Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige
(ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 413 consid. 1b et 2 et les références citées). Les questions qui, bien qu'elles soient visées par la décision administrative et fassent ainsi partie de l'objet de la contestation, ne sont plus litigieuses, d'après les conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l'objet du litige, ne sont examinées par le juge que s'il existe un rapport de connexité étroit entre les points non contestés et l'objet du litige (ATF 122 V 34 consid. 2a ; 122 V 242 consid. 2a ; 117 V 294 consid. 2a ; 112 V 97 consid. 1a et les références).

2.2 En l’espèce, dans sa décision litigieuse du 18 août 2025, l’intimé a confirmé sa décision du 17 juillet 2025 et réclamé au recourant la restitution de
CHF 6'799.-, compte tenu de la reprise des calculs du 1^er septembre 2024 au
31 juillet 2025 afin de prendre en considération la bourse accordée à D______. Il a refusé d’inclure cette dernière dans les calculs des prestations familiales durant les mois de juin à août 2024, au motif qu’elle ne justifiait pas de formation attestée ni d’éventuelles allocations pour formation durant cette période.

Compte tenu des conclusions de l’intéressé, le litige porte sur l’intégration de sa fille D______ dans les calculs du droit aux prestations du 1^er juin au 31 août 2024.

Le recourant fait également grief à l’intimé de ne pas avoir tenu compte de son épouse. Cette question, sur laquelle l’intimé s’est déjà déterminé dans plusieurs décisions entrées en force, n’a pas été examinée dans la décision litigieuse, faute d’avoir été soulevée au stade de l’opposition. Cela étant, le rapport juridique visé est le calcul des prestations dues au recourant à compter du 1^er juin 2024. Rien ne s’oppose à ce que ce grief soit examiné par la chambre de céans, d’autant que cette dernière dispose d’un plein pouvoir d’examen et que l’intimé s’est prononcé à cet égard (cf. ATAS/689/2017 du 21 août 2017 consid. 12b ; ATAS/1330/2014 du 19 décembre 2014 consid. 5c).

Concernant la demande tendant à ce que les montants des prestations effectivement versés sur son compte soient vérifiés et rectifiés, elle excède l’objet de la décision litigieuse, qui ne porte pas sur les sommes transférées sur le compte du recourant, de sorte que cette conclusion est irrecevable.

Le litige porte ainsi sur l’intégration de D______ dans le calcul du droit aux prestations du 1^er juin au 31 août 2024, ainsi que sur la prise en considération de l’épouse du recourant dès le 1^er juin 2024.

3.             Le canton de Genève prévoit deux types de prestations sociales, en complément ou en marge des prestations complémentaires prévues par la LPC, ciblant deux catégories distinctes de bénéficiaires, à savoir, d'une part, les personnes âgées, les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et les invalides – bénéficiaires pouvant prétendre le cas échéant au versement de prestations complémentaires cantonales (art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) – et, d'autre part, les familles avec enfant(s) – bénéficiaires pouvant le cas échéant prétendre au versement de PCFam (art. 1 al. 2, 36A à 36I LPCC ; ATAS/57/2026 du
22 janvier 2026 consid. 3.1 ; ATAS/564/2025 du 22 juillet 2025 consid. 3.1 ; ATAS/963/2024 du 3 décembre 2024 consid. 2.1 et les références).

Les PCFam ont été introduites à Genève depuis le 1^er novembre 2012 (PL 10600 modifiant la LPCC du 11 février 2011). Elles visent une catégorie de bénéficiaires qui ne sont pas des rentiers AVS/AI, mais des familles pauvres dont les parents travaillent (Mémorial du Grand Conseil du 17 décembre 2009 et rapport de commission du 15 novembre 2010).

3.1 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.

Conformément à l’art. 2 al. 1 let. a de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), sont soumis à l’obligation de restituer le bénéficiaire des prestations allouées indûment ou ses héritiers. En vertu de l'art. 3 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision (al. 1). L'assureur est tenu d'indiquer la possibilité d'une remise dans la décision de restitution (al. 2). L'assureur décide dans sa décision de renoncer à la restitution lorsqu'il est manifeste que les conditions d'une remise sont réunies (al. 3). L'art. 4 al. 1 OPGA rappelle que la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile.

