Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Par jugement du 27 novembre 2023 (JTPH/433/2023), le Tribunal des prud’hommes avait, au fond, débouté l’assuré des fins de sa demande contre la société, considérant en effet que les contrats de travail entre les parties étaient nuls, le demandeur étant en conséquence débouté des fins de sa demande dans la mesure où ses prétentions relevaient des art. 319 ss de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations – RS 220).

Par arrêt du 19 septembre 2024 (CAPH/70/2024), la chambre des prud’hommes avait déclaré irrecevable l'appel formé le 19 avril 2024 par l’intéressé – agissant en personne – contre le jugement JTPH/433/2023 rendu le 27 novembre 2023 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/9263/2015, au motif que la motivation dudit appel ne correspondait pas aux exigences légales de forme (absence de grief motivé et de conclusions au fond).

b. Le 5 février 2025, le recourant a spontanément écrit à la chambre de céans, exposant notamment avoir souffert en 2023 et 2024 de problèmes de santé (aux yeux et au cœur) et ne pas avoir interjeté recours contre l’arrêt d’irrecevabilité rendu le 19 septembre 2024 par la chambre des prud’hommes, faute de moyens. Il écrivait ensuite : « Étant donné que les décisions des tribunaux précédents (NDR : le Tribunal des prud'hommes et la chambre des prud’hommes) n’ont pas été prises sur la base de preuves adéquates rendu (sic) par le Ministère public et le Tribunal de police, et étant donné que [l’assuré] n’a pas pu faire appel de leurs décisions en raison du manque de fonds et de représentation légale, [il] demande à cette chambre des assurances sociales de [lui] accorder un délai supplémentaire pour compléter la documentation devant cette chambre avec l’aide d’un avocat, et de présenter des preuves que [l’intéressé a] été régulièrement employé par [la société], comme confirmé par le Ministère public (voir l’ordonnance de classement partiel du 26 novembre 2020) et le directeur de cette société […], et qu’il est clair que [le recourant] a droit aux paiements demandés découlant de son emploi ».

c. Par ordonnance du 13 février 2025, la chambre des assurances sociales a ordonné la reprise de la présente procédure de recours, a communiqué aux parties les jugements prud’homaux précités et leur a octroyé un délai pour présenter d’éventuelles observations et pièces utiles.

d. Le 17 février 2025, l’intimée, mentionnant notamment n’avoir reçu à ce jour aucune annonce de revenu supplémentaire de la part du SECO, a confirmé sa position de rejet du recours.

e. Par deux écritures du 3 mars 2025, le recourant a demandé l’octroi d’un délai supplémentaire pour ses observations et la mise au bénéfice de l’assistance juridique.

f. Par pli du 20 mars 2025, la chambre de céans lui a remis, en annexe, le formulaire d'assistance juridique, qu’il pouvait, s’il le souhaitait, retourner dûment complété et signé, directement au service concerné.

g. Le 8 mai 2025, la chambre de céans a reçu pour information la décision du 5 mai précédent de l’assistance juridique, signée par la vice-présidente du Tribunal civil, qui concernait les causes A/2159/2016 et A/1598/2021 et rejetait la requête d'assistance juridique, « l’intéressé étant à même d'assumer par ses propres moyens les frais judiciaires des procédures en cours et les honoraires de son avocate ».

h. Le 12 mai 2025, le recourant a fait part de ce qu’il avait interjeté recours contre la décision de l’assistance juridique précitée.

i. Par écrit du 16 mai 2025, il a annoncé sa décision de « confier ce dossier à son nouvel avocat » qui avait besoin d’une prolongation de délai pour compléter le recours.

j. Les 22 mai et 23 juin 2025, la chambre des assurances sociales a accordé des délais à l’assuré pour formuler d’éventuelles observations.

k. Le 26 août 2025, le recourant a informé ladite chambre que « les conclusions de la procédure A/2159/2016 [auraient] également un impact direct sur cette procédure, qui [devait] donc être suspendue jusqu’à nouvel ordre ».

l. Par lettres du 3 septembre 2025, la chambre de céans a informé les parties que la cause était gardée à juger.

2.             L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision – constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement attaquée. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 414 consid. 1b et 2 et les références citées ; ATAS/742/2021 du 6 juillet 2021 consid. 4a).

En l’occurrence, le recourant n’a, dans son acte de recours du 7 mai 2021, contesté que le refus de l’intimée de tenir compte d’une période de cotisations du 1^er décembre 2014 au 1^er mai 2017 « en tant que salarié et chômeur » en Suisse, ce qui constitue l’objet du présent litige.

Partant, son grief énoncé le 30 août 2021 – bien au-delà du délai de recours de trente jours de l’art. 60 LPGA –, selon lequel, concernant les périodes de cotisations dans des pays de l’UE, l’intimée n’aurait pas appliqué le règlement de l’UE pertinent, est tardif et donc irrecevable, en plus d’être dépourvu de toute précision.

3.              

3.1 Aux termes de l’art. 29 LAVS, peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance, ou leurs survivants (al. 1). Les rentes ordinaires sont servies sous forme de : a. rentes complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisation ; b. rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisation (al. 2).

En vertu de l’art. 29bis al. 1 LAVS – dans sa version en vigueur avant le 1^er janvier 2024 et du reste telle qu’appliquée par la caisse –, le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le 1^er janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès).

3.2 Conformément à l’art. 30ter LAVS, il est établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations des comptes individuels (CI) où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral règle les détails (al. 1). Les revenus de l’activité lucrative obtenus par un salarié et sur lesquels l’employeur a retenu les cotisations légales sont inscrits au compte individuel (CI) de l’intéressé, même si l’employeur n’a pas versé les cotisations en question à la caisse de compensation (al. 2). Les revenus sur lesquels les salariés doivent payer des cotisations sont inscrits au compte individuel (CI) sous l’année durant laquelle ils leur ont été versés. Les revenus sont toutefois inscrits sous l’année au cours de laquelle l’activité a été exercée si le salarié : a. ne travaille plus pour l’employeur lorsque le salaire lui est versé ; b. apporte la preuve que le revenu sur lequel les cotisations sont dues provient d’une activité exercée au cours d’une année précédente et pour laquelle des cotisations inférieures à la cotisation minimale ont été versées (al. 3).

Selon l’art. 141 al. 2 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), l’assuré peut, dans les trente jours suivant la remise de l’extrait de compte (CI), exiger de la caisse de compensation la rectification de l’inscription. La caisse de compensation se prononce dans la forme d’une décision.

3.3 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références ; 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les références ; cf. 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6. 1 et la référence).

La procédure dans le domaine des assurances sociales est régie par le principe inquisitoire d'après lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par l'assureur (art. 43 al. 1 LPGA) et par le juge (art. 61 let. c LPGA). Ce principe n'est cependant pas absolu. Sa portée peut être restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation de ces dernières d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 145 V 90 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2 ; VSI 1994, p. 220 consid. 4).

4.              

4.1 En l’espèce, par demande en paiement – de CHF 158'051.- au total – déposée le 4 décembre 2015 devant le Tribunal des prud’hommes, l’assuré a conclu au versement par la société des montants correspondant à ses salaires de décembre 2014 à avril 2015, au défraiement de 172 heures supplémentaires de travail, à une créances « en dommages-intérêts pour licenciement immédiat sans justes motifs équivalent à 1 mois de salaire et 12 jours de vacances non pris en nature », à une « indemnité pour licenciement immédiat sans justes motifs équivalent à 2 mois de salaire », ainsi qu’à la remise d’un certificat de travail.

Par jugement du 27 novembre 2023 (JTPH/433/2023, cause C/9263/2015), le Tribunal des prud’hommes, au fond, déboute l’intéressé des fins de sa demande contre la société.

Par arrêt du 19 septembre 2024 (CAPH/70/2024), la chambre des prud’hommes déclare irrecevable l'appel formé le 19 avril 2024 par l’intéressé – agissant en personne – contre ce jugement JTPH/433/2023 rendu le 27 novembre 2023 par le Tribunal des prud'hommes, au motif que la motivation dudit appel ne correspond pas aux exigences légales de forme (absence de grief motivé et de conclusions au fond). La chambre des prud’hommes ne se prononce dès lors pas sur le fond du litige, et il découle de son arrêt, non frappé d’un recours auprès du Tribunal fédéral, que ledit jugement du Tribunal des prud'hommes est définitif et exécutoire.

L’ordonnance de classement partiel prononcée le 26 novembre 2020 par le Ministère public et le jugement du 20 septembre 2021 du Tribunal de police – cité par le jugement JTPH/433/2023 précité –, bien que favorables au recourant du point de vue pénal, n’ont aucune portée concernant la question de l’existence de revenus pouvant être pris en compte par la caisse.

4.2 Il s’ensuit qu’aucun quelconque revenu du recourant au titre d’un emploi auprès de la société de décembre 2014 à avril 2015 ne peut être retenu.

Quant aux prétendues indemnités de chômage pour la période d’avril 2015 à avril 2017, leur existence n’est aucunement démontrée, ni même un éventuel droit à de telles prestations.

5.             Vu ce qui précède, ni le calcul de la rente de vieillesse ni le CI ne peuvent être complétés par une prise en considération d’une période de cotisations du recourant du 1^er décembre 2014 au 1^er mai 2017 « en tant que salarié et chômeur » en Suisse, de sorte, que le recours, infondé, doit être rejeté.

Il est précisé qu’un arrêt concernant le recourant contre un assureur-accidents et concernant la question en particulier de l’exercice ou non d’une activité lucrative dépendante au sens de la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivant (AVS) auprès de la société, au sens de la législation sur l’assurance-accidents, est rendu également ce jour dans la cause A/2159/2016.

6.             La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable uniquement en tant qu’il conclut à la prise en compte d’une période de cotisations du recourant du 1^er décembre 2014 au 1^er mai 2017 « en tant que salarié et chômeur » en Suisse.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le