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Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

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A/2729/2025

ATAS/778/2026 du 08.09.2026 ( LCA ) , SANS OBJET

En fait
En droit

RÉPUBLIQUE et

canton de GENÈVE

pouvoir judiciaire

 

A/2729/2025 ATAS/778/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 8 septembre 2026

Chambre 10

 

En la cause

A______
représentée par Me Andrea VON FLÜE, avocat

 

 

demanderesse

 

contre

SWICA ASSURANCE-MALADIE SA

défenderesse

 


EN FAIT

 

A. a. A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1971, a travaillé en qualité de cuisinière auprès de l'établissement B______ (ci-après : l'employeur) à Chêne-Bourg dès le 1er mai 2019.

b. L'employeur a conclu avec SWICA Assurance-maladie SA (ci-après : SWICA) un contrat collectif n° 1______ pour une assurance complémentaire maladie perte de gain selon la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1) en faveur de son personnel, prenant effet le 1er mars 2019.

c. Le 25 février 2023, l’employeur a adressé à SWICA un avis de maladie concernant l’assurée, mentionnant une incapacité de travail à 100% depuis le
16 janvier 2023.

d. À l'issue du délai d'attente de 30 jours, SWICA a versé des indemnités journalières.

e. Dans un rapport du 17 avril 2023, le docteur C______, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a posé les diagnostics de trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère (F33.2), de trouble anxieux généralisé (F41.l) et de modification de la personnalité (F62.0), causant une incapacité de travail de 100% du 16 janvier au 31 mars et de 50% depuis le 1er avril 2023 pour une durée indéterminée.

f. Le Dr C______ a attesté d’une incapacité de travail de 70% à partir du
1er mai 2023 et de 60 % depuis le 1er septembre 2023.

g. Par rapport du 23 septembre 2023, il a noté une légère amélioration de l'état psychique de sa patiente et de la capacité de travail, augmentée à 40% pour un emploi au taux de 80%. Il a diagnostiqué un trouble dépressif récurrent, épisode actuel modéré (F33.1), un trouble anxieux généralisé et une altération sévère de la personnalité (régression infantile). L’activité habituelle ne pouvait plus être envisagée au taux de 80% et la capacité de travail réduite risquait de persister.

h. L’incapacité de travail s’est à nouveau élevée à 50% dès le 1er janvier 2024.

i. Mandaté par l’assurance, le docteur D______, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a examiné l’assurée les 22 janvier et 7 février 2024. Au terme de son rapport d’expertise du 15 février 2024, il a estimé qu'une reprise progressive de l'activité professionnelle habituelle était possible à 66% pendant
quatre semaines, puis à 83% pendant quatre semaines également, et finalement à 100%.

B. a. Par courrier du 4 mars 2024, SWICA a informé l’assurée qu’elle suspendrait le versement des prestations d'indemnités journalières à compter du 1er mai 2024, conformément au rapport d’expertise.

b. En date du 21 mai 2024, le Dr C______ a contesté le contenu du rapport du Dr D______ et maintenu que la capacité de travail s’élevait à 50%, étant ajouté que les limitations fonctionnelles ne pourraient évoluer favorablement qu’en fonction du cadre de travail

c. Dans un avis du 2 juin 2024, le docteur E______, spécialiste en psychiatrie et médecin consultant de SWICA, a pris position sur les pièces du dossier et estimé que le rapport du Dr C______ n’apportait aucun élément réellement nouveau ou déterminant pour remettre en cause la progression possible de la capacité de travail, de sorte que les conclusions de l’expert restaient les plus vraisemblables.

d. Le 4 juin 2024, SWICA a maintenu sa position initiale, à savoir qu'aucune prestation d'indemnités journalières n’était octroyée depuis le 1er mai 2024.

C. a. Le 11 août 2025, l’assurée, représentée par un avocat, a déposé une demande en paiement par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans). Elle a conclu à ce que SWICA soit condamnée à lui verser la somme de CHF 20'480.- à titre de prestations d’indemnités journalières maladie et à l’entier des frais judiciaires. En substance, elle a réclamé la prise en charge de son incapacité de travail partielle à compter du 1er mai 2024, ce qui équivalait à 80% de la moitié de son salaire, soit CHF 1'280.- (80% de CHF 1'600.-) par mois, étant précisé que la défenderesse devrait continuer à lui verser les prestations tant qu'elle serait en incapacité de travail, et être condamnée en ce sens. Elle a contesté de nombreux éléments de l’expertise du Dr D______ et a précisé qu'une procédure était en cours d'instruction par l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : OAI). Selon les dernières informations reçues, cet office la considérait comme incapable de travailler à 100% dans son activité de cuisinière, mais à 50% dans une activité adaptée. Cette position devait encore être confirmée, mais permettait de retenir que la défenderesse avait mis fin, de manière infondée, à toutes prestations d'assurance à compter de fin avril 2024.

La demanderesse a produit un rapport du 16 décembre 2024 du Dr C______.

b. Dans sa réponse du 12 septembre 2025, la défenderesse a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande. Elle a rappelé qu’elle avait versé
471 indemnités journalières du 16 janvier 2023 au 30 avril 2024 après déduction du délai d’attente de 30 jours. Ainsi, compte tenu de l'épuisement du droit de
720 jours au 4 janvier 2025, seuls pouvaient être litigieux 249 jours, soit un peu plus de huit mois, et non seize mois comme le prétendait la demanderesse.

c. Le 20 octobre 2025, la demanderesse a produit une communication de l’OAI, attestant que ce dernier avait mis en œuvre une expertise psychiatrique.

d. En date du 19 novembre 2025, la demanderesse a indiqué à la chambre de céans qu’elle avait enfin pu obtenir un exemplaire du rapport d'expertise rendu par la docteure F______, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, mandatée par l’OAI. Cette médecin avait retenu que sa capacité de travail était de 50% dans l'activité actuelle et de 60% dans une activité adaptée, depuis le mois de janvier 2023. Cette position était partagée par le service médical régional (ci-après : SMR) de l’OAI. Il apparaissait ainsi incontestable qu’elle demeurait en incapacité de travail, et qu’elle aurait dû continuer à percevoir des indemnités journalières maladie.

La demanderesse a transmis l’avis du SMR du 15 avril 2025, adhérant aux conclusions de la Dre F______, ainsi que le rapport d’expertise du 3 avril 2025 de cette médecin, retenant les diagnostics, avec répercussion sur la capacité de travail, de troubles dépressifs récurrents moyens avec syndromes somatiques depuis janvier 2023 (F33.1) et de trouble anxieux généralisé depuis janvier 2023, et sans effet sur ladite capacité, de modification traumatique de la personnalité faisant suite à un état de stress post-traumatique. La capacité de travail était de 50% depuis janvier 2023 et de 60% dans une activité adaptée depuis cette date également.

e. Par écriture du 29 janvier 2026, la défenderesse a maintenu ses conclusions, estimant que le rapport de la Dre F______ du 3 avril 2025 n’était pas susceptible de mettre en doute les conclusions de l'expertise du Dr D______, relatives à la reprise progressive du travail. Au demeurant, selon ses conditions d'assurance, elle n’intervenait qu'en complément des prestations de l'assurance-invalidité jusqu'à concurrence de l'indemnité journalière assurée, et aussi longtemps que le droit de la personne assurée à toucher une rente n'était pas encore établi, elle pouvait verser à bien plaire cette indemnité journalière à titre d'avance.

f. En date du 18 février 2026, la demanderesse a produit un projet de décision du 26 janvier 2026 de l’OAI, aux termes duquel était retenue une incapacité de travail de 50%, lui ouvrant le droit à une rente s'élevant à 45% d'une rente entière d'invalidité, sur la base d'un degré d'invalidité de 48%. Ainsi, ce document confirmait l'ampleur de l'atteinte alléguée et justifiait une prise en charge par la défenderesse jusqu'à l'octroi d'une rente d'invalidité.

g. La chambre de céans a convoqué les parties à une audience de débats le 2 juin 2026.

h. Par courrier du 27 mai 2026, la défenderesse a sollicité l’annulation de ladite audience, au motif que la cause était désormais devenue sans objet. Se référant aux conclusions de l’OAI et au calcul de rente effectué par la caisse de compensation, elle avait décidé, sans reconnaissance de la valeur probante de l’expertise AI, en raison du montant qui demeurait encore litigieux, de compléter les prestations AI jusqu’à épuisement du droit, ce dernier étant de 249 jours depuis le 1er mai 2024. Elle a détaillé les deux calculs de rente effectués par son service « indemnités journalières », dont il ressortait, selon le « calcul A », un montant total de CHF 1'319.70 en faveur de la demanderesse et, selon le « calcul B », un montant de CHF 5'303.70. Ainsi, à bien plaire, elle considérait le calcul le plus favorable à l’intéressée et acceptait de lui verser la somme de
CHF 5'303.70, de sorte que la cause pouvait être rayée du rôle.

i. En date du 18 juin 2026, la demanderesse a conclu à ce qu’il soit donné acte à la défenderesse de son engagement à lui verser CHF 5'303.70 et à ce que son adverse partie soit condamnée à lui verser une indemnité d’un montant de CHF 3'000.-. La décision de l’OAI du 26 mai 2026, remise en annexe, lui accordait une rente de 40% dès le 1er janvier 2024 et confirmait ainsi qu’elle n’était plus en mesure d’exercer son activité professionnelle. Il était donc incontestable que la défenderesse devait couvrir la perte de gain découlant de cette incapacité, de sorte qu’elle persistait dans ses conclusions en paiement du 80% de la moitié de son salaire. Partant, seul le « calcul B » de la défenderesse devait être pris en compte, étant admis que le solde du droit était de 249 jours. Elle consentait donc aux conclusions « B » de la défenderesse. Puisqu’elle avait manifestement obtenu gain de cause grâce à sa démarche judiciaire, la défenderesse devait être condamnée au versement d’une équitable et proportionnée indemnité de procédure de CHF 3'000.-.

j. Copie de cette écriture a été transmise à la défenderesse le 19 juin 2026.

k. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

 

EN DROIT

 

1.              

1.1 Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1).

Le contrat d’assurance stipule que les Conditions générales d’assurance régissant l’assurance collective d’indemnité journalière selon la LCA, édition 2012 sont applicables et font partie intégrante de la police d’assurance, et que les dispositions de la LCA s’appliquent également.

Ainsi, la compétence de la chambre de céans est établie à raison de la matière.

1.2 L’art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors (LFors), qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, auquel il convient de se référer.

Selon l’art. 17 CPC, sauf disposition contraire de la loi, les parties peuvent convenir d’un for pour le règlement d’un différend présent ou à venir résultant d’un rapport de droit déterminé. Sauf disposition conventionnelle contraire, l’action ne peut être intentée que devant le for élu (al. 1). La convention doit être passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte (al. 2).

L’art. 36 des Conditions générales d’assurance de la défenderesse dispose que le preneur d'assurance et la personne assurée peuvent saisir, à leur choix, le for ordinaire ou celui de leur domicile en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

La demanderesse ayant son domicile à Genève, la chambre de céans est également compétente à raison du lieu pour connaître de la présente demande.

1.3 Pour le reste, la demande respecte les conditions formelles prescrites par les
art. 130 et 244 CPC ainsi que les autres conditions de recevabilité prévues par l’art. 59 CPC, de sorte qu’elle est recevable.

2.             Le litige, tel que circonscrit par les dernières conclusions des parties, porte uniquement sur le droit de la demanderesse à une indemnité de procédure de la part de la défenderesse.

3.             Selon l'art. 241 CPC, toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties (al. 1). Une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une décision entrée en force (al. 2). Le tribunal raye l’affaire du rôle
(al. 3).

Conformément à l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement (al. 1). Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 2).

L’art. 109 CPC prévoit que les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction (al. 1). Les art. 106 à 108 sont applicables dans les cas suivants : la transaction ne règle pas la répartition des frais (al. 2 let. a) ; elle défavorise de manière unilatérale la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire (al. 2 let. b).

Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant les dépens (art. 96 CPC en relation avec l’art. 95 al. 3 let. b).

À Genève, le règlement fixant le tarif des frais en matière civile du
22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10) détermine notamment le tarif des dépens, applicable aux affaires civiles contentieuses (art. 1 RTFMC).

4.             En l’espèce, les parties sont parvenues à un accord sur le fond du litige, étant rappelé que la défenderesse a accepté de compléter les prestations AI jusqu’à épuisement du droit et de verser à la demanderesse, « à bien plaire », un montant de CHF 5'303.70. La demanderesse a expressément souscrit à cette proposition.

Toutefois, la défenderesse a requis que la cause soit déclarée sans objet et rayée du rôle, alors que la demanderesse réclame une indemnité de procédure.

Il ressort des faits de la cause que la défenderesse a mis fin aux prestations d’assurance à compter du 1er mai 2024, considérant que l’assurée avait progressivement récupéré sa capacité de travail et était, dès cette date, apte à exercer une activité professionnelle, ce qui a conduit l’intéressée à saisir la chambre de céans. Il ne saurait être reproché à la demanderesse de ne pas avoir attendu l’issue de l’instruction de l’OAI, puisque la défenderesse a conclu au rejet de la demande, et ce également après avoir pris connaissance du rapport d’expertise de la Dre F______ et du projet de décision de l’OAI.

Partant, la demanderesse, représentée par un conseil et obtenant gain de cause, la défenderesse est condamnée à lui verser une indemnité de CHF 1'320.- à titre de dépens, TVA et débours inclus (art. 106 al. 1 CPC ; art. 20 à 26 de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile du
11 octobre 2012 [LaCC - E 1 05] ; art. 84 et 85 du RTFMC).

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC).

 

****


PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare la demande recevable.

Au fond :

2.      Prend acte que, sans reconnaissance de responsabilité, la défenderesse s’engage à verser la somme de CHF 5'303.70 à la demanderesse, qui l’accepte.

3.      L’y condamne en tant que de besoin.

4.      Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse un montant de CHF 1'320.- à titre de dépens.

5.      Raye la cause du rôle.

6.      Dit que la procédure est gratuite.

7.      Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

 

 

La greffière

 

 

 

Laurine CHAPUIS

 

La présidente

 

 

 

Joanna JODRY

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le