Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

5.1 Le droit à l’indemnité de chômage suppose que l’assuré soit domicilié en Suisse (art. 8 al. 1 let. c LACI ; cf. art. 12 LACI pour les étrangers habitant en Suisse). En matière d’assurance-chômage, sous l’empire de la LACI, la notion de domicile ne se détermine pas selon les critères du droit civil (arrêts du Tribunal fédéral 8C_658/2012 du 15 février 2013 consid. 3 et 8C_270/2007 du 7 décembre 2007 consid. 2). Le droit à l’indemnité de chômage suppose la résidence effective en Suisse, ainsi que l’intention de conserver cette résidence pendant un certain temps et d’en faire, durant cette période, le centre de ses relations personnelles (ATF 125 V 465 consid. 2a ; 115 V 448 consid. 1). Cette condition implique la présence physique de l’assuré en Suisse (dans le sens d’un séjour habituel), ainsi que l’intention de s’y établir et d’y créer son centre de vie (arrêt du Tribunal fédéral 8C_245/2016 du 19 janvier 2017). Le fait d’avoir une adresse officielle en Suisse et d’y payer ses impôts n’est pas déterminant si d’autres indices permettent de conclure à l’existence d’une résidence habituelle à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 149/01 du 13 mars 2002 consid. 3).

S’opposant à l’exportation des prestations de chômage, l’exigence de la résidence effective en Suisse instaure une corrélation entre le lieu où les recherches d’emploi sont effectuées et celui où les conseils des professionnels du placement sont donnés ; elle favorise l’efficacité du placement ainsi que le contrôle du chômage et de l’aptitude au placement. Pour pouvoir localiser le centre des intérêts personnels, il faut notamment chercher à savoir où se trouvent la famille, les amis, les activités professionnelles et sociales, le logement, le mobilier et les affaires personnelles. Le lieu où les papiers d’identité et autres documents officiels ont été déposés, d’éventuelles indications figurant sur des documents officiels et le domicile fiscal ne sont à prendre en considération que comme des indices pour déterminer le lieu de domicile. Les critères objectifs (tels que le lieu du logement et des activités professionnelles) doivent se voir reconnaître davantage de poids que les critères subjectifs, difficilement vérifiables (en particulier l’intention de s’établir et de créer un centre de vie). Un séjour prolongé permanent et ininterrompu n’est pas indispensable (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 7 ss ad art. 8).

5.2 Une preuve absolue n’est pas requise en matière d’assurances sociales. L’administration et le juge fondent leur décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ; Ghislaine FRÉSARD- FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, op. cit., p. 517 s.).

5.3 Le principe inquisitoire, qui régit la procédure dans le domaine de l'assurance sociale (cf. art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA), exclut que la charge de l'apport de la preuve incombe aux parties, puisqu'il revient à l'administration, respectivement au juge, de réunir les preuves pour établir les faits pertinents. Dans le procès en matière d'assurances sociales, les parties ne supportent en règle générale le fardeau de la preuve que dans la mesure où la partie qui voulait déduire des droits de faits qui n'ont pas pu être prouvés en supporte l'échec. Cette règle de preuve ne s'applique toutefois que s'il n'est pas possible, dans les limites du principe inquisitoire, d'établir sur la base d'une appréciation des preuves un état de fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 128 V 218 consid. 6; ATF 117 V 261 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 6.2.1).

6.             En l’espèce, la chambre de céans considère qu’au vu des pièces du dossier et des mesures d’instruction faites, il n’est pas possible d’établir au degré de la vraisemblance prépondérante que le recourant était domicilié en Suisse, lorsqu’il s’est inscrit au chômage.

Elle relève que le recourant a d’abord indiqué à l’intimé le 8 août 2022, puis dans son recours, que sa femme avait habité avec lui dans l’appartement de la rue C______ jusqu’à leur séparation. Or, lors de son audition devant la chambre de céans, il a déclaré qu’elle avait habité dans son appartement en France avec sa fille.

Ces versions différentes des faits atteignent sa crédibilité.

Il en est de même s’agissant du témoin P______, qui a déclaré à la chambre de céans, qu’il pensait que le recourant vivait seul à la rue C______ et que sa femme et sa belle-fille habitaient en France. Cela est contradictoire avec le fait qu’il a attesté le 16 décembre 2022 que « selon toute vraisemblance » le recourant avait vécu à la rue C______ avec son épouse dans un premier temps.

P______ a déclaré qu’il lui était arrivé de monter dans l’appartement de la rue C______ qu’il avait sous-loué au recourant, qu’il y avait vu des affaires du recourant et qu’il lui avait semblé qu'il habitait vraiment les lieux. Ces déclarations ne suffisent pas à établir que le centre de vie du recourant se trouvait à la rue C______, ce d’autant moins que le témoin a indiqué qu’il avait dû, à une reprise notamment, contacter le recourant pour le travail et que celui-ci se trouvait alors à Saint-Genis-Pouilly.

Le témoin P______ a déclaré qu’il avait rencontré le recourant dans le cadre de la procédure aux prud'hommes et que celui-ci n'allait pas bien, ayant mal vécu le fait de se faire licencier proche de la soixantaine. À ce moment-là, le témoin pensait que le recourant habitait à D______, sans pouvoir le garantir. Il l’avait eu de temps en temps au téléphone et le recourant lui avait dit qu'il voulait revenir en Suisse, où il postulait.

Ce témoignage rend vraisemblable, sans l’établir, que le recourant a pu, après son licenciement, résider à D______, pour une durée indéterminée, où se trouvait plusieurs membres de sa famille.

Par ailleurs et surtout, si le recourant était officiellement domicilié à la rue C______ à Meyrin au moment de son inscription au chômage et au bénéfice d’un contrat de sous-location officiel, il est peu crédible qu’il ait vécu principalement seul dans cet appartement de deux pièces, alors qu’il était propriétaire d’un appartement de quatre pièces en France voisine, où résidaient son épouse et sa belle-fille. Le fait qu’il ait acheté et immatriculé son véhicule en France, en indiquant son adresse dans ce pays, renforce encore la thèse selon laquelle il y avait son centre de vie, de même que l’attestation de vente d’un bien immobilier à Saint-Genis-Pouilly, dont il ressort qu’il demeurait dans cette localité.

On comprend mal pourquoi le recourant a acheté après son licenciement un véhicule automobile en France où le véhicule était immatriculé, s’il n’y était pas domicilié, ce qui l’empêchait de circuler en Suisse avec ledit véhicule, selon ses déclarations à la chambre de céans. Le recourant a fait valoir qu’il n’avait pas besoin de ce véhicule en Suisse, ce qui n’est guère crédible, car il a dans le même temps allégué aller régulièrement à Saint-Genis-Pouilly depuis Genève.

De plus, le recourant a déclaré à la chambre de céans que lorsqu’il avait été licencié le 20 novembre ou 1^er décembre 2020, il habitait à Saint-Genis-Pouilly, étant rappelé qu’il s’est inscrit au chômage le 23 novembre 2020.

Les relevés bancaires font mention de taxes « pour achats à l’étranger » et pour « paiements e-banking étranger » et il ressort des relevés téléphoniques détaillés du 1^er mars au 31 juillet 2022 que le recourant effectuait de nombreuses communications téléphoniques depuis la France. Ces pièces constituent des indices attestant d’un lien fort du recourant avec ce pays.

Dans le cadre de la procédure prud’homale, V______, entendu comme témoin, a indiqué avoir aidé l’assuré à déménager de l’électroménager dans son appartement de Saint-Genis-Pouilly. Si ce témoignage ne suffit pas non plus pour établir que l’assuré résidait principalement en France, il constitue un indice supplémentaire que cela pouvait être le cas.

Les attestations produites par le recourant ne sont pas probantes, dès lors qu’elles émanent soit de proches de celui-ci – ce qui est de nature à influer leur contenu –, soit parce qu’elles sont trop imprécises, comme celle établie par l’exploitant du restaurant chez W______, qui atteste que le recourant venait souvent dans son établissement, celle de X______, qui atteste qu’il était un ami proche du recourant et le rencontrait régulièrement à Genève au restaurant ou pour assister à des matchs de hockey par exemple, ou encore celle de Y______, qui attestait être en contact régulier avec le recourant dans le cadre de diverses activités sportives.

Outre le fait qu’elle ait été requise par l’ex-employeur du recourant dans le cadre de la procédure prud’homale qui les opposait, l’enquête du 11 juin 2022 n’est guère probante. À titre d’exemple, le fait que le nom du recourant ne figurait pas sur la boîte aux lettres de l’appartement de la rue C_____ le 13 mai 2022 n’est pas déterminant, puisque le recourant était alors domicilié selon ses déclarations à la route H______, à Versoix, avec la mère de ses enfants, de janvier au 15 juillet 2022.

7.             Il n’est ainsi pas établi au degré de la vraisemblance prépondérante que le recourant était domicilié en Suisse pendant la période en cause, soit du 23 novembre 2020 au 12 septembre 2022. Dans la mesure où c’est le recourant qui doit supporter l’échec du fardeau de la preuve, dans la mesure où il prétend avoir été domicilié en Suisse et avoir droit aux indemnités de chômage, il y a lieu de confirmer la décision querellée et de rejeter son recours.

La procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le