Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. La Société A______ Sàrl (ci-après la société) a été inscrite au Registre du commerce de Genève le 20 août 2008. Elle a pour but l’exploitation d’une institution de soins ambulatoires prodigués par des médecins. Monsieur B______ est associé gérant dès la création de l’entreprise et gérant président depuis le 19 mars 2012, avec signature individuelle.

b. La société est affiliée auprès de la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes FER-CIAM (ci-après la caisse).

B. a. La société a fait l’objet d’un contrôle d’employeur en date du 31 août 2016 portant sur les déclarations de salaires pour la période du 1^er janvier 2011 au
31 décembre 2015.

b. Par décision du 11 avril 2017, la caisse a notifié à la société une décision de cotisations complémentaires de CHF 16'945.20 portant notamment sur des rémunérations reprises à titre de salaires de deux guides-interprètes, une part privée du véhicule pour Monsieur B______ de 2012 à 2015, un ajustement de loyer privé pour Monsieur B______ de 2012 à 2015, un ajustement de loyer pour Madame B______ de 2011 à 2014.

C. a. Le 9 mai 2017, la société, représentée par le cabinet fiduciaire C______, a formé opposition. Elle a allégué que les rémunérations des deux guides interprètes étaient en relation avec leur activité indépendante et que le véhicule est utilisé uniquement à des fins professionnelles. La société a expliqué qu’entre 2011 et 2014 elle a exercé son activité à la rue D______, car elle ne possédait pas encore son centre médical. Elle a utilisé l’appartement de Monsieur B______ qui a été mis en partie à disposition des collaborateurs et pour recevoir les clients et les partenaires. A partir de mai 2014, l’appartement a été utilisé dans une moindre mesure jusqu’à la disposition du centre médical. La société a pris en compte un montant mensuel de CHF 2'000.- à sa charge. L’opposante a requis la rectification des reprises.

b. La caisse a requis des pièces complémentaires, à savoir les attestations d’indépendantes des guides interprètes et les documents du véhicule.

c. Par courrier du 17 août 2017, la société a déclaré ne plus contester les reprises effectuées sur les salaires des guides interprètes, dès lors qu’elles n’avaient pas d’attestation d’indépendantes. Pour le surplus, Madame et Monsieur B______ ne possèdent plus de véhicule privé depuis 2011, car ils habitent le centre-ville et Madame B______ n’a pas de permis.

d. Le 20 mars 2018, la caisse a requis encore des renseignements complémentaires concernant l’utilisation du véhicule. La société a répondu par courriers des 14 mai 2018 et 13 juillet 2018.

D. a. Par décision du 16 septembre 2020, la caisse a partiellement admis l’opposition de la société pour ce qui concerne la part privée du véhicule. En ce qui concerne l’utilisation du logement privé à des fins professionnelles, la caisse a maintenu la reprise effectuée sur le loyer de l’appartement de Mme B______ du
1^er février 2012 au 31 décembre 2013 dont le loyer de CHF 32'400.- a été intégralement pris en charge par la société, ce qui constitue un avantage en nature. En ce qui concerne l’appartement dont Monsieur B______ est propriétaire à la rue D______, dont Madame B______ a utilisé en 2011 une pièce à titre professionnel, la caisse a estimé que seul CHF 5'328.- (soit la valeur locative pour une pièce) pouvait être comptabilisé en charges commerciales. En définitive, le solde à payer par la société s’élevait à CHF 11'492.10 et CHF 1'441.35 d’intérêts moratoires.

E. a. Par acte du 8 janvier 2021, la société (ci-après la recourante) a interjeté recours, relevant préalablement être restée sans nouvelles de la caisse jusqu’au
15 décembre 2020, date à laquelle elle a reçu une sommation. Il semblerait que la décision sur opposition a été notifiée à son ancienne fiduciaire, qui n’a pas jugé utile de la lui communiquer. La société se déclare par ailleurs surprise par la durée mise par la caisse pour rendre la décision sur opposition qui mentionne au demeurant que les intérêts moratoires sont dus sur toute la période. Concernant l’utilisation du logement privé à des fins professionnelles, la société conteste que seule une pièce du logement soit prise en compte par la caisse (ci-après l’intimée). Elle expose que la société a ouvert ses propres locaux en mars 2014 à la rue E______ et qu’auparavant son activité professionnelle était exercée entre la rue D______, appartement dont Monsieur B______ est propriétaire et le F______, appartement dont Madame B______ est locataire. La part des locaux utilisée à la rue D______ étaient le salon/salle de réunion et la mezzanine pour toute l’administration de l’entreprise effectuée par Monsieur B______, ce qui représentait une grande partie de la surface à disposition; Madame B______ exerçait son activité entre le F______ où les interprètes/assistant se rendaient régulièrement et la rue D______.

b. Par réponse du 1^er mars 2021, l’intimée conclut au rejet du recours, motif pris que le loyer de l’appartement de Mme B______ a été pris intégralement en charge par la société et qu’il s’agit d’un avantage en nature soumis à cotisations. Concernant la rue D______, l’intimée indique qu’un ou deux salariés en plus de Madame et Monsieur B______ étaient employés de la société pour des activités qui ne se déployaient pas exclusivement dans les deux appartements, vu notamment les trajets professionnels fréquents mis en évidence dans le cadre de l’instruction de l’opposition.

c. Par réplique du 13 avril 2021, la recourante fait valoir préalablement qu’elle ne saurait être responsable du délai extrêmement long mis par l’intimée à rendre sa décision, ce qui ne justifie pas des intérêts dus sur toute la période. Pour le surplus, la recourante maintient que Madame B______ exerçait son activité entre le F______ où les interprètes/assistant se rendaient aussi régulièrement et la rue D______ pour la réception/réunion avec les clients. La société est une entreprise de services s’adressant à des patients étrangers VIP exigeants désireux de venir se faire soigner en Suisse et la représentation et l’image véhiculée sont essentielles pour le bon fonctionnement de l’activité.

d. Dans sa duplique du 10 mai 2021, l’intimée relève qu’une éventuelle adaptation des intérêts moratoires pas encore calculés pourra le cas échéant être examinée une fois un arrêt entré en force sur le fond. Pour le reste, l’intimée maintient ses conclusions

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             A teneur de l’art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s’appliquent, aux art. 1 à 97 LAVS, moins que la loi n’y déroge expressément.

3.             Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).

La décision litigieuse a été régulièrement notifiée à la recourante le
20 décembre 2020.

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension des délais pendant la période du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA et art. 89C let. c LPA), le recours est recevable.

4.             Le litige porte sur les cotisations réclamées à la recourante à titre de reprise des salaires suite au rapport de contrôle d’employeur du 31 août 2016. Sont litigieuses les reprises effectuées sur l’utilisation de deux logements privés à des fins professionnelles.

5.             Selon l’art. 5 al, 2 LAVS, le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s’ils représentent un élément important de la rémunération du travail.