Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

1.3 La chambre de céans relève, en outre, que la décision « annulant le dossier de la recourante » dont est recours, doit en réalité être comprise comme une décision sur l’aptitude de la recourante au placement. Cette condition du droit aux prestations (cf. art. 15 LACI) peut en effet faire l'objet d'une décision de constatation de l'autorité cantonale (art. 85 al. 1 let. d LACI), laquelle ne porte que sur cet aspect et non sur le droit aux prestations comme tel. En cas de recours, le pouvoir d'examen de l'autorité saisie est donc également limité à cette question (arrêt du Tribunal fédéral 8C_627/2009 du 8 juin 2010 consid. 1.2, cf. également arrêt du Tribunal fédéral C 215/06 du 20 mars 2007 consid. 2.2).

On notera de plus que les autorités cantonales ne sont pas compétentes pour verser des prestations, tâche qui incombe aux caisses (art. 81 al. 1 let. c LACI) (ATF 133 V 640 consid. 4.5).

Partant, les conclusions condamnatoires prises par la recourante tendant au versement des prestations sont exorbitantes au litige - circonscrit à son aptitude au placement - et partant irrecevables.

Quant aux mesures provisionnelles requises par la recourante, le présent arrêt les rend superfétatoires.

2.             Aux termes de l’art. 8 al. 1 let. f LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage, notamment s’il est apte au placement.

2.1 L’art. 15 LACI dispose qu’est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire (al. 1). Le handicapé physique ou mental est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de son infirmité et dans l’hypothèse d’une situation équilibrée sur le marché de l’emploi, un travail convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Le Conseil fédéral règle la coordination avec l’assurance-invalidité (al. 2). S’il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d’un chômeur, l’autorité cantonale peut ordonner qu’il soit examiné par un médecin-conseil, aux frais de l’assurance (al. 3).

L’aptitude au placement selon l’art. 15 al. 1 LACI comprend ainsi trois éléments, soit la capacité de travail et l’autorisation de travail, qui relèvent de conditions objectives, et la volonté d’accepter un travail, condition subjective (arrêt du Tribunal fédéral 8C_651/2009 du 24 mars 2010 consid. 5.2).

2.2 Le Conseil fédéral a fait usage de la délégation législative ancrée à l’art. 15 al. 3 LACI en édictant l’art. 15 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02). Conformément à cette disposition, pour déterminer l’aptitude au placement des handicapés, les autorités cantonales et les caisses coopèrent avec les organes compétents de l’assurance-invalidité. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) règle les modalités en accord avec le Département fédéral de l’intérieur (al. 1). L’al. 1 est également applicable lorsque des institutions de l’assurance-accidents obligatoire, de l’assurance-maladie, de l’assurance militaire ou de la prévoyance professionnelle sont impliquées dans l’examen du droit à l’indemnité ou dans le placement de handicapés (al. 2). Lorsque, dans l’hypothèse d’une situation équilibrée sur le marché du travail, un handicapé n’est pas manifestement inapte au placement et qu’il s’est annoncé à l’assurance-invalidité ou à une autre assurance selon l’al. 2, il est réputé apte au placement jusqu’à la décision de l’autre assurance. Cette reconnaissance n’a aucune incidence sur l’appréciation, par les autres assurances, de son aptitude au travail ou à l’exercice d’une activité lucrative (al. 3).

2.3 Aux termes de l’art. 70 al. 1 LPGA, l’ayant droit peut demander la prise en charge provisoire de son cas lorsqu’un événement assuré lui donne droit à des prestations d’une assurance sociale mais qu’il y a doute sur le débiteur de ces prestations. L’art. 70 al. 2 let. b LPGA précise que l’assurance-chômage est tenue de prendre provisoirement le cas à sa charge pour les prestations dont la prise en charge par l’assurance-chômage, l’assurance-maladie, l’assurance-accidents, l’assurance militaire ou l’assurance-invalidité est contestée.

Le but des art. 15 al. 3 OACI et 70 al. 2 let. b LPGA est d'éviter qu'une personne atteinte dans sa santé, mais dont l'inaptitude au placement n'est pas manifeste, ne puisse prétendre à une indemnisation de sa perte de gain tant que sa demande de prestation de l'assurance-invalidité n'est pas tranchée. Afin d'éviter une telle lacune, ces dispositions prévoient l'obligation pour l'assurance-chômage d'avancer les prestations (arrêt du Tribunal fédéral 8C_627/2009 du 8 juin 2010 consid. 4.2).

2.3.1 L’assurance-chômage subordonne l’allocation d’indemnités de chômage à l’aptitude au placement, condition que les autres assurances sociales mentionnées à l’art. 70 al. 2 let. b LPGA ne connaissent pas, car elles soumettent le versement des indemnités journalières à une incapacité de travail. Pour ne pas vider l’art. 70 al. 2 let. b LPGA de sa substance, il faut que l’aptitude au placement fasse l’objet d’une définition large pour les handicapés physiques ou mentaux, comme le prévoit l’art. 15 al. 2 LACI (Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / Jean-Maurice FRÉSARD in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, n. 22 ad art. 70 LPGA). Ainsi, dans le contexte d’une demande d’indemnités de chômage par un assuré qui s’est annoncé à l’assurance-invalidité, les exigences d'aptitude au placement de l'art. 15 al. 1 LACI s'apprécient avec davantage de souplesse. La réduction des exigences ne concerne cependant que l'un des éléments de l'aptitude au placement, à savoir la condition de la capacité de travailler, et non celle de la volonté de réintégrer le marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 8C_680/2019 du 16 septembre 2020 consid. 3.1 et les références).

2.3.2 Le point de savoir si un assuré est incapable de travailler s'apprécie sur la base des constatations médicales. Si les rapports médicaux sont contradictoires, l'inaptitude n'est pas réputée manifeste. Il y a donc lieu d'admettre l'aptitude au placement aussi longtemps que l'inaptitude ne ressort pas, sans ambiguïté, des rapports médicaux (arrêt du Tribunal fédéral 8C_749/2007 du 3 septembre 2008 consid. 5.4). Lorsqu’un assuré a sollicité des prestations de l’assurance-invalidité ou d’un autre assureur, il est réputé apte au placement jusqu’à ce que sa demande de prestations auprès de cet autre assureur ait été tranchée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_651/2009 du 24 mars 2010 consid. 3.2, cf. également arrêt du Tribunal fédéral 8C_490/2010 du 23 février 2011 consid. 4.1). La personne qui a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité et qui est entièrement sans emploi, mais qui n'est capable de travailler qu'à temps partiel en raison d'atteintes à sa santé, a droit à une pleine indemnité journalière de chômage, fondée sur l'obligation de l'assurance-chômage d'avancer les prestations, si elle est prête à accepter un emploi dans la mesure de sa capacité de travail attestée médicalement (ATF 136 V 95 consid. 7.3). Dès lors, l'aptitude au placement ne peut être niée que si l'assuré est manifestement inapte au placement ou qu'il n'est pas suffisamment disposé à être placé (Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosen-versicherung in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, vol. XIV, Soziale Sicherheit, 3^e éd. 2016, n. 283). 

2.3.3 Selon le chiffre B254 du Bulletin LACI IC publié par le Secrétariat d’État à l’économie dans sa version du 1^er janvier 2024, la volonté déclarée de l’assuré doit se manifester par des recherches de travail, faute de quoi une sanction lui sera infligée. Les recherches doivent porter sur des emplois qui correspondent, en ce qui concerne le taux d’occupation et les exigences, aux possibilités de l’assuré. La conformité au droit de cette circulaire n’a pas été remise en question par la jurisprudence (cf. ATF 136 V 95 consid. 6.4). Lorsqu'un assuré ne désire plus travailler en raison de son atteinte à la santé ou qu'il se considère lui-même comme tout à fait incapable de travailler, on doit inférer qu'il est inapte au placement. Même si, dans un tel cas, les avis médicaux font état d'une capacité de travail (partielle) en dépit de l'opinion de l'intéressé, l'aptitude au placement doit être niée en raison d'une disponibilité insuffisante. Dans ces conditions, l'assuré n'a pas droit à ce que l'assurance-chômage lui avance des prestations (arrêts du Tribunal fédéral 8C_187/2010 du 3 décembre 2010 consid. 4.3 et 8C_5/2009 du 2 mars 2010 consid. 7.3).

