Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1968, vit avec son fils, B______, né le 7 juillet 2002. Ils bénéficient d’une rente de veuve, respectivement d’une rente d’orphelin, depuis le décès de leur époux/père en juillet 2017.

b. Par courrier du 26 août 2021, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) a fixé le montant de la rente d’orphelin à CHF 556.-/mois pour la période du 1^er mars au 31 août 2021. Elle a noté que, bien qu’ayant atteint l’âge de 18 ans, le fils de l’assurée était toujours en formation, ainsi que le Certifiait une attestation de suivi C______ valable jusqu’au 31 août 2021. Ce courrier rappelait à l’assurée que si l’annonce d’un changement n’était pas faite immédiatement, une demande de restitution des prestations versées à tort pouvait en résulter.

c. Le 3 septembre 2021, la caisse a reçu le nouveau contrat d’apprentissage du fils de l’assurée, engagé en tant qu’employé de commerce auprès de la commune de Meyrin (ci-après : la commune) pour une période déterminée, du 30 août 2021 au 16 août 2024.

d. Par courrier du même jour, la caisse a informé l’assurée qu’elle prolongeait le versement de la rente d’orphelin jusqu’au 31 août 2024, soit pendant toute la période de formation. Elle a une nouvelle fois rendu l’assurée attentive au fait qu’elle devait annoncer immédiatement s’il était mis fin à ladite formation (mention en caractères gras et italiques).

B. a. Ayant appris que le fils de l’assurée avait interrompu sa formation, la caisse, par décision du 23 juin 2022, a réclamé la restitution d’un montant de CHF 1'112.‑, correspondant à la rente d’orphelin versée pour les mois de mai et juin 2022.

b. Par courrier du 2 août 2022, l’assurée s’est formellement opposée à cette décision. Si elle a confirmé que son fils avait interrompu son apprentissage, elle a rappelé qu’elle devait assumer toutes ses dépenses, alors qu’elle était sans emploi ; sa situation financière précaire ne lui permettait pas de rembourser le montant réclamé.

c. Par décision du 2 mars 2023, la caisse a rejeté l’opposition.

Elle a constaté que l’assurée ne contestait pas l’interruption des études de son fils, intervenue en avril 2022, ni le fait que la rente d’orphelin avait donc été versée à tort du 1^er mai au 30 juin 2022.

Elle a rappelé que la remise de l’obligation de restituer pourrait être demandée une fois la décision de restitution entrée en force.

C. a. Par écriture du 12 avril 2022, l’assurée a interjeté recours contre cette décision.

En substance, elle reprend l’intégralité de l’argumentation développée dans son opposition. Elle confirme que son fils a arrêté son apprentissage en avril 2022. Elle explique que si elle n’a pas tenu informée l’intimée de cette situation, c’est parce que son fils a continué l’école jusqu’en juin 2022. Il n’y avait aucune volonté de sa part de dissimuler la situation à la caisse.

Elle invoque une nouvelle fois sa situation financière difficile, accentuée par le rejet de sa demande d’allocation de logement.

b. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 10 mai 2023, a conclu au rejet du recours.

L’intimée précise que même si le fils de la recourante a continué à suivre les cours jusqu’en juin 2022, cela ne remet pas en question le bien-fondé de sa décision. En effet, les cours effectués au sein de l’école professionnelle liés à l’apprentissage ne peuvent être considérés comme une formation en tant que tels, car ils doivent être suivis en alternance avec le stage en entreprise, à défaut duquel les heures hebdomadaires de cours sont insuffisantes.

c. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « en droit » du présent arrêt.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'AVS réglée dans la première partie, à moins que la LAVS n'y déroge expressément.

3.             Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension des délais du 7^ème jour avant Pâques au 7^ème jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 4 let. a LPGA et art. 89C let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), le recours est recevable (art. 56ss LPGA ; art. 62ss LPA).

4.             Le litige se limite à la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimée a requis de la recourante la restitution des rentes d’orphelin versés en trop pour la période du 1^er mai au 30 juin 2022 correspondant à un montant de CHF 1'112.-.

5.              

5.1 Aux termes de l'art. 25 LAVS, les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d'orphelin (al.1). Le droit à la rente d'orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le décès du père ou de la mère. Il s'éteint au 18^ème anniversaire ou au décès de l'orphelin (al. 2).

Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente (d’orphelin) s’étend jusqu’au terme de cette formation, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans révolus ; le Conseil fédéral peut définir ce que l’on entend par formation (art. 25 al. 5 LAVS). Se fondant sur cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a adopté les art. 49bis et 49ter du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), entrés en vigueur le 1^er janvier 2011 (RO 2010 4573).

5.2 Selon l’art. 49bis RAVS, un enfant est réputé en formation lorsqu’il suit une formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions (al. 1).

