Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après : le bénéficiaire) bénéficie des prestations complémentaires depuis plusieurs années.

b. Par décisions du 27 juillet 2023, le Service des prestations complémentaires a recalculé le droit aux prestations de l’intéressé pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 juillet 2023 en mettant sa situation à jour et en tenant compte, notamment, des montants versés à titre rétroactif par l’assurance-invalidité (AI), d’une part, par la prévoyance professionnelle (Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève [CPEG]), d’autre part.

A l’issue de ces nouveaux calculs, le SPC est parvenu à la conclusion que CHF 71'255.10 (CHF 69'501.- de prestations complémentaires + CHF 1'754.10 de subsides d’assurance-maladie) avaient été versés à tort au bénéficiaire durant cette période, montant dont il a réclamé la restitution.

c. Le 3 octobre 2023, le bénéficiaire a sollicité la remise de l’obligation de restituer cette somme, soit en totalité, soit partiellement.

Il a fait remarquer qu’il avait toujours tenu le SPC informé de l’évolution des ressources de la famille et que le calcul rétroactif se fondait sur des prestations elles-mêmes allouées de manière rétroactive, si bien que sa bonne foi ne pouvait être mise en doute.

Pour le surplus, il alléguait que le montant versé à titre rétroactif par la CPEG en mars 2023, soit CHF 67'715.20, avait été en grande partie utilisé pour solder le débit de leurs cartes de crédit (à hauteur de CHF 13'940.-), réparer le véhicule du couple (CHF 8’343.-) et subvenir à l’entretien de leur enfant, notamment en payant ses primes d’assurance-maladie (CHF 5'101.60). Il soutenait que, bien qu’il restât un reliquat sur le montant versé par la CPEG, le remboursement de la somme réclamée les mettrait dans une situation financière difficile.

d. Avant de statuer sur la demande de remise, le SPC a sollicité de son bénéficiaire la production des relevés détaillés – pour la période du 1^er mars au 30 septembre 2023 - du compte bancaire sur lequel les arriérés de rentes de la prévoyance professionnelle avaient été versés à son épouse, les justificatifs des remboursements effectués sur les comptes de cartes de crédits pour la même période, ainsi que les preuves de paiement des divers frais engagés.

e. Le bénéficiaire s’est exécuté en date du 23 janvier 2024.

f. Par décision du 6 mai 2024, le SPC a accordé au bénéficiaire la remise de l’obligation de restituer un montant de CHF 17'703.85, réduisant ainsi la somme à rembourser à CHF 53'551.25.

Le SPC a constaté que la demande de remboursement n’étant pas liée à une violation de l’obligation de renseigner, la condition relative à la bonne foi était remplie.

S’agissant de celle relative à la situation financière difficile dans laquelle un remboursement mettrait le bénéficiaire, le SPC a constaté :

-          que le 1^er mars 2023, le solde du compte bancaire de l’épouse du bénéficiaire affichait un solde de CHF 0.- ;

-          que le 29 mars 2023, y avait été crédité un montant de CHF 68'622.- en provenance de la CPEG (CHF 67'715.20 d’arriérés de rente de la prévoyance professionnelle + CHF 906.90 de rente courante) ;

-          qu’en date du 30 septembre 2023 – date à laquelle la décision de restitution était devenue exécutoire -, le solde de ce compte ne s’élevait plus qu’à CHF 36'879.70 ;

-          que la diminution de fortune était donc de CHF 30'835.50 (CHF 67'715.20 – CHF 36'879.70) ;

-          que l’assuré avait produit divers justificatifs pour expliquer cette diminution de fortune, pris en compte par le SPC comme suit :

-          que ne pouvaient en revanche être prises en considération les dépenses effectuées en dehors de la période du 29 mars au 30 septembre 2023, celles pour lesquelles aucune preuve de paiement n’avait été produite, pas plus que celles engagées pour l’enfant majeur du couple, envers lequel il n’y avait plus d’obligation d’entretien  ;

-          que la fortune dessaisie s’établissait ainsi à CHF 16'671.55 (CHF 30'835.50 – CHF 14'163.95), ce qui, ajouté à la fortune effective de CHF 36'879.70, donnait un total de CHF 53'551.25 ;

-          que dès lors, la condition relative à la situation financière difficile n’était réalisée que pour le montant de CHF 17'703.85 (CHF 71'255.10 - CHF 53'551.25).

g. Le 6 juin 2024, le bénéficiaire s’est opposé à cette décision.

Le bénéficiaire a produit des factures de garage supplémentaires.

Pour le surplus, il a fait valoir que, bien que son fils ait atteint la majorité, il avait continué à vivre sous son toit et n’avait bénéficié d’aucun revenu jusqu’à ce qu’il puisse émarger à l’assurance-chômage, en juillet 2023. Il estimait donc de son devoir moral de continuer à participer à son entretien, notamment par le paiement de ses primes d’assurance-maladie.

