Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Vu la demande du 27 novembre 2019 ;

Vu les suspensions de la cause, la dernière datant du 14 mai 2024, d'accord entre les parties ;

Vu l'audience de conciliation du 12 septembre 2023 constatant l'échec de la tentative de conciliation ;

Attendu que les parties sont parvenues à un accord extrajudiciaire en date du 25 septembre 2024 ;

Que, par courrier du 14 mai 2025, les demanderesses demandent la reprise de la procédure et l'homologation de cet accord, tout en concluant à ce que les frais de la procédure soit mis à la charge de la défenderesse, dans la mesure où celle-ci succombe dans une très large mesure ;

Attendu qu'il convient de reprendre la procédure, en application de l'art. 79 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;

Qu'il sied de constater que les parties ont signé le 25 septembre 2024 une convention mettant fin au litige qui fait l'objet de la présente procédure ;

Qu'il y a lieu de l'approuver et de donner acte aux parties de leurs engagements ;

Que les parties n'ont pas réglé dans leur convention le sort des frais de la procédure ;

Que la procédure devant le Tribunal n’est pas gratuite et que, conformément à l’art. 46 al. 1 loi de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05), les frais du Tribunal sont à la charge des parties ; qu'ils comprennent les débours divers (notamment indemnités des arbitres, des témoins, et les frais d’expertise), ainsi qu’un émolument n’excédant pas CHF 50’000.- ; que le tribunal de céans fixe le montant des frais et décide quelle partie doit les supporter (art. 46 al. 2 LaLAMal);

Qu'en l'occurrence, les demanderesses ont conclu dans leur demande à la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme totale de CHF 268'485.49 ;

Qu'aux termes de la convention, la défenderesse s'engage à verser aux demanderesses la somme de CHF 150'000.- ;

Que cette somme représente 55.86% de la valeur litigieuse ;

Qu'il y a ainsi lieu de mettre l'émolument de justice de CHF 200.- et les frais du Tribunal de céans de CHF 280.- à la charge de la défenderesse à raison de CHF 264.-, représentant 55% des CHF 480.-, et à la charge des demanderesses à raison de CHF 216.-, à savoir 45% de l'émolument et des frais ;