Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1958, s’est inscrite à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE), le 3 septembre 2019, afin de percevoir des prestations de l’assurance-chômage dès le 1^er décembre 2019.

b. L’assurée a sollicité un entretien, par courriel du 9 octobre 2019, de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse), en exposant s’être inscrite à l’OCE, car elle avait perdu son emploi auprès de la B______ compte tenu d’une restructuration économique décidée par son employeur. Selon une convention conclue avec l’employeur, l’assurée serait en « retraite anticipée » dès le 1^er décembre 2019. Dans sa demande d’entretien, l’assurée exposait qu’elle souhaitait continuer à travailler et qu’elle allait percevoir dès le 1^er décembre 2019 « une rente transitoire » qu’elle devrait rembourser à hauteur des 2/3 une fois qu’elle aurait atteint 64 ans (âge de sa retraite). Or, la caisse devant calculer son droit à l’indemnité de chômage sur la base de son ancien salaire et de cette rente, elle tenait à attirer son attention sur le fait que cette rente était un prêt à « + de 60% » donc de l’argent qui ne lui appartenait pas. La convention précitée incluait des prestations de l’employeur dans le cadre de la retraite anticipée (mesures d’accompagnement) selon lesquelles l’employeur participerait forfaitairement aux cotisations AVS (à hauteur de CHF 2’000.- par an) dès les 60 ans de l’assurée ainsi que le versement de CHF 30'740.- par an à la caisse de prévoyance de la branche (CPS) jusqu’au 63 ans et 11 mois de l’assurée. Quant aux prestations de la CPS, la convention prévoyait que l’assurée pouvait demander dès sa soixantième année révolue le paiement d’une rente transitoire de la CPS qui serait versée jusqu’à l’âge de la retraite. La moitié du coût de la rente transitoire était supportée par l’assurée à partir de l’âge de la retraite sous forme de retenue viagère opérée sur sa rente de retraite (de la prévoyance professionnelle).

c. Le 31 octobre 2019, l’assurée a reçu un courrier de sa caisse de prévoyance professionnelle par laquelle cette dernière indiquait le montant de sa rente anticipée conformément au règlement de la caisse.

d. L’assurée a ensuite été en arrêt de travail pour cause de maladie entre le 15 et le 23 novembre 2019. La fin du contrat n’a pas été reportée, mais l’employeur a versé des prestations volontaires durant le mois de décembre 2019.

e. Informée de ce qui précède, la caisse a décidé de reporter le début du délai-cadre d’indemnisation au 1^er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.

f. Depuis le 3 décembre 2019, l’assurée perçoit une rente de retraite de CHF 2'053.25.

g. La caisse a fixé le gain assuré à CHF 3'193.- x 80% et a déduit la rente de la caisse de pension CPS de CHF 2'053.25.

h. Par courrier du 24 février 2020, l’assurée a fait des remarques pour contester le montant du gain assuré retenu par la caisse qu’elle souhaitait voir augmenté à CHF 3'532.80 (salaire moyen avec heures supplémentaires) et le report du délai-cadre qu’elle jugeait injustifié faute de prestations volontaires de l’employeur en décembre 2019 (les montants versés correspondant à des heures supplémentaires et aux prestations dues avant la fin de contrat au 30 novembre 2019, mais payées en décembre 2019 par l’employeur).

i. Par décision du 16 juin 2020, la caisse a rejeté les arguments de l’assurée. Les montants reçus au mois de décembre 2019 par l’assurée de son employeur, dont notamment un montant de CHF 6'166.65 à titre de participation forfaitaire aux cotisations AVS selon la convention conclue en vue de sa mise à la retraite anticipée, équivalaient à des prestations de l’employeur couvrant la perte de revenu afférente à la résiliation anticipée convenue (les parties ayant conclu une convention et n’ayant pas reporté la fin du contrat malgré la période de maladie de l’assurée). Ces montants versés en décembre 2019 devaient être pris en compte à titre de prestations volontaires. Quant aux heures supplémentaires, elles remontaient aux mois de janvier, février, avril et juin 2019, soit seulement quatre mois sur douze mois, de sorte qu’elles ne pouvaient pas être prises en considération à titre de part du salaire.

j. Le 7 décembre 2022, l’assurée a atteint l’âge ordinaire de la retraite.

B. a. Le 22 décembre 2022, l’assurée a adressé un courrier au directeur de la caisse lui rappelant qu’elle avait été « mise en retraite anticipée » par son employeur en décembre 2019 et avait dû s’inscrire au chômage. Elle avait perçu une rente transitoire de CHF 2'050.- par mois qu’elle devait désormais rembourser à hauteur de CHF 1'370.40 par an (soit CHF 114.20 par mois). Elle avait déjà expliqué à la caisse que le montant de CHF 2'050.- qu’elle avait reçu tous les mois depuis décembre 2019 de sa caisse de pension était en fait un prêt qu’elle devait rembourser, de sorte qu’elle ne comprenait pas pourquoi la caisse en avait tenu compte dans ses calculs. Sur son décompte final de la caisse était indiqué un total de 542.6 indemnités journalières non perçues. Si elle multipliait ce montant par le montant de l’indemnité journalière, elle considérait qu’elle n’avait pas reçu un montant de CHF 63'484.- en raison d’un vice de forme ou d’une erreur de jugement de la caisse. Elle n’avait pas écrit avant, car elle ne pensait pas se faire entendre. Elle avait toutefois eu une discussion avec une amie avocate qui l’avait encouragée à faire valoir ses droits.