Le bénéficiaire s’est étonné que le montant réclamé initialement soit fixé à CHF 71'225.10 et non à CHF 67'715.20 (montant reçu par son épouse de la CPEG), alléguant qu’il ne pouvait se trouver enrichi d’une somme supérieure à celle reçue.

Il a soutenu que le montant alloué par la CPEG avait servi à l’entretien de la famille.

Enfin, il a argué que le remboursement d’une somme supérieure à CHF 15'000.- placerait la famille dans une situation difficile.

h. Par décision du 3 juillet 2024, le SPC a partiellement admis l’opposition, en ce sens qu’il a accepté la remise de l’obligation de restituer le montant de CHF 23'903.15, réduisant ainsi la somme à rembourser à CHF 47'351.95.

Le SPC a expliqué au bénéficiaire que le montant des prestations versées à tort s’établissait bien à CHF 71'255.10 et ne correspondait pas au montant des arriérés de rente de la prévoyance professionnelle. Il portait en effet sur la période comprise entre le 1^er janvier 2018 et le 31 juillet 2023. Les arriérés de rente LPP avaient été versés le 29 mars 2023 ; or, l’assuré avait continué à bénéficier de prestations du 1^er avril au 31 juillet 2023, ce qui expliquait que le montant versé à tort soit supérieur à celui de l’arriéré des prestations LPP.

Le SPC a accepté de tenir compte des factures de garagiste nouvellement produites par le bénéficiaire, dont il a admis qu’elles avaient été acquittées en avril 2023, de sorte le décompte des dépenses justifiées a été rectifié comme suit :

En revanche, le paiement des primes d’assurance-maladie du fils majeur du bénéficiaire ne pouvait être pris en considération, dès lors qu’il n’avait plus aucune obligation d’entretien à son égard. Il eût été loisible au fils de l’intéressé de s’adresser à l’Hospice général.

S’agissant des extraits de compte bancaire de l’épouse du bénéficiaire concernant la période comprise entre avril et juillet 2023, le SPC a constaté que les débits correspondaient à des retraits d’argent dont rien n’indiquait à quoi il avait été affecté, étant rappelé que l’entretien courant du bénéficiaire était alors couvert par les prestations complémentaires.

Au vu des rectifications accordées, la fortune dessaisie s’établissait ainsi à CHF 10'475.25 (recte : 10'472.25 [CHF 30'835.50 – CHF 20'363.25]), ce qui, ajouté à la fortune effective de CHF 36'879.70, donnait un total de CHF 47'351.95.

Dès lors, la condition de la situation difficile n’était réalisée que pour le montant de CHF 23'903.15 (CHF 71'255.10 – CHF 47'351.95), pour lequel la remise de l’obligation de restituer était admise, rejetée pour le surplus.

Cette décision a été notifiée au bénéficiaire le 10 juillet 2024.

B. a. Par écriture du 9 septembre 2024, le bénéficiaire a interjeté recours contre cette décision.

Il conclut à ce que la remise de l’obligation de restituer lui soit accordée à tout le moins à concurrence de la fortune effective encore disponible au moment de l’entrée en force de la décision du 27 juillet 2023 (soit le 30 septembre 2023), soit CHF 36'879.80 (recte : 36'879.70).

b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 7 octobre 2024, a conclu au rejet du recours.

c. Les autres faits seront repris - en tant que de besoin - dans la partie « en droit » du présent arrêt.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30).

1.2 Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.              

2.1 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC).

2.2 Le 1^er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1^er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA).

2.3 Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance‑invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC).

3.             Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de refus de remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 47'351.95.

4.              

4.1 S'agissant des prestations complémentaires fédérales, l'art. 25 al. 1 1^ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), dispose que les prestations indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers.

La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.

L’art. 4 al. 2 OPGA précise qu’est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire.

Il y a situation financière difficile lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires au sens de l’art. 5 al. 4 OPGA sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC (art. 5 al. 1 OPGA).

Selon l’art. 5 al. 2 OPGA, sont pris en considération pour effectuer le calcul des dépenses reconnues :

a. pour les personnes vivant à domicile : comme loyer, le montant maximal respectif au sens de l’art. 10 al. 1 let. b, LPC ;

b. pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital : un montant de CHF 4800.- par an pour les dépenses personnelles ;

c. pour toutes les personnes, comme montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire des soins : la prime la plus élevée pour la catégorie de personnes en cause, conformément à la version en vigueur de l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (DFI) relative aux primes moyennes cantonales et régionales de l’assurance obligatoire des soins pour le calcul des prestations complémentaires.

Conformément à l’art. 5 al. 4 OPGA, sont prises en considération les dépenses supplémentaires suivantes :

a. CHF 8000.- pour les personnes seules ;

b. CHF 12'000.- pour les couples ;

c. CHF 4000.- pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI.