Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. B______SA (ci-après : l’entreprise) a été inscrite au registre du commerce du canton de Genève le 28 octobre 2021. Son siège social a été modifié le 18 juillet 2024 et a été transféré à rue C______ D______, c/o E______, nouveau membre du conseil d’administration avec signature individuelle (cf. Feuille officielle suisse du commerce [ci-après : FOSC] du 15 juillet 2024). La société a changé de raison sociale et de siège, et est devenue F______SA, avec une adresse à l’avenue G______ à H______ (cf. Feuille officielle suisse du commerce [ci-après : FOSC] du 4 avril 2025). À cette occasion, les pouvoirs de E______ ont en outre été radiés. F______ SA laquelle a été dissoute par suite de faillite par jugement du Tribunal de première instance du 5 mai 2025 (FOSC du 16 mai 2025).

b. Par déclaration d’accident du 29 octobre 2024, l’entreprise a annoncé à la SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS (ci-après : SUVA) que son collaborateur, A______
(ci-après : l’intéressé), né le ______ 2000, engagé le 1^er juillet 2024, avait été victime d'une chute à vélo le 4 juillet 2024 en se rendant sur un chantier et s’était « fait mal au côté droit ». Il présentait des contusions au dos et à la hanche.

c. Le 5 novembre 2024, l’intéressé a transmis à la SUVA plusieurs certificats d’arrêt de travail établis par le docteur I______, médecin auprès de l’Institut médico-chirurgical de J______, pour la période courant du 4 juillet au 22 septembre et du 22 octobre au 28 novembre 2024.

d. Le 7 novembre 2024, la SUVA a demandé à l’entreprise des informations concernant le salaire de l’intéressé.

e. Dans un rapport du 13 novembre 2024, le docteur K______, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur à l’Institut médico-chirurgical de J______, a indiqué à la SUVA qu’il avait été consulté les 5 et 13 novembre 2024, qu’il avait retenu le diagnostic de contusion dorso‑lombaire, que des radiographies pratiquées le 7 novembre 2024 n’avaient pas révélé de lésion traumatique franche. Il a rappelé que l’intéressé était en arrêt de travail à 100% depuis l’accident de juillet jusqu’au 28 novembre 2024, et a préconisé une reprise à 50% dès le mois de décembre 2024. Il a prescrit une première ordonnance de physiothérapie.

f. Le 20 novembre 2024, la SUVA a sollicité des informations complémentaires auprès du Dr I______.

g. Par courriel du 21 novembre 2024, l’intéressé s’est plaint auprès de la SUVA que son employeur ne faisait pas les choses correctement, puisqu’il n’avait pas communiqué son salaire ni précisé qu’il s’agissant d’un accident ordinaire.

h. Le 6 décembre 2024, l’intéressé a communiqué à la SUVA sa nouvelle adresse et lui a transmis son bulletin de salaire du mois de juillet 2024.

i. Le même jour, l’intéressé a complété un formulaire de la SUVA, indiquant qu’il s’était blessé à la fesse et au haut du dos à droite lors de sa chute à vélo, qu’il était encore en incapacité de travail, que le traitement était terminé mais qu’une reprise du travail n’était pas prévue. Il avait annulé son rendez-vous du
28 novembre 2024 avec le Dr I______ car il se sentait mieux.

j. Par courrier du 19 décembre 2024 adressé à l’intéressé à son adresse telle que mentionnée dans la déclaration d’accident, la SUVA lui a demandé copies de sa pièce d’identité, de son autorisation de séjour, de sa carte d’assurance-maladie, de ses certificats de revenus pour 2023, de ses fiches de salaires pour les mois de janvier à juin 2024, et de sa déclaration fiscale 2023.

Cette lettre a été reçue en retour par la SUVA avec la mention « Adresse inconnue ». 

k. Parallèlement, elle lui a envoyé, à la dernière adresse annoncée par l’intéressé, un questionnaire à remplir.

l. Le même jour, elle a demandé à l’entreprise de lui transmettre le contrat de travail de l’intéressé, ses fiches de salaires 2024, le contrôle des présences ou relevés détaillés des heures travaillées, l’extrait du compte postal ou bancaire sur lequel les salaires avaient été versés, l’annonce de l’engagement et du salaire à l’institution de prévoyance professionnelle, les coordonnées de l’assureur perte de gain maladie.

m. Le 20 décembre 2024, la SUVA a adressé un questionnaire au
Dr I______.

n. Par courriel du 2 janvier 2025, la SUVA a demandé à l’intéressé de lui communiquer une adresse de correspondance valable et une attestation de domicile. Elle a joint son courrier de demande d’information du
19 décembre 2024.

