Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Dans un arrêt (ATF 131 V 444), le Tribunal fédéral a précisé cette jurisprudence en indiquant qu’en ce qui concerne la période de cotisation, la seule condition du droit à l’indemnité de chômage est, en principe, que l’assuré ait exercé une activité soumise à cotisation pendant la période minimale de cotisation. La jurisprudence exposée au DTA 2001 p. 225 (et les arrêts postérieurs) ne doit pas être comprise en ce sens qu’un salaire doit en outre avoir été effectivement versé ; en revanche, la preuve qu’un salaire a bel et bien été payé est un indice important en ce qui concerne la preuve de l’exercice effectif de l’activité salariée
(ATF 131 V 444 consid. 3 ; 133 V 515 consid. 2.2).

L’exercice d’une activité salariée pendant douze mois au moins est donc une condition à part entière pour la réalisation de la période de cotisation, tandis que le versement d’un salaire effectif n’est pas forcément exigé, mais permet au besoin de rapporter la preuve de cette activité (ATF 133 V 515 consid. 2.3).

Le défaut de preuve quant au salaire exact doit par ailleurs être pris en considération dans le calcul du gain assuré déterminant (arrêt du Tribunal fédéral C.183/06 du 16 juillet 2007 consid. 4.4 et la référence).

Lorsque la preuve de la perception d’un salaire n’a pas été établie au degré de la vraisemblance prépondérante, cela ne suffit pas pour nier d’emblée l’existence d’une activité soumise à cotisation. Dans de telles circonstances, il incombe à l’assuré qui prétend une indemnité de chômage de démontrer avoir exercé une activité soumise à cotisation. La jurisprudence a précisé à cet égard que pourraient notamment constituer des pièces aptes à démontrer l’exercice d’une telle activité, les documents comptables de l’ancienne société, le contrat de bail commercial ou encore le témoignage d’ex-employés (arrêt du Tribunal fédéral 8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 6.4 et les références).

3.3 Selon la doctrine, le contrat de travail, l’attestation d’employeur et les décomptes de salaire suffisent généralement à prouver la période de cotisation (Boris RUBIN, Assurance-chômage et service public de l’emploi, 2019, n. 140).

Dans certains cas où le risque d’abus est important, à savoir dans des situations de proximité avec l’employeur, la preuve du versement effectif d’un salaire devient pratiquement une condition du droit à part entière car, en l’absence de celui-ci ou en cas de déclarations mal documentées, peu crédibles voire contradictoires, le droit à l’indemnité de chômage peut être nié (Boris RUBIN, op. cit., n. 142). Lorsque le rapport de travail a lieu dans un cadre familial, il existe un risque de délivrance d’une attestation de complaisance. Il en va de même lorsqu’un employé a été au service d’une entité dans laquelle il occupait une position assimilable à celle d’un employeur (gérant, directeur, actionnaire important, titulaire d’une raison individuelle). Pour ces personnes, l’attestation de l’employeur doit être vérifiée de façon stricte (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 21 ad art. 13 et les jurisprudences citées).

3.4 Conformément à l’art. 110 LACI, le Secrétariat d’État à l’économie (ci‑après : SECO), en tant qu’autorité de surveillance chargée d’assurer l’application uniforme du droit, est autorisé à donner des instructions aux organes d’exécution. Destinée à servir de guide aux caisses de chômage dans la manière dont elles vont appliquer la loi, les circulaires qu’il édicte font partie des ordonnances administratives dites interprétatives (arrêt du Tribunal fédéral C 206/04 du 18 janvier 2006 consid. 3.4). Ces directives administratives s’adressent aux organes d’exécution. Elles ne créent pas de nouvelles règles de droit mais sont destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier, voire à codifier la pratique des organes d’exécution. Elles ont notamment pour but d’établir des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce et cela aussi bien dans l’intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de traitement des ayants droit. Le juge peut les prendre en considération lorsqu’elles permettent une application correcte des dispositions légales dans un cas d’espèce. Il doit en revanche s’en écarter lorsqu’elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux règles légales applicables (arrêt du Tribunal fédéral 8C_73/2022 du 26 janvier 2023 consid. 4.3.2 et les références).

Selon le chiffre B144 de la directive LACI IC (Bulletin LACI IC) établie par le SECO, s’agissant de la période de cotisation, non seulement l’assuré doit avoir exercé une activité soumise à cotisation mais il faut encore que le salaire convenu lui ait effectivement été versé. Si la perception effective d’un salaire ne constitue pas en soi une condition du droit à l’indemnité, elle n’en est pas moins déterminante pour reconnaître l’existence d’une activité soumise à cotisation.

Le chiffre B145 de cette directive mentionne que pour les personnes qui, avant leur chômage, n’avaient pas une position comparable à celle d’un employeur, l’attestation de l’employeur ainsi que les décomptes de salaire suffisent en règle générale à prouver la perception effective du salaire et, par conséquent, l’existence d’une activité soumise à cotisation. Le fait que l’employeur ait ou non viré les cotisations destinées aux assurances sociales à la caisse de compensation est par contre indifférent. Si la caisse a toutefois des doutes quant à l’exactitude de l’attestation établie par l’employeur ou quant à l’existence même d’un rapport de travail, elle doit alors exiger des éléments de preuve complémentaires. Il peut y avoir notamment un doute fondé en présence de rapports de travail entre proches parents.

