Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

1.3 Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 558 consid. 4.5 et 4.6 ; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ).

1.4 En vertu de l’art. 243 al. 2 let. f CPC, la procédure simplifiée s'applique quelle que soit la valeur litigieuse aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la LAMal.

2.             Le demandeur ayant sollicité l’octroi de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, il convient de statuer sur incident.

2.1 Selon l’art. 265 al. 1 CPC, en cas d’urgence particulière, notamment s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse.

Les mesures superprovisionnelles sont rendues en cas d'urgence particulière ; elles se distinguent des mesures provisionnelles uniquement par le fait qu'elles sont prononcées sans que la partie adverse soit entendue préalablement (art. 265 al. 1 CPC). Le CPC ne prévoit aucune voie de droit contre une décision de mesures superprovisionnelles rendue par une autorité de première instance. Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont jamais attaquables, faute d’un intérêt juridique à une telle démarche dans la mesure où elles ont vocation à être remplacées rapidement – la procédure sommaire étant applicable (art. 248 let. d CPC) – par une décision rendue au titre de mesure provisionnelle (cf. art. 265 al. 2 CPC ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1 ; 137 III 417 consid. 1.3 et les références citées, RSPC 2012, p. 18 note BOHNET ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_351/2021 du 29 septembre 2021 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1023/2018 du 8 juillet 2019 consid. 6.2.3.1).

Comme cela ressort de la procédure, la chambre de céans a ordonné un échange d’écritures car elle n’a pas constaté l’existence d’une urgence particulière qui l’obligerait à ordonner des mesures provisionnelles immédiatement sans entendre la partie adverse.

Par ailleurs, le demandeur n’a pas rendu vraisemblable le risque d’entrave à l’éventuelle exécution des mesures provisionnelles, raison pour laquelle il n’a pas été donné suite à la demande de mesures superprovisionnelles.

2.2 Il convient donc de se prononcer sur les mesures provisionnelles.

Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes :

-  elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) ;

-  cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b).

L’art. 262 CPC précise que le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment, les mesures suivantes :

-  interdiction (let. a) ;

-  ordre de cessation d’un état de fait illicite (let. b) ;

-  ordre donné à une autorité qui tient un registre ou à un tiers (let. c) ;

-  fourniture d’une prestation en nature (let. d) ;

-  versement d’une prestation en argent, lorsque la loi le prévoit (let. e).

Comme première condition d’application de l’art. 261 CPC, le requérant doit rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances de succès (François BOHNET, in Commentaire romand, CPC, 2019, n. 7 ad art. 261 CPC). Un fait est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, a l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir exclure la possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement ; le juge peut en outre se limiter à un examen sommaire des questions de droit (ATF 139 III 86 consid. 4.2 et les arrêts cités).

Les autres conditions sont la vraisemblance d’une atteinte ou du risque d’atteinte, ainsi que la vraisemblance d’un risque de préjudice difficilement réparable, lequel suppose l’urgence (François BOHNET, op. cit., n. 10 ss ad art. 261 CPC). Le dommage difficilement réparable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement de nature factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3).

3.             En l’espèce, la question de l’octroi de mesures provisionnelles, par le biais d’une condamnation de la défenderesse à poursuivre le versement des prestations dues selon le contrat d’assurance, se pose.

En substance, le demandeur, à l’appui de sa demande de mesures provisionnelles, invoque la situation financière difficile dans laquelle le plongerait l’arrêt du versement des prestations d’assurance, dès lors qu’il risque de se retrouver sans aucun revenu, dès le 1^er mai 2025, et qu’il n’est pas certain de pouvoir reprendre son activité au sein de son employeur, qui ne dispose pas de poste adapté à son état de santé.

On rappellera que, selon l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907
(CC - RS 210), chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. En l'absence de disposition spéciale contraire, l'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve et détermine quelle partie doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6
p. 24). Cette disposition confère également un droit à la preuve, à la condition qu'il s'agisse d'établir un fait pertinent (cf. art. 150 al. 1 CPC). Le droit à la preuve n'accorde pas le droit à des mesures probatoires déterminées (ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522), ni ne dicte au juge comment forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d p. 25). Il ne permet pas de remettre en question l'appréciation des preuves effectuée par le juge (ATF 130 III 591 consid. 5.4 p. 602), ni de critiquer son appréciation quant à l'aptitude d'un moyen de preuve à démontrer un fait pertinent (ATF 122 III 219 consid. 3c p. 223). Il n'exclut pas l'appréciation anticipée des preuves (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2 p. 332 ; 138 III 374 consid. 4.3.2 p. 376).

3.1 En l’occurrence, il convient avant tout d’examiner si, prima facie, le demandeur rend vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et si son action a des chances de succès.

À teneur du rapport d’expertise rendu par l’expert orthopédiste désigné par la défenderesse, le demandeur jouit d’une capacité de travail entière dans une activité adaptée.

Il n’appartient pas à la défenderesse de décrire en détail quelles seraient les activités adaptées aux limitations fonctionnelles de l’assuré ; elle a toutefois fait quelques propositions dans son courriel du 20 mars 2025.

Contrairement à ce qu’affirme le demandeur, on ne voit pas en quoi le changement d’activité ne serait pas concrètement réalisable, ni en quoi un délai d’adaptation permettant de réaliser une formation complémentaire, voire une reconversion professionnelle, serait nécessaire pour exercer une activité qui ne demande, précisément, pas de compétences particulières.

Dans de telles conditions, en l’état du dossier, le bien-fondé de la cessation immédiate, par la défenderesse, du versement de ses prestations n’apparaît pas critiquable dès lors que les prétentions du demandeur à voir la défenderesse continuer le versement de ses prestations au-delà du 30 avril 2025 ne semblent pas présenter, prima facie, d’importantes chances de succès.

3.2 S’y ajoute la condition que le demandeur doit rendre vraisemblable un dommage et le fait que celui-ci serait difficilement réparable. Un tel dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond.

Tel n’est cependant pas le cas du demandeur. Si, à l’issue du procès au fond, il obtient gain de cause, les prestations lui seront versées, certes, a posteriori, mais avec les intérêts moratoires y relatifs.

Enfin, on constate une certaine confusion entre les mesures provisionnelles et le droit de fond à ce point que les conclusions sur mesures provisionnelles sont reprises intégralement dans les conclusions au fond, ce qui conduit à se demander en quoi celles-là seraient différentes de celles-ci.

4.              

4.1 Il ressort de ce qui précède que toutes les conditions n’étant pas réunies, les conclusions incidentes doivent dès lors être rejetées.

4.2 Pour le surplus, il n'est pas alloué de dépens à la charge du demandeur (art. 22 al. 3 let. b de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 [LaCC - E 1 05]), ni perçu de frais judiciaires (art. 114 let. e CPC).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant sur incident

1.        Rejette la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles.

2.        Réserve la suite de la procédure.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le