Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

3.1 En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa scolarité obligatoire, s’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2).

L’art. 13 al. 1 LACI dispose que celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Selon l’al. 2 de cette disposition, compte également comme période de cotisation le temps durant lequel l’assuré exerce une activité en qualité de travailleur sans avoir atteint l’âge à partir duquel il est tenu de payer les cotisations AVS (let. a), sert dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile conformément au droit suisse ou accomplit un cours obligatoire d’économie familiale qui a lieu pendant toute la journée et durant au moins trois semaines sans discontinuer (let. b), est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est malade (art. 3 LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de cotisations (let. c), ou a interrompu son travail pour cause de maternité (art. 5 LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites par les dispositions de protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des conventions collectives de travail (let. d).

3.2 Selon l’art. 24 al. 1 et 3 LACI, est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. L'assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la perte de gain. Le taux d'indemnisation est déterminé selon l'art. 22. Le Conseil fédéral fixe le mode de calcul du gain retiré d'une activité indépendante (al. 1). Est réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux. Les gains accessoires ne sont pas pris en considération (art. 23, al. 3 ; al. 3).

3.3 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les références ; cf. 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence).

En principe, les premières déclarations ou les déclarations de la première heure doivent se voir reconnaître une force probante plus élevée que se voir reconnaître une force probante plus élevée que les suivantes (cf. ATF 121 V 45 consid. 2a). Toutefois, cela ne constitue pas une règle de droit absolue, faute de quoi elle entrerait en conflit avec le principe de la libre appréciation des preuves (art. 61 let. c LPGA). De telles déclarations sont des hypothèses abstraites dont la teneur dépend notamment du taux de compréhension que peut en avoir l'assuré concerné et de la situation personnelle ou financière de celui-ci qui ne peut être considérée comme figée à l'époque de leur première émission (arrêt du Tribunal fédéral 9C_139/2010 du 29 octobre 2010 consid. 3.2).

La jurisprudence concernant les premières déclarations ou les déclarations de la première heure, devant se voir reconnaître une force probante plus élevée que les suivantes (cf. ATF 121 V 45 consid. 2a), ne constitue pas une règle de droit absolue, faute de quoi elle entrerait en conflit avec le principe de la libre appréciation des preuves (art. 61 let. c LPGA). De telles déclarations sont des hypothèses abstraites dont la teneur dépend notamment du taux de compréhension que peut en avoir l'assuré concerné et de la situation personnelle ou financière de celui-ci qui ne peut être considérée comme figée à l'époque de leur première émission (arrêt du Tribunal fédéral 9C_139/2010 du 29 octobre 2010 consid. 3.2).

4.              

4.1 En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant ne remplissait pas, au 1^er août 2024, une période de cotisation suffisante, soit une période de onze mois et 28 jours au lieu de 12 mois.

Le recourant fait valoir qu’il avait continué à travailler pour le restaurant jusqu’au 9 août 2024 et qu’il avait ainsi atteint le nombre de cotisations lui ouvrant le droit à l’indemnité de chômage dès le 2 septembre 2024.

4.2 L’intimée a motivé la décision querellée notamment sur le fait que le recourant avait expliqué ne pas pouvoir fournir de preuve du versement du salaire pour le mois d’août 2024 et précisé, dans sa réponse au recours, qu’elle avait requis une attestation de fiduciaire, qui n’avait pas été produite. Cela étant, lors de l’audience devant la chambre de céans, le représentant de l’intimée a déclaré que le problème de cette dernière n’était pas l’absence de preuve du versement du salaire mais le fait qu’il y avait des pièces contradictoires au dossier, qui fondaient des doutes sur la réalité du travail effectué par le recourant pour le restaurant au mois d’août 2024.

La chambre de céans retient que l’absence d’attestation d’une fiduciaire sur le paiement effectif d’un salaire au mois d’août 2024 ne suffit pas à démontrer que le recourant n’en aurait pas touché ni qu’il n’aurait pas travaillé au mois d’août 2024. Le recourant a déclaré que ses salaires lui avaient été versés en espèces et l’employeur a indiqué que ses employés étaient payés en espèces à chaque fin de mois, qu’un système de paiement par virement bancaire n’avait pas été instauré et qu’il n’avait pas recours à une fiduciaire pour le traitement des salaires.

4.3 Selon l’intimée, la période de travail complémentaire invoquée par l’opposant ne pouvait être prise en compte, car, selon toute vraisemblance, elle avait été déclarée en réaction à la décision de refus du 22 août 2024.

Il faut admettre qu’il y a des pièces contradictoires au dossier, qui sont de nature à faire douter du fait que le recourant a effectivement travaillé pour le restaurant au mois d’août 2024. L’on peut citer par exemple le fait que le second contrat de travail reçu par l’intimée le 19 novembre 2024 est daté du 28 juin 2024, ce qui n’est pas cohérent avec le fait que le recourant a indiqué que ce n’était qu’au courant du mois de juillet qu’il avait été décidé qu’il continuerait à travailler pour la société en août.

Ces doutes sont encore accrus du fait qu’il est apparu lors de l’audience qu’il était un ami de la famille de son employeur.

Cela étant, il apparaît néanmoins possible que le recourant n’ait pas déclaré dans un premier temps qu’il avait continué à travailler en août pour son employeur, du fait qu’il pensait, selon ses calculs, qu’il remplissait la condition d’une année de cotisation pendant les deux années précédentes et qu’il avait droit au chômage. Il s’est inscrit au chômage le 25 juin 2024 par mesure de précaution, à teneur de ses déclarations à la chambre de céans, car son contrat était d’un mois, renouvelable et qu’il n’était pas sûr de pouvoir travailler en août. Il allègue avoir finalement travaillé quelques jours en août et que cela s’était décidé après son inscription au chômage, vers la mi-juillet. Selon son employeur, le contrat du recourant a été prolongé vers le 20 juillet 2024. Le recourant a déclaré qu’il avait alors dit à son employeur qu’il s’était déjà inscrit au chômage déjà et qu’il pensait que ses gains du mois d’août seraient considérés comme des gains intermédiaires. Il en avait également parlé avec sa conseillère, qui lui avait dit qu’il n’y avait aucun souci et qu’il fallait simplement remplir certains formulaires.

Ses déclarations sont confirmées par le fait que l’employeur a déclaré par attestation du 4 septembre des gains intermédiaires pour le mois d’août. On comprend mal pourquoi un gain intermédiaire aurait été annoncé si le recourant n’avait pas travaillé en août. Il apparait qu’au moment de l’envoi de cette attestation de gain intermédiaire, le recourant n’avait pas encore reçu la décision de refus d’indemnité du 22 août 2024, puisqu’il ressort du courriel de l’intimée du 27 septembre 2024 que celui-ci avait réagi ce jour-là à cette décision en contactant la caisse, qui lui avait conseillé de lui écrire un courriel demandant le recalcul de son droit à ce jour. Le recourant a, en conséquence, par courriel du 30 septembre 2024, demandé à la caisse le recalcul de son droit à ce jour, précisant être d’accord de mettre une date à partir du 1^er septembre 2024.

Lorsque le recourant a découvert, par la décision du 22 août 2024, qu’il ne remplissait pas la condition de la durée de cotisation de douze mois pour une très courte période, il a pu, de bonne foi, faire valoir qu’il avait encore travaillé pour l’employeur quelques jours en août 2024, et reporter sa demande d’indemnité au mois de septembre 2024.

4.4 Lors de l’audience devant la chambre de céans, le représentant de l’intimée a demandé au recourant pourquoi il avait omis de déclarer dans la demande d’indemnité le 20 août 2024 qu’il avait travaillé au mois d’août 2024, alors que lorsqu’il avait fait cette demande, il aurait déjà été payé pour une activité du 1^er au 9 août. Cela pouvait également être une volonté de dissimuler un gain intermédiaire.

La chambre de céans relève à cet égard que dans ce formulaire, l’assuré a répondu par la négative à la question de savoir s’il obtenait encore un revenu d’une activité salariée ou indépendante. À rigueur de texte, sa réponse correspondait à la réalité, car il ne travaillait plus pour son employeur depuis le 9 août. Ce document ne permet ainsi pas d’établir qu’il n’était pas de bonne foi.

4.5 L’attestation de gains intermédiaires reçue le 9 septembre 2024 par l’intimée atteste d’une activité de l’assuré de 8 heures par jour les 2, 3, 10, 11, 16 et 18 août 2024 alors que dans la seconde attestation de gains intermédiaires établie le 15 novembre 2024, l’employeur indiquait que celui-ci avait travaillé 4 heures par semaine du 1^er au 3 et du 6 au 9 août 2024.

Interpellé à ce sujet, le recourant a déclaré qu’il ne se souvenait plus exactement des jours pendant lesquels il avait travaillé au mois d’août et que cela dépendait de la clientèle. Cela n’avait pas été une période de travail régulière. À la réflexion, il lui semblait que c’était tout au début du mois. Concrètement, il pensait avoir travaillé plus ou moins 8 heures par jour. Il travaillait pour le service du soir. Il ne se souvenait plus exactement, cela datait d’un an. Sur le moment, il n’avait pas noté ses heures, mais il savait combien de temps il avait travaillé. Au niveau du salaire, cela lui paraissait correct.

Le recourant a également déclaré à la chambre de céans qu’il avait entendu dire que le fils de son employeur, qui gérait concrètement le restaurant pendant la période en cause, avait fait un peu n’importe quoi au niveau de ses horaires.

L’employeur a confirmé que c’était son fils qui exploitait le restaurant, car il avait le certificat de cafetier, que celui-ci avait 27 ans et que ce n’était pas le meilleur administrateur, car il ne maitrisait pas les aspects administratifs et juridiques, raison pour laquelle il le soutenait. Ce n’était qu’au mois de juillet qu’il avait découvert la situation financière difficile de la société. Elle n’était pas très bien gérée.

En ce qui concernait l’attestation de gains intermédiaires du 4 septembre 2024, c’était son fils qui l’avait signée. Elle indiquait des dates de travail différentes et postérieures au 9 août 2024. Vu que son fils faisait n’importe quoi, il avait repris le dossier du recourant et renvoyé la déclaration et attestation de l’employeur du 12 novembre 2024 ainsi que l’attestation de gain intermédiaire du 15 novembre 2024.

Il y a eu un premier contrat d’un mois avec le recourant, du 30 juin 2024, qui avait été signé par son fils. Le deuxième contrat qui avait été signé, datait du 28 juin 2024, et il avait également été signé par son fils. Il aurait dû faire une prolongation du premier contrat plutôt que de le reprendre complètement. Il était clair que le second contrat ne datait pas du 28 juin 2024.

4.6 La chambre de céans retient que les éléments contradictoires du dossier ont été expliqués par les déclarations du recourant et de l’employeur. Ces éléments ne suffisent pas à remettre en cause les déclarations convaincantes du recourant et de son employeur sur la réalité de son travail pour le restaurant et il y a lieu au contraire d’admettre que le contraire est établi au degré de la vraisemblance prépondérante.

Il en résulte que le refus du droit à l’indemnité de chômage dès septembre 2024 est infondé, car à ce jour, il fallait admettre que la condition d’une période de cotisation de 12 mois était réalisée.

5.             Le recours sera ainsi admis, la décision sur opposition annulée et la cause renvoyée à l’intimée pour nouvelle décision sur le droit du recourant à l’indemnité de chômage dès septembre 2024 en tenant compte du fait qu’il remplit la condition de la durée des cotisations.

Selon l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens. L'assuré qui agit dans sa propre cause sans l'assistance d'un avocat n'a droit à des dépens que si la complexité et l'importance de son affaire exige un investissement en temps et en argent qui dépasse le cadre de ce qu'un individu doit normalement assumer dans la gestion de ses affaires (ATF 133 III 439 consid. 4 ; 115 Ia 12 consid. 5 p. 21 ; 110 V 72 consid. 7 p. 81 ; 135 V 473 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_62/2015 du 20 novembre 2015 consid. 6.2).

En l'espèce, il ne sera pas alloué de dépens au recourant qui a agi sans l'assistance d'un avocat dans une cause d'une complexité et d'une importance relatives n'ayant pas exigé un investissement particulier de sa part, au sens de la jurisprudence précitée.

La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA).

***

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L’admet.

3.        Annule la décision sur opposition du 31 mars 2025.

4.        Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants.

5.        Dit que la procédure est gratuite.

6.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le