Au surplus, selon le chiffre B150c de la directive LACI IC, si l’assuré a travaillé pour différents employeurs, seule peut être comptée comme période de cotisation la durée effective de chaque mission. Les périodes de cotisation qui se chevauchent dans le temps ne peuvent être comptées qu’une fois.

La chambre de céans a déjà eu l’occasion de dire qu’en exigeant qu’un salaire soit effectivement versé à l’assuré et en y subordonnant la reconnaissance de l’exercice d’une activité soumise à cotisation, la circulaire du SECO relative à l’indemnité de chômage (les chiffres B144 à B148 de cette circulaire ont été repris aux chiffres B144 à B148 de la directive LACI IC) prévoit une condition qui ne figure pas dans la loi et dont le Tribunal fédéral a à plusieurs reprises rappelé qu’elle n’était pas essentielle pour ouvrir le droit à des indemnités de chômage (ATAS/916/2023 du 23 novembre 2023 consid. 7.3 ; ATAS/1293/2014 du
16 décembre 2014 consid. 8 ; ATAS/623/2010 du 31 mai 2010).

3.5 Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le principe inquisitoire selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par l’autorité. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir de collaborer à l’instruction de l’affaire. Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuve (DTA 1996/1997 p. 79 consid. 2a et les références). Il appartient donc à la personne qui revendique l’indemnité de chômage d’indiquer clairement quelles étaient ses activités et de tenter d’obtenir auprès de son ex-employeur les documents nécessaires permettant de rendre l’exercice de l’activité alléguée vraisemblable (arrêt du Tribunal fédéral 8C_765/2009 du 2 août 2010 consid. 2.6 ; sur ces points, Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 19 ad art. 13).

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités revêtent une importance significative ou entrent raisonnablement en considération
(ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 ; 138 V 218 consid. 6). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

4.              

4.1 En l’espèce, il convient d’examiner si l’activité que la recourante allègue avoir effectuée en faveur de la société entre les mois de mai 2023 et avril 2024 doit être prise en considération en tant qu’activité soumise à cotisation. Il est en effet incontestable que, sans cette activité lucrative, la durée minimale de cotisation de douze mois durant le délai-cadre courant du 1^er novembre 2022 au
31 octobre 2024 n’est pas atteinte, la recourante ne totalisant que huit mois de travail compte tenu de son activité pour B______ (qui se chevauche au mois d’octobre 2024 avec l’activité d’agente de distribution). Elle ne se prévaut par ailleurs d’aucun motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation au sens de l’art. 14 LACI.

La recourante ne critique au surplus pas les constatations de l’intimée selon lesquelles elle n’aurait plus revendiqué les prestations de l’assurance-chômage après le mois de novembre 2024 en raison de l’absence de remise des documents nécessaires à cet effet, de sorte que la chambre de céans n’examinera pas si un délai-cadre d’indemnisation pourrait s’ouvrir postérieurement au
1^er novembre 2024. Il est au demeurant exact qu’aucun autre formulaire « indications de la personne assurée » que celui du mois de novembre 2024 ne figure au dossier.

4.2 L’intimée indique qu’elle a procédé à des vérifications plus approfondies en ce qui concerne la preuve de la perception de salaires ainsi que l’existence d’une activité salariée soumise à cotisation suffisamment contrôlable, en raison de la relation de famille unissant la recourante à l’unique gérante de la société. Au vu des pièces remises au dossier, la preuve de la perception effective de salaires ou de l’exercice d’une activité soumise à cotisation n’était pas apportée au degré de la vraisemblance prépondérante, de sorte que l’indemnité de chômage ne pouvait être allouée.

Quant à la recourante, elle invoque avoir touché tous ses salaires, cela étant prouvé à suffisance par les cotisations légales payées, l’attestation de la société expliquant les divers modes de paiement du salaire, les déclarations d’impôts, ainsi que les fiches et les certificats de salaire établis.

4.3 À titre préalable, il paraît utile de souligner que, si la décision du 17 janvier 2025 pouvait laisser penser que le motif du refus du versement de l’indemnité de chômage tenait au fait que la recourante occupait une position assimilable à celle d’un employeur au sein de la société – ce qu’a à juste titre réfuté la recourante dans son opposition –, tel n’est plus le cas de la décision sur opposition du 14 mai 2025. Celle-ci énonce en effet clairement que le refus de prester est fondé sur le lien de parenté entre la recourante et l’unique gérante de la société, et sur l’absence de moyens de preuve d’une activité lucrative salariée, malgré les demandes formulées en ce sens par l’intimée dans le cadre de l’instruction de l’opposition.

Comme le retiennent la jurisprudence, la doctrine et les directives du SECO (ch. B145), le lien de filiation entre la recourante et la gérante de la société était de nature à susciter des doutes sur la relation de travail, ce d’autant plus que le paiement du salaire ne se faisait pas par transfert bancaire et que la société ne comptait que les deux employées précitées. L’intimée était donc légitimée à vérifier de façon stricte l’attestation de la société et à requérir des éléments de preuves supplémentaires en vue de statuer sur la demande d’indemnité de chômage. La recourante ne le conteste d’ailleurs pas.

Au vu des éléments produits, il n’apparaît pas que la décision litigieuse soit contraire au droit.

En effet, même s’il faut admettre que le paiement du salaire n’est pas, dans des situations ordinaires, une condition intrinsèque du droit à l’indemnité de chômage – seule la preuve de l’exercice d’une activité salariée soumise à cotisation étant requise –, il n’empêche que dans des cas où, comme dans le cas présent, il existe une relation de proximité avec l’employeur, le versement du salaire acquiert une importance prépondérante, en vue de prévenir de potentiels abus.

En l’occurrence, si les diverses pièces répertoriant les salaires supposément versés présentent une certaine cohérence en ce sens que les montants figurant sur les fiches de salaire, les extraits de compte individuels, les certificats de salaire, l’attestation de la société et l’avis de taxation correspondent, il n’empêche que la recourante n’a pas fourni d’éléments suffisants permettant de retenir qu’elle a perçu les montants en cause.

Selon ses déclarations et l’attestation de la société du 9 janvier 2025, le salaire aurait été versé par TWINT, en espèces et en nature. Invitée par l’intimée à donner plus de précisions quant aux modes de paiement, la recourante n’a fourni que des réponses vagues, sans préciser de chiffres ou mentionner des accords particuliers qui seraient intervenus avec ses parents concernant les montants prévus en contrepartie de l’utilisation du studio ou de la voiture familiale. La recourante n’a pas non plus fourni d’extraits de son compte postal pour une période concomitante avec sa supposée période d’emploi, lesquels auraient pu démontrer des entrées de liquidités après réception du salaire en espèces ou faire état d’autres versements par le biais de TWINT. Au vu des relevés qu’elle a transmis, il apparaît qu’un montant de CHF 1'190.- a été acquitté de cette manière après la fin des rapports de travail, par diverses transactions inégales, mais généralement peu élevées, ce qui rend peu plausible qu’il s’agisse d’éléments de salaire. En outre, vu le montant peu élevé des sommes versées par cette interface, l’essentiel du salaire aurait dû être payé en espèces ou en nature. Il paraît dès lors assez incongru que la recourante et sa société – soit sa mère – n’aient pas pris la précaution d’établir des quittances mensuelles permettant de savoir, mois après mois, de quelle façon le salaire était acquitté.

De plus, il sied de constater que la recourante n’a pas non plus fourni de preuves de l’exercice effectif d’une activité professionnelle en faveur de la société, bien qu’elle ait été invitée par l’intimée à fournir tout élément probant à ce propos. La recourante a lapidairement répondu que les courriels n’étaient plus disponibles après six mois, sans chercher à attester son activité d’une autre façon. Sachant que la société était dirigée par sa mère et qu’elle avait une activité de traduction et conseils selon les dires de l’intéressée, il apparaît peu probable qu’elle ait été dans l’impossibilité matérielle de transmettre un quelconque document prouvant l’activité réalisée durant une année, tel que texte traduit, rapport, note de travail, etc.

À ces considérations s’ajoute le fait que la rémunération convenue entre la société et la recourante apparaît relativement élevée pour une activité d’assistante de direction – CHF 9'375.- par mois rapporté à un 100% en prenant en considération une activité exercée à 40% (16 heures par semaine, cf. pièce 9 intimée) –, ce d’autant plus au regard de l’expérience professionnelle relativement limitée de cette dernière selon le curriculum vitae figurant au dossier. Le volume d’activité de la société, somme toute modeste au vu des pièces comptables remises et de la masse salariale annoncée aux diverses assurances sociales, rend d’autant plus insolite le montant du salaire, et a fortiori la relation de travail alléguée, étant par ailleurs relevé que la société manquait de liquidités selon les dires de la recourante.

4.4 Ni l’exercice d’une activité salariée en faveur de la société ni le paiement d’un salaire n’étant prouvés au degré de la vraisemblance prépondérante, c’est à bon droit que l’intimée n’a pas tenu compte de cette activité professionnelle et a dès lors considéré que la recourante ne remplissait pas la durée minimale de cotisation pour prétendre à l’indemnité de chômage.

4.5 Par appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les références), il n’y a par ailleurs pas lieu de solliciter d’autres pièces en vue de statuer sur le litige, notamment les écritures d’une fiduciaire, celles-ci n’étant pas de nature à modifier l’appréciation qui précède.

5.             Mal fondé, le recours doit être rejeté.

Bien qu’obtenant gain de cause, l’intimée n’a pas droit à des dépens
(ATF 126 V 143 ; art. 61 let. g LPGA a contrario).

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. f^bis a contrario LPGA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d’État à l’économie par le greffe le