Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est né le ______ 1957, d’origine tunisienne et au bénéfice d’un permis C. Il est marié, père d’une fille née le ______ 2013, et au bénéfice d’une rente mensuelle de vieillesse dès le 1^er février 2022, selon une décision du 6 janvier 2022.

b. Le 17 janvier 2022, il a demandé le versement de prestations complémentaires à l’AVS/AI.

c. Par décision du 7 février 2022, le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) a octroyé à l’assuré des prestations complémentaires dès le 1^er février 2022.

B. a. L’épouse de l’assuré a informé le SPC, par courrier du 25 juin 2023 réceptionné le 28 suivant, qu’elle avait commencé une activité d’assistante technicienne-dentiste à 66% pour une clinique dentaire à Genève depuis le 1^er mars 2023. Elle ignorait si son époux en avait informé le SPC.

b. Le 13 juillet 2023, le SPC a demandé à l’assuré de lui faire parvenir le contrat de travail de son épouse ainsi que ses quatre dernières fiches de salaire. Il avait en outre appris par sa régie que son loyer avait augmenté dès le 1^er janvier 2023. Par conséquent, son dossier avait été repris dès le 1^er août 2023 en tenant compte de son nouveau loyer.

Le SPC transmettait en annexe de ce courrier une décision du 10 juillet 2023.

c. Le 19 juillet 2023, le SPC a reçu les bulletins de salaire de l’épouse de l’assuré pour les mois de mars à juin 2023.

d. Par décision du 20 novembre 2023, le SPC a informé l’assuré avoir recalculé son droit aux prestations complémentaires pour la période du 1^er mars au 30 novembre 2023. Il en résultait un trop versé de CHF 17'804.- qui devait lui être remboursé dans les trente jours. Le droit aux prestations de l’assuré s’élevait à CHF 3'819.30 dès le 1^er décembre 2023.

e. Le 20 novembre 2023, le SPC a demandé à l’assuré la copie du contrat de travail de son épouse ainsi que du décompte des indemnités journalières de l’assurance-chômage, notamment la confirmation d’inscription suite à son nouvel emploi.

f. Le 14 décembre 2023, l’assuré a formé opposition à la décision du 20 novembre 2023, faisant valoir qu’il n’avait pas manqué à son devoir d’informer le SPC.

g. Le 21 décembre 2023, le SPC a adressé un premier rappel à l’assuré, constatant n’avoir pas reçu les pièces nécessaires au traitement de son dossier qui lui avaient été réclamées le 20 novembre 2023.

h. Le 8 janvier 2024, l’assuré a transmis au SPC le contrat de travail de son épouse, signé le 9 février 2023 pour une entrée en fonction au 1^er mars 2023.

i. Par décision sur opposition du 10 janvier 2024, le SPC a indiqué à l’assuré que la décision du 20 novembre 2023 avait été rendue afin de tenir compte des gains de son épouse, ce qui avait engendré une demande de remboursement de CHF 17'804.- pour la période du 1^er mars au 30 novembre 2023. Le SPC avait respecté le délai relatif de péremption de trois ans ainsi que le délai absolu de péremption de cinq ans. L’opposition était rejetée.

C. a. Le 9 février 2024, l’assuré a formé recours contre la décision sur opposition du SPC du 10 janvier 2024, concluant à son annulation et faisant valoir sa bonne foi et sa situation financière difficile.

b. Par réponse du 8 mars 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours.

Le recourant ne contestait pas les calculs effectués par l’intimé, mais invoquait sa bonne foi. Cet argument n’avait pas à être examiné à ce stade de la procédure, mais pourrait l’être dans le cadre d’une demande de remise de l’obligation de restituer les prestations indument perçues.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10] et art. 43 LPCC).

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC - J 4 20]; art. 43 LPCC).

3.             Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution adressée le 20 novembre 2023 par l’intimé au recourant.

4.              

4.1 S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 phr. 1 LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers.

Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision.