Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en ______ 1965, est bénéficiaire de prestations complémentaires à l’assurance-invalidité versées par le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC).

b. En juin 2024, la situation familiale et financière de l’assurée a fait l’objet d’une révision périodique.

B. a. Suite à la mise à jour du dossier, le SPC a rendu une décision de prestations complémentaires datée du 9 juillet 2024, par laquelle il établissait le droit rétroactif aux prestations complémentaires, pour la période allant du 1^er janvier 2023 au 31 juillet 2024, puis dès le 1^er août 2024. Il résultait du tableau de calculs que l’assurée avait droit à des prestations à hauteur de CHF 30'628.- alors que le total des prestations déjà versées s’élevait à CHF 32’091.-. Il en résultait une différence, en faveur du SPC, d’un montant de CHF 1'463.-, que l’assurée était invitée à rembourser dans un délai de 30 jours.

b. Par courrier reçu par le SPC en date du 13 août 2024, l’assurée s’est opposée à la décision du 9 juillet 2024, en faisant valoir que le SPC avait tenu compte d’une pension alimentaire mensuelle versée par son ex-conjoint, alors que l’assurée ne l’avait jamais perçue. Elle concluait à ce qu’une nouvelle décision, tenant compte de ces éléments, soit rendue par le SPC.

c. Par décision sur opposition du 21 août 2024, le SPC a écarté l’opposition et confirmé la décision du 9 juillet 2024 de restitution du montant de CHF 1’463.-. Le SPC se fondait sur le jugement de divorce rendu par le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) en date du 5 septembre 2007, qui prévoyait dans son dispositif le versement, par l’ex-conjoint, d’une pension alimentaire mensuelle de CHF 814.15 en faveur de l’assurée. Compte tenu de cet élément, un montant annuel équivalent à la pension alimentaire, soit CHF 9’769.80, était inclus dans le revenu déterminant de l’assurée qui servait de base au calcul des prestations complémentaires.

C. a. Par acte posté en date du 9 septembre 2024, l’assurée a interjeté recours contre la décision sur opposition du 21 août 2024 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans). Elle reprochait au SPC, d’une part, d’avoir tenu compte d’une augmentation de la rente du second pilier alors qu’il ne s’agissait pas d’une augmentation pérenne de ses revenus mais d’un versement exceptionnel, accordé en raison des bons résultats de l’institution de prévoyance et, d’autre part, d’avoir tenu compte d’une pension alimentaire qui ne lui était pas versée par son ex-conjoint, qui avait quitté la Suisse et retiré son second pilier, rendant toute possibilité de recouvrer une pension alimentaire pratiquement impossible. Elle considérait que ladite créance était irrécouvrable dès lors qu’elle n’avait pas reçu de pension de la part de son ex-conjoint depuis plusieurs années et que son état de santé ne lui permettait pas d’entreprendre des démarches de recouvrement. Partant, elle demandait à la chambre de céans de bien vouloir reconsidérer la décision querellée.

b. Par réponse du 3 octobre 2024, le SPC a considéré que l’assurée avait apporté la preuve, à l’aide d’une nouvelle pièce produite dans le cadre de son recours, qu’elle avait perçu de l’institution de prévoyance un versement supplémentaire extraordinaire, en 2023, correspondant à 1.5 fois la rente mensuelle habituelle, ce dont il ne serait pas tenu compte par le SPC, qui était disposé à corriger le montant annuel de la rente du deuxième pilier, dès le 1^er janvier 2024, en retenant le montant de CHF 7’411.20 correspondant à 12 versements d’une rente mensuelle de CHF 617.60.

S’agissant de la pension alimentaire, le SPC considérait que l’assurée n’avait apporté aucun élément susceptible d’établir le caractère irrécouvrable de la créance ni n’avait démontré avoir épuisé toutes les voies de droit utiles en vue de son recouvrement, raison pour laquelle ce montant devait être pris en compte dans le revenu déterminant, à titre de pension alimentaire potentielle.

c. Par réplique du 11 novembre 2024, l’assurée a pris note de la correction du montant de la rente du deuxième pilier et a confirmé son accord. S’agissant de la pension alimentaire, elle a maintenu sa contestation, ajoutant qu’elle rencontrait des problèmes de santé, aggravés par le stress, et souffrait de crises d’angoisse ; dès lors, s’engager dans des procédures conflictuelles pour recouvrer sa pension alimentaire affecterait considérablement son bien-être mental et physique.

d. Par duplique du 19 novembre 2024, le SPC a confirmé ses conclusions quant à la prise en compte de la pension alimentaire potentielle dans le revenu déterminant de l’assurée.

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

f. Les autres faits et documents seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie « En droit » du présent arrêt.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable.

2.             Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a requis de la recourante la restitution de prestations complémentaires, en tenant compte dans le revenu déterminant du montant d’une pension alimentaire potentielle.

3.              

3.1 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC).

Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC (LPC, modification du 22 mars 2019, RO 2020 585, FF 2016 7249 - OPC-AVS/AI [ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971- RS 831.301], modification du 29 janvier 2020, RO 2020 599).

Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en vigueur de cette modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour lesquels la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation complémentaire annuelle.

En l’occurrence, pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2023, le SPC a appliqué le nouveau droit, plus favorable à l’assurée. En ce qui concerne la période débutant au 1^er janvier 2024, soit plus de trois ans après l’entrée en vigueur du nouveau droit, ce sont les nouvelles dispositions qui s’appliquent automatiquement. Les dispositions applicables seront, par conséquent, citées dans leur nouvelle teneur.

3.2 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 5, 6 et 8 LPC, ainsi que les conditions relatives à la fortune nette prévues à l’art. 9a LPC, ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de l'assurance-invalidité, conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC, et dont la fortune nette est, selon l’art. 9a al. 1 LPC, inférieure à CHF 100'000.- pour les personnes seules (let. a), CHF 200'000.- pour les couples (let. b) et CHF 50'000.- pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. c).

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1^er LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants : la réduction des primes la plus élevée prévue par le canton pour les personnes ne bénéficiant ni de prestations complémentaires ni de prestations d’aide sociale (let. a) ; 60% du montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins au sens de l’art. 10 al. 3 let. d LPC (let. b).

4.             Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d), les allocations familiales (let. f), ainsi que les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille (let. h).

En vertu de l’art. 11a LPC, la renonciation à des revenus ou parts de fortune est également prise en compte à titre de revenu déterminant. L'al. 2 de la disposition précitée énonce que les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.

5.             Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC).

Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC).

Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant certaines adaptations, notamment : les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en dérogation à l'art. 11 al. 1 let. c LPC, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est de un huitième, respectivement de un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction notamment des franchises prévues par cette disposition (let. c).

6.              

6.1 S'agissant de la restitution de prestations complémentaires fédérales, l'art. 25 al. 1 1^re phr. LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA ‑ RS 830.11), énonce que les prestations indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers.

Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision.