Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

e. Par arrêt du 4 septembre 2024 (ATAS/679/2024), la chambre de céans a rejeté le recours.

f. Le 15 octobre 2024, la société a recouru contre l’arrêt précité auprès du Tribunal fédéral, concluant à son annulation et à l’admission de son recours contre la décision sur opposition du 13 novembre 2023.

g. Par arrêt du 19 mai 2025 (8C_598/2024), le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l’arrêt attaqué et renvoyé la cause à la chambre de céans pour nouvelle décision, constatant qu’elle n’avait pas transmis à la société la clé USB relative au dossier de l’appelé en cause, ce qui constituait une violation de son droit d'être entendue.

E. a. Le 26 juin 2025, la chambre de céans a transmis à la société, en application de l’arrêt du Tribunal fédéral, le dossier relatif à l’appelé en cause en lui accordant un délai pour sa détermination.

b. Le 31 juillet 2025, la société a persisté dans ses conclusions, reprenant en substance les arguments déjà développés contre la décision querellée.

c. Le 4 septembre 2025, l’intimée a constaté que la recourante n’alléguait aucun élément nouveau, de sorte qu’elle se référait à sa réponse du 15 janvier 2024 et maintenait sa conclusion en rejet du recours.

d. L’appelé en cause n’a pas transmis de détermination sur les écritures de la société dans le délai accordé pour ce faire.

Selon la jurisprudence, le point de savoir si l’on a affaire, dans un cas donné, à une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d’après la nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances économiques (ATF 140 V 241 consid. 4.2 et les références). Les rapports de droit civil peuvent certes fournir, éventuellement, quelques indices, mais ils ne sont pas déterminants. D’une manière générale, est réputé salarié celui qui dépend d’un employeur quant à l’organisation du travail et du point de vue de l’économie de l’entreprise, et ne supporte pas le risque encouru par l’entrepreneur (ATF 123 V 161 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_796/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.2). Ces principes ne conduisent cependant pas, à eux seuls, à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu’il faut décider dans chaque cas particulier si l’on est en présence d’une activité dépendante ou d’une activité indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d’activité ; pour trancher la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (ATF 140 V 108 consid. 6 ; 123 V 161 consid. 1 et les références). Il n’existe toutefois aucune présomption juridique en faveur de l’activité salariée ou indépendante (Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG [DSD] édictées par l’OFAS, ch. 1020). La notion de dépendance englobe les rapports créés par un contrat de travail, mais elle les déborde largement (cf. GREBER, DUC, SCARTAZZINI, Commentaire des art. 1 à 16 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, 1997, n. 94 ad art. 4 LAVS et les références). Il peut en effet arriver qu’un tribunal civil qualifie une relation juridique de mandat ou de contrat d’entreprise, alors que l’assureur ou le juge social la considère comme un cas d’activité lucrative dépendante (ATF 97 V 134 consid. 3 ; Jean-Philippe DUNAND, in Commentaire romand de la LPGA, n. 56 ad art. 10).

Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant à l’organisation du travail et du point de vue de l’économie de l’entreprise sont le droit de l’employeur de donner des instructions, le rapport de subordination
du travailleur à l’égard de celui-ci, l’obligation de ce dernier d’exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée. On citera également la prohibition de faire concurrence et le devoir de présence (cf. DSD ch. 1015). Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu’il s’agit d’une collaboration régulière, autrement dit que l’employé est régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur (arrêts du Tribunal fédéral 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 consid. 7.2 et H 334/03 du 10 janvier 2005 consid. 6.2.1). En outre, la possibilité pour le travailleur d’organiser son horaire de travail ne signifie pas nécessairement qu’il s’agit d’une activité indépendante (arrêt du Tribunal fédéral H 6/05 du 19 mai 2006 consid. 2.3).

Le risque économique encouru par l’entrepreneur peut être défini comme étant celui que court la personne qui doit compter, en raison d’évaluations ou de comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance économique de l’entreprise. Constituent notamment des indices révélant l’existence d’un risque économique d’entrepreneur le fait que l’assuré opère des investissements importants, subit les pertes, supporte le risque d’encaissement et de ducroire, supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte, se procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux commerciaux (arrêt du Tribunal fédéral H 6/05 du 19 mai 2006 consid. 2.3).

Un autre facteur concourant à la reconnaissance d’un statut d’indépendant est l’exercice simultané d’activités pour plusieurs sociétés sous son propre nom, sans qu’il y ait dépendance à l’égard de celles-ci (RCC 1982 p. 208). À cet égard, ce n’est pas la possibilité juridique d’accepter des travaux de plusieurs mandants qui est déterminante, mais la situation de mandat effective (cf. RCC 1982 p. 176 consid. 2b). En revanche, on part de l’idée qu’il y a activité dépendante quand des caractéristiques typiques du contrat de travail existent, c’est-à-dire quand l’assuré fournit un travail dans un délai donné, est économiquement dépendant de
l’« employeur » et, pendant la durée du travail, est intégré dans l’entreprise de celui-ci, et ne peut ainsi pratiquement exercer aucune autre activité lucrative (REHBINDER, Schweizerisches Arbeitsrecht, 12^e éd. p. 34 ss ; VISCHER, Der Arbeitsvertrag, SPR VII/1 p. 306). Les indices en ce sens sont l’existence d’un plan de travail déterminé, la nécessité de faire rapport sur l’état des travaux, ainsi que la dépendance de l’infrastructure sur le lieu de travail (RCC 1986 p. 126 consid. 2b, RCC 1986 p. 347 consid. 2d) ou, en cas d’activité régulière, dans le fait qu’en cas de cessation de ce rapport de travail, il se retrouve dans une situation semblable à celle d’un salarié qui perd son emploi (ATF 122 V 169 consid. 3c ; Pratique VSI 5/1996 p. 258).

Si l'assuré exerce simultanément plusieurs activités lucratives, selon la conception de la stricte distinction entre activité lucrative indépendante et salariée ancrée à l'art. 5 et 9 LAVS, il faut examiner pour chacune d'elles si le revenu en découlant provient d'une activité indépendante ou salariée, même si les travaux sont exécutés pour une seule et même entreprise (ATF 122 V 169 consid. 3b ; 119 V 161 consid. 3c ; 104 V 126 consid. 3b). En effet, la loi ne prévoit pas d'évaluation globale en fonction de la signification économique des différentes activités. Ainsi, un assuré peut être qualifié simultanément de personne exerçant une activité salariée pour un travail et indépendante pour la même entreprise ou pour un autre travail (arrêt du Tribunal fédéral 9C_219/2009 du 21 août 2009 consid. 4.4). Le fait qu'une personne tenue à cotisations soit déjà affiliée à une caisse de compensation en tant qu'indépendante n'a aucune signification pour la qualification juridique du revenu par l'AVS (ATF 119 V 161 consid. 3c). Inversement, lorsqu'une personne est tenue de verser des cotisations pour une activité qualifiée de salariée, la qualification juridique de ce revenu du point de vue du droit des cotisations AVS ne constitue pas un précédent contraignant pour la qualification juridique d'une autre activité lucrative. Sont seuls réservés les aspects relatifs à la coordination dans le cas de personnes qui exercent la même activité lucrative pour différents employeurs ou mandants ou exercent différentes activités lucratives pour le même employeur ou mandant (ATF 119 V 161 consid. 3b).

3.2 Ni le droit suisse ni la jurisprudence ne donnent de définition précise de la sous-traitance. Selon la définition communément admise par la doctrine, le contrat de sous-traitance est le contrat d'entreprise par lequel une partie (le sous-traitant) s'engage à l'égard d'une autre (l'entrepreneur principal) à effectuer tout ou partie de la prestation de l'ouvrage que celui-ci s'est engagé à réaliser pour un maître (le maître principal ; Peter GAUCH, Der Werkvertrag, 5^e éd. 2011, n. 137 p. 53 ; Pierre TERCIER/ Pascal G. FAVRE, Les contrats spéciaux, 4^e éd. 2009, p. 644, n. 4290 ; voir également François CHAIX, Le contrat de sous-traitance en droit suisse, 1995, p. 85 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_782/2014 du 25 août 2015 consid. 6.1.1).

Entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant, la relation est régie par un contrat d'entreprise au sens de l'art. 363 du code des obligations (CO - RS 220), la seule particularité tenant au fait que c'est un entrepreneur (à l'égard du maître) qui tient le rôle du sous-traitant. Ce contrat étant totalement indépendant du contrat principal passé entre le maître et l'entrepreneur principal, en vertu du principe de la relativité des conventions (ATF 124 III 64, JdT 1998 I 612), c'est donc l'entrepreneur principal qui répond à l'égard du maître principal de l'exécution des travaux effectués par les sous-traitants ; ceux-ci sont en effet des auxiliaires de l'exécution (art. 101 CO ; ATF 116 II 305, JdT 1991 I 173). Pour sa part, en l'absence de convention contraire (par ex. sous forme d'une clause indépendante de garantie du sous-traitant envers le maître principal), le sous-traitant répond uniquement à l'égard de l'entrepreneur principal des éventuels défauts de l'ouvrage (art. 367 ss CO ; Pierre TERCIER/ Pascal G. FAVRE, op. cit. n. 4294 ss).

Se référant à la doctrine, le Tribunal fédéral a considéré, dans son arrêt H 169/04 du 21 avril 2005, que les sous-traitants et les tâcherons sont généralement réputés exercer une activité dépendante. Ils sont seulement considérés comme personnes exerçant une activité indépendante s'il est prouvé que les caractéristiques de la libre entreprise dominent manifestement et si l'on peut admettre, d'après les circonstances, qu'ils traitent sur un pied d'égalité avec l'entrepreneur qui leur a confié le travail (consid. 4.4). Cette jurisprudence a été confirmée, à plusieurs reprises par la suite (arrêts du Tribunal fédéral 8C_484/2010 du 12 mai 2011 consid. 3.3 ; 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 consid. 7.5 ; 8C_367/2011 du 12 avril 2012 consid. 2.4 ; 8C_597/2011 du 10 mai 2012 consid. 2.3 ; 9C_624/2011 du 25 septembre 2012 consid. 2.2). À chaque fois, le Tribunal fédéral s’est demandé si l’intéressé, qui se prétendait indépendant et intervenait en qualité de sous-traitant, traitait sur un pied d’égalité avec les entreprises principales. Lorsque l’intéressé intervenait majoritairement pour des particuliers, son statut était celui d’indépendant. Lorsqu’il œuvrait principalement, voire exclusivement, en qualité de sous-traitant, il était considéré comme salarié.

Dans le secteur du gros-œuvre et du second œuvre, la question de savoir si le sous-traitant traite sur un pied d’égalité avec l’entrepreneur principal dépend notamment de la question de savoir qui répond de l’exécution défectueuse des travaux vis-à-vis du maître de l’ouvrage (arrêt du Tribunal fédéral H 191/05 du 30 juin 2006 consid. 4.1).

3.3 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).

3.4 Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient pas être produits auparavant. Cela vaut aussi lorsque les prestations ont été accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle mais que leur versement a acquis force de chose décidée (ATF 130 V 380 consid. 2.1 ; 129 V 110 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_793/2023 du 5 décembre 2024 consid. 4.4 et la référence).

Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable. La reconsidération sert à corriger une application initialement erronée de la loi fondée sur l'appréciation des faits. L'inexactitude est manifeste lorsque dès le début, il n'y a aucun doute raisonnable de son inexactitude (ATF 138 V 324). Dans la mesure où le pouvoir d'appréciation se fonde sur la situation des faits et du droit, y compris la pratique juridique, il n'y a pas place pour une inexactitude incontestable manifeste (ATF 141 V 405).

3.5 Aux termes de l'art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 136 I 254 consid. 5.3 p. 261 et les arrêts cités). De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 53 et les arrêts cités).

Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 ; 128 II 112 consid. 10b/aa ; 126 II 377 consid. 3a et les arrêts cités).

4.              

4.1 En l’espèce, la recourante a fait valoir que la reconsidération de l'intimée sur le statut de l’appelé en cause était contradictoire et inattendue. Elle était intervenue après que l’intimée avait attesté du statut d’indépendant de l’ayant droit depuis le 1^er novembre 2019, suite à un récent contrôle de la société, au cours duquel le statut de l'appelé en cause n’avait pas été remis en cause.

