Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

3.5 L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; 138 V 426 consid. 5.2.1 et les références ; 130 V 318 consid. 5.2 et les références).

3.6 À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 127 V 466 consid. 2c et les références), de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable. Ainsi, par le biais d'une reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit (ATF 147 V 167 consid. 4.2 et la référence). L'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps n’est pas liée à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 9C_398/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1).

3.7 Selon l’art. 17 al. 2 LPGA, toute prestation durable accordée en vertu d’une décision entrée en force est, d’office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.

3.8 En cas de modification des circonstances au sens de l’art. 17 al. 2 LPGA, le bénéficiaire de prestations complémentaires peut également être tenu de restituer les prestations allouées à tort en cas de non respect de l’obligation de renseigner (art. 25 al. 2 let. c et d OPC-AVS/AI ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_747/2018 du 12 mars 2019).

3.9 Au plan cantonal, l'art. 24 al. 1 1^re phrase LPCC prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées. Conformément à l’art. 43A LPCC, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si le bénéficiaire ou le service découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2).

3.10 L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2).

3.11 Conformément à l’art. 33 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal – J 3 05), les subsides indûment touchés doivent être restitués en appliquant par analogie l'article 25 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (al. 1). Lorsque des subsides ont été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations du service, ce service peut en demander la restitution au nom et pour le compte du service de l'assurance-maladie (al. 2).

3.12 En vertu de l'art. 25 al. 2 1^re phrase LPGA (dans sa teneur en vigueur à compter du 1^er janvier 2021), applicable compte tenu de années concernées par le présent litige (2021 – 2024), le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.

3.13 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références ; cf. aussi 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références).

3.14 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence).

4.             S’agissant premièrement du délai pour agir en restitution, il est établi que la demande de restitution s’est inscrite dans le cadre de la révision périodique du dossier du recourant initiée en juin 2023. Les pièces reçues du recourant le 1^er juin 2023 (A. i) ont permis de mettre en évidence que la fille du recourant réalisait des revenus d’une activité lucrative depuis le 1^er janvier 2021 (C______, puis B______).

En notifiant sa décision de restitution en mains du recourant le 12 avril 2024, l’intimé a respecté les délais relatifs (trois ans) et absolus (cinq ans) de péremption du droit à restitution.

Il en serait de même si, comme le soutient le recourant, l’intimé avait déjà été informé en avril 2022 des revenus perçus par la file du recourant dès le mois d’avril 2022.

5.              

5.1 Quant à l’omission d’annoncer ces revenus, le recourant fait valoir que sa fille a fait parvenir son contrat de travail d’avril 2022 aux organismes versant des prestations sociales. Cependant aucun document concernant ledit contrat de travail datant de 2022 ne figure au dossier de l’intimé avant le 1^er juin 2023. Les premiers éléments concernant ce contrat de travail, mais également le contrat avec C______, ont en revanche été transmis par le recourant, le 1^er juin 2023, à l’intimé sur demande de ce dernier dans le cadre de la révision périodique du dossier.

L’intimé était dès lors tenu de procéder à de nouveaux calculs et en droit de solliciter la restitution de prestations qui s’étaient révélées indues après examen de ces pièces nouvelles.

5.2 Le recourant ne peut être suivi lorsqu’il conteste l’omission d’annoncer les revenus réalisés par sa fille dès avril 2022 (il ne soutient pas avoir annoncé les précédents revenus), dans la mesure où il ne peut être établi que des pièces pertinentes auraient été envoyées à l’intimé avant juin 2023. Les informations demandées dans le formulaire de demande de prestations concernaient le recourant, sa conjointe et leur éventuel enfant, de sorte que le recourant était informé dès l’origine du dossier que les informations concernant les membres de sa famille devaient être communiquées. Il ressort en outre du dossier que l’intimé invitait régulièrement le recourant à vérifier les feuilles de calculs et à l’aviser d’éventuelles erreurs. Malgré des demandes répétées de l’intimé concernant la fille du recourant notamment en lien avec la scolarité ou l’éventuelle apprentissage de cette dernière, le recourant n’a produit les pièces pertinentes qu’en juin 2023, alors qu’il ne pouvait ignorer l'importance que revêtait la communication de toute information d'ordre économique le concernant lui ou un membre de sa famille (cf. notamment sur l’obligation d’annoncer les revenus des membres de la famille : ATF 140 IV 206).

S’agissant ainsi de l’allégation du recourant selon laquelle il avait expliqué par téléphone aux services de l’intimé que sa fille allait prendre un emploi en avril 2022 et qu’on lui aurait répondu que le revenu qu’elle réaliserait n’affecterait pas son droit aux prestations complémentaires, il doit être relevé que le recourant ne prétend pas qu’on lui aurait dit qu’il n’avait pas à fournir les pièces pertinentes telles que le contrat de travail et les fiches de salaire de sa fille une fois en possession de celles-ci. Sans les pièces relatives aux revenus de la fille du recourant, il aurait été impossible pour l’intimé de déterminer si les prestations complémentaires allaient ou non être affectées par ces revenus supplémentaires. Le fait que le recourant se serait renseigné par téléphone sur les conséquences de la prise d’un emploi par sa fille ne le dispensait pas de transmettre à l’intimé toutes les pièces y relatives, puisqu’il ne pouvait ignorer que toutes les pièces relatives aux études ou aux éventuels revenus réalisés par sa fille, à l’instar de ses propres revenus irréguliers, devaient être communiquées à l’intimé pour examen comme cela lui était rappelé dans chaque décision et lettres d’information annuelles de l’intimé.

L’intimé n’a été en mesure de connaître les montants perçus à titre de revenu que lorsque le recourant lui a fait parvenir les pièces pertinentes en juin 2023. Faute d’avoir adressé ces pièces en temps utile, le recourant s’est dès lors à juste titre vu reprocher par l’intimé une omission fautive.

Le recourant ayant perçu des prestations fondées sur un calcul ne prenant pas en compte le revenu de sa fille (2021 à 2024), la demande de restitution de l’intimé était bien fondée sur son principe.

6.              

6.1 Le recourant ne peut davantage être suivi lorsqu’il soutient que le revenu de l’activité lucrative de sa fille ne doit pas influencer ses droits aux prestations complémentaires soit, en d’autres termes, lorsqu’il conteste le fait que l’intimé a pris en compte ces revenus dans les ressources de la famille

6.2 En effet, les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 aLPC).

L’art. 9 al. 1 aLPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

Selon l’art. 9 al. 2 aLPC, les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI sont additionnés. Il en va de même pour des orphelins faisant ménage commun.

Par ailleurs, il est également procédé à un calcul global de la prestation complémentaires lorsqu’un enfant donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS/AI vit avec ses parents (art. 7 al. 1 let. a OPC/AVS-AI).

Conformément à l’art. 9 al. 4 LPC, il n’est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI, et dont les revenus déterminants atteignent ou dépassent les dépenses reconnues. Pour déterminer de quels enfants il ne faut pas tenir compte, on comparera les revenus déterminants et les dépenses reconnues, y compris le montant pour l’assurance obligatoire des soins visé à l’art. 10 al. 3 let. d LPC, des enfants susceptibles d’être éliminés du calcul (art. 8 al. 2 OPC-AVS/AI).

Selon l’art. 11 al. 1 let. a aLPC, les revenus déterminants comprennent notamment deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement CHF 1'000.- pour les personnes seules et CHF 1'500.- pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI ; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en compte (let. a).

6.3 Dans son arrêt 9C_223/2022 du 15 mai 2023 (destiné à la publication), le Tribunal fédéral a précisé que la franchise de CHF 1'500.-, au sens de l’art. 11 al. 1 let. a LPC, devait être déduite une seule fois par ménage. Cette déduction ne s’appliquait toutefois pas exclusivement au revenu perçu par le bénéficiaire des prestations complémentaires (consid. 5.6), mais également au revenu provenant de l’apprentissage effectué par la fille d’un bénéficiaire des PC - lequel ne percevait aucun revenu et auquel aucun revenu ne pouvait être imputé au sens de l’art. 14a OPC-AVS/AI -, diminué des frais d’obtention du revenu (art. 11a OPC AVS/AI) et des cotisations aux assurances sociales (art. 10 al. 3 let. c LPC), et de la franchise de CHF 1'500.-, puis pris en compte à hauteur des deux tiers dans le revenu déterminant du bénéficiaire des PC, en tant que revenu privilégié au sens de l’art. 11 al.1 let. a, 1^re phrase LPC (consid. 5.7). 

6.4 Quant à la prestation complémentaire cantonale, son montant correspond à la différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC).

6.5 Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant certaines adaptations, notamment : les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) et les ressources de l'orphelin ou de l'enfant à charge provenant de l'exercice d'une activité lucrative sont comptées en totalité, à l'exception de celles qu'il tire d'un travail accompli sous contrat d'apprentissage qui ne sont comptées que pour moitié, après déduction préalable d'un montant égal à un quart du revenu minimum cantonal d'aide sociale, tel que défini à l'article 3, alinéa 1.

7.             Dans le cas d’espèce, l’intimé a pris en compte les revenus de la fille du recourant sous réserve de la franchise légale de CHF 1'500.- et à hauteur des 2/3 seulement pour le calcul des prestations complémentaires fédérales du 1^er janvier au 31 juillet 2021, puis dès le 1^er janvier 2023. L’intimé était tenu de prendre en compte le revenu de la fille du recourant durant les périodes précitées, dans la mesure où celle-ci vivait avec ses parents et était comprise dans le calcul des besoins et ressources de la famille, ce que le recourant ne conteste pas dans le principe.

Un revenu ne saurait être exclu parce qu’il est utilisé pour les besoins de la famille et les frais d’études, étant rappelé que les prestations complémentaires sont subsidiaires aux ressources des bénéficiaires. L’intimé a en outre tenu compte d’autres éléments favorables au recourant dans le cadre de la révision, ce que ce dernier ne conteste pas.

La fille a été exclue du calcul des prestations du 1^er avril 2022 au 31 décembre 2022, au motif que ses ressources (allocations familiales annuelles CHF 4'800.-, rentes complémentaires pour enfant de l’AVS/AI de CHF 288.- + rente de la prévoyance professionnelle CHF 4'000.20 + revenu d’activité lucrative de CHF 21'845.20 pris en compte à hauteur de CHF 13'966.28 + CHF 5.85 de produit de la fortune = CHF 23'060.33) dépassaient ses besoins annuels (CHF 10'260.- + part du loyer CHF 6'336.- + prime d’assurance-maladie CHF 5'604.- = CHF 22'200.-). Ainsi durant cette période, ni ses revenus ni ses besoins n’ont figuré dans le calcul global des droits aux prestations complémentaires fédérales.

En procédant comme il l’a fait, l’intimé a appliqué correctement les dispositions en vigueur tant pour les périodes où les revenus cumulés de la fille du recourant étaient inférieurs à ses dépenses reconnues et pour celles où ils n’excédaient pas ses dépenses.

La décision attaquée ne prête dès lors pas le flanc à la critique.

8.             S’agissant des allégations du recourant quant à sa bonne foi et au fait qu’il n’est pas en mesure de rembourser la somme réclamée, elles peuvent être considérées comme une demande de remise qui, en tant que telle, doit être traitée par le SPC après l’entrée en force du présent arrêt. La cause sera donc transmise à l’intimé pour raison de compétence.

9.             Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.

10.         Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. f^bis LPGA a contrario et 89H al. 1 LPA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Le transmet à l’intimé, dans le sens des considérants.

4.        Dit que la procédure est gratuite.

5.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le