Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après : l'assurée), née le ______ 1974, veuve, est originaire de la république démocratique du Congo. Elle est entrée en Suisse le 16 février 2016 et est titulaire d'une autorisation d'établissement (permis C).

b. Elle s'est inscrite auprès de l'office régional de placement (ci-après : ORP) le 22 août 2022 en vue d'un emploi à temps plein (100%), et a sollicité auprès de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) le versement d'indemnités de chômage dès le 22 août 2022.

c. Par décision du 21 octobre 2022, confirmée par décision sur opposition du 4 janvier 2023, la caisse a refusé de donner suite à la demande d'indemnités de l'assurée, au motif qu'elle ne justifiait d'aucune période de cotisation pendant son délai-cadre de cotisation (du 22 août 2020 au 21 août 2022), et qu'elle n'invoquait aucun motif de libération.

d. Un délai-cadre a été ouvert le 9 janvier 2023, uniquement pour l'octroi de mesures relatives au marché du travail.

B. a. Le 16 janvier 2025, une confirmation de nouveau délai-cadre a été remise à l'assurée.

b. Les 17 et 31 janvier 2025, afin d'évaluer un éventuel droit à des indemnités, la caisse a demandé à l'assurée de lui transmettre notamment :

-          Le formulaire de demande d'indemnité dûment complété, daté et signé,

-          Une copie de son permis de séjour,

-          Une attestation d'employeur,

-          Une copie de son contrat de travail,

-          Un récapitulatif des missions temporaires,

-          Une copie des fiches de salaire pour tous les mois travaillés,

-          Une copie de l'attestation d'affiliation auprès d'une caisse de compensation AVS,

-          Une lettre explicative du temps consacré et des revenus avant son inscription, concernant son activité indépendante,

-          Une attestation de gain intermédiaire du SECO pour le mois de janvier 2025, concernant son activité indépendante.

c. L'assurée a transmis ces documents à la caisse, qui les a reçus les 31 janvier et 10 février 2025.

Dans une attestation établie le 29 janvier 2025, l'employeuse B______ a indiqué que l'assurée avait travaillé pour elle du 22 au 24 mars 2023 en tant que couturière, et que le contrat avait pris fin à l'échéance de la mission à durée déterminée.

Le 4 février 2025, l'assurée a précisé n'avoir exercé aucune activité salariée auprès de l'association C______ (ci-après : l'association). Son engagement se limitait à une participation bénévole et à un stage de perfectionnement, sans aucune rémunération. Elle ne possédait donc pas de contrat de travail, ni de fiches de salaire attestant d'un emploi rémunéré. Elle a produit à ce titre une attestation de participation établie par l'association le 23 août 2022, indiquant que l'assurée participait avec régularité à l'atelier de couture et de recyclage de vêtements quatre fois trois heures par semaine, et qu'elle aidait la responsable d'atelier à former les participant(e)s à la couture.

Le 7 février 2025, l'assurée a expliqué avoir exercé son activité indépendante les 15, 16 et 17 novembre 2024 et que le total de ses revenus pour cette période s'élevait à CHF 125.-.

d. Par décision du 12 février 2025, la caisse a refusé de donner suite à la demande d'indemnités de l'assurée, au motif que durant son délai-cadre (soit du 9 janvier 2023 au 8 janvier 2025), elle n'avait totalisé que 4.2 jours de période de cotisation (conversion de trois jours ouvrables en jours civils au moyen du facteur 1.4 : 3 x 1.4 = 4.2) et qu'aucun motif de libération ne pouvait lui être appliqué.

e. Le 18 février 2025, l'assurée a formé opposition à la décision précitée. Elle a expliqué avoir suivi une formation en tant qu'employée de maison, lingère en EMS et aide à domicile pour les personnes âgées. Cette formation lui avait permis d'acquérir des compétences essentielles pour travailler dans le secteur des soins et de l'aide à domicile, particulièrement demandé sur le marché du travail.