b. La caisse a interrogé le secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO) sur ce cas en se référant en particulier à l’article C156 de la Directive LACI IC prévoyant que les prestations de vieillesse sont toujours déduites de l’indemnité de chômage.

c. Le SECO a indiqué partager l’avis de la caisse, en ce sens que les prestations reçues par l’assurée de sa caisse de pension avaient été à juste titre déduites des indemnités journalières, dans la mesure où il s’agissait de prestations de retraite qui n’entraient pas dans la liste d’exceptions prévues à l’article C160 de la directive citée par la caisse. Le fait que la rente transitoire était réduite dès l’âge de la retraite reflétait simplement le fait que les institutions de prévoyance pouvaient introduire dans leur règlement la possibilité de prendre une retraite anticipée, ainsi qu’une diminution de la rente en fonction du nombre d’années de retraite anticipée prises.

d. Le 23 mars 2023, la caisse a statué sur le courrier de l’assurée du 22 décembre 2022 en confirmant qu’elle avait agi conformément à la loi en déduisant des indemnités journalières la rente transitoire de CHF 2'050.- par mois à titre de prestations de retraite. Un complément de cette décision a été envoyé à l’assurée par courriel du 5 avril 2023.

e. Par lignes du 8 mai 2023, l’assurée s’est opposée à cette décision en soutenant qu’elle avait reçu une rente pont sur incitation de son employeur, soit une prestation de ce dernier pour dissimuler un licenciement, de sorte que le montant de celle-ci ne devait pas être déduit des indemnités de chômage.

f. Par décision sur opposition du 16 juin 2023, la caisse a confirmé sa décision.

C. a. Par acte du 29 juillet 2023, l’assurée a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) d’un recours contre cette décision qu’elle ne comprenait pas, son cas faisant partie des exceptions prévues par l’article C160 cité par la caisse, dont la décision apparaissait ainsi contradictoire.

b. Par acte du 6 septembre 2023, la caisse a persisté dans sa décision et a conclu au rejet du recours.

c. Le 6 octobre 2023, l’assurée a persisté à voir une contradiction entre les articles cités par la caisse et la décision de celle-ci.

d. Par lignes du 3 novembre 2023, la caisse s’est référée à la prise de position du SECO.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA).

2.             L’objet du litige porte sur le bien-fondé de la déduction de la rente anticipée de vieillesse opérée par l’intimée sur l’indemnité de chômage de la recourante.

3.              

3.1 Selon l’art. 18 al. 1 LACI, le droit à l’indemnité commence à courir après un délai d’attente de cinq jours de chômage contrôlé.

À teneur de l’art. 18c LACI, les prestations de vieillesse de l’AVS et de la prévoyance professionnelle sont déduites de l’indemnité de chômage (al. 1). L’al. 1 s’applique également à l’assuré qui touche des prestations de vieillesse d’une assurance vieillesse étrangère obligatoire ou volontaire, qu’il s’agisse de prestations ordinaires ou de prestations de préretraite (cf. également le Message du Conseil fédéral FF 2019 5979, p. 6081 et 6082).

3.2 Selon l’art. 32 OACI, sont considérées comme prestations de vieillesse les prestations de prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire auxquelles l'assuré avait droit lorsqu'il a atteint la limite d'âge réglementaire pour la retraite anticipée.

3.3 Le bulletin LACI IC marché du travail / assurance chômage donne la notion de prestations de vieillesse à son chiffre B179 en indiquant que sont réputées prestations de vieillesse les prestations de l’AVS, de la prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire, qui sont versées à la personne assurée avant qu’elle atteigne l’âge de référence fixé à l’art. 21 al. 1 LAVS, les rentes de raccordement à l’AVS ou rentes ponts AVS si elles sont prévues par le règlement de l’institution de prévoyance professionnelle, les rentes pour enfants versées avec les rentes de vieillesse, les prestations de vieillesse d’une assurance-vieillesse obligatoire ou facultative étrangère, qu’il s’agisse de prestations de retraite ordinaires ou de prestations de préretraite. Le bulletin cite deux arrêts du Tribunal fédéral à ce titre : ATFA C 159/02 du 20.12.2002 (Lorsque la caisse de pension sert ses prestations sans autre, il faut partir du principe que l’assuré a passé l’âge réglementaire de la retraite anticipée et a donc droit aux prestations. Les rentes pont ne doivent pas être interprétées comme une indemnité de départ, cette dernière pouvant être utilisée librement), ATFA C 72/03 du 3.7.2003 (La retraite anticipée comme l’entend l’art. 12 OACI signifie le retrait des prestations de la prévoyance professionnelle et l’entrée du cas d’assurance au 2^e pilier, même si l’âge de la retraite prévu par le premier pilier n’est pas encore atteint).

Le chiffre B181 précise que ne sont pas réputées prestations de vieillesse :

· les prestations de sortie ou de libre passage versées en vertu des art. 2, 4 et 5 de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). Ces prestations ne doivent pas être déduites de l’IC (voir C160).

· les prestations volontaires de l’employeur versées à la résiliation du rapport de travail dans le cadre ou en dehors d’un plan social, telles que prestations en faveur des personnes ayant des ressources modestes, indemnités de départ, primes de fidélité, rentes de raccordement à l’AVS non prévues par le règlement de l’institution de prévoyance professionnelle, prestations affectées à la prévoyance professionnelle.