Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Cette disposition découle du principe de l'interdiction du formalisme excessif et constitue l'expression du principe de la simplicité de la procédure qui gouverne le droit des assurances sociales. C'est pourquoi le juge saisi d'un recours dans ce domaine ne doit pas se montrer trop strict lorsqu'il s'agit d'apprécier la forme et le contenu de l'acte de recours (ATF 143 V 249 consid. 6.2). La motivation est suffisante lorsque le recourant manifeste sa volonté d’être considéré en tant que tel d’une part, et de faire modifier la situation juridique consacrée par la décision, d’autre part (Susanne BOLLINGER, Basler Kommentar zum ATSG, 2020, n. 28 ad art. 61 LPGA).

En l'espèce, l’acte de recours du 6 septembre 2024 est très succinct et les griefs sont exposés de façon laconique. Néanmoins, on comprend que le recourant, qui a agi en personne, remet en cause les montants des dépenses et des revenus tels que retenus par l’intimé.

1.4 Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

2.             Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition du 7 août 2024, par laquelle l’intimé a déterminé le droit du recourant aux prestations transitoires.

3.             Selon l’art. 3 al. 1 LPtra, les personnes âgées de 60 ans ou plus qui sont arrivées en fin de droit dans l’assurance-chômage ont droit à des prestations transitoires destinées à couvrir leurs besoins vitaux jusqu’au moment où elles atteignent l’âge ordinaire de la retraite dans l’assurance-vieillesse et survivants (AVS ; let. a) ou ont droit au plus tôt au versement anticipé de la rente de vieillesse, s’il est prévisible qu’elles auront droit à des prestations complémentaires au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) à l’âge ordinaire de la retraite (let. b). Une personne est arrivée en fin de droit lorsqu’elle a épuisé son droit aux indemnités de l’assurance-chômage ou lorsque son droit aux indemnités de l’assurance-chômage s’est éteint à l’expiration du délai-cadre d’indemnisation et qu’elle n’a pas pu ouvrir un nouveau délai-cadre d’indemnisation (al. 2).

L’art. 4 al. 1 LPtra dispose que les prestations transitoires se composent de la prestation transitoire annuelle (let. a) et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (let. b).

À teneur de l’art. 7 LPrta, le montant de la prestation transitoire annuelle visée à l’art. 4 al. 1 let. a correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

Conformément à l’art. 9 LPtra (dans sa teneur en vigueur en 2024), les dépenses reconnues comprennent les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit par année CHF 20'100.- pour les personnes seules (al. 1 let. a ch.1) ; le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs ; en cas de présentation d’un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération ; le montant annuel maximal reconnu est, pour une personne vivant seule, de CHF 17'580.- dans la région 1, CHF 17'040.- dans la région 2 et CHF 15'540.- dans la région 3 (al. 1 let. b ch. 1) ; si plusieurs personnes vivent dans le même ménage, pour la deuxième personne, un supplément de CHF 3'240.- dans la région 1, de CHF 3'180.- dans la région 2 et de CHF 3'240.- dans la région 3 (al. 1 let. b ch. 2) ; les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, y compris les cotisations à la prévoyance professionnelle, à l’exclusion des primes d’assurance-maladie (al. 1 let. f) ; le montant pour l’assurance obligatoire des soins ; il consiste en un montant forfaitaire annuel qui correspond au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l’assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise), mais qui n’excède pas celui de la prime effective (al. 1 let. h). Si plusieurs personnes vivent dans le même ménage, le montant maximal reconnu au titre du loyer est calculé individuellement pour chaque ayant droit ou pour chaque personne comprise dans le calcul commun des prestations transitoires en vertu de l’art. 7 al. 3 puis la somme des montants pris en compte est divisée par le nombre de personnes vivant dans le ménage. Les suppléments ne sont accordés que pour les deuxième, troisième et quatrième personnes (al. 2). Pour les personnes vivant en communauté d’habitation, lorsqu’il n’y a pas de calcul commun en vertu de l’art. 7 al. 3, le montant pris en considération est le montant annuel maximal reconnu au titre du loyer pour une personne vivant dans un ménage de deux personnes. Le Conseil fédéral détermine le mode de calcul du montant maximal pour : les couples vivant ensemble en communauté d’habitation (al. 3 let. a), les personnes vivant en communauté d’habitation avec des enfants mineurs ou des enfants encore en formation âgés de moins de 25 ans (al. 3 let. b). Le Conseil fédéral règle la répartition des communes entre les trois régions. Il se base à cet effet sur les niveaux géographiques définis par l’Office fédéral de la statistique (al. 4).

En vertu de l’art. 10 LPtra, les revenus déterminants comprennent un quinzième de la fortune nette, dans la mesure où elle dépasse CHF 30'000.- pour les personnes seules (al. 1 let. c) ; la réduction individuelle des primes au sens de l’art. 65 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994
(LAMal - RS 832.10 ; al. 1 let. h).

L’art. 11 let. a LPtra prévoit que le Conseil fédéral règle l’évaluation des revenus déterminants, des dépenses reconnues et de la fortune.

3.1 D’après l’art. 14 l’ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra - 837.21), la région 1 correspond au type 111 de la typologie des communes 2012 (25 catégories). Elle comprend les cinq centres urbains de Berne, Zurich, Bâle, Genève et Lausanne (al. 1). Les autres communes sont réparties dans deux régions définies sur la base de la typologie urbain-rural 2012. La région 2 comprend les communes des catégories « urbain » et
« intermédiaire », la région 3 les communes de la catégorie « rural » (al. 2).

3.2 Selon les Directives concernant les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (ci-après : DPtra, valables à partir du 1^er juillet 2021), une communauté d’habitation correspond à la situation dans laquelle une personne seule (n°3232.03) vit avec une ou plusieurs personnes qui ne sont pas comprises dans le calcul de la prestation transitoire (DPTra n. 3232.06).

Si des appartements ou des maisons familiales sont occupés en commun par plusieurs personnes, le montant du loyer (frais accessoires inclus) pouvant être pris en compte comme dépense dans le calcul de la prestation transitoire annuelle doit être réparti à parts égales entre chacune des personnes. Ceci s’applique également aux personnes qui vivent en concubinage. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul de la prestation transitoire ne sont pas prises en compte. On procède également à une répartition du loyer si une partie de l’appartement ou de la maison familiale est sous-louée (DPtra n. 3231.03).

Les cotisations AVS/AI/APG sont des dépenses. Chez les bénéficiaires de prestations transitoires n’exerçant pas d’activité lucrative, le montant minimal doit être pris en compte dans le calcul (DPtra n. 3280.01).

4.             Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les références).

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références ; 130 III 321
consid. 3.2 et 3.3 ; TF 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

5.             En l’espèce, la chambre de céans rappelle que le recourant ne précise pas quel chiffre retenu par l’intimé dans son plan de calcul, valable dès le 1^er mai 2024, serait erroné.

Elle se limitera dès lors à un examen sommaire de la décision entreprise, laquelle retient des dépenses reconnues à hauteur de CHF 34'222.- et des revenus déterminants à concurrence de CHF 3'840.-, soit une différence de CHF 30'382.- par année, correspondant à un montant mensuel de CHF 2'532.-.

5.1 S’agissant des dépenses annuelles, l’intimé a pris en considération des montants de CHF 20'100.- à titre de besoins vitaux, de CHF 8'820.- pour le loyer, de CHF 4'761.60 pour l’assurance obligatoire des soins et de CHF 539.70 pour les cotisations aux assurances sociales de la Confédération.

Ces chiffres n’apparaissent de prime abord pas critiquables.

En effet, pour 2024, le montant destiné à la couverture des besoins vitaux s’élève effectivement à CHF 20'100.- pour les personnes seules.

Il n’est pas contesté que le recourant vit dans la région 1 et qu’il cohabite avec une tierce personne (cf. pièce 1 intimé). Dans la mesure où son loyer effectif est de CHF 1'470.- par mois (cf. pièce 6 intimé), soit CHF 17'640.- par année, et que ce montant est inférieur au montant annuel maximal reconnu en 2024 pour une personne vivant dans un ménage de deux personnes dans la région 1, à savoir CHF 20'820.- (CHF 17'580.- en vertu de l’art. 9 al. 1 let. b ch. 1 LPtra, auquel s’ajoute CHF 3'240.- en vertu de l’art. 9 al. 1 let. b ch. 2 LPtra), il convient effectivement de tenir compte du loyer de son appartement de CHF 17'640.-, qu’il convient de diviser par deux conformément à l’art. 9 al. 2 LPtra, ce qui représente un montant de CHF 8'820.-.

S’agissant des cotisations AVS/AI/APG, l’intimé a indiqué que la cotisation minimale était de CHF 539.70, sans autre précision. La cotisation minimale AVS/AI/APG s’élevait toutefois à CHF 514.- selon les tables des cotisations « Indépendants et personnes sans activité lucrative AVS/AI/APG » édictées par l’office fédéral des assurances sociales (valables en 2023 et 2024). Dès lors que le chiffre retenu par l’intimé est plus avantageux au recourant, il n’y a pas lieu de s’en écarter.

Enfin, il ressort effectivement de la police d’assurance 2024 que la prime effective du recourant pour l’assurance obligatoire des soins se montait à CHF 396.80, soit un montant annuel de CHF 4'761.60.

5.2 Concernant les revenus déterminants, l’intimé a uniquement tenu compte d’une réduction de prime individuelle de CHF 320.- par mois, soit un montant annuel de CHF 3'840.-.

Ce chiffre correspond bien au droit au subside, en 2024, pour un assuré seul, sans charge légale, dont le revenu déterminant ne dépasse pas CHF 30'000.-
(Groupe 1), ce qui est le cas du recourant.

Comme expliqué par l’intimé, le SAM a déterminé son droit au subside 2024 sur la base de sa taxation fiscale 2022, année durant laquelle le recourant a perçu des indemnités chômage à hauteur de CHF 50'323.- (cf. pièce 5 intimé). Dès lors que sa situation a changé et qu’il est désormais sans revenu, il lui est possible de demander le réexamen de son droit au subside 2024 auprès du SAM.

Pour le reste, il sera relevé que l’intimé n’a pas tenu compte d’une quelconque fortune, à juste titre, puisque celle du recourant ne dépasse pas la franchise
de CHF 30'000.-.

5.3 Ainsi, les montants retenus par l’intimé à titre de dépenses reconnues et de revenus déterminants, soit CHF 34'222.- et CHF 3'840.-, peuvent être confirmés.

6.             Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. f^bis LPGA a contrario).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le