Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Tout élément patrimonial dont peut librement disposer le bénéficiaire doit être intégré dans la fortune déterminante (ATF 127 V 368 consid. 5a). Il faut ainsi tenir compte à titre de fortune les actifs que l'assuré a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction (Erwin CARIGIET / Uwe KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3ème éd. 2021, n. 581). L’origine de la fortune n’est pas déterminante pour sa prise en compte (Urs MÜLLER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ELG, 3ème éd. 2015, n. 352 ad art. 11 LPC). Cela a notamment pour conséquence que même la fortune constituée d’aliments fournis par des proches en vertu de l’art. 328 du Code civil suisse (CC – RS 210) - en tant que tels exclus des revenus déterminants par l’art. 11 al. 3 let. a LPC - est prise en considération lorsque l’assuré ne les a pas affectés à son entretien, mais les a déposés sur un compte d’épargne (RCC 1984/1 p. 47 consid. 2b). Il y a également lieu de prendre en considération une indemnité versée à la victime d'un accident de la circulation par une assurance ou une indemnité versée à titre de réparation morale. Le fait qu’un assuré doive d'abord puiser dans ses propres deniers avant que ses besoins courants ne soient pris en charge par les prestations complémentaires correspond à l'esprit de cette assurance (arrêt du Tribunal fédéral P 43/04 du 3 décembre 2004 consid. 3).

Il y a également lieu de tenir compte dans la fortune d’une épargne constituée par des prestations d’assurance incluant des prestations complémentaires économisées (arrêt du Tribunal fédéral 9C_612/2012 du 28 novembre 2012 consid. 3.3).

3.3 Les prestations indûment perçues doivent être restituées. D'après l'art. 1 al. 1 LPC, la demande de restitution est régie par l'art. 25 LPGA. La restitution ne peut être exigée lorsque la personne intéressée était de bonne foi et qu’elle la mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 LPGA). La restitution de prestations complémentaires intervient indépendamment d'une éventuelle faute, en particulier d'une violation de l'obligation de renseigner de la personne bénéficiaire de la prestation ou de son représentant. Aussi bien la révision procédurale que la reconsidération d'une décision de PC formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée matériellement, visent à rétablir l'ordre légal. Ce but commun nécessite dans les deux cas une suppression ou une diminution rétroactive (ex tunc) des PC, indépendamment de toute faute (SVR 1998 EL n° 9 c. 6a). De plus, une violation de l'obligation de renseigner au sens de l'art. 24 de l'ordonnance fédérale du 15 janvier 1971 sur les PC (OPC-AVS/AI, RS 831.301) peut entraîner une restitution de prestations complémentaires indûment perçues (art. 25 al. 2 let. c et d OPC-AVS/AI). L'art. 24 OPC-AVS/AI dispose que l'ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation.

4.             En l’occurrence, la demande de restitution est en partie fondée sur le nouveau calcul des prestations complémentaires dues à la recourante qui tient compte d’une épargne reçue à la suite d’un vol de joaillerie.

4.1 La recourante ne conteste pas le montant reçu à ce titre, mais précise n’avoir pas pensé qu’elle était tenue de l’annoncer au SPC. Ce faisant, la recourante fait valoir un argument tenant à sa bonne foi, lequel n’est pas recevable dans le cadre du recours contre le principe de la restitution.

Il pourra cependant être développé par la recourante dans le cadre de sa demande de remise à l’instar de sa situation difficile qu’elle a d’ores et déjà invoquée dans son opposition.

4.2 S’agissant du montant de l’épargne, il apparaît que l’intimé l’a, à juste titre, pris en considération dans la fortune mobilière de la recourante. Une indemnisation versée par un assureur pour compenser le vol de choses mobilières constitue en effet de la fortune mobilière dont la bénéficiaire peut disposer (cf. consid. 3.2 ci-dessus).

4.3 Cette fortune est prise en compte à raison d’1/15^ème pour les PCF et d’1/8^ème pour les PCC dans les revenus de la bénéficiaire de prestations complémentaires selon l’art. 11 al. 1 let. b, c et d LPC, au-delà de la franchise de CHF 37'500.- (droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cas d’espèce).

La décision attaquée est dès lors conforme au droit et doit être confirmée.

5.             Le recours est rejeté.

6.             Pour le surplus, la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le