Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), est née le ______ 1959, originaire du Portugal, veuve depuis le 29 avril 1992 et mère de deux enfants

b. Elle est au bénéfice des prestations complémentaires depuis le 1^er janvier 2017.

B. a. Le 23 octobre 2024, le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé), a demandé à l’assurée de lui transmettre des pièces afin d’entreprendre la révision périodique de son dossier.

b. L’assurée a rempli le formulaire de révision périodique qu’elle a signé le 31 décembre 2024, indiquant notamment que le montant de son compte d’épargne « LPP » à la Banque Cantonale de Genève (ci-après : BCGE) s’élevait à CHF 42'962.-, qu’elle avait des impôts à payer sur cette somme et que sa situation économique s’était modifiée par rapport à l’année précédente s’agissant de sa rente et du 2^e pilier.

Elle a produit en annexe de ce formulaire un avis de bouclement de son compte épargne LPP (1______) au 31 décembre 2023 établi par la BCGE le 31 décembre 2023, mentionnant que le solde initial du compte s’élevait à CHF 2'943.30, qu’il avait été crédité de trois versements entre le 26 juillet et le 28 août 2023, et que son solde au 31 décembre 2023 était de CHF 42'962.-.

c. Par décision du 13 janvier 2025, le SPC a informé l’assurée avoir recalculé son droit aux prestations suite à la révision de son dossier. Le calcul des prestations laissait apparaître un trop versé pour la période rétroactive du 1^er janvier 2023 au 31 janvier 2025, à hauteur de CHF 9'110.-, qui devait être restitué dans les 30 jours au SPC. Dès février 2025, elle avait droit à CHF 1'912.- par mois de prestations complémentaires.

À teneur des plans de calcul annexés à la décision, le SPC a tenu compte d’un capital LPP de CHF 42’962.20 dès le 1^er janvier 2024.

d. Le 7 février 2025, l’assurée a formé opposition à l’encontre de la décision précitée, contestant le montant demandé en remboursement. Elle avait retiré son capital LPP de CHF 42’979.80 en février 2024, comme cela était pris en compte dans le calcul du SPC, mais ce montant avait été utilisé pour des dépenses liées à son déménagement. Elle avait en effet vécu en colocation pendant plusieurs années avant de trouver un logement pérenne qu’elle avait dû meubler et équiper entièrement. En conséquence, elle n’avait plus le montant retenu dans la décision du SPC. Le montant restant de son capital LPP était de CHF 30’970.40 comme mentionné sur le bouclement de compte BCGE 2024. Elle demandait en conséquence la reprise du calcul des prestations.

L’assurée a produit :

-          une facture de CHF 2’350.- établie le 21 mai 2024 par B______;

-          une facture de CHF 1’815.20 établie le 1^er juin 2024 par C______ ;

-          un avis de bouclement de son compte épargne (2______) à la BCGE au 31 décembre 2024, mentionnant qu’il avait été crédité du compte 1______, le 19 février 2024, de CHF 42’979.80, qu’il s’élevait à CHF 40’859.80 au 4 avril 2024, CHF 35'849.80.- au 21 mai 2024, CHF 35'846.80 au 30 mai 2024, CHF 30'846.80 au 6 décembre 2024, CHF 30'843.80 au 27 décembre 2024 et CHF 30’970.40 au 31 décembre 2024.

e. Par décision sur opposition du 24 février 2025, le SPC a indiqué avoir initié une révision périodique du dossier de l’assurée au mois d’octobre 2024. Dans ce cadre, le calcul des prestations avait été repris rétroactivement au 1^er janvier 2023 pour mettre à jour son épargne ainsi que le montant de sa rente étrangère portugaise (selon les justificatifs transmis, elle percevait une rente de vieillesse en sus de sa rente de veuve depuis le 1^er octobre 2023, ce que le SPC ignorait avant la révision de son dossier) et tenir compte de son avoir de libre passage détenu auprès de la BCGE. Cela avait engendré une diminution de son droit aux prestations et une demande de remboursement de CHF 9'110.-. En tenant compte des justificatifs produits par l’assurée, son compte épargne LPP de la BCGE s’élevait à CHF 35’846.80 au 31 mai 2024, pris en compte dès le 1^er juin 2024, et à CHF 30’970.40 au 31 décembre 2024, pris en compte dès le 1^er janvier 2025. Le SPC avait repris le calcul des prestations rétroactivement au 1^er janvier 2023 en corrigeant son épargne dès le 1^er juin 2024, puis dès le 1^er janvier 2025. C’était l’état de la fortune au 1^er janvier de l’année pour laquelle la prestation était servie qui était déterminant selon l’art. 23 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301). Dans le cas d’une diminution de fortune d’un assuré, un nouveau calcul de la prestation complémentaire annuelle ne pouvait être effectué qu’une fois par an (art. 25 al. 3 OPC-AVS/AI). Selon les nouveaux calculs du SPC, le montant dû à celui-ci était ramené à CHF 8’032.-.

Selon le plan de calcul des prestations complémentaires annexé à la décision sur opposition, le SPC a pris en compte au titre de capital LPP, CHF 42’962.20 dès le 1^er janvier 2024, CHF 43’481.15 dès le 1^er juin 2024 et CHF 37’668.95 dès le 1^er janvier 2025.

f. Le 24 mars 2025, l’assurée a eu un entretien avec un employé du SPC. Selon elle, il n’était pas logique que malgré ses dépenses, le SPC lui réclame un montant de plus de CHF 8’000.- en restitution. Il lui avait été expliqué que le SPC avait calculé à nouveau son dossier après avoir constaté des différences dans les montants de la rente étrangère et la prise en compte rétroactive de sa prestation de libre passage, dont il n’avait pas eu connaissance. Malgré un effort d’explication, l’assurée ne semblait pas satisfaite. Il lui avait été dit qu’elle avait le choix de faire recours au tribunal et qu’elle pouvait obtenir un arrangement de paiement si elle le souhaitait.

C. a. L’assurée a formé recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre la décision sur opposition du SPC du 24 février 2025, en raison de plusieurs irrégularités qui avaient été détectées surtout dans la part de fortune prise en compte dans les calculs.

b. Le 17 avril 2025, elle a indiqué à la chambre de céans qu’elle l’avait saisie, car l’intimé n’avait pas pris en compte la garantie de loyer bloquée en banque alors que ce document faisait partie intégrante du dossier. En outre, elle venait de payer les impôts sur le capital LPP et elle joignait la preuve de ce paiement ainsi que le nouveau solde de son compte épargne à la BCGE. De plus, un montant conséquent de son capital LPP avait été utilisé en 2024 pour équiper son appartement. Malheureusement, elle n’avait pas gardé toutes les preuves de ces paiements. Le but de sa démarche était de demander un ajustement du montant de sa fortune en tenant compte des éléments précités.

La recourante a produit :

-          un extrait de son compte épargne à la BCGE (2______), mentionnant un solde de CHF 29’970.40 au 7 avril 2025 ;

-          un récépissé des contributions publiques de l’État de Genève, attestant du paiement par la recourante de CHF 980.15 et CHF 45.15 le 7 avril 2025.

-          des factures en lien avec l’équipement de son appartement.

c. Le 9 mai 2025, l’intimé a répondu que les directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et l’AI (DPC) édictées par l’office fédéral des assurances sociales, précisaient que les sûretés au sens de l’art. 257e CO (dépôt de garantie, caution) n’étaient pas prises en considération (n° 3______).

L’opposition de l’assurée avait été partiellement admise et l’intimé avait corrigé son épargne dans sa décision sur opposition du 24 février 2025, ce qui avait permis de ramener la dette de CHF 9'110.- à CHF 8’032.-. S’agissant des impôts payés par la recourante sur le capital LPP qu’elle avait touché, ils avaient diminué le montant de l’épargne après la période concernée par le présent litige, si bien que cette diminution n’avait aucun impact sur la dette de CHF 8’032.-. Le relevé bancaire produit serait toutefois transmis au secteur des mutations de l’intimé pour la mise à jour de l’épargne de la recourante pour la période concernée. En conclusion, l’intimé persistait dans ses conclusions.

d. Le 31 mai 2025, la recourante a indiqué qu’elle comprenait que le montant rétroactif de sa rente du Portugal soit remboursable. Elle exprimait toutefois son sentiment de grande déception du fait que le montant utilisé sur son compte épargne en 2024 pour équiper son appartement n’avait pas été plus largement considéré dans le calcul du montant à rembourser. Elle avait juste acheté de quoi équiper sans son appartement de façon non luxueuse. Elle osait encore espérer un peu de mansuétude.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA).

2.             Le litige porte sur le montant de la restitution des prestations complémentaires demandées par l’intimé à la recourante pour la période courant du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

3.              

3.1 S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. phr. 1 LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), les prestations indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers.

Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision.