Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

3.1 L’assuré a droit à l’indemnité de chômage à certaines conditions cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2), notamment s’il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI).

Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).

L’aptitude au placement comprend deux éléments : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d’exercer une activité lucrative salariée - sans que l’assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d’autre part la disposition à accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 125 V 51 consid. 6a). L’aptitude au placement peut dès lors être niée notamment en raison de recherches d’emploi continuellement insuffisantes, en cas de refus réitéré d’accepter un travail convenable, ou encore lorsque l’assuré limite ses démarches à un domaine d’activité dans lequel il n’a, concrètement, qu’une très faible chance de trouver un emploi (ATF 120 V 392 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_330/2011 du 26 janvier 2012 consid. 3).

En particulier, un chômeur doit être considéré comme inapte au placement lorsqu'une trop grande limitation dans le choix des postes de travail rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi. Peu importe, à cet égard, le motif pour lequel le choix des emplois potentiels est limité (ATF 123 V 216 consid. 3 ; 120 V 388 consid. 3a et les références). 

Est également réputé inapte au placement l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui n'est pas à même d'exercer une activité salariée, parce qu'il a entrepris - ou envisage d'entreprendre - une activité lucrative indépendante, cela pour autant qu'il ne puisse plus être placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible (ATF 112 V 327 consid. 1a et les références ; DTA 1998 n° 32 p. 176 consid. 2).

Selon l'art. 85 al. 1 let. d LACI, les autorités cantonales vérifient l'aptitude des chômeurs à être placés.

3.2 Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité (ou l'assureur) à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre en vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; ATF 131 V 472 consid. 5).

D'après la jurisprudence, il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées (a), qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences (b) et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (c). Il faut également que celui-ci se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice (d), et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (e) (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5).

3.3 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).

4.              

4.1 En l'espèce, il ressort de la lettre de démission du recourant du 10 août 2023 (dossier intimé pièce 3) que ce dernier, qui collaborait en qualité de vendeur alimentaire, a résilié son contrat de travail qui le liait à une entreprise de grande distribution pour relever de nouveaux défis. Le 7 décembre 2023, il a fait savoir à sa conseillère en placement qu'il envisageait d'ouvrir un kiosque avec son frère, ainsi que cela ressort du procès-verbal d'entretien de conseil de ce jour-ci (pièce 60). Il a suivi le cours « création d'entreprise-introduction » du 17 au 30 avril 2024 auprès de NewStart Sàrl. Ce cours lui avait été assigné par décision de l'ORP du 20 mars 2024 afin d'évaluer la faisabilité de son projet [d'ouvrir un kiosque] au regard de ses qualifications, des conditions du marché et des contraintes financières (pièce 37 p. 2).

Le recourant a voué son temps à la recherche d'une arcade, comme il l'a déclaré à sa conseillère en placement le 2 juillet 2024. Les démarches qu'il a entreprises ont abouti à la création, le 17 octobre 2024, de la société Epicerie de Drize Sàrl, dont il est associé-gérant, aux côtés de son frère (associé-gérant président), tous deux disposant de la signature individuelle, d'après les informations ressortant du RC. Quand bien même cette société a été inscrite au RC le 17 octobre 2024, le bail portant sur la location de l'arcade a été cédé au recourant et à son frère le 1^er septembre 2024 déjà, comme l'atteste le contrat de transfert de bail du local commercial qu'ils ont signé le 29 août 2024 (pièce 50).

L'entreprise constituée a pour but le commerce de marchandises de toutes sortes, notamment d'articles de librairie, de papeterie, de journaux, de tabac et de boissons, alcoolisées et non alcoolisées. En outre, la société a pour but l'exploitation d'une épicerie ainsi que toutes activités connexes liées aux métiers de bouche. Cette activité est similaire à celle exercée par le recourant du 19 août 2019 au 30 septembre 2023, d'abord en qualité d'apprenti gestionnaire du commerce de détail, puis en tant que vendeur alimentaire avant son inscription à l'assurance-chômage, comme cela ressort du certificat de travail de son ancien employeur du 1^er octobre 2023 (pièce 4). Il possède par ailleurs un CFC de gestionnaire du commerce de détail (pièce 7). Le recourant est donc un professionnel de la branche, et il a également investi ses économies pour l'élaboration de sa société, comme il l'a déclaré à l'intimé par courriel du 20 octobre 2024 (pièce 50).

Compte tenu du temps consacré, de l'épargne investie pour la création de l'entreprise, ainsi que de l'engagement du recourant par contrat de bail, il y a lieu de considérer, au degré de la vraisemblance requise en matière d'assurances-sociales, que cette activité indépendante était destinée à durer. Certes le recourant a dû éprouver des difficultés à ses débuts, dans la mesure où - comme cela se produit souvent dans de telles circonstances - il a d'abord dû se constituer une clientèle avant de percevoir les revenus de cette activité. Or, un tel risque d'entrepreneur n'est pas couvert pas l'assurance-chômage (arrêt du Tribunal fédéral C.404/99 du 22 mai 2000 consid. 5).

Par ailleurs, selon toutes les preuves de recherches personnelles effectuées par le recourant en vue de trouver un emploi, celles-ci ont porté essentiellement sur des postes de vendeur auprès de tabacs-journaux/épiceries. Il ressort de ces documents que ses recherches d'emploi n'ont pas eu de succès, au motif qu'il n'existait pas de place à pourvoir. Comme il l'a lui-même exposé dans son courriel à l'intimé du 20 octobre 2024, le recourant a pris la décision de se mettre à son compte, car ses recherches d'emploi étaient vouées à l'échec. Or, le 7 décembre 2023, la conseillère en placement l'avait déjà incité à orienter ses recherches d'emploi auprès d'autres magasins que les kiosques, par exemple auprès de Manor ou Lidl, soit de plus grandes entreprises où les chances d'engagement ne sont pas illusoires. Le 2 juillet 2024, elle lui a rappelé d'élargir ses cibles. Toutefois, il ressort des preuves de recherches personnelles pour les mois de septembre et d'octobre 2024, période ici litigieuse, que le recourant a limité, encore une fois, son choix à des postes de vendeur auprès de tabacs-journaux/épiceries. Force est de constater que, en continuant ses recherches d'emploi dans ce secteur, très limité, la possibilité d'être engagé comme salarié était quasi nulle. L'on doit en déduire que, dans ces conditions, le recourant n'avait plus réellement la volonté de retrouver son statut antérieur de salarié.

C'est par conséquent à juste titre que l'intimé a nié son aptitude au placement à compter du mois de septembre 2024.

4.2 Enfin, pour autant que le recourant se prévale du principe de la protection de la bonne foi (découlant de l'art. 9 Cst.) pour se voir reconnaître le droit aux indemnités de chômage du 1^er septembre au 31 octobre 2024, motif pris que sa conseillère en placement l'aurait assuré de la poursuite du versement des prestations tant qu'il ne tirait aucun gain de son activité indépendante, il ne peut pas en l'occurrence être mis au bénéfice desdites indemnités de chômage auxquelles il n'a pas droit.

En effet, ce n'est pas tant le fait d'entreprendre une activité indépendante, qui en soi est conforme à son devoir légal de diminuer le dommage, qui lui est reproché. Mais bien plutôt l'absence de volonté à vouloir reprendre une activité salariée.

Comme le recourant l'a mentionné dans son courriel à l'intimé du 21 octobre 2024, la conseillère en placement lui avait indiqué qu'il demeurait inscrit à l'assurance-chômage, malgré son activité indépendante, à condition de continuer ses recherches d'emploi. En d'autres termes, il était attendu du recourant qu'il se mette à la disposition du marché du travail. Or, comme relevé précédemment, la conseillère en placement l'avait incité, à deux reprises, à ne pas trop limiter le choix des postes de travail. C'est pourtant ce que le recourant a fait en persistant à postuler auprès d'employeurs, là où il n'avait guère de chance d'être engagé à titre de salarié. Ce dont il était conscient. On ne voit donc pas quelle disposition concrète le recourant aurait prise en se fiant aux déclarations de sa conseillère en placement, sur laquelle il ne pourrait plus revenir sans subir de dommage.

5.             Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. f^bis LPGA a contrario).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le