Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 49, al. 3, de la loi cantonale en matière de chômage, du 11 novembre 1983, en matière de prestations cantonales complémentaires (LMC). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (articles 56 et 60 LPGA).

Le litige porte sur la suspension du droit au versement des PCM du 11 au 21 juillet 2005.

Selon l'art. 8 LMC, peuvent bénéficier des prestations en cas d'incapacité passagère de travail, totale ou partielle, les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux indemnités journalières pour maladie ou accident, conformément à l'art. 28 de la loi fédérale.

L'art. 12 LMC précise que :

"Les prestations pour cause d'incapacité passagère de travail, totale ou partielle, ne peuvent être versées que si elles correspondent à une inaptitude au placement au sens de l'art. 28 de la loi fédérale.

L'assuré n'a pas droit aux prestations s'il séjourne hors du lieu de son domicile, que ce soit en Suisse ou à l'étranger; demeurent réservés les cas de nécessité. Le Conseil d'Etat règle la procédure et définit les cas de nécessité.

Les cas de nécessité médicale doivent recevoir l'aval du médecin-conseil de l'autorité compétente.

Les prestations peuvent être versées lorsque l'incapacité donne lieu à une cure ou une convalescence se déroulant en Suisse".

Les cas de nécessité sont énumérés à l'art. 19 du règlement d'exécution de la LMC (RLMC).

Il s'agit notamment de l'ensevelissement à l'étranger du conjoint, d'un parent en ligne directe, d'un frère ou une sœur (maximum 5 jours ouvrables), en cas de maladie grave, de l'obtention d'un traitement ou d'un avis médical spécialisé qui ne peut être obtenu dans le canton, ou d'une hospitalisation d'urgence de l'assuré (maximum 15 jours ouvrables).

L'art. 20 RLMC définit les conditions dans lesquelles une cure hors du canton peut être prise en considération au sens de l'art. 12 al. 4 LMC.

6. En l'espèce, l'assurée est incapable de travailler à 50% selon certificat de son médecin traitant du 4 août 2005 portant sur le mois de juillet 2005. Elle peut ainsi prétendre en principe à l'octroi de PCM. Elle a cependant séjourné en Valais du 11 au 21 juillet 2005. Or, force est de constater qu'elle n'était ni dans un cas de nécessité au sens de l'art. 19 RLMC, ni dans un cas où l'incapacité donne lieu à une cure ou une convalescence au sens de l'art. 20 RLMC.

Le SMC était en conséquence en droit de suspendre le versement des PCM durant la période concernée.

7. L'assurée allègue cependant avoir été de bonne foi, dans la mesure où son conseiller n'avait pas attiré son attention sur le risque qu'elle courait de voir suspendre son droit aux prestations et que le SMC lui avait adressé un courrier le 1^er juillet, se bornant à lui demander de préciser les dates de son séjour hors de Genève. Elle allègue par ailleurs ne pas se souvenir avoir reçu le formulaire d'information destiné aux bénéficiaires des PCM.

Il est vrai que le courrier du 1^er juillet 2005, adressé aux assurés peut prêter à confusion et leur laisser penser qu'il leur suffit d'indiquer les dates précises de leur séjour pour continuer à recevoir les PCM.

Selon la doctrine et la jurisprudence, un renseignement inexact, un comportement erroné ou encore une omission peut lier l'administration lorsque les cinq conditions suivantes sont réalisées (RCC 1985 p. 361):

lorsque l'autorité est intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées;

lorsque l'autorité était compétente pour donner le renseignement en cause ou lorsque le citoyen avait des raisons suffisantes pour considérer l'autorité comme compétente;

lorsque le citoyen n'a pas pu reconnaître d'emblée et sans réserve l'inexactitude du renseignement obtenu;

lorsque l'administré s'est fondé sur le renseignement qu'il croyait exact pour prendre des dispositions qu'il ne pourrait pas révoquer sans subir un préjudice;

lorsque la loi n'a pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné.

Le Tribunal de céans relève que l'assurée, si tant est qu'on puisse admettre qu'elle n'ait pas lu le formulaire d'information qui lui a été remis, aurait pu obtenir tous les renseignements souhaités si elle avait, comme il lui appartenait de le faire et comme son conseiller le lui avait recommandé, averti le SMC de son souhait de prendre des vacances. Or, force est de constater qu'au cours de l'entretien téléphonique qu'elle a eu avec le SMC, le 30 juin 2005, elle n'a fait aucune allusion à d'éventuelles vacances.

La protection de la confiance ne saurait dès lors entrer en ligne de compte.

Aussi le recours, mal fondé, doit-il être rejeté.