o. Sur demande de la SUVA, l’office cantonal des assurances sociales lui a transmis le relevé de compte individuel de l’intéressé, dont il ressort des revenus versés par une première société durant les mois de novembre et décembre 2020, par un deuxième employeur de mars à décembre 2021, par une troisième entité de mars à juillet 2022, et par une quatrième société d’octobre 2023 à mars 2024. L’entreprise n’apparaît pas sur ledit document.

p. Le 8 janvier 2025, la SUVA a reçu de l’intéressé son questionnaire, signé le
26 décembre 2024, indiquant qu’il était tombé à vélo sur le dos et qu’il n’y avait pas eu de témoins. Le traitement était terminé et il était à nouveau apte à travailler depuis le 6 janvier 2025.

q. Par courrier du 13 janvier 2025, la SUVA a rappelé à l’intéressé qu’elle était toujours dans l’attente des pièces sollicitées le 19 décembre 2024.

r. Le même jour, elle a également attiré l’attention de l’entreprise sur son obligation de collaborer et lui a imparti un délai pour lui remettre les documents demandés.

s. Le 28 janvier 2025, elle a adressé une relance au Dr I______.

t. Le 30 janvier 2025, elle a demandé à ce médecin de remplir le certificat médical.

u. En date du 3 février 2025, la SUVA a informé l’intéressé que l’entreprise n’avait pas donné suite à sa demande d’information et lui a accordé un délai pour lui communiquer les pièces demandées, à lui-même et à l’entreprise.

v. Copie de ce courrier a été envoyé à l’intéressé par courriel le 24 février 2025.

w. Le 11 février 2025, la SUVA a relancé l’entreprise.

B. a. Par décision du 3 mars 2025, la SUVA a nié le droit de l’intéressé à toute prestation, au motif qu’il n’était pas prouvé, au degré de la vraisemblance prépondérante, qu’il était engagé auprès de l’entreprise lors de l’événement du
4 juillet 2024, événement dont la véracité prêtait à questionnement compte tenu de l’annonce tardive et de plusieurs contradictions flagrantes, qu’elle a détaillées.

b. Le 24 mars 2025, l’intéressé a formé opposition à l’encontre de cette décision. Il n’avait pas reçu à son adresse la lettre lui demandant des pièces complémentaires et son ancien patron n’avait pas fait le nécessaire. Il n’avait pas de permis de séjour, ni d’assurance-maladie, ni de contrat de bail à son nom.

Il a annexé des copies de son passeport, de sa fiche de salaire du mois de
juillet 2024, de ses certificats de salaire concernant l’activité déployée entre les mois d’octobre 2023 et mars 2024, et de son contrat de travail avec l’entreprise, daté du 27 juin 2024 et mentionnant une entrée en fonction le 2 juillet 2024.

c. Par décision sur opposition du 25 avril 2025, la SUVA a confirmé sa décision du 3 mars 2025. Il ressortait de l'instruction du dossier de nombreux éléments l’amenant à douter tant de la couverture d'assurance que de la survenance d’un évènement le 4 juillet 2024. Ainsi, le sinistre n'avait été annoncé que le
29 octobre 2024, malgré une incapacité de travail depuis l'accident jusqu'au
28 novembre 2024. Les certificats d'incapacité de travail avaient été produits le
5 novembre 2024 et leur analyse mettait en évidence que l'incapacité du 4 au
18 juillet 2024 n'avait été attestée que le 18 septembre 2024 et que le certificat en cause portait la mention « correctif ». Dans le questionnaire du 6 décembre 2024, l'intéressé avait indiqué qu’il n’était pas apte à travailler, même partiellement, et qu'aucune reprise n'avait été prévue, mais qu’il avait annulé son rendez-vous du 28 novembre 2024 chez le Dr I______ au motif qu'il se sentait mieux. Le
6 décembre 2024, il avait produit sa fiche de salaire pour le mois de juillet 2024, de laquelle il ressortait qu'il aurait travaillé 176 heures, alors qu'il aurait été en incapacité de travail dès le 4 juillet 2024 pour le restant du mois. Cette fiche de salaire mentionnait également une activité à compter du 2 juillet 2024, alors que la déclaration de sinistre indiquait un engagement à partir du 1^er juillet 2024. Elle a rappelé qu’elle avait requis, à deux reprises, des documents de l'entreprise, sans succès, et qu’elle avait interpellé l’intéressé par courriers des 19 décembre 2024 (malheureusement à une ancienne adresse), 13 janvier et 2 février 2025 (à la bonne adresse), en mentionnant les conséquences d'un défaut de collaboration, toujours sans succès. Elle avait demandé au Dr I______, par courriers des 20 décembre 2024 et 28 janvier 2025, le rapport médical initial, en vain. En l'absence de réponse à ses nombreux courriers, elle avait statué sur la base des éléments au dossier.

S'agissant de la couverture d'assurance, l'analyse du contrat en cause, produit au stade de l'opposition seulement mettait en évidence un engagement à partir du
2 juillet 2024, ce qui était conforme à la fiche de salaire, mais pas à la déclaration de sinistre qui indiquait un engagement à partir du 1^er juillet 2024. Ce contrat de travail ne contenait en outre aucun renvoi à la convention collective de travail
(ci-après : CCT) idoine, alors que l’entreprise était active dans le second œuvre, ce qui différait largement de la pratique. La durée des heures de travail, soit
40 heures hebdomadaire dans le contrat contre 41 heures dans la CCT, étonnait également puisqu’elle était inférieure au minima de la CTT. La fiche de salaire mettait en évidence que l’intéressé aurait reçu un salaire net de CHF 4'879.90 pour la période du 2 au 31 juillet 2024. Or, d'une part, il n'y avait aucune preuve de ce paiement, dont on ignorait s'il était intervenu en espèces ou par virement postal, et à quelle date il aurait été réalisé. Mais le plus surprenant était le décompte qui indiquait que l’intéressé aurait travaillé 176 heures durant le mois de juillet 2024, soit 8 heures par jour en moyenne pendant 22 jours ouvrables, ce qui était en parfaite contradiction avec le rapport médical du Dr K______ et les certificats médicaux du Dr I______ qui attestaient d'une incapacité de travail complète depuis le 4 juillet 2024. Compte tenu de ces éléments, la seule production d'un contrat de travail et d'une fiche de salaire ne saurait l’amener à reconnaître la qualité de travailleur et à admettre une couverture d’assurance.

S'agissant de la survenance d'un accident, elle a constaté que les rapports médicaux au dossier ne faisaient état d'aucune lésion traumatique. Il n'y avait pas eu de témoin de la chute et elle n’avait pas pu obtenir le rapport médical initial du
Dr I______, malgré plusieurs demandes. Dans ce contexte, la survenance d'un accident ne pouvait pas non plus être admise.

Concernant les griefs de l’opposant, elle a relevé que ses courriers des 13 janvier et 3 février 2025 ne lui étaient pas revenus en retour, ce qui témoignait de leur réception, ce qui était en outre confirmé par le suivi des envois de ces lettres qui attestait de leur distribution les 15 janvier 2025 à 10h52 et 5 février 2025 à 10h01. D’autre part, le second courrier avait également été transmis par courriel. L’absence de réponse de l’entreprise n’était pas un argument pertinent, puisqu'il n’empêchait pas l’intéressé de collaborer. De plus, elle n’avait pas pris en compte cet élément dans l'analyse du droit aux prestations.

C. a. Par écriture du 21 mai 2025, l’intéressé a indiqué à la SUVA qu’il n’était pas en mesure de supporter les frais liés à une procédure judiciaire, ni de faire appel à un avocat pour le représenter. Il était ainsi contraint d’accepter la décision sur opposition du 24 mars 2025. Il a précisé qu’il avait transmis la fiche de salaire reçue de son patron pour que la SUVA connaisse son salaire, mais qu’il n’avait perçu aucun revenu, ni par virement bancaire ni en espèces, car il avait été en arrêt accident et n’avait pas pu travailler.

b. Le 3 juin 2025, la SUVA a transmis cette lettre à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, comme objet de sa compétence.

c. La chambre de céans a informé l’intéressé qu’une procédure avait été enregistrée.

d. Par écriture du 18 juin 2025, la SUVA s’est déterminée sur le recours. Elle a relevé que l’intéressé indiquait qu’il n’aurait pas travaillé alors qu’il se trouvait en incapacité de travail. Ce grief n’était pas pertinent dans la mesure où elle n’avait pas retenu de tels agissements de sa part, mais uniquement que la preuve d’une relation de travail au cours des 31 jours ayant précédé l’évènement annoncé ainsi que la survenance d’un accident le 4 juillet 2024 n’avait pas été apportée à suffisance de droit. Pour le surplus, le recourant avait confirmé que sa fiche de salaire produite était bien fausse.

e. Invité par la chambre de céans à se déterminer, à deux reprises, le recourant ne s’est pas manifesté.

f. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents du
20 mars 1981 (LAA - RS 832.20).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les 30 jours suivants la notification de la décision sujette à recours.

Selon l'art. 39 al. 2 LPGA, lorsqu’une partie s’adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé. En application de cette norme, l'envoi d'un assuré adressé à un assureur social incompétent ne doit ainsi pas lui être retourné, mais doit être transmis à l'organe compétent. Il en va de même, par renvoi de l'art. 60 al. 2 LPGA, lorsqu'un assureur reçoit par erreur un recours destiné au tribunal cantonal des assurances (Anne-Sylvie DUPONT, in Commentaire romand de la LPGA, 2025, n. 14 ad art. 39).

L'art. 61 let. b LPGA, repris à l'art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), indique que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions, et que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté.