Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après : l'assurée), née en 1965, était employée par le B______ en tant qu'auxiliaire de nettoyage et était à ce titre assurée pour les accidents professionnels et non professionnels par GENERALI ASSURANCES SA (ci-après : l'assurance).

b. Le 7 mars 2019, elle a été victime d'un accident au Kosovo : la voiture dans laquelle elle était passagère a été percutée par un camion et s'est encastrée dans un pylône.

c. L'assurée a souffert d’un traumatisme crânien avec plaie du cuir chevelu droit et de plusieurs contusions et hématomes, ainsi que d’une fracture non déplacée de la première phalange du cinquième rayon de la main droite. Sa mère a péri à l'hôpital des suites de l’accident.

B. a. L'assurance a versé ses prestations dès le 10 mars 2019.

b. À sa demande, une première expertise médicale pluridisciplinaire a été réalisée en juin 2021.

Dans leur rapport du 10 septembre 2021, les experts (docteurs C______, spécialiste en neurologie et D______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, ainsi que Monsieur E______, psychologue et psychothérapeute) ont conclu à l’absence d'incapacité de travail significative sur le plan neurologique des suites de l'accident. Sur le plan psychique, l’assurée souffrait d'un état de stress post-traumatique (F43.1) en lien de causalité certaine avec l'accident et d'un épisode dépressif d'intensité moyenne sans syndrome somatique (F32.10), en lien de causalité très vraisemblable avec l'accident. Il n'était pas possible de poser un diagnostic neuropsychologique fiable et de définir des limitations de la capacité de travail de ce point de vue-là, en raison d'une exagération des symptômes. Seule l'atteinte psychique causait une incapacité de travail, totale depuis début juillet 2020, date à laquelle les psychiatres traitants de l'assurée avaient délivré des certificats d'arrêts de travail. L'état de santé n'était pas stabilisé du point de vue psychique.

c. Le Dr D______ a rendu un nouveau rapport d'expertise le 22 septembre 2022, après avoir revu l'assurée. En plus d'un trouble de stress post-traumatique et d'un épisode dépressif unique modéré, sans symptômes psychotiques, il a aussi diagnostiqué un trouble panique. Les craintes ayant un autre thème que l'accident, cette atteinte n'était cependant pas en lien de causalité avec ce dernier. L'atteinte à la santé psychique restait stable et importante, l'assurée étant focalisée sur sa condition de malade et les conséquences de l'accident. Le cas n'était toujours pas stabilisé médicalement et l'incapacité de travail était totale dans toute activité.

d. Une troisième expertise a été rendue par le Dr D______ le 31 octobre 2023, lequel a conclu que le trouble de stress post-traumatique, seule atteinte en lien de causalité avec l'accident, n'était plus incapacitant. L’épisode dépressif l’était toujours totalement, mais n'était plus en lien de causalité vraisemblable avec l'évènement de 2019. L'assurée présentait aussi un possible trouble à symptomatologie somatique/syndrome de détresse léger depuis au moins février 2023, qui n'avait qu'un lien possible avec l'accident, qui n'était pas sévère et qui entraînait tout au plus une diminution de rendement de 10%. L'atteinte à la santé en raison du trouble de stress post-traumatique était légère et ne justifiait pas d'indemnisation pour atteinte à l'intégrité.

e. Cette expertise a été transmise à l'assurée par courrier du 22 décembre 2023, avec indication qu'elle pouvait formuler d'éventuelles questions complémentaires à l'expert ou émettre des remarques sur le contenu du rapport.

f. Par décision du 25 mars 2024, notifiée le 26 mars 2024, l'assurance a mis fin au versement des prestations avec effet au 31 mars 2024, au motif qu’au-delà de cette date, seul le trouble de stress post-traumatique avait un lien de causalité naturelle avec l'accident ; or, il n’était pas incapacitant et ne nécessitait plus de traitement médical.

g. Par courrier A+ du 2 mai 2024, distribué le lendemain matin et anticipé par courriel, l'assurée, sous la plume de son assurance de protection juridique, a déclaré s'opposer formellement à la décision précitée. Invoquant sa récente constitution, sa mandataire a sollicité une copie du dossier, afin de pouvoir motiver l'opposition. Une procuration datée du 1^er mai 2024 était jointe au pli.

h. Par courriel du 13 mai 2024, l'assurance a sollicité des précisions quant à la date à laquelle l'assurée avait annoncé le sinistre à son assurance de protection juridique, afin de déterminer si les conditions de régularisation de l'opposition étaient remplies.

i. Le lendemain, la mandataire de l'assurée a répondu qu'elle avait été mandatée le 1^er mai 2024. Les bureaux étant fermés ce jour-là, elle avait formé opposition le lendemain, afin de sauvegarder le délai échéant le 7 mai 2024. N’ayant en sa possession que la décision du 25 mars 2024, elle demeurait dans l'attente du dossier de l'assurée.

j. Par courriel du 15 mai 2024, l'assurance a considéré que le fait que la procuration porte la date du 1^er mai 2024 ne suffisait pas à démontrer que le sinistre avait été annoncé à cette date-là. Selon elle, il paraissait peu vraisemblable que l'assurée, ayant reçu le 26 mars 2024 une décision annonçant la fin des prestations pour le 31 mars 2024, ait attendu le 1^er mai 2024 pour demander l'intervention de sa protection juridique. Pour déterminer s'il se justifiait d'accorder à la mandataire un délai de régularisation, il fallait pouvoir établir à partir de quelle date on pouvait attendre d'elle qu'elle entreprenne les démarches nécessaires lui permettant de déposer une opposition recevable à la forme dans le délai légal non prolongeable. L’assurance réclamait en conséquence une copie de l'avis de sinistre dans un délai échéant le 22 mai 2024, annonçant qu’à défaut, elle rendrait une décision d'irrecevabilité.

k. Le 16 mai 2024, l'assurance de protection juridique a fait remarquer qu'il n'était pas invraisemblable qu'une personne mette quelques jours ou semaines avant d'annoncer un sinistre à son assurance de protection juridique, encore moins lorsque la décision avait été notifiée durant les féries de Pâques. Que l'assurée ait annoncé le sinistre immédiatement ou le dernier jour du délai ne devait quoi qu'il en soit pas avoir d'incidence, l'opposition ayant été formée dans le délai légal. Elle avait demandé à recevoir dans les meilleurs délais une copie du dossier complet de sa mandante afin de pouvoir compléter l'opposition, ce qui aurait pu être fait avant la fin du délai légal échéant le 7 mai 2024. Elle réitérait sa demande d'accès au dossier.

l. Par décision du 27 mai 2024, l'assurance a déclaré l'opposition irrecevable.

En substance, l’assurance a rappelé que lorsqu’un assuré était représenté, l'octroi d'un délai supplémentaire ne se justifiait que lorsque le mandataire professionnel ne disposait plus de suffisamment de temps à l'intérieur du délai légal non prolongeable pour motiver ou compléter la motivation insuffisante de l'écriture initiale.

En effet, conformément à la loi, une opposition doit être formulée dans les 30 jours suivants sa notification, doit contenir des conclusions et être motivée. L'octroi d'un délai supplémentaire pour régulariser un acte vicié vise avant tout à protéger l'assuré sans connaissances juridiques, dans l'ignorance des exigences formelles de recevabilité, sous réserve de situations relevant de l'abus de droit. L'existence d'un éventuel abus de droit s'examine en fonction des circonstances concrètes et peut être plus facilement admise lorsque l'assuré est représenté par un mandataire professionnel devant connaître les exigences formelles d'une opposition et le caractère non prolongeable du délai d'opposition.

m. Après plusieurs vaines tentatives d'envoi du dossier par courriel, via une plateforme sécurisée, il a finalement été adressé à l'assurance de protection juridique par courrier recommandé du 29 mai 2024.

C. a. Par acte du 27 juin 2024, l'assurée a interjeté recours contre la décision du 27 mai 2024 auprès de la Cour de céans en sollicitant, préalablement, la production de l’intégralité de son dossier, l’audition des parties et de son psychiatre traitant, ainsi que la mise sur pied d’une expertise psychiatrique. Sur le fond, elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision, à ce que l'intimée soit condamnée à lui verser une rente entière d'invalidité dès le 1^er avril 2024, ainsi qu’une indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI) dont le taux devra être défini par un expert.

La recourante souligne avoir formé opposition dans le délai légal, mais n’avoir pu motiver ladite opposition en raison du fait que son dossier n’a été transmis à son assurance de protection juridique qu’en date du 28 mai 2024 seulement, alors que, si l’intimée avait fait preuve de diligence, cela aurait pu être fait le 3 mai 2024 – lendemain de la réception du courriel du 2 mai 2024 – ; sa mandataire aurait ainsi pu en prendre connaissance le 6 mai 2024 et l'opposition être motivée dans le délai légal échéant le 7 mai 2024. Au lieu de quoi, l’intimée avait préféré se questionner sur la date à laquelle l’assurée avait saisi son assurance de protection juridique.

Cela étant, la recourante produit un échange de courriels avec sa protection juridique, duquel il ressort qu'un premier contact concernant le cas a eu lieu le 19 avril 2024 et que la mandataire a envoyé une procuration à la recourante, pour signature, en date du 30 avril 2024.

La recourante développe ensuite ses griefs au fond, en faisant valoir que la motivation de son recours se confond avec celle de l'opposition.

b. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 23 juillet 2024, a conclu au rejet du recours.

L’intimée fait remarquer que le litige se limite à la question de la recevabilité de l'opposition, le bien-fondé de la décision au fond ne devant être discuté qu'en cas d'admission du recours.

Selon l’intimée, la recourante n'a pas été empêchée de motiver son opposition du fait qu'elle n'a pas eu accès à son dossier immédiatement. En envoyant une opposition sans conclusions et non motivée le jeudi 2 mai 2024, alors que le délai de recours arrivait à échéance le mardi 7 mai 2024, la représentante de l'assurée avait pris le risque que sa demande de consultation du dossier ne puisse pas être honorée à temps. Vu le court délai à disposition, l'assurance de protection juridique spéculait en réalité sur le fait qu'elle obtiendrait un délai de régularisation en même temps qu'elle réceptionnerait le dossier. Or, elle ne pouvait ignorer que l'octroi d'un tel délai était soumis à des conditions strictes lorsque la personne assurée est représentée par un mandataire professionnel. Pour déterminer si ces conditions étaient réunies dans le cas d'espèce et vérifier l'absence d'un abus de droit, l’intimée se devait d’éclaircir la date à laquelle la recourante avait effectivement annoncé son sinistre à l'assurance de protection juridique, cette dernière devant, à partir de ce moment-là, agir avec la diligence requise pour être en mesure de formuler à temps une opposition satisfaisant aux conditions légales. La date d'établissement de la procuration n'était pas à elle seule suffisante, cette signature pouvant être retardée sans raison valable en vue de solliciter un délai de régularisation constitutif alors d’une prolongation indue du délai légal d'opposition.

Dans le cas d'espèce, les pièces produites par la recourante démontrent que l'assurance de protection juridique disposait du temps nécessaire à l'intérieur du délai légal d'opposition pour se constituer, obtenir une copie du dossier et déposer une opposition valable. Elle n'aurait pas dû attendre le 30 avril 2024 pour envoyer à la recourante une procuration l'autorisant à agir en son nom. Elle aurait par ailleurs pu formuler une opposition motivée en disposant uniquement de la décision attaquée et du rapport d'expertise du 31 octobre 2023, en possession de la recourante. Les conditions d'octroi d'un délai de régularisation n'étaient donc pas remplies, de sorte que l'opposition avait à juste titre été déclarée irrecevable.

c. Le 3 septembre 2024, la recourante a répliqué.

Elle soutient que l'intimée invoque à tort l'abus de droit, retenu de manière tout à fait exceptionnelle par la jurisprudence.

Si le représentant juridique ne peut consulter à temps le dossier, il n'est pas pertinent de savoir si l'acte d'opposition ou de recours est sommairement motivé ou pas du tout.

Elle souligne que, bien que sa mandataire ait sollicité le dossier en date du 2 mai 2024, celui-ci ne lui a été communiqué qu'avec la décision sur opposition. L’intimée a donc refusé durant plusieurs semaines de s’exécuter et de fournir les éléments qui auraient permis à l'assurance de protection juridique de motiver l’opposition. L'intimée a également violé son obligation d'octroyer un délai supplémentaire pour que l'opposition soit motivée, après transmission du dossier.

La recourante produit deux courriers électroniques adressés en dates des 18 et 19 avril 2024 à son assurance de protection juridique, le premier portant sur une problématique autre que celle afférente à l'assurance-accidents, le second lui demandant d'intervenir suite à l’arrêt du versement des prestations de l'intimée, alors qu'elle n'était pas en mesure de travailler et n'avait pas les moyens de subvenir à ses besoins.

d. Le 30 septembre 2024, l'intimée a persisté dans ses conclusions.

Elle argue que le fait, pour un mandataire professionnel, de se mettre volontairement en situation de ne pas être en mesure de consulter à temps le dossier lui permettant de disposer des éléments nécessaires pour formuler une opposition recevable est constitutif d'un abus de droit manifeste et ne mérite pas protection.

Elle reproche à l'assurance de protection juridique d’avoir en l’occurrence attendu sans motifs valables le 30 avril 2024 pour envoyer une procuration à la recourante, alors que celle-ci lui avait annoncé le cas le 18 ou le 19 avril 2024. Elle fait remarque que la demande de consultation du dossier ne lui a été adressée que trois jours ouvrables entiers avant la fin du délai d'opposition. Elle soutient que, vu la brièveté du délai à disposition et le volume du dossier, elle ne pouvait en envoyer une copie sans accorder simultanément un délai supplémentaire pour motiver l'opposition. Or, il aurait été contradictoire de sa part de donner la possibilité à la recourante de régulariser son opposition et d'en invoquer ultérieurement l'irrecevabilité au motif qu'un tel délai n'aurait pas dû être accordé.

e. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « en droit » du présent arrêt.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20).

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA).

2.             Le litige porte sur la recevabilité de l'opposition formée par la recourante contre la décision du 25 mars 2024. À ce stade de la procédure, le bien-fondé de la décision par laquelle l'intimée a mis fin au versement de ses prestations d'assurance-accidents n'a pas à être examiné et il ne sera pas entré en matière sur ces aspects-là du recours.

3.              

3.1 Aux termes de l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 30 jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.

Selon l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), l'opposition doit contenir des conclusions et être motivée. Si l'opposition ne satisfait pas aux exigences de l'al. 1 ou si elle n'est pas signée, l'assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l'avertissement qu'à défaut, l'opposition ne sera pas recevable (art. 10 al. 5 OPGA).

Conformément à l'art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut pas être prolongé.