L’intimée a fait valoir que la décision du 1^er décembre 2022 précisait que le statut d’indépendant était octroyé dans le cadre de l’exécution de travaux adjugés en son propre nom et pour son propre compte, pour lesquels il assumait son propre risque économique et ne dépendait d’aucune organisation d’entreprise tierce. Cela n’était manifestement pas le cas lorsqu’il effectuait des prestations pour le compte de la société. En cas de doute, il incombait à cette dernière de se renseigner sur le statut du sous-traitant auprès de l’intimée ou de la caisse de compensation compétente avant l’attribution des premiers travaux. Il convenait en outre de souligner que la communication du 1^er décembre 2022 avait été faite dans le cadre d’une procédure informelle et que, bien avant l’entrée en force, la personne concernée avait été informée que cette confirmation devait être précisée, par conversation téléphonique du 20 décembre 2022. De plus, même après son entrée en force, l’intimée pouvait revenir sur la décision initiale dans le cadre d’un réexamen, par le biais d’une reconsidération ou d’une révision (art. 53 LPGA). Par ailleurs, la communication du 1^er décembre 2022 n’avait pas été transmise à la société. De ce fait, aucune protection de la confiance légitime ne pouvait être déduite. En outre, la relation entre la société et l’intéressé datait du mois de novembre 2019 et l’attestation du 1^er décembre 2022 n’avait ainsi pas influencé leur relation d’affaires.

4.2 En l’espèce, la chambre de céans constate que la décision du 1^er décembre 2022 précisait que le statut d’indépendant était octroyé dans le cadre de l’exécution de travaux adjugés en son propre nom et pour son propre compte, pour lesquels il assumait son propre risque économique et ne dépendait d’aucune organisation d’entreprise tierce. Elle devait donc être interprétée en fonction des circonstances.

Par ailleurs, le 6 décembre 2022 déjà, donc rapidement après sa détermination du 1^er décembre 2022, l'intimée a procédé à un nouvel examen du statut de l’appelé en cause. Elle était légitimée à réexaminer le statut de l’intéressé ayant eu connaissance de nouveaux éléments en application de l’art. 53 al. 2 LPGA. L’appelé en cause en a été informé sans délai, comme l’allègue l’intimée, puisque celui-ci lui a transmis de nouvelles pièces par courriel du 12 décembre 2022.

Enfin la recourante n’était pas destinataire de la décision du 1^er décembre 2022 et elle ne s’est pas fondée sur cette dernière pour collaborer avec l’appelé en cause, puisqu’elle le faisait déjà depuis 2020.

En conséquence, elle ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi, ni faire valoir que la nouvelle décision de l'intimée sur le statut de l’appelé en cause était contradictoire et inattendue

5.              

5.1 La recourante a fait valoir qu’elle ne disposait ni des moyens ni du temps pour déterminer, chaque année, la situation de ses sous-traitants. On ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir contacté l’intimée, celle-ci ayant elle-même jugé, à l’issue d’investigations poussées, que l'appelé en cause devait se voir reconnaître le statut d’indépendant. L’attestation d’indépendant démontrait la contradiction de l'intimée et sa difficulté à appréhender le statut de l'appelé en cause.

À la lecture de l'attestation d’indépendant fournie par l'intimée, la recourante pouvait raisonnablement lui accorder un crédit particulier pour confirmer sa propre appréciation de la situation. Il était disproportionné, pour ne pas dire injustifié, d’attendre de la recourante qu’elle remette en cause les enquêtes conduites par des spécialistes en la matière.

