une part prépondérante de ses charges mensuelles, lesquelles étaient fixées à CHF 4'821.-. Elle a invoqué que sa prétention était prépondérante vis-à-vis de celle des parents, tant l’ordre des bénéficiaires de l’art. 20a de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), que son pendant au sein du règlement de la défenderesse, indiquait clairement que les personnes à charge primaient sur les parents du de cujus.

La demanderesse a produit un chargé de 27 pièces.

b. Le 9 juin 2026, la chambre de céans a imparti un délai au 7 juillet 2026 à la défenderesse pour produire son dossier et répondre à la demande.

c. En date du 2 juillet 2026, la défenderesse, par l’intermédiaire de son avocat, a sollicité une prolongation du délai au 31 août 2026, en raison d’une surcharge de travail et d’absences liées à la période estivale.

d. Le 3 juillet 2026, la chambre de céans a prolongé le délai au 31 août 2026.

e. Par pli du 25 août 2026, la défenderesse a requis une nouvelle prolongation au 30 septembre 2026, exposant qu’elle devait encore procéder à des clarifications factuelles et juridiques, notamment en lien avec un éventuel appel en cause ou une éventuelle dénonciation du litige, ainsi qu’en lien avec les conséquences découlant de la fusion entre la BALOISE ASSURANCE SA et HELVETIA ASSURANCE SA.

f. Le 27 août 2026, la chambre de céans a accordé la prolongation sollicitée.

g. Le 30 septembre 2026, la défenderesse a déposé un mémoire de réponse et d’appel en cause.

Elle a conclu, préalablement, à ce que l'office cantonal des assurances sociales du Canton de Genève (ci-après : OCAS) soit invité à produire l'intégralité du dossier d’assurance-invalidité du défunt (assuré n° 1______) et, principalement, sous suite de frais et dépens, à ce que la demanderesse soit déboutée de toutes ses conclusions et à ce qu’il soit dit et constaté en conséquence que la demanderesse n'avait pas la qualité de bénéficiaire du capital-décès litigieux tel que prévu par son règlement.

Elle a en outre conclu à ce que l'appel en cause de la mère et du père du défunt soit ordonné, et à ce qu’il soit dit en conséquence que les parents pourraient exercer, dans la procédure, les droits qui étaient conférés aux parties et que la décision à venir leur serait opposable.

La défenderesse a également pris des conclusions subsidiaires en restitution fondées sur l’art. 35a LPP à l’encontre de la mère et du père du défunt, si le statut de bénéficiaire devait être reconnu à la demanderesse et qu’il devait être fait droit à ses conclusions. Elle a requis, préalablement, que la mère et le père du défunt soient invités à produire une attestation bancaire confirmant que la somme de CHF 442'978.15, respectivement CHF 442'978.20, qu’elle leur avait versée le
2 mai 2022 était encore en leur possession. Principalement, elle a conclu à ce que la mère et le père du défunt soient condamnés à lui restituer la somme de
CHF 442'978.15, respectivement CHF 442'978.20, avec intérêts à 5% dès le
2 mai 2022, et à ce qu’ils soient condamnés, conjointement et solidairement entre eux, à supporter l'entier des frais et dépens de la procédure.

La défenderesse a annexé à son écriture un chargé 36 pièces.

h. En date du 30 septembre 2026, la défenderesse a également déposé, par-devant la chambre de céans, une requête en mesures superprovisionnelles et provisionnelles à l’encontre de la mère et du père du défunt, appelés en cause.

