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Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

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A/1302/2026

ATAS/786/2026 du 09.09.2026 ( ARBIT )

Par ces motifs

rÉpublique et

canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

 

A/1302/2026 ATAS/786/2026

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL

DES ASSURANCES

du 9 septembre 2026

 

En la cause

KPT CAISSE MALADIE SA

CSS ASSURANCE-MALADIE SA

CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS

ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG AG

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA

VIVAO SYMPANY AG

EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG

SWICA ASSURANCE-MALADIE SA

GALENOS AG

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA

SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA

ASSURA-BASIS SA

VISANA AG

HELSANA VERSICHERUNG

SANA24 AG

SANTESUISSE

 

 

demanderesses

 

contre

A______
représenté par Me Marc BALAVOINE, avocat

 

 

défendeur

 


Vu la demande déposée le 8 avril 2026 par les assurances-maladie mentionnées dans le rubrum du présent arrêt contre le docteur A______ en paiement d’un montant de CHF 94'153.- pour l’année 2022 ;

Vu la convocation à une audience de conciliation prévue le 25 septembre 2026 ;

Vu l’écriture de SANTÉSERVICES SA du 28 août 2026, communiquant au Tribunal de céans la transaction du 29 juillet 2026 conclue entre les parties et signée en dates des 18 et 25 août 2025 ;

Qu’il convient d’en prendre acte ;

Que la transaction met fin au litige et que la cause sera rayée du rôle ;

Que les parties se sont engagées à se répartir les frais par moitié et renoncent à des dépens ;

Que la procédure n’étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi d’application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal – J 3 05), un émolument de justice de CHF 100.- et les frais du Tribunal arbitral de CHF 200.- seront mis à la charge des parties, à hauteur de la moitié chacune.

 

 

 

 


PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

Statuant

1.        Prend acte de la transaction conclue par les parties le 29 juillet 2026, signée en dates des 18 et 25 août 2026 et la ratifie.

2.        Donne acte au défendeur qu’il s’engage à payer aux assurances-maladie mentionnées dans le rubrum la somme de CHF 37'000.- pour 2022.

3.        L’y condamne en tant que de besoin.

4.        Raye la cause du rôle.

5.        Met l'émolument de CHF 100.- et les frais du Tribunal arbitral de CHF 200.- à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.

6.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

 

La greffière

 

 

 

 

Sylvie CARDINAUX

 

La présidente

 

 

 

 

Eleanor McGREGOR

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le