5.2 En l’occurrence, la question de savoir s’il était possible à la recourante de déterminer si son sous-traitant était indépendant ou non n’est pas déterminante. Du moment que l’analyse de sa situation économique conduisait à la conclusion que l'appelé en cause avait un statut de travailleur dépendant dans ses rapports avec la recourante, celle-ci était tenue de par la loi de payer les cotisations contre le risque accident, même à titre rétroactif. L’intimée doit appliquer la LAA sur cette question et n’a pas de marge de manœuvre. La recourante étant une société d’une certaine ampleur, qui emploie des sous-traitants, elle devait être au courant de la problématique liée à leur statut, et en particulier, du fait que ceux-ci sont généralement réputés exercer une activité indépendante. Il faut relever à cet égard qu’elle a, par exemple, reçu en copie une décision de l’intimée du 1^er novembre 2016, qui informait C______ du fait que pour son activité dans la menuiserie, il bénéficiait d’un double statut, à savoir un statut d’indépendant, pour les travaux adjugés en son propre nom et pour son propre compte, et un statut d’activité dépendante, si tel un salarié, il travaillait comme sous-traitant et louait ainsi ses services. La recourante a le devoir de s’assurer du statut des entreprises avec lesquelles elle travaille et elle ne peut se fier à de simples déclarations orales sur le statut de ses sous-traitants. Enfin, comme déjà relevé, elle n’a pas décidé de collaborer avec l’appelé en cause sur la base de l’attestation du statut d’indépendant du 1^er décembre 2022.

6.             Il convient encore d’analyser les rapports entre la recourante et l’appelé en cause pour déterminer le statut de ce dernier.

En tant que sous-traitant de la recourante, l'appelé en cause est présumé exercer une activité dépendante. Les caractéristiques de son activité confirment qu’il exerçait bien une telle activité pour la recourante, selon les critères jurisprudentiels, car il ne traitait manifestement pas sur pied d’égalité avec celle‑ci. En effet, la recourante employait sept salariés et collaborait avec plusieurs indépendants et des agences d’intérim, alors que l’appelé en cause n’avait pas d’employé. Il travaillait pour le compte de la recourante, qui lui donnait donc des instructions sur les travaux à faire.

Les nombreuses factures adressées à la recourante par l’appelé en cause attestent d’une collaboration régulière entre eux pendant les années 2020 à 2022, qui a procuré à l’appelé en cause des revenus à hauteur de CHF 46'350.- en 2020, CHF 114'555.- en 2021 et CHF 95'015.- en 2022. Il en résulte qu’en cas de cessation de cette collaboration, il se serait retrouvé dans une situation semblable à celle d’un salarié qui perd son emploi.

Dans ces circonstances, le fait que l’appelé en cause avait la possibilité de refuser des mandats et d’organiser son horaire de travail, qu’il utilisait ses propres outils, machines et véhicules utilitaires, qu’il se procurait le matériel servant à l’exécution du travail, qu’il avait conclu des assurances en rapport avec son activité ainsi qu'une assurance-automobile pour les véhicules de l’entreprise et qu’il n’avait pas droit à un remboursement séparé de ses frais et débours, ne suffit pas à remettre en cause la présomption d’activité dépendante.

L’intimée a retenu dans sa décision que l’appelé en cause n’avait que peu investi dans son activité pour l’année 2021, soit CHF 3'653.20 pour l’achat de matériel et CHF 129.75 pour l’achat de vêtements professionnels. Par conséquent, il ne pouvait selon elle en être déduit qu’il avait procédé à des investissements considérables tels que reconnus par la jurisprudence.

Même si le montant investi par l’appelé en cause pour l’achat de matériel entre 2020 et 2021 s’élevait à CHF 9'691.-, comme l’a allégué la recourante, ce qui représente 6% de la rémunération qu’elle lui a versé pendant la même période, ce montant n’apparaît pas suffisant pour retenir un statut d’indépendant.

Il faut tenir compte en effet du fait que le risque économique incombait essentiellement à la recourante, qui répondait à l'égard du maître principal de l'exécution des travaux effectués par l’appelé en cause.

Même si le nombre de factures adressées par l’appelé en cause à la recourante a varié pendant la période en cause (9 en 2020, 34 en 2021 et 34 en 2022), elles démontrent une activité suffisamment importante pour chaque année justifiant de retenir un statut de dépendant de l’appelé en cause pour son activité pour la recourante durant ces trois ans.

En conclusion, la décision sur opposition est bien fondée en tant qu’elle retient que l’activité de l’appelé en cause pour la recourante ne remplit pas les critères pour être qualifiée d’activité indépendante pour les années 2020 à 2022.

7.             Les faits de la cause étant suffisamment établis par les pièces du dossier, il ne sera pas donné suite à la demande d’audition de la recourante.

8.             Infondé, le recours sera rejeté.

La procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le