Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ SA, (ci-après : la société, l’employeur ou la recourante) est une société anonyme inscrite au registre du commerce (ci-après : RC) de Genève ayant pour but social les conseils et le courtage dans les domaines mobilier et immobilier et dont l’administrateur unique, avec signature individuelle, est Monsieur B______.

b. En date du 24 juin 2016, la caisse interprofessionnelle AVS de la fédération des entreprises romandes FER CIAM 106.1 (ci-après : la caisse ou l’intimée) a effectué un contrôle d’employeur auprès de la société, portant sur la période allant du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2014.

B. a. Par décision du 13 juillet 2016, la caisse a notifié à la société un décompte rectificatif s’élevant à CHF 39’187.90. Le détail de la rectification figurait dans un document annexé et se fondait sur les indications fournies par l’employeur et sur les documents mis à disposition lors du contrôle d’employeur.

b. Par courrier du 2 mars 2016 (recte : 2 août 2016), la société s’est opposée à la décision de la caisse au motif qu’il n’était pas certain que les montants repris par la caisse correspondaient à la réalité car, pendant la période contrôlée, plusieurs salaires n’avaient pas été payés et, par voie de conséquence, il n’y avait pas lieu qu’ils soient soumis à cotisations. Selon l’employeur, le contrôleur de la caisse avait multiplié les montants par douze pour effectuer son estimation. La société s’engageait à faire des recherches entre les salaires calculés et les salaires réellement payés.

c. Par réponse du 9 août 2016, la caisse a pris bonne note de l’opposition et a précisé que toutes les reprises effectuées reposaient sur des certificats de salaire adressés aux employés ainsi que sur les écritures comptables de la société. La caisse considérait que si la société arrivait à la conclusion que des salaires ayant fait l’objet de certificats de salaire n’avaient en réalité pas été payés, elle devait en apporter la preuve documentée, ajoutant que dans un tel cas, il n’était pas envisageable que les employés concernés ne reçoivent pas de certificats de salaires rectifiés, s’il y avait eu des erreurs. La caisse informait encore la société que l’opposition à la décision ne suspendait pas les intérêts moratoires de 5% l’an, qui continuaient donc de courir, à défaut de paiement pendant la procédure.

d. Plusieurs échanges de courriers ont eu lieu aux mois d’octobre et de novembre 2017 entre la société et la caisse. Par courrier du 30 novembre 2017, la société a confirmé à la caisse - en joignant le journal et les grands livres de comptes pour les années 2013, 2014 et 2015 - que des salaires avaient été pris en charge, provisionnés et/ou impayés comme suit ; pour l’année 2013 : prise en charge de CHF 122'000.- ; pour l’année 2014 : prise en charge de CHF 97'200.-, provisionnés et impayés CHF 62'100.- et pour l’année 2015 : provisionnés CHF 17'500.-, aucun salaire payé.

e. Par décision sur opposition du 27 décembre 2021, la caisse a rejeté l’opposition de la société au motif qu’après analyse du rapport de contrôle et des différentes reprises de salaire, la caisse avait constaté ce qui suit :

-          Salaire de Madame C______

Un salaire avait été repris pour l’année 2012 car le salaire du mois de janvier 2012, par CHF 5'000.- n’avait pas été annoncé par la société, qui n’avait annoncé les salaires que pour les mois de février à décembre 2012, par CHF 55'000.- ;

-          Salaire de Madame D______

Les salaires de juin à décembre 2012, par CHF 36'000.- ; puis de janvier à décembre 2013, par CHF 72'000.- ; puis de janvier à décembre 2014, par CHF 72'000.-, avaient été repris car non déclarés par la société, alors que selon le RC, ladite employée disposait d’une procuration collective à deux, depuis juin 2012 jusqu’au 23 janvier 2015. Le compte salaire 5200 démontrait qu’un salaire mensuel de CHF 6'000.- lui avait été payé et un certificat de salaire pour les années 2013 et 2014 faisait mention d’un salaire annuel brut de CHF 72'000.- ;

-          Salaire de M. B______

Un salaire de CHF 15'000.- avait été repris pour l’année 2013 et de CHF 60'000.- pour l’année 2014 ; lesdits salaires n’avaient jamais été déclarés par la société, pour les années 2013 et 2014 mais il ressortait cependant du compte salaire 5200 que des salaires à hauteur de CHF 5'000.- par mois avaient été versés à partir d’octobre 2013 et que la société avait établi un certificat de salaire de CHF 15'000.- bruts pour 2013 et de CHF 60'000.- pour 2014.

-          Salaire de Monsieur E______

Un salaire de CHF 5'000.- avait été repris pour l’année 2014. Aucun salaire n’avait été déclaré par la société mais il ressortait cependant du compte salaire 5200 qu’un salaire de CHF 1'000.- lui avait été versé en septembre, puis en octobre puis en novembre 2014, et deux fois CHF 1'000.- en décembre 2014. La société avait également établi un certificat de salaire pour l’année 2014 de CHF 5’000.- bruts.

En conclusion, les reprises effectuées par la caisse étaient justifiées au regard des documents qui avaient été analysés dans le cadre de la procédure d’opposition.

