Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

On rappellera que, selon une jurisprudence rendue à propos de l’art. 52 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), même si le législateur n’a pas voulu poser des exigences élevées en matière de recevabilité des recours, le justiciable doit néanmoins apporter un minimum de soins dans la rédaction de ses écritures (RDAF 1999 II 174).

Force est de constater qu'en l'occurrence, la recourante adopte des conclusions pour le moins contradictoires : elle dit ne pas vouloir maintenir son recours, tout en demandant à la Cour de se prononcer. Cela étant, la conclusion visant à obtenir de la Cour de céans qu’elle confirme le montant à rembourser est quoi qu’il en soit irrecevable, dans la mesure où elle concerne sur le fond du litige, alors que la décision litigieuse se limite à la question de la recevabilité de l’opposition que l’intéressée estime avoir formée en temps utile. L’objet du litige se limite donc à la seule question de savoir si une opposition a été valablement formulée contre la décision du 26 juillet 2024. Celle du bien-fondé de la demande en restitution et du montant à rembourser excède l’objet du litige et n’a pas à être examinée par la Cour de céans.

Cela étant, la question de la recevabilité du recours peut rester ouverte, dans la mesure où il doit, quoi qu’il en soit, être rejeté, ainsi que cela ressort de ce qui suit.

2.              

2.1 Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) - auxquelles la LPCC renvoie expressément -, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par règlement du Conseil d'État et la LPGA.

L’art. 42 al. 1 LPCC dispose que les décisions du SPC peuvent être attaquées par la voie de l’opposition dans un délai de trente jours suivant leur notification.

2.2 Selon l’art. 38 LPGA, le délai commence à courir le lendemain de la communication (al. 1). Lorsqu’un délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié du canton où la partie ou son représentant a son domicile ou son siège, le terme est reporté au premier jour ouvrable suivant (al. 3).

Par ailleurs, le délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 43B LPCC).

Les délais d’opposition fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont en principe pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 1^ère phrase LPA). En effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181).

Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire. Les cas de force majeure restent réservés au sens de l’art. 16 al. 1 2^ème phrase LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles survenant en-dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et s’imposant à lui de l’extérieur de façon irrésistible.

L’art. 41 LPGA prévoit pour sa part que le délai peut être restitué si l’opposant a été empêché sans faute de sa part d’agir dans le délai fixé, pour autant qu’il le demande, indique le motif de son retard et agisse dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé. Selon la jurisprudence, il faut entendre par empêchement non fautif non seulement l’impossibilité objective comme la force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à l’erreur, l’ignorance d’un droit n’étant pas une excuse valable.

2.3 En l’espèce, force est de constater que c’est dans son courrier du 26 septembre 2024 que la bénéficiaire a évoqué pour la première fois une « opposition » à la décision rendue le 26 juillet 2024.

Cette décision a été notifiée par courrier B, si bien que la date de notification n’est pas déterminable. Cela étant, il est manifeste que la notification est intervenue durant le délai de suspension courant du 15 juillet au 15 août – la recourante allègue du reste avoir consulté un avocat en date du 4 août 2024 – de sorte que le délai d’opposition a commencé à courir le 16 août 2024, pour venir à échéance le 16 septembre 2024. L’opposition formée le 26 septembre 2024 est donc intervenue tardivement et la recourante ne fait valoir aucun motif de restitution valable.

Elle fait valoir en revanche que son courrier du 4 août 2024 aurait dû être considéré comme une opposition. Sur ce point, la recourante ne peut être suivie.

En effet, comme le fait remarquer l’intimé, à aucun moment, dans ce courrier, la bénéficiaire ne manifeste son opposition à la décision du 26 juillet 2024. Elle ne formule pas même une critique quant au principe de la demande en restitution ou au montant qui lui est réclamé. Elle se contente simplement de solliciter des « éclaircissements ». Les termes de son courrier n’apparaissant absolument pas équivoques, on ne saurait reprocher au SPC de ne pas avoir compris que l’intéressée entendait en réalité contester sa décision et de ne pas l’avoir dès lors invitée à « remédier aux lacunes de son écriture ». Certes, le fait que le terme « opposition » ne figure pas explicitement dans un courrier n’est pas déterminant et n’exclut pas d’emblée qu’une telle démarche puisse être constitutive d’une opposition. Encore faut-il cependant que l’on puisse déduire du contenu dudit courrier que son auteur entend contester une décision ou certains éléments de calcul de cette dernière, ce qui n’était absolument pas le cas en l’occurrence.

Le SPC a communiqué ce courrier, non à son service juridique, mais directement à son secteur de prestations, qui y a donné suite : il a accusé réception du courrier du 4 août 2024 par pli du 12 septembre 2024, en invitant la bénéficiaire à contacter sa permanence téléphonique afin d’obtenir les informations demandées.

Au vu des circonstances, cette manière de procéder ne prête pas le flanc à la critique. La décision de l’intimé de considérer que seul le courrier du 26 septembre 2024 était constitutif d’une opposition et de déclarer celle-ci irrecevable pour cause de tardiveté apparaît dès lors bien fondée, de sorte que le recours doit être rejeté.

En revanche, ainsi qu’en a d’ailleurs convenu lui-même l’intimé dans ses écritures, le courrier du 4 août 2024 pouvait être considéré comme une demande implicite et anticipée de remise de l’obligation de restituer, dans la mesure où la bénéficiaire y allègue avoir été « transparente » et le fait que la demande en restitution la place dans une situation financière difficile. La cause sera donc renvoyée à l’intimé pour examen de cette demande. Cela étant, la Cour de céans ne peut que rappeler une fois de plus à la recourante que le justiciable doit apporter un minimum de soins dans la rédaction de ses écritures et l’inviter à s’exprimer de manière plus claire à l’avenir lors de ses échanges avec l’administration.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1.        Rejette le recours en tant qu’il est recevable.

2.        Dit que la procédure est gratuite.

3.        Transmet la cause à l’intimé pour examen de la demande de remise de l’obligation de restituer.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le