Elle a conclu, sur mesures superprovisionnelles, prononcées avant l’audition préalable des parties, à ce qu’il soit immédiatement ordonné à la mère, respectivement au père du défunt, de conserver à concurrence de
CHF 442'978.15, respectivement CHF 442'978.20, avec intérêts à 5% l'an dès le
2 mai 2022, les valeurs patrimoniales correspondant au montant du capital-décès qu’elle avait versé à chacun d’eux à cette date suite au décès du défunt ; à ce qu’il soit fait interdiction à la mère, respectivement au père du défunt, jusqu'à nouvelle décision de la chambre de céans, de disposer à concurrence de CHF 442'978.15, respectivement CHF 442'978.20, avec intérêts à 5% l'an dès le 2 mai 2022, du capital-décès encore en sa possession, notamment par retrait, transfert, donation, cession, aliénation ou constitution de suretés ; à ce qu’il soit ordonné à la mère, respectivement au père du défunt, de maintenir les fonds correspondant sur le compte sur lequel ils avaient été versés à concurrence de CHF 442'978.15, respectivement CHF 442'978.20, avec intérêts à 5% l'an dès le 2 mai 2022, jusqu'à versement de ceux-ci sur le compte de consignation de l'État de Genève dont la chambre de céans communiquerait les coordonnées ; à ce qu’il soit ordonné à la mère, respectivement au père du défunt, de transférer la somme de CHF 442'978.15, respectivement CHF 442'978.20, avec intérêts à 5% l'an dès le 2 mai 2022, sur le compte de consignation de l'État de Genève dont la chambre de céans communiquerait les coordonnées ; à ce qu’il soit dit que les mesures précitées étaient immédiatement exécutoires, et ce avant audition des parties, et à ce que l’ordonnance soit notifiée aux parents du défunt après son prononcé.

Sur mesures provisionnelles, après audition des parties, la requérante a conclu principalement à ce qu’il soit immédiatement ordonné à la mère, respectivement au père du défunt, de conserver à concurrence de CHF 442'978.15, respectivement CHF 442'978.20, avec intérêts à 5% l'an dès le 2 mai 2022, les valeurs patrimoniales correspondant au capital-décès qu’elle lui avait versé à cette date suite au décès du défunt, jusqu'à droit jugé au fond de la procédure A/2101/2026 l’opposant à la demanderesse et aux parents ; à ce qu’il soit fait interdiction à la mère, respectivement au père du défunt, jusqu'à nouvelle décision de la chambre de céans, de disposer à concurrence de CHF 442'978.15, respectivement CHF 442'978.20, avec intérêts à 5% l'an dès le 2 mai 2022, du capital-décès litigieux encore en sa possession, notamment par retrait, transfert, donation, cession, aliénation ou constitution de suretés jusqu'à droit jugé au fond de la procédure A/2101/2026 l’opposant à la demanderesse et aux parents ; à ce qu’il soit ordonné à la mère, respectivement au père du défunt, de maintenir les fonds correspondant sur le compte sur lequel ils avaient été versés à concurrence de CHF 442'978.15, respectivement CHF 442'978.20, avec intérêts à 5% l'an dès le 2 mai 2022, jusqu'à droit jugé au fond de la procédure A/2101/2026 l’opposant à la demanderesse et aux parents ; à ce qu’il soit ordonné à la mère, respectivement au père du défunt, de transférer la somme de CHF 442'978.15, respectivement CHF 442'978.20, avec intérêts à 5% l'an dès le 2 mai 2022, sur le compte de consignation de l'État de Genève, dont la chambre de céans communiquerait les coordonnées, et à ce qu’il soit dit que les fonds resteraient consignés jusqu'à droit jugé au fond de la procédure A/2101/2026 l’opposant à la demanderesse et aux parents ; et à ce qu’il soit dit que les mesures précitées étaient immédiatement exécutoires, et ce « avant audition des parties ».

Subsidiairement, la requérante a conclu à ce qu’il soit ordonné à la mère, respectivement au père du défunt, de fournir des sûretés appropriées à concurrence de CHF 442'987.15, respectivement CHF 442'978.20, avec intérêts à 5% l'an dès le 2 mai 2022, afin de garantir la créance en restitution susceptible de naître en faveur de la défenderesse sur la base de l'art. 35a LPP, dans l'hypothèse où la demanderesse serait reconnue bénéficiaire de tout ou partie du capital-décès du défunt ; à ce que les mesures soient maintenues jusqu'à l'entrée en force de la décision à venir dans la procédure A/2101/2026 pendante devant la chambre de céans, et à ce qu’il soit dit que les mesures provisionnelles étaient d'ores et déjà validées par ses conclusions subsidiaires en restitution à l'encontre des parents dans le cadre de la procédure A/2101/2026, pendante devant la chambre de céans.