C. a. Par écriture postée le 2 février 2022, la société a recouru contre la décision sur opposition du 27 décembre 2021 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), tout en demandant de lui accorder un délai supplémentaire, au motif que « cette affaire a totalement été oubliée après cinq ans, ( ) nous n’avons plus aucune pièce et ( ) nous devons reprendre connaissance des pièces que la FER CIAM vient de nous envoyer ce jour ». Un délai pour compléter la motivation du recours a été accordé à la recourante par la chambre de céans.

b. La société a complété la motivation de son recours par pli du 28 février 2022. Selon elle, il était impossible de vérifier les affirmations de la caisse car les salaires qui figuraient dans les charges n’étaient pas nominatifs et la société ne possédait aucune pièce bancaire qui pouvait confirmer nominativement et visiblement les salaires attribués. De mémoire, les salaires avaient été provisionnés en 2013 et en 2014 mais n’avaient pas été payés. En ce qui concernait les reprises, la société considérait que le contrôleur lui-même n’avait pas fait la preuve de ses écrits. S’agissant du salaire de Mme C______, avec une reprise de CHF 5’000.-, la société, après avoir vérifié le grand livre 2012, confirmait que onze salaires seulement avaient été payés et non pas douze comme retenu par la caisse ; la reprise de salaire par CHF 5'000.- n’était donc pas justifiée. Les reprises pour les années 2013 et 2014 concernant Mme D______ ne se justifiaient pas, selon la société, car la personne était employée par F______ et non pas par A______ SA. Il était ajouté que la société avait été victime d’une grave escroquerie en 2012, raison pour laquelle ses liquidités avaient été fortement impactées. Elle n’avait malheureusement plus aucune pièce qui pouvait lui permettre de mettre en doute la véracité des informations communiquées par la caisse mais elle constatait que lesdites informations étaient erronées et non étayées. Elle concluait à la contestation des prétentions de la caisse, qui n’étaient fondées que sur des copies partielles et ne reflétaient en aucun cas les salaires payés sur les années de redressement des cotisations.

c. Par réponse du 4 avril 2022, la caisse a résumé les faits tout en ajoutant qu’il avait été convenu avec la société qu’en raison du retard pris pour statuer sur l’opposition, aucun intérêt moratoire ne serait dû au-delà de l’année 2017. Après vérification, la caisse admettait que le salaire de Mme C______, par CHF 5’000.-, ne devait pas faire l’objet d’une reprise car il y avait bel et bien eu onze mois de salaire payés et non pas douze. Dès lors, la caisse reconnaissait que cette reprise de salaire était erronée. S’agissant de Mme D______, la caisse avait vérifié les faits auprès de la société F______, dont M. B______ était également administrateur, et il s’avérait que Mme D______ ne faisait pas partie des employés salariés de F______ ; de surcroît, les versements de salaire apparaissaient dans la comptabilité de la société, sous le compte interne salaire 5200, ainsi que dans le grand livre de la société. Il y avait donc lieu de confirmer cette reprise. Cela était également valable pour les reprises des salaires versés respectivement à M. B______ et à M. E______, les salaires de ces deux personnes n’avaient pas été déclarés par F______ et ressortaient de la comptabilité de la société, sous le compte salaire 5200, ainsi que dans le grand livre. La caisse concluait donc au rejet du recours, sous réserve de l’admission que la reprise de salaire de Mme C______, par CHF 5’000.-, était erronée.

d. Par réplique du 22 avril 2022, la société a persisté dans ses conclusions, confirmant que les salaires de Mme D______ et de M. B______ ne devaient pas être assujettis.

e. La réplique et ses annexes ont été transmises à l’intimée, qui n’a pas dupliqué.

f. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

g. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du présent arrêt.

1.             Conformément aux art. 134 al. 1 let. a ch. 1, 2 et 7 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) et 20 de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat - J 5 07), la chambre des assurances sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse, à moins que la loi n'y déroge expressément.

3.             Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA et art. 89C let. b LPA), le recours est recevable.

4.             Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de reprise de salaires de la société, pour les années 2013 et 2014.

5.              

5.1 À teneur de l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative. Lesdites cotisations sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l’exercice de l’activité dépendante (art. 4 al. 1 LAVS). Une cotisation de 4,35% est perçue sur le revenu provenant d’une activité dépendante, appelé salaire déterminant (art. 5 al. 1 LAVS).

Les cotisations d’employeurs s’élèvent également à 4,35% du total des salaires déterminants versés à des personnes tenues de payer des cotisations (art. 13 LAVS).

Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité dépendante sont retenues lors de chaque paie. Elles doivent être versées périodiquement par l’employeur en même temps que la cotisation d’employeur (art. 14 al. 1 LAVS).

5.2. L’art. 5 al. 2 LAVS définit, de manière exemplative, ce qui est considéré comme du salaire déterminant, ces notions étant ensuite précisées aux art. 7 et 9 à 15 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), dans sa teneur en vigueur depuis le 1^er janvier 2008.

Le salaire déterminant comprend ainsi toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent un élément important de la rémunération du travail (art. 5 al. 2 LAVS).