Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant), né en 1973, est bénéficiaire de prestations complémentaires fédérales (PCF) et cantonales (PCC) depuis de nombreuses années.

2.        En date du 9 juillet 2019, le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé) a rendu une décision, après avoir recalculé le droit aux prestations complémentaires ; dès le 1^er août 2019, les prestations dues au bénéficiaire s'élevaient à CHF 4'345.-, soit CHF 2'988.- pour les PCF et à CHF 1'357.- pour les PCC. Dans le tableau de calcul, sous la rubrique « revenus déterminants » figurait une mention « biens dessaisis » à hauteur de CHF 32'682.62. Le total du revenu déterminant s'élevait à CHF 19'001.- pour les PCF et à CHF 54'851.- pour les PCC, en raison d'un report de prestations de CHF 35'850.- (colonne : revenu déterminant PCC). Dans les commentaires, il était écrit « Biens dessaisis, les pièces remises font état d'une diminution du patrimoine dont il est tenu compte dans le calcul du revenu déterminant, comme s'il n'y avait pas eu de dessaisissement (donation, diminution non justifiée ou sans contre prestations équivalentes), le montant retenu réduit de CHF 10'000.- par an, dès la deuxième année suivant la date du dessaisissement ». Par ailleurs, les deniers de nécessité de l'intéressé étaient fixés à CHF 75'000.-. La décision n'a pas été contestée.

3.        Le même jour, le SPC a demandé au recourant plusieurs pièces destinées à mettre à jour le dossier.

4.        En date du 18 juillet 2019, le SPC a rendu une décision de rente complémentaire simple pour enfant - suite à la naissance, en date du 19 avril 2019, de B______ - qui s'élevait à CHF 366.- par mois, à compter du 1^er avril 2019. La décision n'a pas été contestée.

5.        Par rappel du 9 août 2019, le SPC a demandé à l'intéressé de lui transmettre les documents demandés, d'ici au 7 septembre 2019.

6.        En date du 30 août 2019, le SPC a recalculé le droit aux prestations complémentaires et a notifié une nouvelle décision. Le tableau de calcul faisait apparaître les prestations calculées pour la période allant du 1^er avril au 31 août 2019, soit pour les PCF, CHF 3'169.-, et pour les PCC, CHF 1'588.-. Le total dû s'élevait à CHF 23'785.-, montant dont étaient soustraites les prestations déjà versées à hauteur de CHF 21'725.- ; il restait donc un solde de CHF 2'060.- qui devait être versé à l'intéressé. Dès le 1^er septembre 2019, le droit aux prestations restait le même, soit CHF 3'169.- pour les PCF, et CHF 1'588.- pour les PCC. Dans le calcul du revenu déterminant, qui avait été fait par le SPC pour établir le droit aux prestations de l'intéressé, il avait été tenu compte de biens dessaisis pour un total de CHF 32'682.62. Dans les commentaires, il était écrit « Biens dessaisis, les pièces remises font état d'une diminution du patrimoine dont il est tenu compte dans le calcul du revenu déterminant, comme s'il n'y avait pas eu de dessaisissement (donation, diminution non justifiée ou sans contre prestations équivalentes), le montant retenu est réduit de CHF 10'000.- par an, dès la deuxième année suivant la date du dessaisissement ». Par ailleurs, les deniers de nécessité de l'intéressé étaient fixés à CHF 90'000.-.

7.        Par courrier du 10 septembre 2019, reçu le 12 septembre 2019, l'intéressé a fait opposition à la décision, contestant les revenus déterminants pris en compte par le SPC, soit les biens dessaisis. Il rappelait que, depuis le premier plan de calcul des prestations de 2011, cette case de biens dessaisis était toujours présente et il ne comprenait pas pour quelle raison on parlait de biens dessaisis, car il ne possédait ni avant, ni maintenant, « aucun bien à dessaisir » ; il s'interrogeait sur l'origine de ce montant et précisait qu'il voulait que ce montant soit enlevé dans les calculs et dans cette case, puisqu'il n'y avait aucun bien dessaisi ; il reconnaissait n'avoir jamais fait opposition auparavant, car il ne s'était jamais arrêté sur ce montant.

8.        Par courrier du 2 octobre 2019, le SPC a demandé à l'intéressé de lui fournir toutes les pièces permettant de comprendre l'utilisation d'un montant de CHF 159'913. 50 découlant du montant de CHF 170'000.- que son ex-épouse lui avait versé en 2007, lors de la liquidation du régime matrimonial.

9.        Par courrier du 20 octobre 2019, l'intéressé a répondu et a confirmé qu'il avait bel et bien perçu le montant de CHF 170'000.- en 2007 suite à son divorce ; il exposait que chaque année, il avait dépensé pour ses besoins personnels environ CHF 29'000.- et que les autres justificatifs étaient en possession du SPC, car il avait envoyé, en 2016, toutes les pièces justificatives au SPC et avait expliqué qu'il avait payé ses factures et vécu sur cet argent et qu'il n'était pas bénéficiaire de l'assistance sociale de 2007 à 2019. Il déduisait de ce raisonnement que le montant qui était retenu à titre de bien dessaisi était trop élevé et invitait le SPC à réviser ce montant et à recalculer le droit aux prestations complémentaires depuis 2011. En annexe à l'opposition, l'intéressé joignait une copie d'une attestation du 18 août 2016, faite par l'hospice général, qui confirmait que l'intéressé avait bénéficié d'une aide financière, durant la période allant du 1^er novembre 2006 au 31 mars 2007, puis du 1^er juin 2009 au 31 mai 2012.

10.    En date du 26 mai 2020, le SPC a rendu une décision de rejet de l'opposition du 10 septembre 2019. Le rejet de l'opposition était motivé par le fait que l'intéressé n'avait jamais pu expliquer ce qu'il avait fait du montant de CHF 170'000.- dont il fallait déduire CHF 10'086.50 de frais d'avocats dans le cadre de son divorce, soit un total de CHF 159'913.50 qui avait été versé, en date du 3 septembre 2007, sur le compte numéro Z 33035972 ouvert par l'intéressé auprès de la Banque cantonale de Genève (ci-après : BCGE) ; étant précisé qu'à la date du 13 octobre 2007, ledit compte présentait un solde créditeur de seulement CHF 3.50.

11.    Par courrier du 25 juin 2020, le mandataire ASSUAS a recouru, au nom de l'intéressé, contre la décision du 26 mai 2020. Il était exposé, que selon le relevé de la BCGE qui était joint au recours, l'intéressé avait perçu le montant de CHF 159'913.50 le 3 septembre 2017 et avait dépensé un montant de CHF 159'907.45 selon la situation du compte au 31 décembre 2007. Selon une attestation d'immatriculation datée du 18 juin 2020, l'intéressé avait été détenteur du 2 juillet 2007 au 30 avril 2009 d'un véhicule de type Land Rover. Le recourant expliquait que le prélèvement de CHF 100'000.- opéré sur son compte bancaire en date du 5 septembre 2007 correspondait à la somme dépensée pour l'achat de ce véhicule. Selon le recourant, le SPC n'avait pas pris en compte les faits pertinents et violait le droit dès lors que l'intéressé n'avait pas renoncé à une part de sa fortune, mais, selon les pièces annexées, a démontré qu'il avait fait usage de la totalité de la somme de CHF 170'000.- qu'il avait perçue suite à son divorce en 2007. Par conséquent, c'était à tort que le SPC avait pris en compte le montant de CHF 159'913.- à titre de bien dessaisi, dès l'année 2011. Le recourant concluait à l'annulation de la décision sur opposition du 26 mai 2020 et à ce que le SPC reprenne les calculs, depuis l'année 2011, en supprimant le poste « biens dessaisis » et procède à un nouveau calcul des revenus et des prestations qui lui étaient dues, avec suite de frais et dépens.

12.    À la demande du recourant, un délai supplémentaire lui a été octroyé par la chambre de céans pour compléter son recours, ce qu'il a fait en date du 15 août 2020. Il reprenait l'argumentation développée dans ses précédentes écritures et s'étonnait que le SPC déclarât avoir ramené à CHF 32'680.62 le montant des biens dessaisis en 2019, de sorte qu'il ne rentrait plus dans le calcul des prestations et ce, même s'il était mentionné dans le plan de calcul ; déduisant de cette explication que le SPC admettait qu'il s'était trompé sur la somme retenue, depuis 2011 à titre de bien dessaisi et ce jusqu'à sa décision du 27 mai 2020, le recourant concluait que c'était à tort que le SPC avait pris en compte le montant de CHF 159'913.- à titre de bien dessaisi, dès l'année 2011, dans ses décisions de prestations. Les conclusions étaient les mêmes que celles figurant dans les précédentes écritures du 25 juin 2020.

13.    Par courrier du 14 septembre 2020, le SPC a répondu, rappelant la jurisprudence en matière de biens dessaisis et précisant que le recourant n'avait été en mesure de prouver l'utilisation du montant qui avait disparu de son compte, qu'en ce qui concernait le paiement des honoraires de son avocat, honoraires dont il avait été tenu compte et qui ne figuraient pas dans le montant imputé à la catégorie des biens dessaisis. S'agissant de la nouvelle argumentation du recourant, selon laquelle le montant de CHF 100'000.-, retiré de son compte en date de 5 septembre 2007, avait été utilisé pour l'achat d'un véhicule Land Rover, le SPC faisait remarquer, d'une part, que l'immatriculation du véhicule était antérieure à la sortie des fonds, et que, d'autre part, l'attestation de détention du véhicule ne démontrait pas que le recourant l'avait acheté, ni ce qu'il était advenu du véhicule après le 30 avril 2009. Le SPC rappelait encore que les montants retenus à titre de biens dessaisis avaient été systématiquement mentionnés, depuis la décision du 23 mai 2012, ainsi que dans les décisions postérieures et n'avaient jamais été contestés auparavant ; dès lors, les montants retenus à titre de biens dessaisis dans les décisions non contestées étaient entrés en force.

14.    Par réplique du 16 octobre 2020, le recourant a indiqué qu'il complétait ses écritures. Reprenant l'argumentation des deux précédentes écritures, le recourant ajoutait qu'il était erroné de déclarer que les décisions prises depuis le 23 mai 2012 étaient entrées en force, dès lors que le recourant s'était opposé à la décision de restitution du 7 juillet 2017 et avait effectué une demande de remise auprès du SPC en date du 2 novembre 2018. Pour le reste, il persistait dans ses conclusions.

15.    En date du 5 novembre 2020, l'intimé a dupliqué, rappelant ce qu'il avait déjà allégué précédemment et précisant, encore une fois à l'attention de l'intéressé, que les griefs qu'il avait soulevés lorsqu'il avait contesté les décisions invoquées n'avaient rien avoir avec le grief de la prise en compte de biens dessaisis, sans compter que les décisions auxquelles il s'était opposé avaient été confirmées par décision du 24 octobre 2018, laquelle était entrée en force.

16.    Par observations du 1^er décembre 2020, le recourant a répété ses allégations précédentes, rappelant que - selon lui - il avait dû faire face à des dépenses personnelles de CHF 29'000.- par an qu'il fallait additionner aux dépenses courantes pour une famille, avec sa femme et ses deux enfants, ce qui démontrait qu'il n'y avait pas eu de dessaisissement.

17.    Par observations du 23 décembre 2020, l'intimé a relevé que le recourant faisait désormais valoir des dépenses personnelles courantes de CHF 29'000.- par an et que la prise en compte des biens dessaisis était sans lien avec d'éventuelles dépenses qui avaient été considérées comme excessives.

18.    Par courrier du 28 janvier 2021, le recourant a fait des observations complémentaires, répétant ce qu'il avait déjà dit auparavant, soit que le montant de CHF 29'000.- par an qu'il invoquait, au titre de dépenses personnelles pour une famille avec deux enfants, expliquait les raisons pour lesquelles la somme de CHF 159'913.- avait été utilisée, raison pour laquelle elle ne pouvait pas être prise en compte à titre de biens dessaisis depuis l'année 2011.

19.    Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

2.        Les dispositions de la LPGA s'appliquent aux prestations complémentaires fédérales, à moins que la LPC n'y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d'exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC).

