Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

et

3.             Le recourant fait grief à l’intimé d’avoir violé son droit d’être entendu en omettant de mentionner, dans son projet de décision du 2 avril 2024, que le rétroactif de la rente complémentaire pour enfant serait versé à l’appelée en cause. Ce grief, de nature formelle, doit être examiné en premier lieu (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; 124 V 90 consid. 2 notamment).

3.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entrainer l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 ; 133 III 235 consid. 5.3). La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du
18 avril 1999 [Cst. – RS 101]), notamment, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 138 II 252 consid. 2.2 ; 135 I 279 consid. 2.3 ; 135 II 286 consid. 5.1 ; 132 V 368 consid. 3.1).

3.2 En vertu de l’art. 57a al. 1 LAI, l’office AI communique à l’assuré, au moyen d'un préavis, toute décision finale qu’il entend prendre au sujet d’une demande de prestations, ou au sujet de la suppression ou de la réduction d’une prestation déjà allouée ainsi que toute décision qu’il entend prendre au sujet d'une suspension à titre provisionnel des prestations. L’assuré a le droit d’être entendu, conformément à l’art. 42 LPGA. Selon l’art. 57a al. 3 LAI, les parties peuvent faire part de leurs observations concernant le préavis dans un délai de trente jours.

L'art. 57a LAI, entré en vigueur le 1^er juillet 2006, a réintroduit la procédure de préavis en rompant avec la procédure d'opposition (art. 52 LPGA) qui l'avait remplacée lors de l'entrée en vigueur de la LPGA. Le but de cette procédure est essentiellement d'instaurer un dialogue direct avec l'assuré afin de garantir que les faits soient établis correctement et, le cas échéant, d'expliquer les motifs pour lesquels l'office AI prévoit de rendre une décision négative ou différente des conclusions de l'assuré. Si les conditions permettant l'octroi d'une prestation sont manifestement remplies et qu'elles correspondent à la demande de l'assuré, certaines prestations peuvent être accordées ou prolongées sans notification d'un préavis ou d'une décision (art. 74^ter RAI). Hormis ces cas, la procédure de préavis est impérative. Son omission constitue une violation du droit d’être entendu (arrêt du Tribunal fédéral 8C_577/2008 du 7 novembre 2008 consid. 4.6 ; Michel VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité, Commentaire thématique, 2011, n. 2954).

Aux termes de l'art. 73^bis al. 1 RAI, le préavis visé à l'art. 57a LAI ne porte que sur les questions qui relèvent des attributions des offices AI au sens de l'art. 57 al. 1 let. d et f à i LAI, à savoir : examiner si les conditions générales d’assurance sont remplies (let. d), déterminer les mesures de réadaptation, en surveiller l’exécution et offrir à l’assuré le suivi nécessaire durant la mise en œuvre des mesures (let. f), fournir conseils et suivi à l’assuré et à son employeur après l’achèvement des mesures de réadaptation ou la suppression de la rente (let. g), fournir conseils et suivi aux bénéficiaires de rente présentant un potentiel de réadaptation dès le moment de l’octroi de la rente (let. h) et évaluer l’invalidité et l’impotence de l’assuré et les prestations d’aide dont il a besoin (let. i). Le non-respect de la procédure de préavis (art. 57a LAI et 73^bis al. 1 lit. a RAI) doit être sanctionné par le biais des dispositions sur la violation du droit d’être entendu (ATF 116 V 182, voir également Ulrich MEYER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung (IVG), 2014, p. 554). L’absence de procédure de préavis constitue une violation grave du droit d’être entendu, qui ne saurait en général être guérie (arrêt du Tribunal fédéral 9C_356/2011 du 3 février 2012 consid. 3 et arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 584/01 du 24 juillet 2002 ; voir également Ulrich MEYER, op.cit., p. 554). Lorsque la procédure de préavis au sens de
l’art. 57a al. 1 ab initio LAI ne s’applique pas, le droit d’être entendu de l’assuré doit tout de même être respecté en application des art. 29 al. 2 Cst. féd. et
42 1^re phr. LPGA (voir également ATF 134 V 97 consid. 2.8.1).

3.3 Une violation du droit d’être entendu est considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et pouvant ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2). La réparation d'un vice éventuel doit cependant demeurer l'exception (ATF 127 V 431, consid. 3d/aa ; 126 V 130 consid. 2b) ; même en cas de violation grave du droit d'être entendu, un renvoi de la cause pour des motifs d'ordre formel à l'instance précédente peut être exclu, par économie de procédure, lorsque cela retarderait inutilement un jugement définitif sur le litige, ce qui n'est dans l'intérêt ni de l'intimé, ni de l'administré dont le droit d'être entendu a été lésé (ATF 132 V 387 consid. 5.1). Enfin, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de la violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/304/2013 du 14 mai 2013 consid. 4. c).

3.4 En l’occurrence, l’intimé a notifié au recourant un projet de décision en date du 2 avril 2024, en l’informant qu’il aurait droit à une rente d’invalidité entière, rétroactivement au 1^er juillet 2022.

Comme le fait remarquer le recourant, ce projet de décision ne mentionne pas que le rétroactif des rentes complémentaires pour enfant, de même que les rentes complémentaires pour enfant futures, seront versées à l’appelée en cause.

Le recourant perd toutefois de vue que les modalités de versement de la rente complémentaire pour enfant relèvent des attributions de la caisse de compensation (cf. art. 60 al. 1 let. c LAI), de sorte que l’intimé n’avait pas à recourir à une procédure de préavis afin de lui indiquer qu’il entendait verser la rente complémentaire pour enfant à l’appelée en cause.

Contrairement à ce que soutient le recourant dans le cadre de sa réplique, il n’est nullement contradictoire que l’intimé lui ait notifié un projet de décision s’agissant de l’évaluation de son taux d’invalidité, dès lors que cette question, qui est une attribution des offices AI, doit faire l’objet d’une procédure de préavis conformément aux art. 57 al. 1 let. i LAI et 73^bis al. 1 RAI.

La décision querellée, adressée à l’appelée en cause et au recourant, n’avait donc pas à faire l'objet d'un préavis en tant qu’elle concerne les modalités du versement de la rente complémentaire, étant rappelé que le recourant a pu la contester
par-devant la chambre de céans en faisant valoir des griefs à son encontre.

Par conséquent, le grief du recourant doit être rejeté.

4.              

4.1 Aux termes de l'art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre à une rente d'invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d'orphelin de
l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS).

Les rentes de l'assurance-invalidité n'ont pas pour but d'assurer l'entretien de leurs seuls bénéficiaires, mais aussi de subvenir à celui de leur famille. Si le rentier de l'assurance-invalidité est certes le créancier de ces prestations, il n'en demeure pas moins que les rentes complémentaires pour le conjoint et les enfants sont destinées uniquement à permettre l'entretien de ces derniers, ainsi que l'éducation des enfants (ATF 119 V 425 consid. 4a). La rente complémentaire est ainsi destinée à l'entretien de l'enfant (arrêt du Tribunal fédéral 9C_339/2009 du 1^er février 2010 consid. 1.1).

4.2 L'art. 35 al. 4 LAI et l'art. 22^ter al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ont une formulation identique. Ils prévoient que les rentes pour enfants sont versées comme la rente à laquelle elles se rapportent. Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA) ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en dérogation à l'art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés.

4.3 Le Conseil fédéral a dès lors édicté l'art. 71^ter du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), auquel renvoie l'art. 82 al. 1 du règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201) et qui prévoit que lorsque les parents de l'enfant ne sont pas ou plus mariés ou qu'ils vivent séparés, la rente pour enfant est versée sur demande au parent qui n'est pas titulaire de la rente principale si celui-ci détient l'autorité parentale sur l'enfant avec lequel il vit. Toute décision contraire du juge civil ou de l'autorité tutélaire est réservée (art. 71^ter al. 1 RAVS).

L'exigence selon laquelle l'obligation d'entretien ne devait pas aller au-delà d'une contribution aux frais a été abandonnée avec l'entrée en vigueur de
l'art. 71^ter RAVS. Il suffit désormais que les parents de l'enfant ne soient pas ou plus mariés ensemble ou qu'ils vivent séparés, une séparation de fait étant suffisante. Par ailleurs, l'enfant doit vivre avec le parent non rentier, et ce dernier doit également détenir l'autorité parentale. À cet égard, il importe peu que le parent non rentier dispose de l'autorité parentale exclusive ou qu'il l'exerce conjointement avec le parent rentier. En effet, en cas d'autorité parentale conjointe, les parents doivent trouver un commun accord quant à la répartition des frais d'entretien de l'enfant selon le droit civil (Commentaires des modifications du RAVS au 1^er janvier 2002 in Pratique VSI 1/2002, p. 16).

Parmi les conditions d'application de l'art. 71^ter al. 1 RAVS, issues de la pratique instaurée avant l'entrée en vigueur de cette disposition, figure l'existence d'une requête émanant du parent qui ne perçoit pas la rente principale et chez qui l'enfant vit (arrêt du Tribunal fédéral 9C_935/2009 du 18 mai 2010 consid. 2.3)

4.4 Selon l’art. 71^ter al. 2 RAVS, l'art. 71^ter al. 1 est également applicable au paiement rétroactif des rentes pour enfant. Si le parent titulaire de la rente principale s'est acquitté de son obligation d'entretien vis-à-vis de son enfant, il a droit au paiement rétroactif des rentes jusqu'à concurrence des contributions mensuelles qu'il a fournies.

La règle prévue à l'art. 71^ter al. 2, 2^e phrase RAVS vise à éviter que lorsque le parent débiteur des contributions d'entretien s'en est effectivement acquitté, les arriérés de la rente pour enfant soient versés à l'enfant. Ceci conduirait en effet à une surindemnisation discutable au regard du but de la rente complémentaire pour enfant, qui tend à alléger le devoir d'entretien du débiteur devenu invalide et à compenser la diminution du revenu de son activité, et non à enrichir le bénéficiaire de l'entretien (arrêt du Tribunal fédéral I 840/04 du 28 décembre 2005 consid. 4.2). Le Tribunal fédéral a interprété l'art. 71^ter al. 2 1^re phr. RAVS en ce sens qu'il autorise également le paiement rétroactif des rentes pour enfants en mains du parent non bénéficiaire de la rente principale, lorsqu'il est établi que les enfants ont vécu de manière durable et stable chez ce parent et que celui-ci a assumé effectivement leur entretien et leur éducation durant cette période (arrêt du Tribunal fédéral I 364/05 du 19 juin 2006 consid. 4.2). L'application de la règle prévue à l'art. 71^ter al. 2, 2^e phrase, RAVS (en lien avec l'art. 285a al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210)) suppose qu'une contribution d'entretien ait été fixée par le juge (ATF 145 V 154 consid. 3.2 et 4.3).

La jurisprudence a précisé que la rente complémentaire pour enfant n'a, à la différence de la rente d'orphelin, pas pour fonction de compenser les difficultés financières liées à la disparition d'un parent, mais de faciliter l'obligation d'entretien de la personne invalide ou au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, singulièrement de compenser les éléments du revenu perdus à la suite de la survenance du risque assuré (âge ou invalidité) et destinés à l'entretien de l'enfant. Autrement dit, elle doit permettre au parent invalide ou au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants d'honorer son obligation d'entretien. Elle n'a en revanche pas vocation à enrichir le bénéficiaire de l'entretien (arrêt du Tribunal fédéral 9C_915/2015 du 2 juin 2016 consid. 6.2 et les références).

Enfin, à teneur du n. 10008 des Directives concernant les rentes de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (ci-après : DR ; état au
1^er janvier 2024), s’il ressort du dossier que les parents vivent séparés, la caisse de compensation doit attirer l’attention du parent non bénéficiaire de rente sur la possibilité d’un paiement direct des rentes pour enfants.

5.              

5.1 Lorsque l'enfant est placé, l'office de l'enfance et de la jeunesse perçoit une contribution financière aux frais de pension et d'entretien personnel auprès des père et mère du mineur (art. 81 al. 2 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 - LaCC - E 1 05 ;
art. 36 al. 1 de la loi sur l'enfance et la jeunesse du 1^er mars 2018 - LEJ - J 6 01). Le type de prestations pour lesquelles une participation financière peut être demandée ainsi que le montant des contributions y relatives sont fixés par voie réglementaire (art. 36 al. 2 LEJ).

5.2 Les frais de placement résidentiel ainsi que les repas en structures d'enseignement spécialisé ou à caractère résidentiel et les autres frais mentionnés par le règlement fixant la participation financière des père et mère aux frais de placement ainsi qu'aux mesures de soutien et de protection du mineur du 2 décembre 2020 (RPFFPM - J 6 26.04) sont à la charge de l'État, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par la participation financière des père et mère
(art. 1 RPFFPM).

5.3 Le RPFFPM fixe la participation financière des père et mère lors de placements résidentiels (art. 2 let. a). Lors de placements résidentiels, la participation financière aux frais de placement et d'entretien est de CHF 38.- par jour et par mineur (art. 5 al. 1 RPFFPM). Un rabais, fondé sur le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU), est accordé aux père et mère, en fonction du montant de leur RDU et du nombre d’enfants à charge, rabais que l’art. 8 al. 2 RPFFPM détaille.

5.4 Lorsque les père et mère ne font pas ménage commun, la participation financière est perçue auprès du dernier parent qui avait la garde de fait du mineur et qui, le cas échéant, perçoit les contributions d'entretien fixées judiciairement, les rentes et les éventuels droits pécuniaires auxquels le mineur a droit (art. 7 al. 2 RPFFPM).

5.5 Selon l’art. 9 al. 1 RPFFPM, il n'est pas perçu de participations financières auprès des personnes au bénéfice d'une aide financière au sens de la loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité du 23 juin 2023 (LASLP - J 4 04).

5.6 Le SPMi est compétent pour les aides financières apportées aux mineurs qui font l’objet d’une mesure de protection ou d’une décision de placement ordonnée par le pouvoir judiciaire (art. 3 al. 3 RPFFPM).

6.              

6.1 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités revêtent une importance significative ou entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence).

6.2 La procédure dans le domaine des assurances sociales est régie par le principe inquisitoire d'après lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par l'assureur (art. 43 al. 1 LPGA) ou, éventuellement, par le juge (art. 61 let. c LPGA). Ce principe n'est cependant pas absolu. Sa portée peut être restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation de ces dernières d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 ; VSI 1994,
p. 220 consid. 4). Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la partie adverse. Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références).

7.              

7.1 En l’occurrence, le recourant soutient que l’intimé s’est substitué au juge civil en choisissant de verser le rétroactif des rentes complémentaires pour enfant ainsi que les rentes complémentaires pour enfant futures à l’appelée en cause, dès lors que celles-ci sont largement supérieures à la contribution d’entretien de l’enfant C______ de CHF 115.-.

Il fait également valoir que le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant C______ a été retiré aux deux parents et que ce régime est toujours en vigueur, son fils ayant simplement été placé chez sa mère depuis le mois d’août 2023.

En outre, le recourant précise qu’il assume des frais liés à son fils, tels que l’achat de vêtements ou de cadeaux. Il expose également que son appartement dispose d’une pièce lui permettant d’accueillir son fils, de sorte que la part de loyer y relative devrait être prise en compte au titre de dépenses.

Par ailleurs, dans la mesure où il était privé de la rente complémentaire pour enfant, il n’était pas en mesure d’assumer sa part des frais liés à l’entretien de son fils.

L’intimé estime quant à lui que les conditions prévues par l’art. 71^ter al. 1 RAVS sont réalisées, dès lors que depuis le mois d’août 2023, l’enfant C______ vit chez l’appelée en cause, détentrice de l’autorité parentale conjointe. Cette dernière a assumé l’entretien de son fils et son éducation, la contribution d’entretien de CHF 115.- étant insuffisante à cette fin. D’après l’intimé, les frais allégués par le recourant ne sont pas constitutifs d’une contribution d’entretien, de sorte qu’il se justifie de verser la rente complémentaire pour enfant à l’appelée en cause.

Selon cette dernière, l’art. 71^ter RAVS permet précisément le versement de la rente complémentaire pour enfant en sa faveur. L’appelée en cause souligne que depuis le placement en foyer de son fils C______, le recourant n’a jamais eu la garde de son fils. Pour sa part, elle a été autorisée à passer de longues périodes avec lui dès le mois de juillet 2022 et s’acquitte intégralement des frais d’entretien de ce dernier, à l’exception des CHF 115.- de contribution d’entretien versés par le recourant et pris en charge par l’Hospice général.

7.2 Il convient de déterminer si l’intimé était fondé à verser la rente complémentaire pour enfant à l’appelée en cause.

7.2.1 Par ordonnance du 10 novembre 2021, le Tribunal civil de première instance a retiré aux parents de l’enfant C______ le droit de déterminer son lieu de résidence, en ordonnant son placement en foyer. Ce placement a été levé en date du 8 août 2023, l’enfant C______ étant alors placé chez l’appelée en cause.

Il ressort des déclarations concordantes de toutes les parties que l’appelée en cause et le recourant ont conservé l’autorité parentale conjointe sur l’enfant C______ depuis leur séparation.

Partant, au moment de la notification de la décision querellée, C______ vivait avec l’appelée en cause, qui disposait de l’autorité parentale conjointe sur lui.

Bien que le recourant soutienne dans son recours que son fils sera à l’avenir de retour à son domicile, cet élément ne ressort pas du dossier et est en l’état dénué de pertinence, dès lors que la chambre de céans examine la légalité de la décision querellée d'après l'état de fait existant au moment où celle-ci a été rendue
(ATF 121 V 366 consid. 1b et les références).

En outre, contrairement à ce que prétend le recourant, il n’est pas nécessaire que les conditions de l’art. 20 al. 1 LPGA soient réalisées pour que la rente complémentaire pour enfant soit versée à l’appelée en cause, dès lors que
l’art. 71^ter RAVS, applicable par renvoi de l’art. 82 RAI, constitue précisément un régime dérogatoire à cette disposition, comme le précise l’art. 35 al. 4 LAI.

Enfin, contrairement à ce qu’allègue le recourant, l’intimé ne s’est pas substitué au juge civil en portant la contribution d’entretien en faveur de C______ à hauteur CHF 980.-.

En effet, la rente pour enfant n’équivaut pas à une obligation d’entretien au sens du droit civil. Les art. 25 LAVS cum 35 al. 1 LAI n’exigent comme condition du droit, outre la survenance du cas d’assurance chez la personne assurée, que le lien de filiation qui fonde le droit. Or, dans le cadre de l’entretien des mineurs en droit civil, l’exigibilité d’une contribution d’entretien doit être examinée en fonction de l’ensemble des circonstances, notamment de la capacité économique des parents. La rente pour enfant est un droit détaché du droit civil, avec ses propres conditions (ATF 143 V 305 consid. 4.2 et 4.3).

Il convient également de souligner qu’il n’existe pas, à teneur du dossier, de décision du juge civil ordonnant le versement de la rente complémentaire pour enfant en mains du recourant (cf. art. 71^ter al. 1 in fine RAVS).

Par ailleurs, si l'art. 285a al. 3 CC permet au parent auquel incombe l'obligation d'entretien d'imputer la rente pour enfant sur sa contribution ou en est même dispensé si le montant de la rente pour enfant couvre intégralement la contribution d'entretien due (cf. VSI 2002 p. 16), il n'en demeure pas moins que cette disposition n'exerce aucune influence directe sur l'admissibilité du versement des rentes pour enfants au parent non bénéficiaire qui détient l'autorité parentale sur les enfants avec lesquels il vit (ATF 129 V 367 consid. 5).

Compte tenu de ce qui précède, la décision du 8 juillet 2024, en tant qu’elle prévoit le versement des rentes complémentaires pour enfant à l’appelée en cause à compter du mois de juillet 2024, est conforme à l’art. 71^ter al. 1 RAVS et doit être confirmée.

7.2.2 L’intimé a remboursé la somme de CHF 2'760.- à l’Hospice général sur le montant rétroactif des rentes complémentaires pour enfant de CHF 23’376.-. Ce remboursement correspond aux contributions d’entretien mensuelles de
CHF 115.- versées par le recourant à l’appelée en cause du mois de juillet 2022 au mois de juillet 2024 (24 x CHF 115.-). Comme l’a expliqué le recourant dans son recours, le montant de la contribution d’entretien mensuelle était inclus dans l’indemnité qu’il percevait de l’Hospice général, de sorte que le remboursement du montant de CHF 2'760.- en faveur de ce dernier est parfaitement admissible, ce qui n’est du reste pas contesté par les parties.

S’agissant du solde de CHF 20'616.-, il est établi qu’à compter du mois d’août 2023, l’enfant C______ a de nouveau vécu chez l’appelée en cause, conformément à l’ordonnance du 8 août 2023 du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant.

C’est donc à raison que l’intimé a décidé de verser à l’appelée en cause le rétroactif des rentes complémentaires pour enfant s’agissant de la période du mois d’août 2023 au mois de juin 2024, dès lors qu’elle vivait avec son fils, tout en détenant l’autorité parentale conjointe sur lui.

L’intimé a au demeurant correctement appliqué l’art. 71^ter al. 2 RAVS, en remboursant les contributions d’entretien mensuelles de l’enfant C______ à l’Hospice général avant de verser le solde à l’appelée en cause.

7.2.3 S’agissant de la période courant du 1^er juillet 2022 au 31 juillet 2023, l’enfant C______ était placé en foyer, de sorte qu’il ne vivait pas avec l’appelée en cause.

À cet égard, il est indifférent que l’enfant C______ ait conservé son domicile à l’adresse de sa mère, étant donné que l’art. 71^ter al. 1 RAVS se réfère au lieu de vie de l’enfant, et non à son domicile (cf. arrêt du Tribunal cantonal vaudois, Cour des assurances sociales, AI 291/21 - 217/2022 du 4 juillet 2022 consid. 4.b).

Cela étant, il ressort des pièces produites par les parties que, durant la période du 1^er juillet 2022 au 31 juillet 2023, pendant laquelle l’enfant C______ était placé en foyer, l’appelée en cause s’est acquittée des frais de placement de son fils qui étaient mis à sa charge.

A contrario, le recourant ayant émargé à l’aide sociale à compter du 1^er juillet 2022, il n’a pas eu à s’acquitter des frais de placement de C______ (cf. art. 9 al. 1 RPFFPM) durant la période précitée.

Pour le surplus, force est de constater que l’appelée en cause a démontré s’être acquittée, durant cette même période, de tous les frais relatifs à l’entretien et à l’éducation de son fils (frais liés aux repas, au parascolaire, aux cours de judo et de tennis, ainsi que les primes d’assurance-maladie et les frais médicaux).

Le recourant a pour sa part indiqué qu’il n’était pas en mesure de démontrer les différents achats qu’il avait effectués en faveur de son fils et que les cours d’espagnol de ce dernier étaient gratuits.

Par ailleurs, il convient de rappeler que l’appelée en cause a vu son droit de visite être progressivement élargi. Elle a notamment accueilli son fils chaque weekend à compter du 23 septembre 2022, puis également durant les vacances scolaires et du mardi au jeudi dès le mois de février 2023.

S’agissant des frais allégués par le recourant en lien avec les visites assurées par le centre D______, le recourant a précisé qu’il ne s’était pas acquitté des coûts des visites et qu’il n’avait plus été autorisé à voir son fils après la fin du mois de juillet 2022. Il convient d’ailleurs de souligner que les factures pour lesquelles une réquisition de poursuite a été notifiée au recourant concernent des visites effectuées durant les mois de mai et juin 2022, soit avant la période litigieuse.

Enfin, le fait que le recourant doive s’acquitter de frais procéduraux comprenant les coûts d’une expertise du groupe familial et du curateur de son fils est dénué de pertinence, dès lors que ces coûts n’ont pas pour but d’assurer l’entretien de C______.

Compte tenu de ce qui précède, il appert que durant la période du 1^er juillet 2022 au 31 juillet 2023, l’appelée en cause a exclusivement assuré l’entretien de son fils, hormis la contribution d’entretien mensuelle de CHF 115.- prise en charge par l’Hospice général.

Par conséquent, il est conforme à l’art. 71^ter RAVS que la rente complémentaire pour enfant lui revienne également durant le placement de son fils, dès lors qu’elle a subvenu à son entretien, d’un point de vue économique, comme si celui-ci vivait chez elle.

8.             Dans un dernier grief, le recourant reproche à l’intimé d’avoir contrevenu à son obligation de garder le secret à l’égard des tiers, en communiquant avec l’appelée en cause au sujet de la procédure de demande d’AI du recourant sans que ce dernier n’en ait été informé au préalable.

La jurisprudence précise, en lien avec l’art. 71^ter al. 1 RAVS, que le parent qui ne perçoit pas la rente principale et chez qui l’enfant vit doit présenter une requête en vue de percevoir la rente complémentaire (arrêt du Tribunal fédéral 9C_935/2009 du 18 mai 2010 consid. 2.3).

En l’occurrence, il ressort du dossier transmis par l’intimé que la caisse a adressé à l’appelée en cause un courrier daté du 16 mai 2024, par lequel celle-ci était informée de l’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité en faveur du recourant et d’une rente complémentaire pour enfant en faveur de son fils. Un formulaire permettant à l’appelée en cause de revendiquer la rente complémentaire pour enfant était annexé à cette correspondance.

L’appelée en cause s’est ensuite vue notifier la décision rendue par la caisse au nom de l’intimé en date du 8 juillet 2024 au sujet du versement de la rente complémentaire pour enfant.

Le dossier produit par l’intimé ne contient pas d’autres éléments qui confirmeraient, comme le soutient le recourant, que d’autres échanges, notamment téléphoniques, seraient intervenus entre l’appelée en cause et l’intimé, respectivement la caisse.

Compte tenu de ce qui précède, il ne saurait être reproché à l’intimé, soit pour lui la caisse, d’avoir, en application de ses directives et de la jurisprudence précitée, attiré l’attention de l’appelée en cause sur son droit de revendiquer le versement de la rente complémentaire pour enfant (DR, n. 10008).

Par conséquent, il y a lieu d’écarter ce dernier grief du recourant.

9.              

9.1 Le recourant, qui n'obtient pas gain de cause, n'a pas droit à des dépens
(art. 61 let. g LPGA).

9.2 Limitée à la question du mode de paiement des rentes pour enfants, la procédure ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations (ATF 129 V 362 consid. 2 et 7), de sorte qu'elle est gratuite (cf. art. 69 al. 1^bis LAI a contrario).

10.         L’appelée en cause sollicite l’octroi de dépens.

10.1 Aux termes de l'article 61 let. g LPGA, repris par l'article 89H al. 3 LPA, le tribunal cantonal doit octroyer au recourant qui obtient gain de cause le remboursement de ses frais et dépens, dans la mesure qu'il fixera.

10.2 L'article 61 let. g LPGA limite le droit à l'allocation de dépens à la personne du recourant. Toutefois, contrairement à la lettre restrictive de l'article 61 let. g LPGA, la jurisprudence a considéré que l'assuré, quelle que soit sa qualité en procédure cantonale (i.e : recourant, demandeur ou intimé), pouvait prétendre à des dépens s'il obtient gain de cause (ATF 108 V 111 ; cf. également ATAS/737/2008).

Des dépens peuvent être alloués à un tiers qui est intervenu comme partie intéressée à la procédure et qui voit ses conclusions admises. Le Tribunal fédéral a notamment admis, dans le cas de figure où un office de l’assurance-invalidité a accepté de verser une rente complémentaire pour enfant en mains du parent séparé ou divorcé titulaire de l’autorité parentale, que l’assuré invalide qui a contesté en justice cette décision et dont le recours est rejeté peut être condamné au paiement de dépens en faveur du parent séparé ou divorcé qui a participé à la procédure comme partie intéressée (arrêt du Tribunal fédéral I 840/04 du 28 décembre 2005 consid. 7 ; arrêt du Tribunal fédéral I 245/01 du 7 août 2001 consid. 4. b).

10.3 Au vu de l’issue du litige, une indemnité de CHF 2’000.- sera accordée à l’appelée en cause, à la charge du recourant, au titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Condamne le recourant à verser une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à l’appelée en cause au titre de dépens.

4.        Dit que la procédure est gratuite.

5.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le