Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

2.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101)., comprend notamment le droit pour les parties de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à leurs offres de preuve lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1; 135 II 286 consid. 5.1). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1). Le refus d'une mesure probatoire par appréciation anticipée des preuves ne peut être remis en cause devant le Tribunal fédéral qu'en invoquant l'arbitraire de manière claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF ; ATF 146 III 73 consid. 5.2.2; 144 II 427 consid. 3.1.3).  

2.2 En l’occurrence, la recourante a eu l’occasion de se déterminer par écrit devant l’intimé et la chambre de céans. Elle n’explique pas en quoi son audition serait susceptible d’apporter des éléments supplémentaires pertinents qui n’auraient pas été allégués dans ses écritures. Elle n’a en particulier produit aucun document médical récent de nature à étayer ses affirmations selon lesquelles elle ne serait pas en mesure de comprendre les décisions du SPC. Il ne sera donc pas donné à suite à sa demande d’audition.

3.             L’obligation pour la recourante de rembourser la somme de CHF 23'696.-, perçue indûment pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 août 2023, a fait l'objet de la décision du 7 août 2023, entrée en force. Le litige porte donc uniquement sur la remise de l'obligation de l’assurée de restituer cette somme.  

3.1 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1).

L'art. 4 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) précise que la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 2).

3.2 À teneur de l’art. 24 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe la procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile (al. 2).

L’art. 15 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) prévoit que la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile.

3.3 Selon la jurisprudence, l'ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu'il ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d'annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; 112 V 97 consid. 2c).  

Les comportements excluant la bonne foi ne sont pas limités aux violations du devoir d'annoncer ou de renseigner. Peuvent entrer en ligne de compte également d'autres comportements, notamment l'omission de se renseigner auprès de l'administration (arrêts du Tribunal fédéral 9C_318/2021 du 21 septembre 2021 consid. 3.1; 8C_535/2018 du 29 octobre 2018 consid. 5.1; 9C_184/2015 du 8 mai 2015 consid. 2 et la référence). Dans le contexte de calculs erronés de prestations complémentaires, la personne concernée ne peut pas se prévaloir de sa bonne foi si elle a omis de contrôler ou a contrôlé de manière peu précise la feuille de calcul et ne constate pas, de ce fait, une erreur facilement décelable (arrêt du Tribunal fédéral 9C_318/2021 précité consid. 3.2 et les arrêts cités). 

3.4 En l'occurrence, on doit admettre avec l’intimé que la recourante ne pouvait ignorer l'augmentation importante, dès août 2021, de ses prestations complémentaires. Cette augmentation se chiffrait mensuellement à CHF 950.-, soit CHF 11'400.- par année, correspondant ainsi exactement au montant des revenus de l’activité lucrative pris en compte jusqu’à la décision du 10 août 2021. La recourante ne démontre pas qu’une autre modification du revenu déterminant et/ou des dépenses reconnues aurait pu expliquer cette différence. Par ailleurs, dans sa décision du 10 août 2021, l’intimé a expressément invité la recourante à contrôler attentivement les montants indiqués, afin de s'assurer qu'ils correspondaient bien à la situation réelle. Cette « invitation » a été réitérée dans chacune des trois décisions successives, sans réaction de la recourante alors que les feuilles de calcul étaient manifestement et de façon reconnaissable fondées sur un état de fait qui ne correspondait plus à la réalité depuis août 2021. Il aurait certes été opportun que l’intimé mette en exergue les motifs pour lesquels il a procédé au recalcul en août 2021. Il n’en reste pas moins que l'obligation de contrôler les nouveaux calculs permettait de constater que, de manière constante, la rubrique « revenu déterminant » ne faisait plus apparaître le poste « revenu d’activité lucrative ». On pouvait donc raisonnablement attendre de la recourante qu’elle se renseigne activement sur ce point. En omettant de se renseigner sur le bien-fondé des versements, puis de signaler l’erreur commise par l’administration, qui a continué d'allouer à tort de telles prestations, la recourante a commis une négligence grave, au sens de la jurisprudence.

Devant la chambre de céans, la recourante se prévaut de son « état de santé psychique », qui, selon elle, ne lui permettait pas de comprendre que l’accroissement de ses prestations résultait d’une erreur du SPC. Elle ne produit toutefois aucune pièce médicale récente permettant d’étayer cette affirmation. Il ressort d’ailleurs des pièces médicales produites par l’intéressée – dont la plus récente remonte à 2009 – que celle-ci souffre d’un « trouble de la personnalité » et que son incapacité de travail est due à des « capacités d’intégration sociales très fragiles et incompatibles avec les exigences de l’économie libre ». Ces documents n’indiquent toutefois aucunement que la recourante serait dans l’incapacité de comprendre les décisions qui lui seraient notifiées et, plus généralement, de gérer ses affaires administratives. L’assurée s’est d’ailleurs occupée seule de l’administration de son dossier auprès du SPC. Elle a notamment rempli la demande de prestations en 2009, formé opposition à la décision du 7 août 2023, en transmettant toutes les pièces utiles, interpellé le SPC au sujet de son opposition, sollicité un rendez-vous avec l’intimé et formé une demande de remise. Il n’est donc pas possible de retenir que la recourante ne disposait pas de la capacité de discernement suffisante pour comprendre la décision du 10 août 2021. C’est partant à raison que l’intimé a nié la bonne foi de la recourante, au motif qu’elle n’avait pas relevé l'erreur manifeste apparaissant sur les plans de calcul à compter de la décision du 10 août 2021. Dans ces conditions, le refus d’accorder la remise de l'obligation de restituer la somme de CHF 23'696.- ne peut qu’être confirmé. 

4.             Le recours doit dès lors être rejeté. Au vu de ce résultat, nul n’est encore besoin d'examiner si la restitution des prestations indûment perçues pourrait mettre la recourante dans une situation difficile (art. 25 al. 1 LPGA).

La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA ; art. 61 let. f^bis a contrario LPGA).

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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le