3.        Le 1^er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1^er janvier 2021, pendant devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (art. 83 LPGA).

4.        En tant qu'elle porte sur une période antérieure à l'entrée en vigueur, le 1^er janvier 2021, des modifications des 22 mars, 20 décembre 2019 et 14 octobre 2020, la décision attaquée est soumise à l'ancien droit, en l'absence de dispositions prévoyant une application rétroactive du nouveau droit. Les dispositions légales pertinentes seront donc citées, ci-après, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.

5.        En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans un délai de trente jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; cf. ég. l'art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 14 octobre 1965 (LPFC - J 4 20) auprès du tribunal des assurances du canton du domicile
de l'assuré (art. 58 al. 1 LPGA). S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l'art. 43 LPCC ouvre la même voie de droit.

6.        Interjeté en temps utile, le recours satisfait aux exigences de forme et de contenu prévues par l'art. 61 let. b LPGA, de sorte qu'il est recevable.

7.        Le litige porte sur la prise en compte, par l'intimé, de biens dessaisis.

8.        a. Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux
art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit à des prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente d'invalidité, conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC.

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC), L'art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

Selon l'art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment : deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant qu'elles excèdent annuellement CHF 1'500.- pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI (let. a) ; le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; un quinzième de la fortune nette dans la mesure où elle dépasse CHF 60'000.- pour les couples et CHF 15'000.- pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI (let. c) ; les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (let. d) et les allocations familiales (let. f).

Quant aux dépenses, elles comprennent notamment, selon l'art. 10 al. 1 LPC, les montants destinés à la couverture des besoins vitaux [entre 2013 et 2014 :
CHF 28'815.- pour les couples et CHF 10'035.- pour les enfants ; entre 2015 et 2018 : CHF 28'935.- pour les couples et CHF 10'080.- pour les enfants] (let. a) et le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs pour un montant maximal de CHF 15'000.- pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI (let. b). Les dépenses comprennent, en outre, selon l'art. 10 al. 3 LPC, les frais d'obtention du revenu jusqu'à concurrence du revenu brut de l'activité lucrative (let. a), les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à l'exception des primes d'assurance-maladie (let. c) et le montant forfaitaire pour l'assurance obligatoire des soins correspondant au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l'assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise) (art. 10 al. 3 let. d LPC).

À noter que selon l'art. 9 al. 2 LPC, les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints sont additionnés. Par ailleurs, il est également procédé à un calcul global de la prestation complémentaire lorsqu'un enfant donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS/AI vit avec ses parents (art. 7 al. 1 let. a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 [OPC/AVS-AI ; RS 831.301]).

Conformément à l'art. 9 al. 4 LPC, il n'est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues.

b. Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires les personnes qui remplissent les conditions de l'art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC).

Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC).

Le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti s'élevait à CHF 42'166.- entre 2013 et 2014 et à CHF 42'341.- entre 2015 et 2018 pour un invalide dont le taux d'invalidité était de 70% ou plus et dont le conjoint était une personne valide. Entraient également dans la composition de ce même revenu des montants de
CHF 12'778.- entre 2013 et 2014, respectivement CHF 12'831.- entre 2015 et 2018 par enfant pour le premier et pour le deuxième enfant à charge (art. 3 al. 1 let. g et i du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03).

Aux termes de l'art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant certaines adaptations, notamment : les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en dérogation à l'article 11, alinéa 1,
lettre c, de la loi fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est d'un huitième et ce après déduction des franchises prévues par cette disposition (let. c).

Quant aux dépenses reconnues, elles sont énumérées par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale (art. 6 LPCC).

9.        Ainsi que cela ressort du considérant précédent, les ressources comprennent notamment le revenu provenant de l'exercice d'une activité lucrative (art. 11 al. 1 let. a LPC).

Selon l'art. 11a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), le revenu annuel provenant de l'exercice d'une activité lucrative est calculé en déduisant du revenu brut les frais d'obtention du revenu dûment établis ainsi que les cotisations dues aux assurances sociales obligatoires et prélevées sur le revenu.

Les revenus déterminants comprennent en outre les rentes, pensions et autres prestations périodiques y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (art. 11 al. 1 let. d LPC).