Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1971, a achevé une formation d’assistante de vie auprès des personnes âgées en 2014.

b. Selon son curriculum vitae, l’assurée a notamment travaillé en tant que serveuse de 2010 à 2016, puis en tant qu’assistante de vie en 2017, avant d’être employée stagiaire dans la restauration dans un EMS en 2018. Elle a par la suite été au service d’une famille en 2019, avant de reprendre une activité de serveuse de 2019 à 2020.

c. L’assurée a été employée en dernier lieu en tant que garde d’enfants jusqu’au 31 décembre 2023, date pour laquelle son employeur a résilié son contrat de travail.

B. a. L’assurée s’est annoncée à l’assurance-chômage le 17 janvier 2024 et un délai‑cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur dès cette date.

b. Selon le contrat d’objectifs de recherches d’emploi du 29 janvier 2024 signé par l’assurée et sa conseillère de l’Office régional de placement (ci-après : ORP), le nombre de recherches mensuelles était fixé à dix. Les activités recherchées étaient les suivantes : spécialiste de l'accompagnement de personnes en situation de handicap ; auxiliaire de service dans la restauration ; assistante socio-éducative, accompagnement des enfants ou toute autre activité en lien avec l’expérience professionnelle de l’assurée. Les trois premières orientations correspondaient à celles mentionnées par l’assurée dans un questionnaire rempli par ses soins avant son premier entretien à l’ORP.

c. Du 18 mars au 19 juillet 2024, l’assurée a accompli un stage de quatre mois dans le secteur restauration des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) dans le cadre d’un programme d’emploi temporaire fédéral. Dans le certificat de travail établi le 13 septembre 2024, les EPI ont relaté de bonnes compétences de l’assurée, laquelle avait accompli ses tâches à leur satisfaction.

d. Selon un procès-verbal de l’ORP relatif à un entretien du 15 avril 2024, les « nouvelles directives HORECA » (Hôtellerie Restauration Cafés) avaient été expliquées à l’assurée, et un contrat d’objectifs portant sur quatorze recherches par mois avait été conclu.

e. Un nouveau contrat d’objectifs de recherches d’emploi passé le 27 mai 2024 par l’ORP et l’assurée fixait le nombre minimal de recherches mensuelles à quatorze. Celle-ci devait également s’inscrire dans trois agences de placement au moins dans un délai d’un mois.

f. L’assurée a suivi une mesure iEmploi du 22 juillet 2024 au 20 octobre 2024, dont le bilan indiquait la profession d’aide à domicile dans la rubrique Cibles validées, et dans la rubrique Cibles écartées « garde d’enfant à domicile / nounou / baby‑sitter ; employé (sic) en restauration, à vérifier ». Il était noté que l’assurée souhaitait retrouver un emploi dans l’aide aux personnes âgées. Elle s’était plainte de maux de tête persistants et quotidiens durant la mesure, et un suivi sur ce problème pourrait être pertinent.

g. L’assurée a procédé à quatorze recherches durant les mois de mai à septembre 2024. En octobre 2024, elle a rapporté dix recherches d’emploi dans le formulaire à cet effet.

h. Par courrier du 25 novembre 2024, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) a indiqué à l’assurée que ses recherches d’emploi étaient insuffisantes au mois d’octobre 2014. Il l’a invitée à lui faire parvenir ses justificatifs et ses observations.

i. Par décision du 11 décembre 2024, l’OCE a prononcé une suspension de 3 jours du droit aux indemnités de chômage de l’assurée dès le 1^er novembre 2024, compte tenu du nombre insuffisant de recherches d’emploi au mois d’octobre 2024.

j. L’assurée, par son mandataire, s’est opposée à la décision de l’OCE par écriture du 15 janvier 2025. Elle a conclu à son annulation et à ce qu’il soit reconnu que le seuil de dix recherches d'emploi par mois correspondait aux attentes raisonnables pour le secteur d'activité et avait été respecté, et subsidiairement à la réduction de la sanction à un avertissement sans suspension des indemnités. Les dix recherches d’emploi en octobre 2010 correspondaient au seuil habituel fixé pour son secteur d'activité, que l’ORP avait toutefois arbitrairement relevé à quatorze recherches par mois, à la suite d’un stage dans la restauration, alors que l’assurée ne disposait d’aucune expérience ni compétence dans ce secteur. Cette exigence, imposée sans justification objective, ne correspondait ni aux réalités de son secteur d'activité ni à sa situation personnelle. Elle était déraisonnable et inadaptée. L’assurée souffrait par ailleurs de migraines chroniques, ce qui pouvait affecter ponctuellement sa capacité à effectuer des démarches administratives et des recherches d'emploi. Malgré cela, elle avait régulièrement dépassé les exigences minimales de recherches dans les mois précédents, démontrant un sérieux et une constance dans ses démarches. Une sanction ne pouvait être infligée que si un manquement intentionnel et significatif était prouvé, ce qui n’était pas le cas.

k. Par décision du 24 mars 2025, l’OCE a écarté l’opposition de l’assurée. Il a notamment relevé qu’il avait respecté le barème prévu en cas de manquements en matière de recherches d’emploi, de sorte que sa décision respectait le principe de la proportionnalité.

C. a. Par écriture du 9 mai 2025, l’assurée a interjeté recours contre cette décision auprès de la chambre de céans. Elle a conclu, sous suite de dépens, préalablement à la production du dossier de l’intimé, cela fait à ce qu’elle soit autorisée à formuler des observations complémentaires et à compléter son recours ; et, principalement, à l’annulation de la décision du 24 mars 2025 et de la suspension du droit aux indemnités de chômage de 3 jours. Elle a soutenu que son domaine d'activité était l'aide à la personne, soit l'économie domestique. Le bilan établi à la fin de la mesure iEmploi avait retenu que la cible de recherche validée était l'aide à domicile, notamment en raison de son âge et de son état de santé. Ses recherches étaient quasiment exclusivement orientées vers ces professions, et elles étaient suffisantes et adéquates. La pratique administrative prévoyait un nombre de dix recherches par mois, seuil qui n’était toutefois pas absolu. La mesure de la diligence raisonnablement exigible devait tenir compte de l'expérience professionnelle, de la formation, de la capacité physique et psychique, de l'âge et du marché du travail. Un assuré ne pouvait en outre être contraint de chercher un emploi dans un domaine dans lequel il ne disposait pas ou plus de compétences suffisantes. Or, la recourante n’était plus en mesure de travailler dans le secteur de la restauration, notamment en raison de l'absence de mise à jour de ses compétences et de troubles de santé reconnus, soit des migraines chroniques rendant les horaires et charges de travail du domaine de la restauration impossibles. Le refus de l’intimé de reconnaître que dix recherches ciblées étaient suffisantes violait le principe de la proportionnalité, de sorte que la sanction ne reposait pas sur une base juridique suffisante.

b. Dans sa réponse du 23 juin 2025, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a soutenu que le bilan de la mesure d’iEmploi ne montrait pas que la recourante ne serait pas en mesure de travailler dans le secteur de la restauration, et elle n’avait produit aucun certificat médical. Le domaine d’activité n’était pas uniquement l’aide à la personne, et ses recherches n’avaient pas été orientées uniquement dans le secteur de la restauration. L’augmentation à quatorze du nombre de recherches avait été justifiée par les nouvelles directives HORECA relatives à la prise en charge des personnes issues du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés.

c. Dans sa réplique du 14 juillet 2025, la recourante a persisté dans ses conclusions. Elle a répété qu’elle ne disposait d'aucune expérience significative dans la restauration depuis 2016. Elle avait certes brièvement exercé dans ce domaine entre 2019 et 2020, mais l’expérience n’avait pas été concluante. Les directives HORECA présentaient un caractère arbitraire et discriminatoire et ne lui seraient pas applicables, même à supposer que le secteur de la restauration relevât de son champ de recherches. De plus, de telles directives ne dispensaient pas l’intimé d'une appréciation individualisée, tenant compte des circonstances personnelles de la recourante, de son âge, de son état de santé et de ses compétences réelles. En imposant à certaines catégories d'assurés un seuil d'exigence plus élevé sans base légale explicite, l’intimé instituait une forme de discrimination systémique à l'encontre des personnes issues du domaine de la restauration, secteur déjà fragilisé sur le plan socio-économique. Le stage suivi n’avait pas permis de déboucher sur un reclassement, ce que l’intimé passait sous silence.

d. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à l’intimé le 21 juillet 2025.

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA).

2.             Le litige porte sur la suspension de 3 jours du droit aux indemnités de chômage de la recourante.

3.             Pour avoir droit à l’indemnité de chômage, l’assuré doit notamment satisfaire aux exigences de contrôle, en vertu de l’art. 8 al. 1 let. g LACI.

Aux termes de l’art. 17 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis (al. 1). L’assuré est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (al. 3 1^re phrase).

4.             L’art. 30 LACI dispose que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu notamment lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute (let. a) ; ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c) ; n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but (let. d) ; a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l’obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d’aviser (let. e) (al. 1). L’autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l’al. 1 let. c, d et g, de même qu’au sens de l’al. 1 let. e, lorsqu’il s’agit d’une violation de l’obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l’office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent (al. 2). La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l’indemnité. Le nombre d’indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d’indemnités journalières au sens de l’art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l’al. 1 let. g, 25 jours. L’exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension (al. 3).

Le motif de suspension prévu à l’art. 30 al. 1 let. c LACI permet de sanctionner non seulement une faute intentionnelle mais également une négligence, même légère (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 15 ad art. 30 LACI).

5.             Selon l’art. 45 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI – RS 837.02), la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a) ; de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) ; de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c) (al. 3). Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi (let. a), ou qu’il refuse un emploi réputé convenable (let. b) (al. 4). Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence; les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation (al. 5).