Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après : l’intéressé), né le ______ 1967, a adressé un courriel au service de l'assurance-maladie (ci-après : SAM), le 10 juin 2024, ayant pour objet les subsides. Il y exposait que depuis le début de l’année 2023, son épouse, ses enfants et lui-même n’avaient plus reçu de subsides du SAM, alors que leur statut n’avait pas changé, et en demandait la raison.

b. Le 11 juin 2024, le SAM a répondu à l’intéressé que le droit au subside 2024 était calculé d’après le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) 2024, lequel était établi sur la base de la taxation fiscale 2022. Une attestation de subsides était envoyée si les revenus et fortune 2022 étaient compris dans les limites du barème du droit aux subsides. Il remerciait l’intéressé d’envoyer sa taxation 2022 pour pouvoir traiter sa demande de subside 2024. Il rappelait que si l’intéressé était dans l’attente de son avis de taxation 2022, il devait attendre de recevoir ce document pour le transmettre au SAM, aucun autre document, notamment la déclaration fiscale, n’étant recevable pour statuer sur le droit aux subsides. Le SAM ajoutait à son courriel deux liens pour plus d’informations sur les subsides 2024 et les cas dans lesquels le contribuable avait été taxé d’office par l’administration fiscale.

c. À réception de cette réponse, l’intéressé s’est à nouveau adressé au SAM par courriel au sujet des subsides 2023 et 2024. Il avait compris que le droit aux subsides 2023 dépendait de la taxation de l’année 2021, qu’il n’avait reçu que fin mai 2024, en raison d’un retard de l’administration. Pour l’année 2024, l’avis de taxation sur laquelle se fonderait l’examen du droit aux subsides n’avait pas encore été reçu. Il souhaitait dès lors comprendre comment régulariser sa situation et percevoir les subsides des deux années en cause. Il demandait au SAM de lui indiquer les documents exacts à fournir et la procédure à suivre.

d. Il a joint à son courriel des pièces reçues de l’administration fiscale, soit des lettres et avis de taxation du 24 mai 2024 concernant sa « situation fiscale 2021 en un coup d’œil » par laquelle ce dernier était informé devoir payer d’ici le 5 juillet 2024 des impôts de CHF 3'378.20, ainsi que sa taxation fiscale 2021 complète de laquelle il ressortait que l’intéressé devait des « frais de rappel de déclaration recommandé » de CHF 40.-, des « frais de rappel de déclaration » de CHF 10.-, des « frais de délai de renvoi de déclaration »  de CHF 20.-, des « intérêts moratoires sur acomptes » de CHF 50.85 et des « intérêts compensatoires négatifs au 04.06.2024 » de CHF 183.50. Concernant la situation 2022, la taxation a été établie à la même date et laisse également apparaître des frais dus à des rappels de déclarations d’impôt. Ces taxations portent la date de notification du 4 juin 2024.

B. a. Par courrier du 14 juin 2024, le SAM a adressé une décision à l’intéressé concernant sa demande de « subside rétroactif 2023 ». Il indiquait que le règlement pertinent en l’espèce stipulait que des subsides ne pouvait être octroyés que pour des demandes adressées au service avant le 30 novembre de l’année d’ouverture du droit aux subsides et que le service n’entrait pas en matière sur les demandes présentées hors délai. La demande de l’intéressé étant parvenu le 10 juin 2024, soit hors délai, le SAM ne pouvait pas accéder à celle-ci. La décision pouvait faire l’objet d’une opposition auprès du SAM dans un délai de 30 jours.

b. Le 11 juillet 2024, l’intéressé, représenté par un conseil, s’est opposé à cette décision en soutenant que le délai au 30 novembre de l’année d’ouverture du droit aux subsides ne pouvait pas lui être opposée, dans la mesure où la loi fédérale en vigueur imposait aux autorités d’informer les assurés de leur droit aux subsides. La loi cantonale d’application prévoyait que l’administration fiscale adressait au SAM la liste des contribuables éligibles aux subsides et auxdits contribuables une attestation en ce sens. Or, dans le cas des contribuables indépendants, la taxation pouvait intervenir un ou deux ans après l’année fiscale en cause ce qui avait pour conséquence que lesdits contribuables n’étaient informés de leur droit aux subsides qu’après le délai prévu par le règlement genevois. C’était son cas puisqu’il avait reçu ses décisions de taxations 2022 et 2023 en 2024. Il n’avait en outre pas été informé formellement sur les dispositions légales en vigueur de sorte qu’il avait été privé de son droit aux subsides en violation de la loi. Il concluait à l’annulation de la décision du 14 juin 2024 et à ce que le SAM entre en matière sur sa demande de subsides rétroactive.