3.2 En vertu de l’art. 36A LPCC, ont droit aux prestations complémentaires familiales les personnes qui, cumulativement : ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève depuis 5 ans au moins au moment du dépôt de la demande de prestations (al. 1 let. a) ; vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l’enfant poursuit une formation donnant droit à une allocation de formation au sens de l’art. 3 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales du 24 mars 2006
(LAFam - RS 836.2 ; al. 1 let. b) ; exercent une activité lucrative salariée
(al. 1 let. c) ; ne font pas l’objet d’une taxation d’office par l’administration fiscale cantonale. Les personnes taxées d’office pouvant justifier de démarches en vue de la régularisation de leur situation fiscale, ainsi que celles faisant l’objet d’une taxation d’office en raison d’une participation à une succession dont la valeur n’est pas encore déterminée, font exception (al. 1 let. d) ; répondent aux autres conditions prévues par la présente loi (al. 1 let. e). Sont considérés comme enfants au sens de l'art. 36A al. 1 let. b : les enfants avec lesquels existe un lien de filiation en vertu du code civil (al. 2 let. a) ; les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré de l'ayant droit (al. 2 let. b) ; les enfants recueillis au sens de l'art. 4 al. 1 let. c LAFam (al. 2 let. c). Lorsque les circonstances le justifient, le Conseil d'État peut prévoir un droit aux prestations même si la condition du ménage commun au sens de l'al. 1 let. b est suspendue en raison notamment d'un séjour prolongé hors du canton ou dans un home médicalisé ou dans un internat (al. 3).  Pour bénéficier des prestations, le taux de l'activité lucrative mentionnée à l'art. 36A al. 1 let. c doit être, par année, au minimum de 40% lorsque le groupe familial comprend une personne adulte (let. a) ; 90% lorsque le groupe familial comprend deux personnes adultes (let. b).

L’art. 36D LPCC prévoit que les dépenses reconnues et les revenus déterminants des membres du groupe familial sont additionnés (al. 2). Font partie du groupe familial : l'ayant droit (al. 3 let. a), les enfants au sens de l'art. 36A al. 2
(al. 3 let. b), le conjoint non séparé de corps ni de fait ou le partenaire enregistré non séparé de fait au sens de la loi fédérale (al. 3 let. c) ; toutes les autres personnes qui ont, à l'égard des enfants, un lien de filiation ou la qualité de parents nourriciers au sens de l'art. 36A al. 2 let. c et font ménage commun avec eux
(al. 3 let. d).

3.3 L’art. 5 RPCFam dispose que dans une famille monoparentale, les conditions personnelles doivent être remplies par le parent qui demande les prestations
(al. 1). Dans une famille biparentale, les conditions personnelles doivent être remplies par l'un ou l'autre des parents du groupe familial (al. 2).

Selon l’art. 7 RPCFam, sont considérées comme faisant ménage commun au sens de l'art. 36A al. 1 let. b de la loi les personnes domiciliées à la même adresse, inscrites à l'office cantonal de la population et des migrations.

À teneur de l’art. 8 RPCFam, en cas de changement provisoire du lieu de résidence de l'ayant droit ou d'un membre du groupe familial, le droit aux prestations est maintenu dans les situations suivantes : lors d'un séjour passager dans un établissement socio-éducatif, de soins ou dans un hôpital (al. 1 let. a) ; en cas de raisons impératives inhérentes à la santé, telles que l'impossibilité de transport suite à une maladie ou un accident, ou d'autres circonstances extraordinaires qui rendent impossible tout retour à Genève (al. 1 let. b) ; lors d'un séjour hors du canton motivé par des raisons professionnelles, soit à la demande de l'employeur, soit pour effectuer des mesures relatives au marché du travail allouées par l'assurance-chômage, pour autant qu'il conserve son domicile et le centre de ses intérêts au lieu où résident les membres du groupe familial
(al. 1 let. c) ; lorsqu'un enfant poursuit une formation ou un stage dans un autre canton ou à l'étranger, pour autant que le droit aux allocations familiales soit maintenu (al. 1 let. d).

Selon l’art. 14 RPCFam, font partie du groupe familial au sens de l'art. 36D al. 3 let b de la loi : les enfants que l'ayant droit a en commun avec son conjoint ou son concubin (al. 1 let. a) ; les enfants d'une précédente union de l'ayant droit
(al. 1 let. b) ; les enfants d'une précédente union du conjoint ou du partenaire enregistré de l'ayant droit (al. 1 let. c) ; les enfants d'une précédente union du concubin de l'ayant droit, si celui‑ci a un ou plusieurs enfants communs avec l'ayant droit (al. 1 let. d) ; les enfants recueillis (let. e). Ne sont pas compris dans le groupe familial, même en cas de ménage commun avec un ayant droit aux prestations : l'enfant majeur qui ne poursuit pas de formation professionnelle
(al. 2 let. a) ; le concubin qui n'a pas d'enfant (al. 2 let. b). Un ménage composé de deux concubins ayant chacun des enfants est considéré comme un groupe familial (al. 3). L'enfant majeur ne poursuivant pas de formation ou le concubin sans enfants, mentionnés à l'al. 2, s'adressent, en cas de besoin, à l'Hospice général qui est compétent pour le versement des prestations d'aide sociale (al. 4).

3.4 Selon l’art. 3 al. 1 let. b LAFam, l’allocation de formation est octroyée à partir du début du mois au cours duquel l’enfant commence une formation postobligatoire, mais au plus tôt à partir du début du mois au cours duquel il atteint l’âge de 15 ans ; si l’enfant accomplit encore sa scolarité obligatoire lorsqu’il atteint l’âge de 16 ans, l’allocation de formation est octroyée à partir du mois qui suit ses 16 ans ; l’allocation de formation est versée jusqu’à la fin de la formation de l’enfant, mais au plus tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 25 ans.

L'art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur les allocations familiales (OAFam - RS 836.21) précise qu'un droit à l'allocation de formation professionnelle existe pour les enfants accomplissant une formation au sens de l'art. 25 al. 5 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10).

À teneur de l'art. 25 al. 5 LAVS, pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s’étend jusqu’au terme de cette formation, mais au plus jusqu’à l’âge de 25 ans révolus ; le Conseil fédéral peut définir ce que l’on entend par formation.

Le Conseil fédéral a fait usage de cette délégation en édictant les art. 49^bis et
49^ter du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS - RS 831.101).

Aux termes de l’art. 49^bis RAVS, un enfant est réputé en formation lorsqu’il suit une formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions (al. 1). Sont également considérées comme formation les solutions transitoires d’occupation telles que les semestres de motivation et les préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, pour autant qu’ils comprennent une partie de cours (al. 2). L’enfant n’est pas considéré en formation si son revenu d’activité lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l’AVS (al. 3).

Selon l'art. 49^ter RAVS, la formation se termine avec un diplôme de fin d'étude ou un diplôme professionnel (al. 1). La formation est également considérée comme terminée lorsqu'elle est abandonnée ou interrompue ou lorsque le droit à une rente d'invalidité prend naissance (al. 2). Selon l'al. 3 de cette disposition, ne sont pas assimilés à une interruption au sens de l'al. 2, pour autant que la formation se poursuive immédiatement après, les périodes usuelles libres de cours et les vacances d'une durée maximale de quatre mois (let. a), le service militaire ou civil d'une durée maximale de cinq mois (let. b), les interruptions pour raisons de santé ou de grossesse, jusqu'à une durée maximale de douze mois (let. c).

4.             La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme ; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste
(ATF 148 II 299 consid. 7.1 ; 147 V 35 consid. 7.1).

5.             Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ;
125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

6.             En l’espèce, il convient d’examiner, d’une part, si D______ doit être admise dans le calcul du droit aux prestations complémentaires familiales dès le 1^er juin 2024 et, d’autre part, si l’épouse du recourant doit être comprise dans ledit calcul dès cette date.

6.1 Le recourant soutient que sa fille D______ était déjà en formation dès le mois de juin 2024. Il explique qu’elle a participé à des cours de préparation à G______ et effectué un séjour linguistique en Irlande pour perfectionner son anglais, compétence indispensable à son projet de formation. Ces activités constituaient une formation préparatoire intensive et nécessaire.

La chambre de céans constate cependant qu’aucune pièce au dossier ne porte sur les activités de D______ entre le 1^er juin et le 31 août 2024. La confirmation d’inscription auprès de l’école de langue à Dublin mentionne un séjour du
3 février au 3 mars 2024 et le relevé d’inscription à G______ concerne des cours suivis du 4 au 22 décembre 2023. Ces documents sont donc sans pertinence pour l’issue de la présente procédure.

À toutes fins utiles, il sera encore observé que l’intimé s’est déjà déterminé par une décision entrée en force, soit la décision sur opposition du 18 mars 2024, sur la situation de D______ à cette époque, retenant qu’elle ne poursuivait alors pas une formation.

Partant, la décision de l’intimé, en tant qu’elle n’a pas intégré D______ dans le calcul du droit aux prestations dès le 1^er juin 2024, n’apparait pas contestable.

6.2 Le recourant fait valoir qu’il n’est séparé ni de corps ni de fait de sa femme, et que cette dernière vit momentanément à H______, en raison de son état de santé fragile et de la taille exiguë du logement qu’il habite à Genève avec leurs enfants.

6.2.1 La chambre de céans rappelle en préambule que l’art. 36A LPCC prévoit les conditions personnelles requises pour ouvrir le droit aux prestations complémentaires familiales, et qu’en font notamment partie l’existence d’un domicile et d’une résidence habituelle à Genève depuis au moins cinq ans
(al. 1 let. a), ainsi que la vie en ménage commun avec des enfants de moins de
18 ans, respectivement 25 ans en cas de formation (al. 1 let. b).

Pour les familles biparentales, les conditions personnelles doivent être remplies par l'un ou l'autre des parents du groupe familial (art. 5 al. 2 RPCFam). C’est dire que le second parent, conjoint de l’ayant droit, ne doit pas satisfaire à l’exigence du domicile et de la résidence habituelle à Genève depuis au moins cinq ans. Ainsi, son éventuelle absence du « ménage commun » de l’ayant droit et des enfants est sans incidence sur l’ouverture du droit aux prestations.

Autre est la question de savoir si un tel conjoint peut être pris en considération dans le calcul du droit s’il ne cohabite pas avec le groupe familial.

L’art. 36D LPCC, relatif aux principes et calcul de la prestation complémentaire annuelle, prévoit à son alinéa 2 que sont pris en considération dans le calcul du droit aux prestations les membres du groupe familial. Ce dernier, défini à
l’alinéa 3, est composé de l’ayant droit (let. a), des enfants au sens de l’art. 36A al. 2 LPCC (let. b), à savoir des enfants de moins de 18 ans, respectivement 25 ans en cas de formation, qui vivent en ménage commun avec l’ayant droit, du conjoint non séparé de corps ni de fait ou du partenaire enregistré non séparé de fait (let. c), et de toutes les autres personnes qui ont, à l'égard des enfants, un lien de filiation ou la qualité de parents nourriciers et font ménage commun avec eux (let. d).

6.2.2 Il convient donc d’interpréter la notion de « séparation de fait » et de déterminer si elle doit s’entendre comme l’absence de vie commune effective, conformément à l’avis de l’intimé, ou si elle implique la volonté des époux de mettre un terme à la vie conjugale, comme le prétend le recourant.

La chambre de céans rappelle que le droit aux prestations est conditionné par l’existence d’une communauté domestique entre l’ayant droit et les enfants. La cohabitation avec des enfants est un élément fondamental et obligatoire dans le système des prestations complémentaires familiales.

L’art. 8 RPCFam, qui traite de la « suspension temporaire du ménage commun », indique que le droit aux prestations peut être maintenu dans certaines circonstances en cas de changement provisoire du lieu de résidence de l'ayant droit « ou d'un membre du groupe familial ». Cette référence au « groupe
familial », et non pas uniquement aux enfants, permet de conclure que l’exigence d’une communauté domestique vaut également entre le conjoint ou partenaire enregistré de l’ayant droit et les enfants.

On ajoutera que l’art. 14 al. 3 RPCFam prévoit qu’un ménage composé de deux concubins ayant chacun des enfants est considéré comme un groupe familial, ce qui atteste que l’élément déterminant pour définir ce groupe, et donc les personnes à prendre en considération, est le « ménage », soit le foyer.

Cette interprétation est confirmée par l’exposé des motifs du PL 10600, duquel il ressort clairement que l’un de ses objectifs principaux est de « soutenir financièrement les ménages dont le risque de pauvreté est le plus élevé et dont le revenu d'une activité lucrative ne leur procure pas de ressources suffisantes »
(PL 10600 p. 12). Il a été ainsi expressément voulu que le calcul des prestations s’effectue en fonction de la situation financière du « ménage » : « il est prévu d'intégrer dans le calcul des prestations les revenus et les dépenses de toutes les personnes qui vivent dans le ménage et qui, selon le droit de la famille, doivent contribuer à l'entretien de la famille ou des enfants. À part l'ayant droit, il s'agit donc notamment de son conjoint, de son partenaire enregistré, des enfants de moins de 18 ans, respectivement 20 ans s'ils poursuivent une formation, ainsi que de l'autre parent, si le père et la mère de l'enfant ne sont pas mariés. » (…) « Les ressources de tous les membres du groupe familial considéré composent le revenu déterminant. (…) L'objectif est de refléter au mieux le revenu effectivement gagné par les ménages, tout en évitant d'exiger d'un enfant qu'il contribue dans la même mesure que les adultes à l'entretien de la famille » (…) « Un revenu hypothétique est compté lorsqu'un ayant droit aux prestations ne met pas à profit sa pleine capacité de gain. Il crée une incitation pour les ménages à consentir un effort de travail au moins égal au montant fixé. » (PL 10600 ch. 3.3, p. 27).

Le commentaire par article prévoit, en ce qui concerne l’art. 36D LPCC : « Sont intégrés dans le calcul des prestations les revenus et les dépenses de toutes les personnes qui vivent dans le ménage et qui, selon le droit de la famille, doivent contribuer à l'entretien de la famille ou des enfants. A côté de l'ayant droit, il s'agit notamment de son conjoint, des enfants de moins de 18 ans, respectivement
20 ans si l'enfant est en formation, ainsi que de l'autre parent, si le père et la mère des enfants ne sont pas mariés. Par conséquent, si les parents font ménage commun avec leurs enfants, c'est toujours le revenu des deux parents qui est pris en compte pour le calcul de la prestation, peu importe que les parents soient mariés ou vivent en union libre. Si le groupe familial fait ménage commun avec des enfants majeurs, les revenus de ces derniers ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prestation. Le cas échéant, un enfant majeur peut toucher des prestations d'aide sociale. »

Eu égard à tout ce qui précède, la notion de « séparation de fait » au sens de
l’art. 36D al. 3 let. c LPCC doit être comprise comme incluant l’absence de ménage commun entre l’ayant droit et son conjoint ou partenaire enregistré, peu importe leur intention et souhait quant au maintien de leur relation et à la reprise d’une vie commune.

6.2.3 En l’occurrence, l’épouse du recourant n’a jamais été inscrite à l'office cantonal de la population et des migrations. Le recourant reconnait d’ailleurs qu’elle est restée domiciliée à H______ et qu’elle ne l’a jamais rejoint à Genève. Partant, les allégations contenues dans l’attestation de son épouse du
30 octobre 2025, selon lesquelles sa résidence principale et le centre de ses intérêts familiaux « demeuraient à Genève », ne sont pas fondées puisqu’elle ne s’est jamais installée dans cette ville. Le recourant ne saurait se prévaloir d’une simple « séparation administrative » en l’absence de communauté domestique depuis plus de huit ans. Le maintien du lien conjugal entre les époux et la dépendance financière de sa femme ne sont pas des éléments pertinents dans le calcul du droit aux prestations complémentaires familiales.

L’intéressée n’ayant jamais fait ménage commun avec le recourant et leurs enfants à Genève, l’exception au principe du ménage commun prévue à l’art. 8 RPCFam ne trouve pas application. Une telle exception présuppose en effet l’existence d’une communauté domestique qui n’a pas pu être maintenue en raison de justes motifs, ce qui n’est manifestement pas le cas ici. De surcroît, on ne se trouve manifestement pas en présence d’un « changement provisoire » du lieu de résidence de l'ayant droit ou d'un membre du groupe familial, ni de circonstances extraordinaires au sens de cette disposition.

Partant, la décision de l’intimé, en tant qu’elle ne prend pas en considération l’épouse du recourant dans son calcul du droit aux prestations, n’est pas critiquable non plus.

6.3 Pour le reste, le recourant ne fait valoir aucun argument à l’encontre des calculs de l’intimé ou du montant à restituer qui en résulte.

S’il estime que les sommes effectivement versées sur son compte bancaire ne correspondent pas aux chiffres mentionnés dans les différentes décisions, il lui sera loisible de demander à l’intimé un décompte détaillé des différents paiements.

7.             Le recours doit être rejeté.

La procédure est gratuite (art. 61 let. f^bis LPGA a contrario et 89H al. 1 LPA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le