Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Par décision sur opposition du 28 janvier 2021, le service cantonal d'allocations familiales (ci-après : SCAF) a refusé la demande d'allocations familiales (en vue du paiement différentiel international) de Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé) du 30 octobre 2020, pour son fils B______, né le ______ 2018. Le refus était motivé par le fait que le recourant - qui avait indiqué être de nationalité camerounaise uniquement et être domicilié en Suisse, alors que son fils était domicilié en France - ne pouvait pas se prévaloir du droit à l'exportation des allocations familiales hors de Suisse, faute d'une convention entre le Cameroun et la Suisse ou à défaut d'être un ressortissant d'une partie au règlement UE n°883/04 sur la coordination des systèmes européens de sécurité sociale s'appliquant en Suisse selon l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681).

2.        Par écriture du 19 février 2021, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) en concluant à ce qu'elle déclare son recours recevable et bien-fondé quant à son droit à des allocations familiales pour son fils, et, implicitement, à l'annulation de la décision du 28 janvier 2021.

3.        Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 5 mars 2021, a indiqué qu'il jugeait nécessaire de compléter l'instruction au vu de la nationalité française du recourant, fait ignoré d'elle jusqu'à la lecture du recours, de sorte qu'elle concluait à ce que la CJCAS annule sa décision et renvoie la cause pour reprise d'instruction.

4.        L'assuré a indiqué qu'il n'avait pas mentionné sa nationalité française précédemment car il ne l'avait acquise qu'en avril 2019 et parce qu'il pensait que la notion de ressortissant était prépondérante dans le droit aux allocations familiales (son fils étant domicilié en France). Il était le seul à faire valoir un droit aux allocations familiales et demandait à la chambre de céans de juste faire appliquer la loi.

5.        À réception de la réplique, la cause a été gardée à juger.

1.        Selon l'art. 134 al. 1 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1^er mars 1996 (LAF - J 5 10).

2.        En dérogation à l'art. 58 al. 1 et 2 LPGA, les décisions prises par les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du canton dont le régime d'allocations familiales est appliqué (art. 22 LAFam).

En l'espèce, la décision querellée a été prise par l'intimé, sis à Genève, qui applique, en sus de la loi fédérale, le régime genevois d'allocations familiales.

La compétente ratione materiae et loci de la chambre de céans est ainsi établie.

3.        Selon l'art. 2B LAF, les prestations prévues par la LAF sont régies par : la LAFam et ses dispositions d'exécution (let. a) ; la LPGA et ses dispositions d'exécution, dans la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. b) ; la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 et ses dispositions d'exécution, dans la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. c) ; la LAF et ses dispositions d'exécution (let. d).

4.        Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 38A LAF).

5.        Le litige porte sur la question de savoir si le recourant a droit à des allocations familiales pour son fils B______, de nationalité française.

6.        L'autorité administrative doit constater d'office les faits déterminants, c'est-à-dire toutes les circonstances dont dépend l'application des règles de droit (ATF 117 V 261 consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern, 1994, t. 1, p. 438).