Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1953, est marié depuis le 20 février 1981 avec Madame B______, née le ______ 1953.

Il était au bénéfice d’une rente ordinaire mensuelle de l’assurance-invalidité.

b. Par courrier du 11 juillet 2017, la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des entreprises romandes FER CIAM (ci-après : la caisse) a informé l’assuré que dans la mesure où son épouse allait atteindre sa 64^e année, sa rente devait être recalculée en tenant compte du « splitting ». Son épouse devait lui faire parvenir une demande de rente de vieillesse.

c. Le 20 juillet 2017, la caisse a reçu une demande de rente de vieillesse de B______ dans laquelle elle a indiqué qu’elle souhaitait ajourner le versement de la rente.

d. Le 26 septembre 2017, la caisse a informé l’assuré que dès le 1^er décembre 2018, il aurait droit à une rente de vieillesse en plus de son allocation pour impotent. Il était invité à lui transmettre une demande de rente de vieillesse.

e. Le 14 juillet 2022, la caisse a informé l’épouse que la durée maximale de l’ajournement de sa rente (cinq ans) allait être atteinte et qu’elle devait donc révoquer son ajournement, ce qu’elle a fait par formulaire reçu le 26 juillet 2017.

f. Son épouse perçoit une rente de vieillesse, réduite par plafonnement, depuis le 1^er octobre 2022.

B. a. Le 13 octobre 2023, l’assuré a formé une demande de rente de vieillesse auprès de la caisse, indiquant qu’il souhaitait ajourner le versement de la rente.

b. Par courrier du 17 octobre 2023, la caisse lui a répondu que les dispositions légales ne permettaient pas d’ajourner une rente de vieillesse qui succédait à une rente d’invalidité. La naissance du droit à sa rente avait débuté le 1^er décembre 2018.

c. Par décision du 7 novembre 2023, la caisse lui a accordé une rente ordinaire mensuelle AVS à compter du 1^er décembre 2018, réduite par plafonnement.

d. Le 30 novembre 2023, l’assuré a formé opposition à cette décision, faisait valoir que son épouse ne percevait sa rente que depuis octobre 2022. Il contestait le plafonnement de sa rente dès décembre 2018, estimant avoir droit à une rente complète. Une autre solution conduirait à une « pénalisation injustifiée » des couples de même âge dont l’un des conjoints avait demandé l’ajournement de sa rente.

e. Par décision sur opposition du 26 mars 2024, la caisse a maintenu sa décision. Sa rente AVS avait été calculée correctement. Les règles de plafonnement des rentes étaient légalement prévues. Elles s’appliquaient dès le début de son droit à la rente AVS, à savoir dès décembre 2018, lorsqu’il avait eu 65 ans, et ce même s’il n’avait pas demandé sa rente à cette époque et que son épouse avait ajourné sa rente pendant cinq ans. Le plafonnement concernait tous les couples mariés, quelle que soit la décision que les conjoints prenaient individuellement en lien avec leur propre rente.

C. a. Par acte du 29 avril 2024, l’assuré a formé recours devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) contre cette décision, sollicitant une rente complète de décembre 2018 (date de ses 65 ans) à septembre 2022 (fin de l’ajournement), y compris les intérêts de retard, et à ce que la caisse soit invitée à rectifier ses décomptes en conséquence.

Le ch. 6303 de la directive sur lequel se fondait la décision n’était pas conforme aux principes légaux. Il pénalisait injustement les couples de même âge dont l’un des conjoints avait demandé l’ajournement de sa rente.

b. Par réponse du 28 mai 2024, la caisse a conclu au rejet du recours. Le ch. 6303 de la directive ne faisait que reprendre l’art. 35 al. 1 let. a de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). C’était bien le moment du droit à la rente AVS, et non celui du versement effectif qui était pertinent.

c. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la LAVS.

Selon l’art. 84 LAVS, les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège.

La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie à raison de la matière et du lieu, l’intimée ayant son siège dans le canton de Genève.

1.2 Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable.

2.             Le litige porte sur le calcul de la rente AVS du recourant, singulièrement sur la question de l'application des règles sur le plafonnement de rente d'un assuré en cas d'ajournement de la rente de son conjoint.

2.1 Il est d’emblée précisé que, sans indication contraire, les dispositions légales citées ci-dessous sont celles applicables avant les modifications survenues le 1^er janvier 2024.

2.2 Les hommes qui ont atteint 65 ans révolus et les femmes qui ont atteint 64 ans révolus ont droit à une rente de vieillesse (art. 21 al. 1 LAVS). Le droit à une rente de vieillesse prend naissance le premier jour du mois suivant celui où a été atteint l’âge prescrit à l’alinéa 1 (art. 21 al. 2 LAVS).