En substance, la requérante a exposé que le défunt avait été assuré auprès d’elle. À la suite de son décès, un capital-décès d'un montant de CHF 885'956.35 était devenu exigible, conformément à ses dispositions réglementaires. Sur la base des informations dont elle disposait et de son règlement de prévoyance, elle avait reconnu les parents du défunt en qualité de bénéficiaires, et avait versé, en date du 2 mai 2022, un montant de CHF 442'978.15 en faveur de la mère et un montant de
CHF 442'978.20 en faveur du père du défunt. Postérieurement à ces versements, la demanderesse avait revendiqué la qualité de bénéficiaire au sens de l'art. 20a LPP et de ses dispositions règlementaires applicables. Sa qualité étant contestée, elle avait saisi la chambre de céans. La défenderesse prenait toutefois des conclusions subsidiaires en restitution à l'encontre des parents du défunt, pour le cas où la qualité de bénéficiaire de la demanderesse serait malgré tout reconnue, ce qui aurait pour conséquence que tout ou partie du capital-décès lui serait dû. Dans cette hypothèse, les versements effectués à la mère et au père du défunt se révèleraient dépourvus de cause à concurrence du montant reconnu en faveur de la demanderesse et feraient naître, respectivement rendraient exigible, une prétention de la défenderesse en restitution fondée sur l'art. 35a LPP. La prétention en restitution dépendait donc directement de l'issue du litige l’opposant à la demanderesse et aux parents. Le montant potentiellement sujet à restitution était particulièrement important et il existait un risque concret que les avoirs versés soient consommés, transférés, aliénés ou autrement soustraits avant qu'une décision définitive ne puisse intervenir, puisque les parents contestaient la qualité de bénéficiaire de la demanderesse et n’avaient jamais, malgré le litige et en dépit de sa demande en ce sens, confirmé la conservation des fonds. À sa connaissance, ils ne disposaient pas d'autres actifs qui leur permettraient d'assurer la restitution des fonds reçus au titre du capital-décès. Cette situation l’exposerait à devoir verser une seconde fois tout ou partie du capital-décès à la demanderesse, tout en se trouvant matériellement dans l'impossibilité de recouvrer auprès des parents le capital qui aurait été versé à tort. La requête visait donc à préserver la situation patrimoniale existante jusqu'à droit jugé sur le fond du litige l'opposant à la demanderesse et aux parents.

La requérante a produit un chargé de 8 pièces.

i. Par ordonnance du 5 octobre 2026, la chambre de céans a appelé en cause les parents du défunt.

 

EN DROIT

 

1.             Selon l’art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1). Ces mesures sont ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction administrative (al. 2).

1.1 Seules des mesures provisionnelles sont expressément prévues par la LPA. Les mesures « superprovisionnelles » n’y figurent pas.

Le Tribunal fédéral et une partie de la doctrine admettent cependant leur existence en droit administratif lorsque l’urgence est telle que les parties ne peuvent être entendues à temps sans mettre en péril l’intérêt public ou privé en cause
(art. 21 LPA en relation avec l’art. 43 let. d LPA ; Pierre MOOR, Droit administratif, volume 2, 2011, p. 306, N.2.2.6.8 et jurisprudences citées ;
Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, in RDS
1997 II 254 ss).

1.2 Selon l’art. 265 du code de procédure civile du 19 décembre 2008
(CPC - RS 272), en cas d’urgence particulière, notamment s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse (al. 1). Le tribunal cite en même temps les parties à une audience qui doit avoir lieu sans délai ou impartit à la partie adverse un délai pour se prononcer par écrit. Après avoir entendu la partie adverse, le tribunal statue sur la requête sans délai (al. 2). Avant d’ordonner des mesures provisionnelles, le tribunal peut ordonner d’office au requérant de fournir des sûretés (al. 3).

Les mesures superprovisionnelles sont rendues en cas d'urgence particulière ; elles se distinguent des mesures provisionnelles uniquement par le fait qu'elles sont rendues sans que la partie adverse soit entendue préalablement (art. 265 al. 1 CPC). Si le juge rend de telles mesures, il doit ensuite rapidement entendre la partie adverse et statuer sans délai sur la requête de mesures provisionnelles proprement dites (art. 265 al. 2 CPC). Il rend alors une décision sur mesures provisionnelles qui remplace la décision superprovisionnelle
(ATF 139 III 86 consid. 1.1.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_367/2026 du
10 juillet 2026 consid. 4.1 ; 5A_1023/2018 du 8 juillet 2019 consid. 6.2.3.1 ; 5A_46/2017 du 19 juin 2017 consid. 4.2.2).

2.             En l'espèce, la requérante soutient que si la chambre de céans devait reconnaître à la demanderesse la qualité de bénéficiaire de tout ou partie du capital-décès, elle serait tenue de lui verser la prestation correspondante et disposerait en conséquence d'une prétention en restitution contre les appelés en cause, lesquels auraient alors reçu la prestation litigieuse sans y avoir droit.

2.1 Elle requiert des mesures superprovisionnelles, faisant valoir que l'information préalable des appelés en cause sur l'existence de sa requête en mesures provisionnelles leur permettrait, avant même qu'une mesure puisse déployer ses effets, de transférer ou de disposer des valeurs patrimoniales que sa requête visait précisément à préserver. Une audition préalable serait ainsi susceptible de priver les mesures sollicitées de toute efficacité.

La chambre de céans rappelle cependant que les montants litigieux ont été versés il y a plus de quatre ans et que les cités ont été informés des prétentions de la demanderesse en 2024 déjà. La requérante leur avait alors clairement indiqué que la demanderesse, représentée par un avocat, considérait être une bénéficiaire prioritaire par rapport aux parents, et que si sa demande devait être justifiée, la totalité des fonds versés devrait leur être réclamée. En outre, selon les allégations de la requérante, les cités n’ont « jamais souhaité confirmer bloquer en leur main le capital-décès suite aux prétentions concurrentes invoquées » par la demanderesse. Les parents du défunt sont ainsi parfaitement informés des revendications de la demanderesse depuis plus de deux ans et pouvaient s’attendre à l’introduction d’une demande en justice.

En l’absence d’élément concret établissant que les cités auraient commencé à consommer ou à transférer de manière significative leur patrimoine, qu’ils seraient sur le point d’organiser leur insolvabilité ou de prendre toute autre mesure propre à compromettre l’exécution d’une éventuelle décision de restitution, la condition d’urgence fait en l’état défaut.

Il ne se justifie donc pas d’ordonner immédiatement et sans audition préalable des cités, sur mesures superprovisionnelles, les mesures provisionnelles requises tendant à la conservation des fonds litigieux, à l’interdiction d’en disposer, et à leur maintien jusqu’à leur consignation sur le compte de l’État de Genève.

2.2 S’agissant des autres arguments soulevés par la requérante, en particulier l’âge des cités, le risque d’entrée en établissement médico-social (ci-après : EMS) et leur éventuel décès, ils ne démontrent pas une urgence immédiate qui justifierait de statuer avant même d’entendre les intéressés et de leur octroyer un bref délai pour se déterminer.

En effet, les circonstances évoquées, si elles devaient se réaliser, seraient certes susceptibles de compliquer l’exécution d’une potentielle créance en restitution de la requérante, mais elles ne permettent pas, à elles seules, de rendre vraisemblable un danger concret et imminent exigeant qu’une mesure de conservation, d’interdiction de disposition et de consignation soit ordonnée avant même que les intéressés aient pu exercer leur droit d’être entendus.

Comme déjà exposé, à défaut d’éléments complémentaires, comme un projet concret de liquidation du patrimoine ou un transfert imminent, rien ne permet de penser que les cités vont devenir insolvables ou que les fonds litigieux vont disparaître.

3.             Partant, la requête en mesures superprovisionnelles est rejetée.

4.             Un délai, fixé au 16 octobre 2026, est octroyé aux cités pour se déterminer sur la requête en mesures provisionnelles.

5.             Une audience de comparution personnelle, dont les parties recevront la convocation, est agendée le mardi 27 octobre 2026 à 14h00.

 

 

 

 

***


PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant sur incident

 

1.      Rejette la requête en mesures superprovisionnelles.

2.      Octroie un délai au 16 octobre 2026 aux cités pour se déterminer sur la requête en mesures provisionnelles.

3.      Dit que les parties seront convoquées à une audience de comparution personnelle le mardi 27 octobre 2026 à 14h00.

 

 

 

 

 

La greffière

 

 

Laurine CHAPUIS

 

La présidente

 

 

Joanna JODRY

 

 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le