Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur B______ (ci-après : l’employeur) est l’administrateur unique de A______ SA (ci-après : la société ou la recourante), domiciliée rue C______, à Genève.

b. La société a déposé, le 4 janvier 2022, une demande d’allocations d’initiation au travail (ci-après : AIT) en faveur de Madame D______(ci-après : l’employée), née en 1959, pour un engagement en tant que représentante commerciale à 100% du 1^er mars 2022 au 31 août 2022, avec un salaire brut de CHF 5'000.- par mois.

B. a. Par décision du 7 février 2022, le service d’aide au retour à l’emploi (ci-après : le SARE) de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) a admis la demande d’AIT de la société pour une durée de six mois, soit du 1^er mars au 31 août 2022, mentionnant que le respect du contrat de travail du 24 janvier 2022, signé entre l’employée et la société, était une condition essentielle dont dépendait le versement des prestations AIT et que le remboursement des prestations AIT pourrait être sollicité si le contrat de travail était résilié en dehors du temps d’essai et sans justes motifs pendant la période d’initiation ou dans les trois mois suivant.

b. Par lettre du 28 juillet 2022, la société a informé à l’employée qu’elle résiliait son contrat de travail à compter du 31 juillet 2022 à la suite d’une « phase de réorganisation du magasin, avec des orientations différentes ».

c. Dans le questionnaire AIT pour le mois de juillet 2022, signé le 2 août 2022, l’employeur a indiqué que le contrat de travail avait été résilié.

d. Par décision du 7 octobre 2022, le SARE a révoqué le droit aux AIT de la société pour la période du 1^er mars au 30 juin 2023 au motif que celle-ci avait licencié l’employée sans justes motifs, au sens du droit des obligations, pendant la période d’initiation. Il a invité la caisse à réclamer à la société le remboursement des allocations perçues à tort.

e. Par décision du 12 octobre 2022, la caisse de chômage UNIA (ci-après : la caisse ou l’intimée) a requis de la société la restitution des AIT versées du 1^er mars au 30 juin 2022, à concurrence de CHF 13'000.-.

f. Le 14 octobre 2022, la société a formé opposition à la décision du 7 octobre 2022 de l’OCE ainsi qu’à la décision du 12 octobre 2022 de la caisse, expliquant, que de bonne foi, elle avait dû se séparer de l’employée, car celle-ci avait épousé son administrateur unique le 29 juillet 2022 et que tout membre de la famille d’un administrateur de la société ne pouvait pas bénéficier des AIT.

g. Par décision sur opposition du 9 janvier 2023, l’OCE a confirmé la révocation des AIT et rejeté l’opposition, relevant qu’aucune disposition légale ne permettait d’annuler le droit aux AIT à l’égard du conjoint d’un employeur, de sorte qu’aucun juste motif ne justifiait le licenciement de l’employée. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours.

h. Par décision sur opposition du 31 mars 2023, la caisse a confirmé sa décision du 12 octobre 2022.

C. a. Par courrier du 4 avril 2023, la société a interjeté recours contre la décision précitée, en faisant valoir les mêmes motifs que ceux exposés dans son opposition.

b. Par réponse du 26 avril 2023, l’intimée a persisté dans les termes de sa décision sur opposition.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA).

3.             Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition de l’intimée du 31 mars 2023, réclamant à la société le remboursement de CHF 13'000.-, correspondant aux AIT perçues du 1^er mars au 30 juin 2022.

4.              

4.1  

4.1.1 D’après l’art. 1a al. 2 LACI, les buts de cette loi consistent entre autres à prévenir le chômage imminent, à combattre le chômage existant et à favoriser l’intégration rapide et durable des assurés dans le marché du travail. Afin d’atteindre les buts précités, le législateur a notamment instauré les mesures relatives au marché du travail (art. 59 ss LACI). Aux termes de l’art. 59 al. 1 LACI, l’assurance alloue des prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées de chômage. Les mesures relatives au marché du travail visent à favoriser l’intégration professionnelle des assurés, dont le placement est difficile, pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi (al. 2).

4.1.2 Selon l’art. 65 LACI, les assurés, dont le placement est difficile, et qui, accomplissant une initiation au travail dans une entreprise, reçoivent de ce fait un salaire réduit, peuvent bénéficier d’allocations d'initiation au travail lorsque le salaire réduit durant la mise au courant correspond au moins au travail fourni (let. b) et qu’au terme de cette période l’assuré peut escompter un engagement aux conditions usuelles dans la branche et la région, compte tenu, le cas échéant, d'une capacité de travail durablement restreinte (let. c).

Selon l'art. 66 LACI, les AIT couvrent la différence entre le salaire effectif et le salaire normal auquel l'assuré peut prétendre au terme de sa mise au courant, compte tenu de sa capacité de travail, mais tout au plus 60 % du salaire normal (al. 1). Pendant le délai-cadre, les allocations sont versées pour six mois au plus, dans des cas exceptionnels pour douze mois au plus (al. 2). Les allocations sont versées par l'intermédiaire de l'employeur, en complément du salaire convenu. L'employeur doit payer les cotisations usuelles aux assurances sociales sur l'intégralité du salaire et prélever la part du travailleur (al. 4).

4.1.3 Aux termes de l'art. 90 al. 3 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02), l'autorité cantonale vérifie auprès de l'employeur si les conditions dont dépend l'octroi d'allocations d'initiation au travail sont remplies. Elle peut exiger que les conditions selon l'art. 65 let. b et c LACI fassent l'objet d'un contrat écrit. Bien que les assurés soient eux-mêmes titulaires du droit aux allocations d'initiation au travail, celles-ci sont versées par la caisse à l'employeur et ce dernier les verse à son tour à l'assuré avec le salaire convenu (art. 90 al. 4 OACI).

Le Tribunal fédéral a retenu, à réitérées reprises, que la formule de confirmation de l’employeur relative à l’initiation au travail modifie et complète le contrat de travail en posant des conditions supplémentaires - notamment la durée minimale du contrat de travail - auxquelles l’employeur se soumet expressément en le signant. Il a jugé que l’autorité cantonale peut introduire de telles conditions, qui font l’objet d’une clause accessoire, dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par l’art. 90 al. 3 OACI, dès lors qu’elles servent à la réalisation des exigences posées par la loi (arrêt du Tribunal fédéral C 14/02 du 10 juillet 2002 ; André GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, p. 408 ss ; Ulrich HÄFELIN / Georg MÜLLER, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 3^ème éd., Zurich, 1998, p. 186 ss). Dans un arrêt C 15/05 du 23 mars 2006, le Tribunal fédéral a confirmé que ce formulaire est une clause accessoire au contrat de travail, laquelle prime tout accord contenant des clauses contraires.