Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public
ATAS/795/2026 du 14.09.2026 ( CHOMAG ) , REJETE
En droit
| rÉpublique et | canton de genÈve | |
| POUVOIR JUDICIAIRE
| ||
| A/1069/2026 ATAS/795/2026 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales | ||
| Arrêt du 14 septembre 2026 Chambre 16 | ||
En la cause
| A______
| recourant |
contre
| OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI
| intimé |
A. a. Le 18 décembre 2024, A______ (ci-après : l’assuré) s’est inscrit auprès de l’office régional de placement (ci-après : ORP), pour un placement à 100% dès le 1er avril 2025, à la suite de son licenciement le 13 décembre 2024 avec effet au 31 mars 2025. Il a été mis au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation de l’assurance-chômage du 1er avril 2025 au 31 mars 2027.
b. Par décision du 5 juin 2025, confirmée par décision sur opposition du 26 septembre 2025, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a infligé à l’assuré une suspension de son droit à l’indemnité de chômage de neuf jours, en raison de recherches d’emploi insuffisantes pendant son délai de congé.
c. Par courriel du 4 novembre 2025, l’assuré a informé sa conseillère en personnel qu’il ne pourrait pas se présenter à leur rendez-vous du jour même et s’est excusé pour le désagrément. Il était tombé malade la nuit précédente, avait de la fièvre et extrêmement mal au ventre. Il était parti pour se rendre à leur rendez-vous, mais avait dû rebrousser chemin, car il se sentait trop mal. Il lui fournirait un certificat médical dans les jours à venir.
d. Par courriel du 7 novembre 2025, l’assuré s’est à nouveau excusé pour son absence au rendez-vous du 4 novembre 2025 et a transmis à sa conseillère en personnel un certificat médical couvrant la période concernée ainsi que ses recherches d’emploi pour octobre 2025.
Selon le certificat médical du 6 novembre 2025 du docteur B______ annexé, l’assuré était au bénéfice d’un arrêt de travail du 4 au 9 novembre 2025 à 100%.
Le formulaire de recherches personnelles d’emploi pour octobre 2025 annexé précisait qu’il devait être remis au plus tard le 5 du mois suivant et que les recherches d’emploi déposées après le 5e jour du mois suivant ne pouvaient plus être prises en considération, sauf en cas d’excuses valables.
e. Le 12 novembre 2025, l’OCE a constaté que les recherches d’emploi du mois d’octobre 2025 avaient été remises hors délai et a imparti à l’assuré un délai pour exercer son droit d’être entendu.
f. Le 26 novembre 2025, l’assuré a demandé à l’OCE d’« annuler sa décision de sanction ».
Il avait été très malade entre les 4 et 7 novembre 2025. Son état l’avait cloué au lit et l’avait empêché d’accomplir toute activité. Il n’avait pas été en mesure de se préparer à manger, ni de nourrir son chat, ni de faire les courses seul et avait dû demander de l’aide à un voisin pour ces tâches. Il avait donc été contraint de reporter son rendez-vous à l’ORP du 4 novembre 2025 et n’avait pas pu transmettre ses recherches le 5 novembre 2025 comme prévu, mais uniquement le 7 novembre 2025 au soir (le système les ayant enregistrées le 8 novembre 2025 à minuit). Le certificat médical du Dr B______ attestait son incapacité temporaire à effectuer ces démarches.
g. Par décision du 28 novembre 2025, l’OCE a infligé une suspension de l’assuré de son droit à l’indemnité de chômage de cinq jours.
Ses recherches d’emploi pour le mois d’octobre devaient être remises dès le 31 octobre 2025 et, au plus tard, jusqu’au 5 novembre 2025. Son arrêt maladie du 4 au 9 novembre 2025 ne pouvait justifier la remise tardive de ses démarches.
B. a. Le 12 janvier 2026, l’assuré a élevé opposition à l’encontre de cette décision, concluant à son annulation, subsidiairement à la réduction de la durée de la suspension.
Le retard était reconnu mais s’inscrivait dans un contexte particulier, directement lié à un empêchement médical réel et attesté. Il avait matériellement respecté ses obligations, les recherches d’emploi ayant été transmises. La suspension était excessive compte tenu du caractère involontaire et ponctuel du manquement reproché.
b. Par décision du 3 mars 2026, l’OCE a déclaré l’opposition irrecevable.
L’opposition du 13 janvier 2026 avait été formée bien après le délai légal de 30 jours et était tardive. L’assuré n’avait fait valoir aucun motif de restitution du délai et n’avait pas donné suite au courrier du 14 janvier 2026.
Au surplus, même si l’opposition avait été formée dans le délai, elle aurait été rejetée. Bénéficiaire de l’indemnité en octobre 2025, il appartenait à l’assuré de prendre toutes ses dispositions pour transmettre ses recherches d’octobre 2025 d’ici au 5 novembre 2025. La sanction était conforme au barème du secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO) et respectait le principe de la proportionnalité s’agissant de recherche d’emploi remises tardivement et du deuxième manquement envers l’assurance-chômage.
C. a. Par acte du 20 mars 2026, l’assuré a recouru auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant principalement à la recevabilité de son opposition du 13 janvier 2026, à l’annulation de la décision attaquée et à l’annulation de la sanction prononcée, ainsi que subsidiairement à la restitution du délai.
La décision initiale avait été notifiée le 29 novembre 2025, de sorte que le délai avait commencé à courir le 30 novembre 2025. Le délai avait été suspendu du 18 décembre 2025 au 2 janvier 2026, de sorte qu’il était arrivé à échéance le 14 janvier 2026. Il avait formé son opposition le 13 janvier 2026 dans le délai légal. Si, par impossible, le délai devait être considéré comme échu, il devait être restitué. Il n’avait pas mesuré que l’absence de réponse au courrier du 14 janvier 2026 pouvait entraîner l’irrecevabilité de son opposition, pensant que les éléments nécessaires avaient été transmis.
La remise tardive d’emploi avait eu lieu dans un contexte particulier, soit une incapacité de travail médicalement attestée du 4 au 9 novembre 2025, l’impossibilité concrète d’effectuer toute démarche pendant cette période et des recherches d’emploi effectivement réalisées et transmises dès que cela avait été possible. Aucun comportement fautif ne pouvait lui être reproché. La sanction violait le principe de la proportionnalité et ne se justifiait pas.
b. Par décision du 16 avril 2026, transmise le jour même à la chambre de céans, l’OCE a annulé et remplacé la décision sur opposition du 13 janvier 2026, rejetant l’opposition.
L’opposition était recevable compte tenu des féries. Sur le fond, l’assuré n’apportait aucun élément nouveau permettant de revoir la décision contestée. Bénéficiaire de l’indemnité en octobre 2025, il appartenait à l’assuré de prendre toutes ses dispositions pour transmettre ses recherches d’emploi d’octobre 2025 d’ici au 5 novembre 2025 et ce, quand bien même il était en incapacité de travail du 4 au 9 novembre 2025, étant précisé qu’il avait été en mesure de le faire le 7 novembre 2025. Au surplus, l’assuré avait jusqu’au 5 novembre 2025 pour transmettre ses recherches et, en attendant le dernier jour du délai pour le faire, il avait pris le risque de ne pas pouvoir pallier d’éventuels imprévus. Une sanction était justifiée en raison de ses recherches d’emploi d’octobre 2025 remise avec un retard de deux jours.
En tenant compte du barème du SECO et de la récidive de l’assuré, une sanction de huit jours aurait dû être appliquée, la barème prévoyant une sanction de cinq jours pour des recherches d’emploi remises trop tard la première fois et que la sanction était prolongée en conséquence (de trois jours) lorsque l’assuré avait déjà fait l’objet d’une décision de sanction, ce qui était le cas. La sanction prononcée de cinq jours était ainsi inférieure au barème du SECO et devait être confirmée.
c. Le 12 mai 2026, l’assuré a maintenu et complété son recours, concluant à l’annulation de la nouvelle décision sur opposition, subsidiairement à la réduction de la durée de suspension prononcée.
La sanction antérieure mentionnée par l’OCE concernait une période précédant l’ouverture de son délai-cadre actuel d’indemnisation. Il était discutable de retenir cette ancienne situation comme élément aggravant.
Le retard reproché était intervenu dans un contexte de maladie attestée médicalement. Son état de santé avait affecté sa capacité à effectuer des démarches administratives dans les délais habituels. Il avait bien effectué les recherches d’emploi et le retard concernait uniquement leur transmission. La sanction prononcée était disproportionnée au regard des circonstances médicales, de l’absence d’intention de violer ses obligations et des recherches effectivement réalisées.
d. Par réponse du 10 juin 2026, l’OCE a persisté dans sa décision du 16 avril 2026.
L’assuré avait transmis son formulaire de recherches d’emploi d’octobre 2025 le 7 novembre 2025, soit en dehors du délai imparti au 5 novembre 2025. Son argument selon lequel il était sous certificat médical ne pouvait être pris en considération, notamment dès lors qu’il avait été en mesure de transmettre son formulaire pendant son incapacité de travail. Il avait la possibilité de transmettre son formulaire dès le 31 octobre 2025 et, en attendant le dernier jour du délai pour le faire, il avait pris le risque de ne pas pouvoir pallier d’éventuels imprévus.
S’agissant de la quotité de la sanction, il avait été retenu deux jours pour les deux jours de retard, auxquels il avait été ajouté trois jours pour la récidive, car l’assuré avait déjà fait l’objet d’une décision de sanction le 5 juin 2025, confirmée sur opposition le 26 septembre 2025, les suspensions subies pendant les deux dernières années étant considérées comme récidives. L’OCE s’était écarté du barème du SECO en faveur de l’assuré, qui, appliqué stricto sensu, aurait conduit à une sanction de huit jours.
e. Par réplique du 1er juillet 2026, l’assuré a persisté dans ses conclusions.
Son incapacité de travail ne constituait pas un simple inconfort, mais affectait concrètement sa capacité à accomplir tant ses démarches administratives que certains actes élémentaires de la vie quotidienne. Son état de santé était tel qu’il avait même dû demander à un voisin de venir nourrir son chat, n’étant pas en mesure de le faire lui-même. Il ne s’agissait pas d’un manque d’intérêt pour ses obligations envers l’assurance-chômage, ni d’une volonté de s’y soustraire, mais d’une situation médicale indépendante de sa volonté. Dès que son état de santé l’avait permis, il avait procédé à la transmission de ses recherches d’emploi. Le retard devait être apprécié à la lumière des circonstances particulières. L’exigence de l’OCE d’anticiper la survenance d’une incapacité de travail était irréaliste.
Quant au principe de la proportionnalité, l’OCE retenait essentiellement l’existence d’un retard formel sans accorder un poids suffisant aux circonstances médicales exceptionnelles qui l’avaient provoqué. Il était inexact de présenter son parcours comme celui d’un assuré faisant preuve d’une négligence répétée. La première sanction étant directement liées aux indications données par sa conseillère en personnel concernant la répartition des recherches d’emploi, instructions qu’il avait suivies en toute bonne foi, et la procédure concernant une situation totalement différente, directement liée à une incapacité de travail médicalement attestée. Les situations auraient dû être appréciées individuellement.
Aucune norme n’imposait aux assurés de transmettre leurs recherches dès qu’ils en avaient la possibilité ni plusieurs jours avant l’échéance. Une incapacité de travail était, par définition, un événement qui ne pouvait pas toujours être anticipé.
1. 1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
1.2 Interjeté dans la forme et le délai de trente jours prévus par la loi (art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le recours est recevable.
2. 2.1 Aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours. La reconsidération est possible dans le cadre de tout délai fixé par l’autorité de recours (ATAS/393/2021 du 29 avril 2021 consid. 3f).
L’assureur social est tenu de notifier sa décision de reconsidération, qui doit remplacer la décision contestée par voie de recours, sans délai aux parties et d’en donner connaissance à l’autorité de recours (art. 58 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021, applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA). L’autorité de recours doit continuer à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision de l’assureur social ne l’a pas rendu sans objet (art. 58 al. 3 PA ; Margit MOSER-SZELESS/Jenny CASTELLA in Anne-Sylvie DUPONT/Margit MOSER‑SZELESS [éd.], Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, 2e éd, 2025, n. 105 s. ad art. 53).
2.2 En l’occurrence, l’intimé a annulé la décision contre laquelle le recourant a interjeté recours et l’a remplacée par une nouvelle décision sur opposition du 16 avril 2026, qui est devenu l’objet de la présente procédure.
Le litige porte dès lors sur la conformité au droit de celle-ci, soit de la suspension du recourant de son droit à l’indemnité de cinq jours pour remise tardive des recherches d’emploi du mois d’octobre 2025.
3. 3.1 L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage.
L'assuré doit, pour bénéficier de cette prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, répondre à un certain nombre de conditions, au nombre desquelles figure celle de satisfaire aux exigences de contrôle (art. 8 al. 1 let. g LAC).
Les conditions de l’art. 8 LACI sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). Elles sont précisées par plusieurs dispositions de la LACI et de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), ainsi que – dans les limites d’admissibilité de telles directives administratives (ATF 144 V 202 ; 144 V 195 ; ATAS/1191/2014 du 18 novembre 2014 consid. 4 p. 5 s. et doctrine et jurisprudence citées) – par les instructions édictées par le SECO en sa qualité d’autorité de surveillance de l’assurance-chômage chargée d’assurer une application uniforme du droit (art. 110 LACI), notamment par le biais de la Directive LACI IC – marché du travail/assurance‑chômage (TC ; ci-après : Bulletin LACI IC).
3.2 L’obligation de satisfaire aux exigences de contrôle rappelée par l’art. 8 al. 1 let. g LACI compte au nombre des devoirs de l’assuré et prescriptions de contrôle prévus par l’art. 17 LACI, lequel impose aux chômeurs des devoirs matériels (al. 1 et 3) – concernant la recherche et l’acceptation d’un emploi, ainsi que la participation aux mesures de marché du travail et aux séances et entretiens obligatoires – et des devoirs formels (al. 2) – ayant pour objets l’inscription au chômage et la revendication régulière des prestations au moyen de formules officielles (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 1 ad art. 17).
Il incombe en particulier à l’assuré de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 al. 1 LACI).
L’art. 26 al. 2 OACI dispose à cet égard que l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. À l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération.
L’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré (art. 26 al. 3 LACI).
4. 4.1 La violation de ces obligations expose l’assuré à une suspension de son droit à l’indemnité.
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu notamment lorsqu’il n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but (let. d).
4.2 Une telle sanction peut être infligée non seulement en cas de faute intentionnelle, mais aussi en cas de négligence légère. D’une manière générale, un comportement simplement évitable justifie une sanction (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 15 ad art. 30).
4.3 Les obligations du chômeur découlent de la loi. Elles n'impliquent ni une information préalable (par exemple sur les recherches d'emploi pendant le délai de congé ; ATF 124 V 225 consid. 5b et arrêt du Tribunal fédéral C 208/03 du 26 mars 2004 consid. 3.1 in DTA 2005 n° 4 p. 58), ni un avertissement.
5. 5.1 La durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est d’un à quinze jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI).
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu de la faute, mais aussi du principe de proportionnalité (Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherhait, 2e éd., n° 855 p. 2435).
5.2 En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Quand bien même de telles directives ne sauraient lier les tribunaux, elles constituent un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribuent à une application plus égalitaire dans les différents cantons (ATF 141 V 365 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_283/2021 du 25 août 2021 consid. 3.3). Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier de celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations. Elles pourront le cas échéant aller en dessous du minimum prévu par le barème indicatif (arrêt du Tribunal fédéral 8C_756/2020 du 3 août 2021 consid. 3.2.3 et les références).
Le barème du SECO prévoit notamment que la remise tardive des recherches d’emploi durant la période de contrôle entraîne une suspension de l'indemnité de cinq à neuf jours pour la première fois, de dix à 19 jours pour la deuxième fois et justifie le renvoi à l’autorité cantonale pour décision la troisième fois (Bulletin LACI IC, n. D79 point 1.E).
5.3 Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation (art. 45 al. 5 OACI).
Le nombre de jours de suspension par décision est limité à 60. Les actes commis durant la période d'observation de deux ans et qui font l'objet de la suspension sont déterminants pour déterminer la prolongation de la durée de suspension (Bulletin LACI IC, n. D63 se référant à l’art. 45 al. 1 OACI).
Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 45 al. 2bis OACI (devenu l'art. 45 al. 5 OACI), il y a lieu de sanctionner plus sévèrement un assuré qui a déjà fait l'objet de sanctions antérieures et ce, sans égard à la nature des motifs de sanction retenue (arrêt du Tribunal fédéral 8C_518/2009 du 4 mai 2010 consid. 5). En cas de succession de fautes liées à des motifs de sanctions différents, pour la dernière faute commise, il convient d'appliquer la fourchette correspondant au motif de la dernière faute et ce, pour un premier manquement, à quoi il faut ajouter quelques jours de suspension, selon l'appréciation de l'autorité compétente (Bulletin LACI IC, D63a à D64). Plus le premier manquement est grave et récent, plus le nombre de jours à ajouter pour la dernière faute commise doit être élevé (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 126 ad art. 30).
5.4 La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Le pouvoir d'examen de la chambre de céans n'est pas limité à la violation du droit mais s'étend également à l'opportunité de la décision administrative (« Angemessenheitskontrolle »). En ce qui concerne l'opportunité de la décision en cause, l'examen du tribunal porte sur le point de savoir si une autre solution que celle que l'autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de l'administration ; il doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 2018 consid. 4.3 ; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, n. 110 ad art. 30).
6. 6.1 En l’espèce, le recourant reconnaît avoir transmis à l’intimé le formulaire de recherches personnelles d’emploi pour le mois d’octobre 2025 tardivement, soit le 7 novembre 2025. Il se prévaut cependant d’une excuse valable, soit du fait qu’il était en incapacité de d’accomplir ses démarches administratives dans les délais habituels, se fondant sur le certificat médical du Dr B______ du 6 novembre 2025.
Néanmoins, si ce certificat médical indique que le recourant était en arrêt de travail du 4 au 9 novembre 2025, il ne permet pas d’établir que le recourant aurait été dans un état ne lui permettant pas de remettre le formulaire en cause dans le délai au 5 novembre 2025 prévu par l’OACI. Il apparaît au contraire que le recourant a été en mesure, pendant la période d’arrêt de travail attestée par le Dr B______, d’envoyer un courriel à sa conseillère en personnel le 4 novembre 2025 puis de transmettre le formulaire de recherches personnelles d’emploi complété le 7 novembre 2025, alors qu’il se trouvait encore en arrêt de travail.
Il découle de ce qui précède que le recourant ne peut se prévaloir d’une excuse valable et qu’il a commis une faute en remettant tardivement, le 7 novembre 2025, le formulaire de recherches personnelles d’emploi pour le mois d’octobre 2025, à l’intimé. Le principe d’une suspension du droit à l’indemnité de chômage du recourant doit dès lors être confirmé.
6.2 S’agissant de la quotité de la sanction, l’intimé a fixé la suspension à cinq jours, ce qui s’inscrit dans la fourchette basse des sanctions prévues pour une faute légère au sens de l’art. 45 al. 3 let. a OACI, qui prévoit une suspension d’un à quinze jours pour une telle faute. Cela correspond par ailleurs au minimum de la fourchette prévue par le barème du SECO pour des recherches d’emploi pendant la période de contrôle remises trop tard la première fois.
La sanction a été fixée au minimum du barème du SECO pour un tel cas, alors que le recourant a déjà fait l’objet d’une suspension de son droit à l’indemnité de chômage de neuf jours en raison de recherches d’emploi insuffisantes pendant le délai de congé, comme l’a souligné l’intimé. Cette sanction a été prononcée par décision du 5 juin 2025, confirmée le 26 septembre 2025, et remonte ainsi à moins de deux ans, de sorte qu’elle aurait pu conduire à une prolongation de la durée de la suspension.
Au vu de ce qui précède, en fixant la durée de la suspension du droit à l’indemnité du recourant à cinq jours, l’intimé a correctement pris en compte les circonstances du cas d’espèce et respecté le principe de la proportionnalité. La sanction est par conséquent fondée tant dans son principe que sa quotité.
7. Dans ces circonstances, la décision attaquée est conforme au droit et le recours à son encontre, mal fondé, sera rejeté.
8. La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 89H al. 1 LPA).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
| La greffière
Nathalie KOMAISKI |
| La présidente
Justine BALZLI |
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le