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Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

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A/1829/2026

ATAS/763/2026 du 02.09.2026 ( AI ) , PARTIELMNT ADMIS

rÉpublique et

canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

 

A/1829/2026 ATAS/763/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 2 septembre 2026

Chambre 4

 

En la cause

A______, enfant mineure, agissant par sa mère B______

 

recourante

 

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE

 

intimé

 


 

VU EN FAIT la décision du 29 avril 2026 de l’office de l’assurance-invalidité (ci‑après : OAI), rejetant la demande de A______ (ci-après : l’assurée) de se voir reconnaître l’infirmité congénitale chiffre OIC 404 (TDAH) ;

Vu le recours de l’assurée du 18 mai 2026 déposé auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée, concluant à l’annulation de celle-ci et à la reconnaissance de son droit à des mesures médicales au sens de l’art. 13 LAI pour l’infirmité congénitale OIC 404 (TDAH), avec suite de frais et dépens ;

Vu le courrier de l’assurée ainsi que les pièces versées le 29 juin 2026 ;

Vu le courrier de l’OAI du 28 juillet 2026 par lequel elle « reconnaît l’existence de l’OIC 404 », à la suite de l’avis du service médical régional de l’OAI du 20 juillet 2026 qui s’est vu présenter les nouvelles pièces versées par l’assurée le 29 juin 2026 et qui estime que les critères de l’OIC 404 sont réunis ;

Attendu que l’OAI sollicite pour le surplus que le dossier lui soit retourné pour instruction des autres mesures médicales, vu la reconnaissance de l’OIC 404 (TDAH), et nouvelles décisions.

CONSIDERANT EN DROIT que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ;

Que l’intimé a reconnu l’existence de l’OIC 404 par décision du 28 juillet 2026 et sollicité le renvoi du dossier pour instruction et nouvelle décision sur les mesures médicales ;

Qu’en conséquence, le recours sera partiellement admis et la cause renvoyée à l’intimé pour nouvelle décision ;

Que la recourante, qui n’est pas représentée en justice et qui n’a pas allégué avoir déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion courante de ses affaires, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]).

 

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

A la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L’admet partiellement.

3.        Prend acte de ce que l’intimé reconnaît que les critères de l’infirmité congénitale chiffre OIC 404 (TDAH) sont réunis chez la recourante.

4.        Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision.

5.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

 

 

La greffière

 

 

 

Janeth WEPF

 

 

Le président

 

 

 

Lobsang DUCHUNSTANG

 

 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales le