Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Une demande de divorce a été déposée le 5 mars 2020, auprès du Tribunal de première instance.

2.        Par jugement du 15 mars 2021, la 22^ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame C______, née le ______ 1973, et Monsieur A______, né le ______1968, mariés en date du 26 avril 1996.

3.        Selon le chiffre 10 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.

4.        Le jugement de divorce est devenu définitif le 29 mars 2021 et a été transmis d'office à la chambre de céans le 20 mai 2021 pour exécution du partage.

5.        La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 26 avril 1996 et le 5 mars 2020.

6.        L'instruction menée par la chambre de céans a permis d'établir les faits pertinents suivants :

S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse :

- Il ressort de l’extrait des comptes individuels de cotisations AVS/AI (ci-après CI) transmis par la caisse cantonale genevoise de compensation le 8 juillet 2021 que la demanderesse a été mise au bénéfice d’indemnités de chômage entre octobre 2002 et août 2003, ainsi que pour le mois d’octobre 2003, qu’elle a le statut de personne sans activité lucrative depuis janvier 2007, et qu’elle n’a pas réalisé de revenu suffisant pour être soumise à cotisation durant le mariage, à l’exception de la période entre juin et août 2008.

- Le 16 août 2021, la fondation institution supplétive LPP a indiqué que la demanderesse avait une prestation de libre passage de CHF 109.55, intérêts au 5 mars 2020 compris.

S'agissant des avoirs LPP du demandeur :

-       L’extrait des CI transmis par la caisse cantonale genevoise de compensation le 8 juillet 2021 indique que le demandeur était de condition indépendante entre septembre et novembre 1999 et qu’il a été mis au bénéfice d’indemnités de chômage en 2000, 2004 et 2005.

-       Le 24 mars 2022, la caisse de pension du Groupe SAir a informé la chambre de céans que le demandeur avait acquis du 1^er janvier 1993 au jour du mariage une prestation de libre passage d’un montant de CHF 24'524.90.

-       Le 25 août 2022, la Fondation de libre passage de la Banque cantonale de Genève a déclaré avoir reçu le 31 août 1999 de la Caisse générale de prévoyance de SairGroup le montant de CHF 58'979.55. Le 14 octobre 1999 a eu lieu la clôture du compte de libre passage, ainsi que le transfert de la prestation de sortie au demandeur d’un montant de CHF 59'127.80, celui-ci s’établissant à son propre compte.

-       Par courrier du 5 janvier 2022, la caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle a déclaré avoir affilié le demandeur du 1^er octobre 2001 au 31 janvier 2004. Elle a transféré la prestation de sortie de CHF 5'318.25 à la fondation institution supplétive LPP le 30 septembre 2005.

-       Le 16 août 2021, la fondation institution supplétive LPP a indiqué que la prestation de libre passage du demandeur était de CHF 7'948.92, intérêts au 5 mars 2020 compris.

7.        Par courrier du 2 novembre 2022, la chambre de céans a communiqué aux parties sur quelle base, elle procédera au partage.

8.        En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

1.        Au 1^er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42).

Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1^er janvier 2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC).

2.        L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Si une décision concernant le partage de la prévoyance professionnelle en application de l’art. 280 ou 281 CPC s’avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, exécute d’office, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

3.        Selon l'art. 22 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1^er janvier 2017), en cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC ; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. À teneur de l’art. 22a al. 1 LFLP, pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte.