Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1997, s’est inscrit auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE), le 1^er novembre 2023.

b. Convoqué à un premier entretien avec sa conseillère en personnel le 8 novembre 2023, l’assuré ne s’est pas présenté et a été sanctionné de cinq jours de suspension par décision du 28 novembre 2023. L’assuré n’a pas contesté cette décision.

c. Un contrat d’objectif de recherches d’emploi a été établi et remis à l’assuré le 17 novembre 2023. Selon ce contrat, l’assuré devait faire dix recherches d’emploi par mois.

d. En date du 5 décembre 2023, l’assuré a signé ses preuves de recherches d’emploi pour le mois de novembre 2023 et l’a remis à l’office régional de placement le 6 décembre 2023. L’assuré avait fait quatorze recherches d’emploi réparties sur le mois de novembre 2023.

e. Le 19 janvier 2024, l’assuré a enregistré sur JobRoom la preuve de sept recherches d’emploi faites au mois de décembre 2023.

f. Dans le délai qui lui avait été imparti pour faire valoir son droit d’être entendu sur le fait qu’il n’avait démontré que sept recherches en décembre et avait transmis tardivement ses preuves, l’assuré a indiqué qu’il n’avait pu mettre qu’une partie de ses recherches sur la plateforme JobRoom, car il n’avait plus d’ordinateur et pouvait fournir les autres recherches sur papier. Il n’avait pas de moyen d’acheter un ordinateur et avait informé sa conseillère en placement qu’il s’était inscrit à la mesure du marché du travail No Limit pour bénéficier d’un bon de réduction pour acheter un ordinateur. Avec le téléphone portable, ce n’était pas très pratique. Le sien ne fonctionnait pas très bien.

g. Par décision du 24 janvier 2024, l’assuré a été sanctionné pour des recherches insuffisantes avant son inscription au chômage du 1^er août au 31 octobre 2023.

B. a. Par deux décisions du 18 mars 2024, l’assuré a été sanctionné d’une suspension de onze jours dans son droit aux indemnités de chômage, parce qu’il avait remis tardivement ses recherches de décembre et que celles-ci étaient insuffisantes, ainsi que d’une suspension de douze jours, pour des recherches insuffisantes au mois de janvier 2024.

b. L’assuré s’est opposé le 18 avril 2024 à ces décisions en réitérant qu’il n’avait pas d’ordinateur et avait été entravé dans ses recherches.

c. Par décisions sur opposition des 4 et 5 juin 2024, l’OCE a maintenu les sanctions de onze et douze jours, les arguments de l’assuré ne pouvant pas être retenus, car ce dernier aurait pu envoyer la preuve de ses recherches par courrier ou les déposer en personne.

C. a. Par ligne du 26 juin 2024, l’assuré a demandé à l’OCE de revoir ces décisions. Il rappelait qu’il n’avait pas d’ordinateur, avait un téléphone portable qui ne fonctionnait pas bien et avait dû attendre deux mois pour recevoir un bon pour acheter un ordinateur. Il souhaitait percevoir ses indemnités de chômage. Ce courrier a été adressé à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) pour objet de sa compétence.

b. Par ligne du 25 juillet 2024, l’OCE a persisté dans ses décisions.

c. Après avoir invité le recourant à consulter le dossier et à lui faire parvenir d’éventuelles observations, la chambre de céans a gardé la cause à juger.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Elle connaît également, conformément à l'art. 134 al. 3 let. b LOJ, des contestations prévues à l'art. 49 de la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20) en matière de prestations cantonales complémentaires de chômage.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Interjeté selon les formes et dans le délai prévu par la loi, le recours est recevable (art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).

2.              

2.1 Le 1^er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1^er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a a contrario LPGA).

2.2 Selon l'art. 70 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune (al. 1). La jonction n'est toutefois pas ordonnée si la première procédure est en état d'être jugée alors que la ou les autres viennent d'être introduites (al. 2).

2.3 En l’espèce, il se justifie de joindre les procédures ouvertes contre les décisions sur opposition rendues par l’intimé les 4 et 5 juin 2024, dès lors qu’elles se rapportent à une situation identique.

Les causes A/2192/2024 et A/2193/2024 seront jointes sous le premier numéro.

3.             Le litige porte sur le bien-fondé des décisions de sanction des 4 et 5 juin 2024.

4.              

4.1 Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.

4.2 L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) dispose que l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. À l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré (al. 3).

À teneur de l’art. 27a OACI, chaque mois civil constitue une période de contrôle.

4.3 Dans les décisions des 4 et 5 juin 2024, le recourant a été sanctionné pour avoir remis la preuve de sept recherches d’emploi sur dix au mois de décembre 2023 tardivement, soit le 20 janvier 2024, et pour n’avoir fait que neuf recherches en janvier 2024.

En l’occurrence, il n’est pas contesté qu’à teneur de son plan d’actions, le recourant devait faire au minimum dix recherches personnelles d’emploi par mois et les adresser à l’ORP au plus tard le 5 du mois suivant, respectivement les 5 janvier et 5 février 2024.

Au-delà du 5 janvier 2024, la preuve des recherches d’emploi du mois de décembre était tardive et leur nombre insuffisant.

Le fait que le recourant n’avait pas d’ordinateur et n’avait pas pu inscrire l’ensemble de ses recherches de décembre par le biais de JobRoom ne saurait l’excuser puisqu’il pouvait écrire ses recherches d’emploi à la main et les faire parvenir à l’ORP en les déposant en personne, comme il l’avait fait le mois précédent, ou par la Poste, dans le délai qui lui était imparti pour ce faire et qui figurait en haut du document de preuve de recherches, soit le 5 janvier 2024.

Le mois précédent, l’assuré avait en effet indiqué à la main sur le document de preuves de recherches d’emploi ses recherches du mois de novembre 2023 en précisant les avoir faites par « lettre / électronique ». Le fait qu’il n’avait pas d’ordinateur ne l’avait pas empêché de faire des recherches en nombre suffisant et de les inscrire sur le document à cet effet.

Il est ainsi établi que le recourant n’a pas rempli les objectifs qui lui étaient assignés en décembre 2023.

4.4 Quant au mois de janvier 2024, l’assuré a fait parvenir une liste mentionnant neuf recherches en janvier 2024 et trois en février 2024.

Seules les recherches faites durant le mois civil (période de contrôle), comme cela ressort textuellement du plan reçu le 17 novembre 2023 et de l’art. 27a OACI précité, sont prises en compte, de sorte que c’est à juste titre que l’intimé a prononcé une sanction pour des recherches insuffisantes en janvier 2024.

5.             Il reste encore à vérifier la quotité des sanctions prononcées.

5.1 L’art. 30 al. 1 LACI dispose que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu, notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c) ou n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but (let. d).