Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après l’assuré ou le recourant), né en 1983, titulaire d’un certificat fédéral de capacité de monteur-électricien, s’est annoncé à l’office régional de placement (ORP) le 13 mars 2024 afin de bénéficier d’indemnités de chômage, et un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur dès le 16 mars 2024.

b. Selon un certificat établi le 6 juin 2024 par le docteur B______, médecin aux Hôpitaux universitaires de Genève, l’assuré subissait une incapacité de travail totale depuis le 1^er juin 2024. Cet arrêt de travail a été prolongé jusqu’au 31 août 2024. Une incapacité de travail de 80% a été attestée en septembre et octobre 2024, et la capacité de travail de l’assuré a été à nouveau complète dès le 1^er novembre 2024.

c. Durant le mois de juin 2024, l’assuré a réalisé un gain intermédiaire en qualité de professeur de danse, correspondant à une activité de neuf heures par mois.

d. Lors d’un entretien en date du 24 juillet 2024, le conseiller en personnel de l’ORP a attiré l’attention de l’assuré sur la nécessité de clarifier la situation avec la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse), compte tenu du gain intermédiaire réalisé pendant une période d’incapacité de travail totale, et l’a invité à se renseigner sur la prise en charge de ses indemnités par le service des prestations cantonales en cas de maladie. Il l’a également informé de l’annulation de son dossier en raison de la prolongation de son incapacité de travail.

e. À la même date, l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou l’intimé) a informé l’assuré de l’annulation de son dossier.

f. Par courriel du 20 août 2024, la caisse a informé l’assuré de l’épuisement des indemnités de maladie auxquelles il avait droit en vertu du droit fédéral le 28 juin 2024, son arrêt de travail ayant duré plus de 30 jours civils. Celui-ci devrait pouvoir bénéficier de prestations cantonales en cas de maladie (ci-après : PCM), et il était invité à lui retourner certaines pièces à cet effet dans un délai de 10 jours.

g. Durant les mois de septembre et octobre 2024, l’assuré a travaillé durant respectivement douze et quinze heures en tant que professeur de danse.

h. L’assuré ayant adressé à l’OCE une demande « d’exemption de PCM » le 1^er octobre 2024, cet office l’a invité par courriel du 2 octobre 2024 à lui faire parvenir le formulaire de demande de prestations PCM dans les dix jours. L’assuré lui a transmis ledit formulaire par courriel du 14 octobre 2024.

i. Par décision du 14 octobre 2024, l’OCE a reporté le début du droit de l’assuré aux PCM à cette date, dès lors que celui-ci n’avait pas respecté le délai légal de 10 jours pour lui adresser le formulaire de demande. Il a rappelé que le versement de ces prestations intervenait rétroactivement lorsque l’assuré pouvait apporter la preuve qu’il avait été empêché d’agir en temps utile pour une cause indépendante de sa volonté.

j. Par courrier du 16 octobre 2024 à l’OCE, l’assuré s’est opposé à la décision de cet office. Il a affirmé ne pas avoir été en mesure de remettre les documents nécessaires à son indemnisation en raison d’une incapacité totale à « gérer son administratif ». Sa dernière indemnisation remontait au moins de juin, et le « changement de service de remboursement » avait entraîné un imbroglio dans sa gestion. Il demandait l’indemnisation des mois de juillet, août et septembre 2024.

k. Par décision du 4 novembre 2024, l’OCE a écarté l’opposition de l’assuré, celui-ci n’ayant pas justifié d’un empêchement de transmettre les documents nécessaires en temps utile.

B. a. Par écriture du 4 décembre 2024, l’assuré a interjeté recours contre la décision de l’OCE auprès de la chambre de céans. Il a conclu à son annulation et à ce qu’il soit « fait droit aux PCM dès le 1^er juillet 2024 ». Il a précisé qu’il avait dû se faire aider pour comprendre la situation et interjeter recours, et a reproché à l’intimé et au service des PCM de ne pas avoir pris en compte sa situation. Il était « en pleine confusion » en août 2024 et n’avait rien compris au courriel du 20 août 2024 de la caisse, dès lors qu’elle sollicitait un certificat médical qu’il avait déjà envoyé. Il n’avait pas saisi qu’il devait s’adresser à une autre autorité. Il lui était impossible de donner suite à ce courriel sans aide, aide qu’il n’avait pu demander à son entourage car la situation lui paraissait humiliante. Il avait des difficultés cognitives, qui l’avaient par exemple amené à formuler une demande d’exemption des PCM en lieu et place d’une demande d’octroi de telles prestations. Il a soutenu qu’il avait bien respecté le délai de demande des PCM par l’envoi du formulaire le 14 octobre 2024, car il avait à ce moment eu à plusieurs reprises des contacts téléphoniques avec le service des PCM qui l’avait aidé, ce qui n’avait pas été le cas en août 2024. Il a évoqué sa situation financière difficile.

Le recourant a produit un certificat établi le 28 novembre 2024 par le Dr B______, lequel a attesté que son patient suivait un traitement antidépresseur de paroxetine depuis le mois de juin 2024 et avait également connu un arrêt de travail dès cette date dans le contexte d'un épisode dépressif sévère. Depuis le début de l'incapacité de travail, l’assuré était incapable de gérer ses affaires administratives en raison de sa symptomatologie. Le traitement avait été augmenté en septembre au vu de la réponse thérapeutique insuffisante. Le patient présentait encore des difficultés cognitives (attention, planification, mémoire) entravant la bonne gestion de ses affaires personnelles.

b. Dans sa réponse du 7 janvier 2025, l’intimé a conclu au rejet du recours. Malgré l'état de confusion dont se prévalait le recourant, il ne démontrait pas avoir été totalement empêché d'envoyer le formulaire idoine dans les délais prescrits, et il avait été en mesure de s’assurer de la réception des documents qu’il lui avait transmis en novembre 2024. L’attestation du Dr B______ n’emportait pas la conviction et ne suffisait pas à établir que le recourant était totalement empêché d'agir dans les délais impartis, ou de charger un tiers de le faire à sa place.

c. Par réplique du 9 février 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions. Il a soutenu que son état de santé avait connu des fluctuations, et que les démarches qu’il avait pu accomplir en novembre 2024, mois durant lequel il avait connu une légère amélioration, n’étaient pas représentatives de son état en août 2024, période durant laquelle il était au « fond du trou ». Il a répété que son état de santé avait eu un impact significatif sur sa capacité à accomplir toute démarche administrative. Il a derechef évoqué ses difficultés financières.

d. La chambre de céans a transmis cette écriture à l’intimé le 7 mars 2025.

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0).

Elle connaît en outre des contestations prévues à l’art. 49 de la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20) (art. 134 al. 3 let. b LOJ).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA).

2.             Le litige porte sur le point de savoir si c’est à bon droit que l’intimé a refusé de verser des PCM au recourant avec effet rétroactif.

3.             Aux termes de l’art. 28 al. 1 LACI, les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie (art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière s’ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité. Leur droit persiste au plus jusqu’au 30^ème jour suivant le début de l’incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre.

4.             Les prestations complémentaires cantonales de chômage comprennent notamment les prestations en cas d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle (art. 7 let. a LMC).

4.1 Aux termes de l’art. 8 LMC, peuvent bénéficier des prestations en cas d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle, les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux indemnités journalières pour maladie ou accident, conformément à l’art. 28 LACI.

L’art. 14 LMC dans sa teneur en vigueur depuis le 1^er juillet 2024 dispose que la demande de prestations, accompagnée du certificat médical, doit être introduite par écrit auprès de l’autorité compétente dans un délai de 10 jours ouvrables après épuisement du droit aux indemnités journalières au sens de l’art. 28 LACI (al. 1). Le Conseil d’État règle la procédure ainsi que les conséquences de l’inobservation des délais (al. 2).

Selon l’art. 14 du règlement d'exécution de la loi en matière de chômage du 23 janvier 2008 (RMC - J 2 20.01), tout cas d'incapacité totale ou partielle de travail entraînant une inaptitude au placement doit être annoncé conformément au droit fédéral et accompagné de la production d'un certificat médical (al. 1). Lorsque le droit aux indemnités journalières au sens de l’art. 28 LACI est épuisé ou sur le point de l'être, la caisse de chômage en informe sans délai l'assuré et l'autorité compétente. Elle adresse à l'assuré une formule de demande de prestations cantonales, à faire parvenir, accompagnée d'un certificat médical, à l'autorité compétente dans un délai de 10 jours ouvrables (al. 2). Les demandes tardives ou incomplètes entraînent la suspension du versement des prestations. Toutefois, lorsque, dans les trois mois suivant la décision de suspension, l'assuré peut apporter la preuve qu'il a été empêché d'agir en temps utile pour une cause indépendante de sa volonté, le versement des prestations intervient rétroactivement (al. 4). Si la demande ou d'autres documents sont adressés par erreur à une autorité ou caisse incompétente, ces dernières sont tenues de les transmettre à l'autorité ou à la caisse compétente, sans préjudice des droits de l'assuré (al. 5).

4.2 Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) contient les règles générales de procédure s’appliquant à la prise de décision par les autorités (cf. art. 1 al. 1 LPA).

Selon l’art. 16 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de force majeure sont réservés (al. 1). Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration (al. 2). La restitution pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être présentée dans les 10 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé (al. 3).