Elle a également mentionné avoir suivi une formation en conduite professionnelle, grâce à laquelle elle a obtenu son permis de conduire catégorie B, et que cette compétence élargissait ses opportunités professionnelles, notamment pour des postes nécessitant des déplacements.

Elle a par ailleurs indiqué qu'en raison des difficultés à trouver un emploi immédiatement, elle avait décidé de se former à la création d'entreprise afin de développer un projet entrepreneurial dans le domaine de la couture, en précisant qu'elle était diplômée et disposait de plus de quinze ans d'expérience dans ce secteur.

Elle a demandé la prise en compte de son parcours professionnel et des formations suivies, qui visaient à faciliter sa réinsertion sur le marché du travail. Conformément à l'art. 14 LACI, elle a prié la caisse de considérer les formations comme une exception aux exigences de cotisation, et de réévaluer son dossier en conséquence.

À l'appui de son opposition, l'assurée a notamment produit un contrat de formation avec l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (ci-après : OFPC) de créatrice de vêtement CFC daté du 10 juillet 2018, un certificat de Pôle formation Sàrl daté du 6 mars 2023, attestant que l'assurée avait suivi avec succès la formation d'employée de maison et lingère en EMS et aide à domicile aux personnes âgées du 6 février au 6 mars 2023, une attestation de participation aux cours de formation complémentaire établie par l'association des services des automobiles, ainsi qu'un certificat de D______ daté du 6 décembre 2024, attestant qu'elle avait suivi un programme d'introduction à la création d'entreprise du 25 novembre 2024 au 6 décembre 2024.

f. Par décision sur opposition du 10 mars 2025, la caisse a rejeté l'opposition de l'assurée au motif qu'elle n'apportait aucun élément supplémentaire lui permettant d'annuler sa décision du 12 février 2025. En effet, l'assurée ne pouvait justifier, durant son délai-cadre de cotisation, ni d'une période minimale de cotisation de douze mois, ni d'une période de libération de plus de douze mois. La formation revendiquée par l'assurée ne pouvait être prise en considération, puisqu'elle ne représentait pas plus de douze mois. Quant à l'obtention de son permis de conduire, bien qu'elle lui permettait d'élargir ses opportunités professionnelles, celle-ci n'avait aucune valeur d'étude et ne pouvait être prise en compte pour justifier une période de libération de la période de cotisation.

C. a. Par acte du 12 mars 2025, l'assurée a recouru devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, en concluant à une réévaluation de son dossier et à sa libération des conditions relatives à la période de cotisation. Elle a fait valoir que le décès de son mari, survenu le 17 février 2024, avait constitué un choc émotionnel majeur, l'ayant contrainte à interrompre toute activité professionnelle les jours suivants le décès. Elle a également soutenu que ses filles étaient bloquées à l'étranger, ce qui l'avait obligée à gérer leur cas, ajoutant ainsi une pression supplémentaire à sa propre situation. Malgré ces difficultés, elle avait continué à rechercher un emploi et à suivre des formations afin d'améliorer ses chances de réinsertion professionnelle.

À l'appui de son recours, la recourante a notamment produit une attestation d'entretien établie par E______ en date du 12 mars 2025, confirmant qu'elle avait été reçue en entretien durant l'année 2024, ainsi que le certificat de D______ daté du 6 décembre 2024 joint à son opposition du 18 février 2025. Elle a par ailleurs produit une demande de matériel pour une activité professionnelle de couturière, adressée le 7 janvier 2025 à la Fondation F______.