Le commentaire des modifications du RAVS à teneur du 1^er janvier 2011 publié sur le site de l’office fédéral des assurances sociales (OFAS) (ci-après : commentaire RAVS, disponible à l’adresse internet suivante : https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/ahv/donnees-de-base-et-legislation/avs---legislation/archives-modifications-des-reglements.html) précise, au sujet du nouvel art. 49^bis RAVS (commentaire RAVS, p. 7), qu’il s’agit de principes généraux développés par la jurisprudence et la pratique administrative sur le thème de la notion de formation, qui s’appliquent dans le cadre d’une formation professionnelle initiale, d’un perfectionnement, d’une formation complémentaire ou d’une réorientation professionnelle. Avec l’exigence que « la majeure partie du temps » doit être consacrée à l’objectif de formation, seul un enfant qui dédie une part prépondérante de son temps à sa formation pourra être pris en considération. Dès lors, ceux qui ne fréquentent que quelques cours par semaine et, en parallèle, vaquent à des occupations, lucratives ou non, sans caractère de formation ne se trouvent pas en formation. Ce cas de figure comprend notamment les personnes qui ont échoué aux examens finaux et répètent l’année tout en ne fréquentant plus qu’un nombre restreint de cours par semaine ainsi que celles qui ne terminent pas leur formation dans le cadre du plan d’étude préalablement établi.

5.3 Aux termes de l’art. 49^ter RAVS, la formation se termine avec un diplôme de fin d'étude ou un diplôme professionnel (al. 1). Elle est également considérée comme terminée lorsqu'elle est abandonnée ou interrompue, ou lorsque le droit à une rente d'invalidité prend naissance (al. 2). Ne sont pas assimilés à une interruption, pour autant que la formation se poursuive immédiatement après : les périodes usuelles libres de cours et les vacances d'une durée maximale de quatre mois (al. 3 let. a), le service militaire ou civil d'une durée maximale de cinq mois (al. 3 let. b), les interruptions pour raisons de santé ou de grossesse, jusqu'à une durée maximale de douze mois (al. 3 let. c).

Au sujet du nouvel art. 49^ter RAVS, le commentaire RAVS (cf. page 8) indique en ce qui concerne son al. 2 que si la formation n’est pas régulièrement achevée dans les délais prévus, mais abandonnée auparavant, on mettra un terme au versement de la rente pour orphelin. Une interruption de la formation devra être traitée de manière identique. Les prestations seront ainsi supprimées et ne seront reprises qu’à condition que l’enfant reprenne le chemin d’une formation (de remplacement ou une nouvelle formation). En outre, en lien avec son al. 3, le commentaire RAVS (cf. page 8) indique que certaines formes d’interruption dans la formation ne constituent pas un motif de cessation de versement des rentes pour enfants et d’orphelins. Il semble judicieux de compléter le catalogue existant desdites interruptions – pour cause d’accident, de maladie ou de grossesse – par les interruptions pour cause de vacances ou de périodes libres de cours qui font partie intégrante du temps prévu dans le déroulement de la formation pour autant qu’elle se poursuive ensuite immédiatement. Le diplômé avec maturité gymnasiale sera ainsi considéré comme en formation jusqu’au début des cours de l’université ou d’une autre institution de formation si l’interruption ne dure pas plus de quatre mois (par exemple, maturité en juin et début des cours à l’université mi-septembre). Mais s’il décide par exemple de prendre une année de transition (vacances, travail, service militaire), il ne sera plus considéré en formation après sa maturité ; il en va de même s’il s’inscrit à l’université pour un semestre de congé. Par souci d’égalité de traitement, le délai maximal d’interruption de quatre mois en tant que période usuelle libre de cours (jusqu’à la poursuite de la formation) vaut également pour le titulaire d’une maturité professionnelle.

5.4 Selon les chiffres 3358ss des Directives concernant les rentes de l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité fédérale publiées par l’OFAS (DR) dans leur teneur en vigueur depuis le 1^er janvier 2023, la formation doit durer quatre semaines au moins et tendre systématiquement à l’acquisition de connaissances. Les connaissances acquises doivent soit déboucher sur l’obtention d’un diplôme professionnel spécifique, soit permettre l’exercice d’une activité professionnelle même sans diplôme professionnel à la clé, voire enfin – si elles n’ont pas été ciblées sur l’exercice d’une profession bien définie – servir pour l’exercice d’une multitude de professions ou valoir comme formation générale.

La formation doit obéir à un plan de formation structuré reconnu de jure ou à tout le moins de facto. Par contre, peu importe qu’il s’agisse d’une formation initiale, d’une formation complémentaire ou d’une formation qui vise à une réorientation professionnelle (DR chiffre 3358).

La préparation systématique exige que l’enfant suive la formation avec tout l’engagement que l’on est objectivement en droit d’exiger de sa part, pour qu’il la termine dans les délais usuels. Durant la formation, l’enfant doit consacrer l’essentiel de son temps à l’accomplissement de celle-ci. Cette condition n’est réalisée que si le temps total consacré à la formation (apprentissage dans l’entreprise, enseignement scolaire, conférences, rédaction d’un travail de diplôme, étude à distance, etc.) s’élève à 20 heures au moins par semaine (DR chiffre 3359). Le temps effectif dévolu à la formation (devoir à domicile, formation à distance, travail de diplôme dans le cadre de la formation) ne peut partiellement être déterminé que sur la base d’indices et doit être évalué selon le critère de la vraisemblance prépondérante. Ce faisant, il importera en particulier de se fonder également sur les indications fournies par le préposé à la formation au sujet du temps moyen consacré à la formation dans la filière suivie (commentaire RAVS, p. 7). Celui qui ne suit qu’un nombre limité de cours (par exemple quatre cours le soir), alors qu’il poursuit pour l’essentiel – voire à l’inverse pas du tout – l’exercice d’une activité lucrative durant la journée sans caractère de formation, ne pourra que difficilement faire état d’un temps prépondérant consacré à la formation.