Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

3.2.1 L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 125 V 51consid. 6a ; ATF 123 V 214 consid. 3 et la référence).

3.2.2 L'aptitude au placement n'est pas sujette à fractionnement, en ce sens qu'il existerait des situations intermédiaires entre l'aptitude et l'inaptitude au placement (par exemple une inaptitude « partielle ») auxquelles la loi attacherait des conséquences particulières. Par exemple, lorsqu'un assuré est disposé à n'accepter qu'un travail à temps partiel – jusqu'à concurrence au moins de 20% d'un horaire de travail complet (cf. art. 5 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02), il convient en effet non pas d'admettre une aptitude au placement partielle pour une perte de travail de 100%, mais à l'inverse, d'admettre purement et simplement l'aptitude au placement de l'intéressé dans le cadre d'une perte de travail partielle (ATF 136 V 95 consid. 5.1 p. 97 ; 126 V 124 consid. 2 p. 126 ; 125 V 51 consid. 6a p. 58).

C'est sous l'angle de la perte de travail à prendre en considération (art. 11 al.  1 LACI) qu'il faut, le cas échéant, tenir compte du fait qu'un assuré au chômage ne peut ou ne veut pas travailler à plein temps (ATF 126 V 124 consid. 2 p. 126 précité ; ATF 8C_14/2015 consid. 3). Il convient ainsi de distinguer entre aptitude au placement et perte de travail à prendre en considération. La seconde est déterminée, en principe, en relation avec le dernier rapport de travail (ATF 126 V 126 consid. 2, 125 V 58 consid. 6) mais si, par la suite, la disponibilité de l'assuré est réduite, en ce sens, par exemple, qu'il n'est plus en mesure d'accepter qu'un emploi à mi-temps, il subit une perte de travail partielle, ce qui entraîne une réduction proportionnelle de l'indemnité journalière (voir l'exemple chiffré in ATF 125 V 59 consid. 6c/aa).

Ainsi, si la disponibilité de l’assuré est réduite, en ce sens qu’il ne recherche qu’une activité à temps partiel, soit parce qu’il exerce déjà une autre activité professionnelle qu’il n’a pas l’intention d’abandonner, soit parce qu’il souhaite consacrer le temps libre ainsi réservé à un loisir ou à sa famille, il ne subit qu’une perte de travail partielle, qui n’exclut pas une pleine aptitude au placement, mais entraîne une réduction proportionnelle de l’indemnité journalière (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 135/05 du 26 juin 2006 consid. 1.2 et les références). Il appartiendra alors à l'assuré de démontrer sa disponibilité pour un emploi à temps partiel en effectuant les recherches d'emploi adéquates (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 313/02 du 15 janvier 2004, consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral C 287/03 du 12 mai 2004, consid. 2). C'est donc uniquement sous l'angle de la perte de travail à prendre en considération, exprimée en pour cent, qu'il convient, le cas échéant, de tenir compte du fait qu'un chômeur ne peut ou ne veut travailler selon une disponibilité comparable à celle qui prévalait durant le rapport de travail qui a été pris en compte pour le calcul de la période de cotisation (ATF 126 V 124 consid. 2 p. 126 ; DTA 2004 p. 118 consid. 2.1 p. 119; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 359/01 du 16 août 2012 consid. 2.3).

4.             Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; ATF 122 II 469 consid. 4a ; 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
(Cst - RS 101). (SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; 122 V 162 consid. 1d).

5.             Les explications d'un assuré sur le déroulement d'un fait allégué sont au bénéfice d'une présomption de vraisemblance. Il peut néanmoins arriver que les déclarations successives de l'intéressé soient contradictoires entre elles. En pareilles circonstances, selon la jurisprudence, il convient de retenir la première affirmation, qui correspond généralement à celle que l'assuré a faite alors qu'il n'était pas encore conscient des conséquences juridiques qu'elle aurait, les nouvelles explications pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 45 consid. 2a p. 47 et les références ; RAMA 2004 n° U 515 p. 420 consid. 1.2; VSI 2000 p. 201 consid. 2d).

6.             Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

7.              

7.1 En l’espèce, les parties s’opposent sur la perte de travail du recourant à compter du 1^er juillet 2022. Ce dernier fait valoir qu’il recherchait un poste à plein temps, le taux de 50% indiqué sur l’inscription étant une erreur. Quant à l’intimée, se basant sur ledit document et sur la demande d’indemnités de chômage, elle considère que les prestations devaient être réduites pour tenir compte de la disponibilité de 50%, ce qui justifiait la demande de restitution des prestations versées en trop.

7.2 In casu, le recourant ne conteste pas avoir indiqué lors de son inscription un taux de recherche de 50%, mais allègue qu’il s’agirait d’une erreur de sa part.

Il sera relevé que l’erreur n’a été invoquée pour la première fois que dans le mémoire de recours, le recourant ayant commencé par nier avoir mentionné un taux de 50% en se référant à sa demande de 2021.

À l’analyse des éléments au dossier, il apparaît que le recourant venait de terminer un contrat de travail de durée déterminée à 60%, lequel représentait une durée hebdomadaire de travail de 16,8 heures, quand il s’est réinscrit au chômage en 2022.

Il ressort de son inscription du 12 juin 2022 que le recourant a noté rechercher un poste à 50%.

Ce dernier a par ailleurs signé la confirmation d’inscription qui mentionnait expressément un taux d’activité recherché de 50%, attestant ainsi de l’exactitude de son contenu.

Par ailleurs, dans la demande d’indemnités de chômage complétée environ un mois plus tard, le recourant a coché la rubrique « temps partiel », il a ajouté rechercher un poste de 20 heures maximum par semaine. Il a encore précisé chercher un poste de 50% d’une activité à plein temps.

Par conséquent, le recourant a non seulement noté rechercher un poste à temps partiel dans deux documents, mais a encore spécifié la durée hebdomadaire maximale souhaitée qui était semblable à celle de son dernier poste ainsi que le pourcentage d’activité voulu.

À ce stade, il sera souligné que le recourant a eu d’autres périodes de chômage par le passé, de sorte qu’il connaissait les formulaires à compléter, étant rappelé que lors de son inscription de juin 2021, le recourant avait expressément répondu chercher un poste à 100%.

Il sied également de constater que les recherches du recourant ont essentiellement été faites pour des postes à temps partiel dont aucun élément ne permet de retenir qu’ils auraient été cumulables.

Des deux assignations reçues, l’une était pour un poste de 50%, la seconde pour un poste à plein temps.

En outre, il ressort du dossier que le recourant a accepté un poste de 28 heures par semaine pendant le mois de mars 2023.

Cependant, le procès-verbal d’entretien du 15 juin 2022, soit au début du délai-cadre, mentionne que le recourant recherche un emploi même à temps partiel, car son épouse est enceinte.

Selon le document « coordonnées du demandeur d’emploi » adressé lors des cours de langue début 2023, le taux d’activité recherché est de « 50% par jour ou à convenir », étant précisé que les cours de langues ont eu lieu uniquement le matin.

À cela s’ajoute que le recourant s’est à nouveau inscrit fin juin 2023, soit juste à la fin du droit aux prestations dont le montant est litigieux, en indiquant rechercher un poste d’activité à 50%. Ce n’est que plusieurs semaines plus tard, soit par mail du 27 juillet 2023, qu’il a sollicité une augmentation du taux d’activité recherché de 50% à 100% en expliquant qu’au vu de sa situation financière, il avait besoin d’une rémunération suffisante.

Au vu de ce qui précède, les éléments pris dans leur ensemble permettent de retenir selon un degré de vraisemblance prépondérante et sans qu’il soit nécessaire de procéder à d’autres mesures d’instruction que le taux de 50% mentionné par le recourant dans son inscription et sa demande d’indemnités de chômage ne découlent pas d’une erreur comme il l’a allégué, mais d’une volonté de travailler à un taux de 50%. Par conséquent, l’intimée a conclu à bon droit que les pleines indemnités avaient été versées à tort.

8.              

8.1 Selon l’art. 95 LACI, la demande de restitution est régie par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59c^bis al. 4 (al. 1).

Aux termes de l'art. 25 al. 1 1^ère phrase LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Selon la jurisprudence, cela implique que soient réunies les conditions d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) de la décision par laquelle les prestations ont été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2).

8.2 Selon un principe général du droit des assurances sociales, l'administration peut reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable. Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant de l'appréciation des faits (ATF 117 V 17 consid. 2c ; 115 V 314 consid. 4a/cc). En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 126 V 23 consid. 4b et les références citées). Cela vaut aussi pour les prestations qui ont été accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle (décision implicite prise dans le cadre d'une procédure simplifiée au sens de l'art. 51 al. 1 LPGA ; ATF 132 V 412 consid. 5).

8.3 Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al. 2 1^ère phrase LPGA). Il s'agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4.1 ; 119 V 431 consid. 3a).

Le délai de péremption est sauvegardé une fois pour toutes lorsque l'autorité a accompli l'acte conservatoire que prescrit la loi. Est déterminant pour la sauvegarde du délai de péremption, le moment où la caisse a rendu sa décision de restitution (arrêt du Tribunal fédéral 8C_213/2016 du 4 novembre 2016 consid. 4.2 et les références).

Lorsque la restitution est imputable à une faute de l'administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai relatif le moment où l'erreur a été commise par l'administration, mais le moment auquel celle-ci aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à l'occasion d'un contrôle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise. En effet, si l'on plaçait le moment de la connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour l'administration de réclamer le remboursement de prestations allouées à tort en cas de faute de sa part (ATF 124 V 380 consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_968/2012 du 18 novembre 2013 consid. 2.2 ; 8C_719/2008 du 1er avril 2009 consid. 4.1).

8.4 En l'espèce, les conditions d'une reconsidération sont réunies. En effet, selon la jurisprudence, l'octroi illégal de prestations est réputé sans nul doute erroné (ATF 126 V 399 consid. 2b/bb et les références ; DTA 2002 n° 27 consid. 1a).

Dans le cas concret, du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, le recourant a reçu des indemnités journalières sur la base d’une perte de travail à 100%, soit un gain assuré de CHF 7'400.- alors qu’elle était concrètement de 50%. L'intimée a donc reconsidéré les prestations versées pour la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 avec un gain assuré de CHF 3'700.-. Le montant total net des prestations versées à tort s'élève à CHF 29'889.70.

La condition de l'importance notable de la rectification est de toute évidence réalisée lorsqu'on est en présence d'une prestation périodique (ATF 119 V 475 consid. 1c et les arrêts cités), étant rappelé qu'une somme de CHF 706.- est déjà considérée comme suffisamment importante par le Tribunal fédéral (DTA 2000 n° 40 p. 208 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C.11/05 du 16 août 2005 consid. 5.2 qui porte sur un montant indu de CHF 1'805.95).

Pour le surplus, la demande de restitution de l'intimée du 11 août 2023 a été déposée dans les délais légaux.

Partant, la demande de restitution de la somme de CHF 29'889.70 doit être confirmée.

9.             Le recours, infondé, ne peut qu’être rejeté.

10.         Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA ; art. 61
let. f^bis LPGA a contrario).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le