S'agissant des personnes mariées, le « splitting » figure parmi les principes à la base du calcul des rentes ordinaires, en ce sens que les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux, selon l'art. 29^quinquies al. 3 LAVS. La répartition est effectuée notamment lorsque les deux conjoints ont droit à la rente (let. a). L'al. 4 de cette disposition précise que seuls sont soumis au partage et à l'attribution réciproque les revenus réalisés entre le 1^er janvier de l'année suivant celle durant laquelle la personne a atteint 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède l'ouverture du droit à la rente du conjoint qui le premier peut y prétendre (let. a) et durant les périodes où les deux conjoints ont été assurés auprès de l'assurance-vieillesse et survivants suisse (let. b).

2.3 La loi propose plusieurs mesures permettant l'âge flexible de la retraite, à savoir en particulier l'anticipation (art. 40 LAVS) et l'ajournement de la rente (art. 39 LAVS).

L'art. 39 LAVS offre la possibilité aux personnes qui ont droit à une rente ordinaire de vieillesse d'ajourner d'une année au moins et de cinq ans au plus le début du versement de la rente (al. 1). La rente de vieillesse ajournée et, le cas échéant, la rente de survivant qui lui succède sont augmentées de la contre-valeur actuarielle de la prestation non touchée (al. 2). Le Conseil fédéral fixe, d'une manière uniforme, les taux d'augmentation pour hommes et femmes, il règle la procédure et peut exclure l'ajournement de certains genres de rentes (al. 3). Ces précisions figurent aux art. 55^bis à 55^quater RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101). L'art. 55^ter RAVS définit le calcul du supplément en cas d'ajournement de la rente et prévoit en particulier que le montant de l'augmentation sera déterminé en divisant la somme des montants des rentes ajournées par le nombre de mois correspondants. Cette somme est multipliée par le taux d'augmentation correspondant en vertu de l'alinéa 1.

2.4 Selon l’art. 35 al. 1 LAVS, la somme des deux rentes pour un couple s’élève à 150 % au plus du montant maximal de la rente de vieillesse si les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse ou à un pourcentage de celle-ci (let. a) ; l’un des conjoints a droit à une rente de vieillesse ou à un pourcentage de celle-ci, et l’autre à une rente de l’assurance-invalidité (let. b).

Dans sa directive concernant les rentes de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale, dans la version en vigueur au 1^er janvier 2023 (ci-après : directive), l’office fédéral des assurances sociales (OFAS) précise qu’en cas d'ajournement de la rente, la personne ayant droit à la rente ordinaire de vieillesse renonce à son versement pendant la durée de l'ajournement (ch. 6301). La durée de l'ajournement s'élève à une année au moins et à cinq ans au plus. Durant ce délai, il est possible de révoquer l'ajournement à compter d'un mois déterminé (art. 39 al. 1 LAVS). L'ajournement a pour effet d'augmenter la rente ordinaire de vieillesse de la personne ayant droit à la rente de la contrevaleur actuarielle des prestations non touchées pendant la période d'ajournement (ch. 6304). Le supplément en francs est un montant fixe qui correspond à un pourcentage de la moyenne des rentes ajournées (art. 55^ter al. 1 RAVS). La prolongation de la durée d'ajournement a pour effet d'augmenter le pourcentage. Le supplément d'ajournement, exprimé en pour cent, est déterminé à l'aide de la table de l'art. 55^ter al. 1 RAVS, entre 5,2 % et 31,5 % (ch. 6305). Selon le ch. 6332 de la directive, le montant mensuel de la rente ajournée se compose du montant mensuel de la rente correspondante, non ajournée (montant de base de la rente), auquel s'ajoute le supplément d'ajournement. Le montant de base de la rente correspond au montant mensuel de la rente ordinaire de vieillesse au début de la période d'ajournement adapté aux augmentations découlant de révisions intermédiaires (ch. 6333, première phrase). Le supplément d'ajournement est déterminé en divisant la somme des montants effectifs des rentes ajournées par le nombre de mois correspondants. Ce montant est ensuite multiplié par le taux d'augmentation correspondant, conformément au ch. 6305 DR (art. 55^ter al. 2 RAVS ; ch. 6335). La formule suivante est ainsi applicable : [somme des rentes ajournées x taux d'ajournement] / [durée de l'ajournement (= nombre de mois)] (ch. 6336 ; cf. aussi le Mémento AVS/Al n° 3.04 Prestations de l'AVS – Flexibilisation de la retraite, ch. 9 ss).

Pour les couples mariés, le ch. 6303 de la directive prévoit que si le conjoint de la personne qui ajourne sa rente a lui-même droit à la rente, la rente de ce dernier est déjà soumise au plafonnement pendant la durée de l'ajournement conformément à l'art. 35 LAVS. Le supplément à la rente de vieillesse ajournée est calculé séparément pour chaque conjoint. Ce supplément n'est pas touché par le plafonnement (ch. 6339). Les rentes de vieillesse et d'invalidité revenant aux conjoints seront en principe plafonnées dès (et y compris) le mois à partir duquel le deuxième conjoint acquiert un droit à la rente (ch. 5514). Il faut, en cas d'ajournement d'une rente de vieillesse, toujours procéder à l'examen de l'éventualité d'un plafonnement avant la prise en compte du supplément d'ajournement (ch. 5519).