Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après : le requérant), né le ______ 1980, ressortissant ukrainien, est arrivé en Suisse le 17 mars 2022 avec son épouse et leur fils né en 2021. Les membres de la famille sont aidés financièrement par l’Hospice général depuis lors et ont obtenu un Livret S (pour les personnes à protéger).

b. Le 6 mai 2025, le requérant a déposé une demande d’allocations familiales.

c. Par décision du 12 mai 2025, le service des allocations familiales de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) a indiqué à l’intéressé
qu’il n’était pas considéré comme une personne sans activité lucrative au sens de la loi sur les allocations familiales en raison de son statut de personne à protéger sans autorisation de séjour.

d. Par courriers des 14 et 20 mai 2025, le requérant a formé opposition à l’encontre de la décision précitée.

e. Le 12 juin 2025, il a adressé une lettre de relance au service des allocations familiales.

B. a. Par acte du 15 juillet 2025, le requérant a saisi le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre le « refus implicite » de la caisse de lui verser des allocations familiales malgré son opposition.

b. Le TAPI a transmis cette correspondance à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) le 17 juillet 2025, comme objet de sa compétence.

c. Le 24 juillet 2025, le recourant a déposé un mémoire complémentaire et un bordereau de pièces. Il a notamment souligné que l’intimée n’avait pas statué alors que la situation factuelle était simple et que le retard dépassait deux mois.

d. Par décision du 28 juillet 2025, la requête d’assistance juridique gratuite du recourant a été rejetée par le Tribunal de première instance.

e. Dans sa réponse du 23 septembre 2025, l’intimée a conclu au rejet du recours, devenu sans objet, dès lors qu’une décision sur opposition avait été rendue le jour-même, rejetant l’opposition formée le 14 mai 2025 et confirmant le refus d’octroi d’allocations familiales.

f. Cette écriture a été transmise au recourant le lendemain.

1.             La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1^er mars 1996
(LAF - J 5 10).

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

2.             Conformément à l’art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition.

Selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), lorsqu'une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l'autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à
l'art. 4 al. 4 (art. 62 al. 6 LPA).

En l'espèce, le recours pour déni de justice, transmis à l'autorité compétente, est recevable.