Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public
ATAS/764/2026 du 02.09.2026 ( LAA ) , IRRECEVABLE
| rÉpublique et | canton de genÈve | |
| POUVOIR JUDICIAIRE
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| A/2818/2026 ATAS/764/2026 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales | ||
| Arrêt du 2 septembre 2026 Chambre 4 | ||
En la cause
| A______
| recourant |
contre
| SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
| intimé |
VU EN FAIT le recours déposé le 31 juillet 2026 par A______ (ci‑après : l’assuré) auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice intitulé « recours contre la décision de la Suva du 10 juillet 2026 » ;
Attendu que le recours n’était pas accompagné de la décision attaquée, et qu’une copie de celle-ci en a été sollicitée à l’assuré ;
Vu le courrier de Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci‑après : SUVA) du 7 août 2026 qui indiquait qu’aucune décision sur opposition contre la décision du 10 juillet 2026 n’avait été rendue, le recours étant donc prématuré ;
Attendu que la SUVA a transmis, aussi, copie du courrier du 4 août 2026 adressé à l’assuré dans lequel elle l’informait de ce que son recours du 31 juillet 2026 était traité comme une opposition à la décision du 10 juillet 2026 ;
Que par courrier du 12 août 2026, l’assuré a adressé copie de la décision du 10 juillet 2026 qui indique, comme voie de droit, l’opposition auprès du service juridique de la SUVA.
ATTENDU EN DROIT que, selon l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20).
Que, conformément à l’art. 11 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), applicable par renvoi de l’art. 89A LPA, l’autorité examine d’office sa compétence ; si elle décline sa compétence, elle transmet d’office l’affaire à l’autorité compétente et en avise les parties ;
Que, selon l’art. 64 al. 2 LPA, le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est averti ; l’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité ;
Que, selon l’art. 72 LPA, applicable par renvoi de l’art. 89A LPA, l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé ;
Que, selon l’art. 56 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (al. 1) ; le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (al. 2) ;
Que, à teneur de l’art. 52 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure (al. 1) ; les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours (al. 2) ;
Qu’en l’occurrence, l’assuré indique former recours contre la décision de l’intimée du 10 juillet 2026, qui n’est pas une décision sur opposition, de sorte que le recours auprès de la chambre de céans est prématuré et, partant, manifestement irrecevable ;
Qu’en l’absence de décision sur opposition, l’acte du 16 avril 2026 sera transmis à l’intimée comme objet de sa compétence ;
Que la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
| La greffière
Janeth WEPF |
| Le président
Lobsang DUCHUNSTANG |
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le