Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : l’assurée), ressortissante suisse et brésilienne, née le 10 juin 1963, a deux filles : Mesdames C______, née le ______ 1995, et D______, née le ______ 1998. Mme C______ a une fille, E______, née le ______ 2017.

b. L’assurée est veuve depuis le 8 janvier 2010.

c. Selon le registre de l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM), elle réside à l’avenue F______, à Genève, depuis le 1^er septembre 2021 chez Madame B______. Du 14 novembre 2020 au 1^er septembre 2021, elle résidait chez sa fille, Mme C______, au chemin G______, à Chêne-Bougeries. Du 4 août 2012 au 14 novembre 2020, l’assurée résidait au Brésil.

B. a. Le 30 mars 2021, l’assurée a sollicité des prestations complémentaires à sa rente de veuve auprès du service des prestations complémentaires
(ci-après : SPC). Dans un courrier d’accompagnement, elle a indiqué qu’elle habitait officiellement chez sa fille, au chemin G______ à
Chêne-Bougeries, mais ne participait à aucun frais « pour l’instant ». Elle percevait une rente de veuve de CHF 1'430.-.

À l’appui de sa demande, l’assurée a notamment produit un contrat de bail à loyer pour un appartement de quatre pièces au chemin G, d’où il ressort que les locataires étaient Mme C______ et Monsieur H______ et que le loyer mensuel s’élevait à CHF 2'015.-, ainsi qu’un certificat de domicile pour Confédérés attestant d’une date d’arrivée à Genève le 14 novembre 2020.

b. Par décision du 7 octobre 2021, le SPC a refusé la demande de prestations complémentaires cantonales au motif qu’elle ne résidait pas depuis cinq ans sur le territoire suisse. Quant aux prestations complémentaires fédérales, elles s’élevaient à CHF 0.- selon le plan de calcul annexé à la décision. Dans les dépenses reconnues, le SPC avait tenu compte des besoins vitaux (CHF 19'610.-) et de l’assurance obligatoire des soins (CHF 6'140.40).

c. Le 4 novembre 2021, l’assurée a formé opposition à cette décision. Elle reprochait au SPC de n’avoir retenu aucun montant à titre de loyer alors qu’elle était domiciliée chez sa fille à l’avenue F______, 1205 Genève.

d. Le 24 novembre 2021, l’assurée a transmis des quittances de loyer de CHF 1'650.- pour les mois de septembre, octobre et novembre 2021, ainsi qu’un courrier de Mme B______ du 11 septembre 2021 attestant de ce que Mme C______ résidait à l’avenue F_____, 1205 Genève, depuis le 1^er septembre 2021 et que le loyer s’élevait à CH 1'650.-. L’assurée a indiqué que la sous-bailleresse, Mme B______, refusait d’établir un contrat de sous-location.

e. Par décision sur opposition du 24 mars 2022, le SPC a maintenu sa décision. L’assurée n’avait transmis aucun justificatif propre à démontrer ses éventuelles dépenses de loyer. Les documents joints à sa correspondance du 24 novembre 2021 permettaient au mieux d’établir au degré de la vraisemblance prépondérante que Mme C______ s’acquittait du loyer de l’appartement situé au a avenue F______ depuis le 1^er septembre 2021. Quant aux pièces produites en lien avec l’appartement, sis au chemin G______, elles concernaient uniquement Mme C______, étant précisé que le récépissé du bulletin de versement relatif au paiement du loyer portait exclusivement son nom.

C. a. Par acte du 22 avril 2022, l’assurée a formé recours par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision. Depuis son retour en Suisse en 2020 elle résidait avec sa fille C______ et sa petite-fille E______. Elle participait aux frais de loyer en mains propres à hauteur de CHF 600.-.

À l’appui de son écriture, elle a produit trois quittances de loyer de CHF 1'650.- chacune pour les mois de février, mars et avril 2022.

b. Par réponse du 16 mai 2022, le SPC a conclu au rejet du recours.

c.    L’assurée ne s’est pas déterminée dans le délai imparti à cet effet.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Interjeté dans les formes et les délais légaux, le recours est recevable
(art. 56 al. 1 et 60 LPGA ; art. 43 LPCC).

2.             Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations complémentaires.

3.             Selon l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1). Les cantons peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la loi et fixer les conditions d’octroi de ces prestations (al. 2).

3.1 S’agissant des prestations complémentaires fédérales, l’art. 4 al. 1 let. a^bis LPC prévoit que les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu’elles ont droit à une rente de veuve ou de veuf de l’AVS tant qu’elles n’ont pas atteint l’âge de la retraite au sens de l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)10 ou ont droit à une rente d’orphelin de l’AVS.

Conformément à l’art. 13 LPGA, le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) et une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps, même si la durée de ce séjour est d’emblée limitée.

Pour les prestations complémentaires fédérales, il n’y a de délai de carence
(c’est-à-dire d’attente avant que soit ouvert le droit aux prestations) que pour les étrangers – délai de dix ans (art. 5 LPC) – et pour les réfugiés et les apatrides – délai de cinq ans (art. 5 al. 2 LPC) –, sauf pour les ressortissants des États membres de l’Union européenne (ci-après : UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (ci-après : AELE), traités à l’égal des ressortissants suisses, pour lesquels le droit aux prestations complémentaires fédérales est immédiat dès l’instant qu’ils ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et que les autres conditions légales sont remplies (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015,
n. 1 ss ad art. 15).

3.2 Un délai de carence est en revanche prévu pour les prestations complémentaires cantonales. Pour les ressortissants suisses et les ressortissants d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, il est de cinq ans durant les sept années précédant le dépôt de la demande de prestations (art. 2 al. 2 LPCC), et de dix ans pour les autres étrangers (art. 5 al. 3 LPCC). Alors que pour ces derniers, l’exigence de domicile et de résidence effective doit avoir été réalisée sur le territoire du canton de Genève durant l’entier de ces dix ans (art. 5 al. 3 LPCC), elle peut, pour les ressortissants de Suisse ou d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, l’avoir été, pour toute sa durée (cinq ans durant les sept années précédant le dépôt de la demande), sur le territoire tant d’un autre canton suisse que sur celui d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, et donc non obligatoirement sur le territoire genevois.

3.3 En l’occurrence, il n’est pas contesté qu’après avoir quitté la Suisse pour le Brésil le 4 août 2012, la recourante est revenue s’installer à Genève avec sa fille le 14 novembre 2020. Il ressort par ailleurs du dossier que la recourante a sollicité des prestations complémentaires le 30 mars 2021. Il suit de là qu’elle ne remplit pas le délai de carence de cinq ans (durant les sept années précédant le dépôt de la demande de prestations) prévu par les prestations complémentaires cantonales pour les ressortissants suisses. C’est partant à juste titre que l’intimé a refusé le droit aux prestations complémentaires cantonales. Reste à examiner si elle peut prétendre à des prestations complémentaires fédérales.

4.              

4.1 Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC). L'art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

4.2 Selon l'art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment : deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement CHF 1000.- pour les personnes seules (let. a) ; un quinzième de la fortune nette dans la mesure où elle dépasse CHF 60'000.- pour les couples et CHF 15'000.- pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI (let. c) ; les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d).

Quant aux dépenses, elles comprennent notamment, selon l'art. 10 al. 1 LPC, les montants destinés à la couverture des besoins vitaux [en 2021 :
CHF 19'610.- pour les personnes seules] (let. a) et le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs pour un montant maximal de CHF 14'520.-, de CHF 15'900.- ou de CHF 16'440.- en fonction de la région (let. b ch. 1). Si plusieurs personnes vivent dans le même ménage, un supplément de CHF 3'000.- s’ajoute pour la deuxième personne dans chacune des trois régions (let. b ch. 2).