En outre, elle a fourni un certificat médical établi par son psychiatre le 7 mai 2024, indiquant qu'elle était très affectée par la distance de ses deux filles et par le décès de son époux le 17 février 2024. Elle souffrait d'isolement, n'ayant plus de famille dans son pays d'origine, et le rapatriement de ses deux filles était la seule solution favorable pour son bien-être.

b. Par réponse du 14 mai 2025, l'intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. En effet, la recourante n'avait travaillé que du 22 au 24 mars 2023 et ne comptabilisait pas douze mois de cotisation, mais seulement 4.2 jours. De plus, une libération des conditions relatives à la période de cotisation ne pouvait entrer en considération.

c. Par réplique envoyée le 25 mai 2025, la recourante a pris acte du maintien de la position de l'intimé et l'a acceptée. Elle a néanmoins tenu à rappeler les principes posés par l'art. 14 al. 2 LACI, qui protégeait les personnes contraintes en raison d'évènements soudains (divorce, décès, invalidité etc.) de reprendre une activité lucrative dans un délai bref, sans avoir pu anticiper cette nécessité. La recourante a indiqué qu'après une période difficile, elle avait retrouvé un emploi à 100% en tant que couturière-lingère dans un EMS.

d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Le droit à l'indemnité de chômage est principalement régi par la LACI et l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI – RS 837.02). Les dispositions de la LPGA s’appliquent à l'assurance-chômage obligatoire, à moins que la LACI n'y déroge expressément (art. 1 al. 1 LACI).

1.3 Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI) et le délai de trente jours (art. 60 al. 1 et 38 al. 4 let. b LPGA ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA – E 5 10]) prévus par la loi, le recours est recevable.

2.             Le litige porte sur le droit de la recourante à l'indemnité de chômage à partir du mois de janvier 2025, singulièrement sur la question de savoir si elle peut se prévaloir des règles sur la libération des conditions relatives à la période de cotisation.

3.              

3.1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a LACI). Est réputé sans emploi celui qui n'est pas partie à un rapport de travail et qui cherche à exercer une activité à plein temps (art. 10 al. 1 LACI).

Le droit à l'indemnité de chômage suppose notamment que les conditions relatives à la période de cotisation soient remplies ou que l'assuré en soit libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI).

3.2 Selon l'art. 9 al. 1 LACI, des délais-cadres de deux ans s'appliquent aux périodes d'indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la loi. Le délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation commence à courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies (art. 9 al. 2 LACI). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans plus tôt (art. 9 al. 3 LACI).

L'art. 13 al. 1 LACI dispose que celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Selon l'art. 13 al. 2 LACI, compte également comme période de cotisation le temps durant lequel l'assuré exerce une activité en qualité de travailleur sans avoir atteint l'âge à partir duquel il est tenu de payer les cotisations AVS (let. a), sert dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile conformément au droit suisse ou accomplit un cours obligatoire d'économie familiale qui a lieu pendant toute la journée et durant au moins trois semaines sans discontinuer (let. b), est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu'il est malade (art. 3 LPGA) ou victime d'un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de cotisations (let. c), ou a interrompu son travail pour cause de maternité (art. 5 LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites par les dispositions de protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des conventions collectives de travail (let. d).

N'ont ainsi droit à l'indemnité de chômage en principe que des personnes qui ont travaillé et ainsi contribué au financement de l'assurance (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 2 et 8 ad art. 13).

3.3  

3.3.1 L'art. 14 al. 1 LACI prévoit que sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3 LACI) et pendant plus de douze mois au total, n'étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n'ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, en raison d'une formation scolaire, reconversion ou perfectionnement professionnel, à la condition qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins (let. a), ou d'une maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspondante (let. b).

Selon la jurisprudence constante, il doit exister un lien de causalité entre les motifs de libération énumérés à l'art. 14 al. 1 LACI et l'absence d'une durée minimale de cotisation. La preuve stricte de la causalité, dans une acception scientifique, ne saurait cependant être exigée ; l'existence d'un lien de causalité doit déjà être admise lorsqu'il apparaît crédible et concevable que l'une des circonstances énumérées à l'art. 14 al. 1 LACI a empêché l'intéressé d'exercer une activité soumise à cotisation (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 311/02 du 8 juillet 2004 consid. 2.2 et les références).