Dans le cas d’un assuré ayant requis des prestations de l’assurance-invalidité et s’étant annoncé à la caisse de chômage, produisant deux certificats médicaux faisant respectivement état de capacités de travail de 50% et 100%, avant de communiquer à la caisse son incapacité de travail totale, le Tribunal fédéral a confirmé l’inaptitude subjective au placement, les déclarations de l’assuré sur sa capacité de travail suscitant un doute sur sa réelle volonté de trouver un emploi (arrêt du Tribunal fédéral 8C_242/2019 du 5 mars 2020). Un assuré ayant produit des certificats médicaux contradictoires sur sa capacité de travail après le dépôt d’une demande auprès de l’OAI n’a pas été considéré comme manifestement inapte au placement au sens de l’art. 15 al. 3 OACI. Toutefois, dès lors qu’il se considérait lui-même comme totalement incapable de travailler et qu’il n’avait effectué des recherches d’emploi que pour la forme, la condition subjective de la disponibilité à travailler faisait défaut, et c’était ainsi à bon droit que son aptitude au placement avait été niée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_406/2010 du 18 mai 2011 consid. 5.2). Un assuré ayant indiqué être capable de travailler dans le formulaire « Indications de la personne assurée », tout en y ayant simultanément indiqué être malade et que l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie le considérait totalement apte au travail, et n’ayant procédé à aucune recherche d’emploi, a été considéré comme inapte au placement (arrêt du tribunal des assurances sociales du canton de St. Gall du 28 mars 2008 AVI 2007/75).

3.             Selon l’art. 28 LACI, les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie (art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière s’ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité. Leur droit persiste au plus jusqu’au 30^e jour suivant le début de l’incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre (al. 1) Les chômeurs qui ont épuisé leur droit selon l’al. 1, sont encore passagèrement frappés d’incapacité restreinte de travail et touchent des indemnités journalières d’une assurance, ont droit, dans la mesure où cette incapacité partielle n’entrave pas leur placement et où ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité à la pleine indemnité journalière s’ils sont aptes au travail à raison de 75% au moins (let. a) ; à une indemnité journalière réduite de 50% s’ils le sont à raison de 50% au moins (let. b) (al. 4). Le chômeur doit apporter la preuve de son incapacité ou de sa capacité de travail en produisant un certificat médical. L’autorité cantonale ou la caisse peut toujours ordonner, aux frais de l’assurance, un examen médical par un médecin-conseil (al. 5).

Le critère de distinction entre la situation visée par l’art. 28 LACI et celle de l’assuré handicapé au sens de l’art. 15 al. 2 LACI est celle du caractère passager de l’incapacité de travail (ATF 135 V 185 consid. 6.1.3). L’art. 28 LACI ne s’applique qu’à une incapacité passagère et non durable et importante (arrêt du Tribunal fédéral 8C_406/2010 du 18 mai 2011 consid. 5.4 dans un cas portant sur une incapacité de travail de l’ordre d’une année, qui n’a pas été considérée comme passagère).

4.             L’art. 27 LPGA dispose que dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d’émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses (al. 2).

4.1 L'art. 27 LPGA est étroitement lié au principe constitutionnel d'après lequel les organes de l'État et les particuliers doivent agir conformément au principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. - RS 101]). Le défaut de renseignement ou un renseignement insuffisant dans une situation où une obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité (ou l'assureur) à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pas pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (ATF 143 V 341 consid. 5.2.1). Ainsi, un renseignement ou une décision erronés peuvent obliger l'administration à consentir à un administré un avantage contraire à la loi, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées ; qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence ; que l'administré n'ait pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu ; qu'il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice ; et que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_695/2008 du 4 février 2009 consid. 3.1).

4.2 Selon l'art. 22 OACI – qui a repris, dès le 1^er juillet 2021, la disposition précédemment ancrée à l’art. 19a aOACI –, les organes d’exécution mentionnés à l’art. 76 al. 1 let. a à d LACI renseignent les assurés sur leurs droits et obligations, notamment sur la procédure d’inscription et leur obligation de prévenir et d’abréger le chômage (al. 1). Les caisses de chômage renseignent les assurés sur les droits et obligations qui découlent de leurs tâches (art. 81 LACI) (al. 2). Les offices compétents renseignent les assurés sur les droits et obligations qui découlent de leurs tâches (art. 85 et 85b LACI) (al. 3).

5.

Le devoir de conseils de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Les conseils ou renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une situation concrète face à l'assureur. Le devoir de conseils s'étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais également aux circonstances de nature juridique. Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration (arrêt du Tribunal fédéral 9C_145/2019 du 29 mai 2019 consid. 4.3.1 et les références).  

4.3 Une violation du principe de la bonne foi et de l’obligation de renseigner a été admise dans le cas d’un assuré à qui l’assurance-chômage avait donné des renseignements erronés sur le fait qu’elle n’était pas compétente pour servir des prestations provisoires dans l’attente d’une décision de l’assurance-invalidité (arrêt du Tribunal fédéral 8C_625/2018 du 22 janvier 2019). L’ORP qui n’attire pas l’attention sur ses obligations d’un assuré incapable d’exercer sa profession habituelle, et dont l’aptitude au placement a été niée en raison d’une inaptitude subjective au placement dès lors que ses efforts de recherche s’étaient concentrés sur son précédent métier, nonobstant les avis des médecins, ne viole pas son obligation de renseigner (arrêt du Tribunal fédéral 8C_137/2012 du 6 septembre 2012 consid. 3.2.2). Dans le cas d’un assuré dans l’attente d’une décision de l’assurance-invalidité, que l’assurance-chômage avait indemnisé à hauteur d’une capacité de travail de 50% sans l’informer de son obligation de prester provisoirement, une violation de l’obligation de renseigner sur le droit de l’assuré à des indemnités de chômage complètes a été admis (arrêt du Tribunal fédéral C 335/05 du 14 juillet 2006 consid. 3.3). La jurisprudence considère en outre que lors d’un entretien de conseil abordant la question des prestations provisoires, la personne assurée doit être rendue attentive à la réglementation prévue à l’art. 15 al. 3 OACI (arrêt du Tribunal fédéral C 119/06 du 24 avril 2007 consid. 6.2).

Dans le cas d’un assuré considéré inapte au placement parce qu'il s'estimait totalement incapable d'assumer un travail, le Tribunal fédéral a retenu qu’il n’y avait pas de lien entre un éventuel défaut de renseignement de l'autorité de chômage au sujet de la prise en charge provisoire des prestations pour les chômeurs en attente d'une décision de l'AI et cette déclaration de l’assuré. Il a ajouté qu’on voyait mal en quoi le fait d'être renseigné aurait changé la perception subjective de l’assuré sur son état de santé (arrêt du Tribunal fédéral 8C_406/2010 du 18 mai 2011 consid. 5.3). Notre Haute Cour a nié une violation de l’obligation de renseigner en vertu de l’art. 27 LPGA dans le cas d’un assuré qui avait communiqué aux organes de l'assurance-chômage qu'il était incapable de travailler depuis une certaine date, avant de se raviser et de reconnaître son aptitude objective et subjective à être placé. Elle a considéré que ce n’était ni un défaut d'information ni un renseignement erroné de la part des organes de l'assurance-chômage qui étaient à l'origine de ce comportement (arrêt du Tribunal fédéral 8C_242/2019 du 5 mars 2020 consid. 4.2).

5.             En l’espèce, on relèvera en préambule, à l’instar de la recourante, que la position des autorités de l’assurance-chômage a pour le moins varié. Après avoir pris note de l’incapacité de travail de la recourante par courrier du 28 février 2024, il semblerait que l’intimé l’a considérée capable de travailler selon son courrier du 23 avril 2024, alors qu’il a retenu dans sa décision une incapacité de travail totale.

5.1 S'agissant de l'aptitude objective au placement sous l'angle de la capacité de travail, la recourante a, certes, mentionné un certificat d'arrêt de travail en cours lors de son inscription à l’assurance-chômage. Elle a cependant également transmis à l'intimé le courrier de son assurance-accidents retenant une capacité de travail totale dans l'activité adaptée eu égard à l'avis de son médecin d'arrondissement. De plus, les informations que le Dr B______ – auteur des certificats d'arrêts de travail remis dans la procédure – a communiquées dans ses rapports de janvier et février 2024, également transmis à l’intimé, n'écartent pas toute capacité résiduelle de travail. Au vu des positions partiellement contradictoires des médecins, la recourante n’était pas manifestement inapte au placement du point de vue de sa capacité de travail lors de son inscription.

5.2 Reste néanmoins à déterminer si celle-ci était, au plan subjectif, apte au placement. L'intimé n'allègue pas que la recourante se serait dite incapable de travailler, nonobstant la position de l’assurance-accidents. Il n'a en particulier produit aucune note relatant les entretiens de conseil qui démontreraient que la recourante aurait exprimé des réserves sur ce point, ou un refus de rechercher un travail. Les échanges de correspondances tendent, au contraire, à révéler que celle-ci était disposée à mettre en valeur sa capacité résiduelle de travail, notamment eu égard au fait qu’elle s’est prévalue des rapports explicatifs du Dr B______ et qu’elle a à plusieurs reprises invité l’intimé à faire examiner sa capacité de travail résiduelle par un médecin-conseil. L'expert mandaté par l'OAI a du reste noté que celle-ci recherchait un emploi à 50% et se ralliait à ses conclusions. Il semblerait, certes, que la recourante n’ait pas procédé à des recherches d'emploi après son inscription, alors qu'il s'agit là d'une des conditions à la reconnaissance de l'aptitude au placement. Cela étant, les autorités de l’assurance-chômage l’ont dispensée de recherches d'emploi, dès lors qu’elles ont retenu une totale incapacité de travail, en violation des art. 15 LACI et 70 LPGA.

Dans ces circonstances, on doit assimiler cette dispense de recherches d’emploi à un renseignement erroné au sens de l'art. 27 LPGA, qui peut fonder une obligation de prester de l'autorité – ou dans le cas d'espèce, la contraindre à faire abstraction de l'absence de recherches d'emploi dans l'examen de l'aptitude au placement. En particulier, on ne se trouve pas ici dans l’une des situations tranchées dans les arrêts précités du 18 mai 2011 et du 5 mars 2020, qui ont nié une violation de l'obligation de renseigner, dès lors que dans ces cas, il n’était pas retenu que les assurés avaient reçu des informations inexactes sur leurs obligations en matière de recherche d’un travail. Les autres conditions prévues par la jurisprudence pour protéger un administré dans sa bonne foi sont, pour le surplus, réalisées dans le cas d’espèce : l'autorité a fourni des renseignements précis à la recourante portant sur sa situation concrète, lesquels relèvent manifestement de son domaine de compétence. Bien que la recourante ait été représentée par un avocat, elle n'était pas nécessairement en mesure de se rendre compte de leur inexactitude, s'agissant de l'exemption de l'obligation de chercher un emploi, étant d'ailleurs souligné qu'elle a eu plusieurs échanges de correspondance avec l'intimé pour l'inviter à faire établir sa capacité de travail résiduelle. Quant aux dispositions préjudiciables prises par la recourante sur la base des renseignements erronés, elles consistent en l'absence de recherches d'emploi, qui peuvent faire obstacle à l'obligation de l'assurance-chômage de prester provisoirement en vertu de l'art. 70 LPGA pour défaut d’aptitude subjective au placement.

La chambre de céans rappelle que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment et celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision. Le droit d'être entendu doit être reconnu et respecté lorsqu'une autorité envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence in casu (ATF 128 V 272 consid. 5b/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_361/2015 du 17 juillet 2015 consid. 5.1). Dans le cas d’espèce, si la recourante ne s’est pas expressément prévalue de l’art. 27 LPGA, elle a invoqué une violation par l’intimé du principe de la bonne foi, de sorte que l’intimé devait s’attendre à ce que les conséquences d’une telle violation soient examinées à la lumière de l’art. 27 LPGA, qui découle de ce principe constitutionnel.

Au vu de ce qui précède, la recourante doit être considérée comme apte au placement, tant aux plans objectif que subjectif, depuis son inscription du 27 février 2024.

La décision « d'annulation du dossier » doit ainsi être annulée.

6.              

6.1 Compte tenu de ce qui précède, le recours est admis.

6.2 Ayant obtenu gain de cause et étant assistée d’un avocat, la recourante a droit à des dépens, qui seront fixés à CHF 2'000.- (art. 61 let. g LPGA).

6.3 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. f^bis a contrario).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1.        Admet le recours au sens des considérants, dans la mesure de sa recevabilité.

2.        Annule la décision de l’intimé du 30 mai 2024.

3.        Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de dépens de CHF 2'000.-.

4.        Dit que la procédure est gratuite.

5.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le