c. Par décision sur opposition du 25 novembre 2024, le SAM a rappelé la teneur des articles de la loi cantonale d’application de la loi fédérale et du règlement cantonal qui prévoit que si la décision de taxation est notifiée après le 30 novembre de l’année d’ouverture du droit aux subsides, les subsides sont accordés sur demande de l’intéressé faite avant le 31 décembre de cette même année. La loi cantonale précisait quant à elle qu’au-delà de ce délai, le droit aux subsides était périmé. L’intéressé n’ayant pas fait parvenir sa demande de subsides pour l’année 2023 au 31 décembre 2023, le SAM ne pouvait pas entrer en matière. Les informations sur le droit et les délais étaient disponibles sur le site internet du SAM et il n’appartenait pas à ce dernier d’informer personnellement l’intéressé.

C. a. Par acte du 27 décembre 2024, l’intéressé, sous la plume de son conseil, a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) d’un recours contre cette décision dont il demandait l’annulation. Il sollicitait que, cela fait, la chambre de céans dise qu’il avait droit aux subsides pour les années 2022 et 2023. Selon lui, le règlement genevois était contraire à la loi fédérale qui imposait aux cantons d’informer les assurés de leur droit aux subsides. La loi d’application cantonale prévoyait à ce titre que l’administration fiscale communiquait au SAM la liste des contribuables éligibles ainsi qu’à ces derniers une attestation. Les indépendants, souvent taxés un ou deux ans après l’année pertinente, pouvaient être informés qu’après le délai d’échéance. Il n’avait en outre été informé de ces droits qu’en juin 2024, de sorte que l’on ne pouvait pas lui tenir rigueur du fait que sa demande était tardive.

b. Par acte du 28 janvier 2025, le SAM a conclu au rejet du recours. Il a rappelé que l’intéressé avait déjà reçu des subsides pour 2022 et que le recours ne pouvait porter que sur les subsides 2023 tels que refusés dans la décision attaquée. La demande de subsides aurait dû être adressée par l’intéressé au SAM au plus tard le 31 décembre 2023. La demande adressée le 10 juin 2024 était tardive, de sorte que le SAM a refusé d’entrer en matière. Il aurait suffi que l’intéressé adresse sa demande par courrier au SAM dans le délai, même en l’absence de décision de taxation 2021, pour sauvegarder ses droits.

c. L’intéressé a sollicité un délai au 28 mars 2025 pour répliquer. Dans sa réplique, il a soutenu que la loi fédérale en cause ne prévoyait pas de délai, de sorte que le règlement était contraire au droit supérieur. En outre, la loi fédérale et la loi cantonale d’application prévoyaient une information directe à l’assuré par l’envoi d’une attestation de l’administration fiscale. Le SAM ne pouvait dès lors pas refuser d’entrer en matière parce que l’intéressé avait agi hors d’un délai sans se référer aux seules indications du site internet du SAM alors qu’il n’avait pas reçu d’information personnellement.

d. À l’issue de l’échange d’écritures, le cause a été gardée à juger.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 36 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 - LaLAMal - J 3 05).

2.             Le litige porte sur le droit du recourant aux subsides aux primes de l’assurance-maladie pour l’année 2023, étant donné que la décision attaquée portait uniquement sur le refus de subsides pour l’année 2023, le recourant ayant par ailleurs eu droit aux subsides en 2022.

3.              

3.1 Selon l’art 65 al. 1, 1^ère phrase LAMal, les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste. Ils versent directement le montant correspondant aux assureurs concernés.

Les cantons informent régulièrement les assurés de leur droit à la réduction des primes (art. 65 al. 4 LAMal).

Le canton communique à l’assureur les données concernant les bénéficiaires du droit à la réduction des primes et le montant de la réduction suffisamment tôt pour que celui-ci puisse en tenir compte lors de la facturation des primes. L’assureur informe le bénéficiaire du montant effectif de la réduction des primes au plus tard lors de la facturation suivante (art. 65 al. 4bis LAMal).