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Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

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A/2784/2026

ATAS/789/2026 du 14.09.2026 ( ARBIT ) , SANS OBJET

Par ces motifs

rÉpublique et

canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

 

A/2784/2026 ATAS/789/2026

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL

DES ASSURANCES

du 14 septembre 2026

 

En la cause

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA

représentées par GROUPE MUTUEL SERVICES SA

 

 

demanderesses

 

contre

A______ SA

 

 

défenderesse

 


 

VU EN FAIT la demande déposée le 28 juillet 2026 par MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA et AVENIR ASSURANCE MALADIE SA par-devant le Tribunal arbitral des assurances, concluant à ce que la société A______ SA soit condamnée à verser CHF 2'216.60 à la première demanderesse et CHF 3'266.45 à la seconde demanderesse, avec suite de frais et dépens ;

Vu l’audience de conciliation fixée au 7 septembre 2026, puis annulée ;

Vu l’écriture des demanderesses du 7 septembre 2026, informant le Tribunal arbitral que la défenderesse avait procédé au paiement intégral des prestations réclamées le 4 septembre 2026, que, par ces paiements, la défenderesse avait donné intégralement suite à leurs conclusions et que la procédure était partant devenue sans objet, et demandant en conséquence l’annulation de l’audience de conciliation du jour même et la radiation de la cause du rôle ;

ATTENDU EN DROIT qu'il convient de constater que la demande est devenue sans objet et de rayer la cause du rôle, conformément aux dernières conclusions des demanderesses ;

Que la procédure n’étant pas gratuite (art. 46 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 - LaLAMal - J 3 05), un émolument de justice de CHF 200.- sera mis à la charge de la défenderesse, qui a acquiescé à la demande.


 

 

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

Statuant

1.        Constate que la demande est devenue sans objet.

2.        Raye la cause du rôle.

3.        Met un émolument de justice de CHF 200.- à la charge de la défenderesse.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

 

La greffière

 

 

 

Nathalie KOMAISKI

 

La présidente

 

 

 

Justine BALZLI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le