Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Monsieur A__________ s'est annoncé à l'office cantonal de l'emploi (ci-après OCE) le 2 août 2002.

Le 13 avril 2004, l'assuré a déposé une demande de mesures cantonales pour chômeurs en fin de droit auprès du service des mesures cantonales (ci-après SMC).

Le 9 juin 2004, l'assuré a eu un entretien avec sa conseillère en personnel, Madame  C__________, au cours duquel celle-ci lui a proposé un poste auprès du département de police, justice et sécurité.

Le 18 juillet 2004, le SMC a été informé que la candidature de l'assuré n'avait pas été retenue.

Le 26 novembre 2004, Madame C__________ a "annulé" le dossier de l'assuré au motif que ce dernier n'avait plus rempli ses obligations de contrôle ni remis de recherches d'emploi depuis le mois de juillet 2004.

Par courrier électronique du 30 novembre 2004, l'assistante sociale de l'assuré auprès du centre d'assistance sociale et de santé (ci-après CASS) du quartier de Champel, a demandé a Madame C__________ quelles étaient les possibilités de l'assuré de "réactiver son dossier". Il lui a été répondu qu'il devait remettre les recherches d'emploi manquantes et que la décision de réactiver le dossier appartenait à la direction du SMC.

Par lettre signature du 5 janvier 2005 à Madame C__________, l'assuré a produit ses recherches d'emploi des quatre mois précédents en précisant qu'au cours de son dernier entretien du mois d'août 2004, Madame C__________ l'avait informé qu'elle reprendrait contact avec lui par écrit pour fixer un nouveau rendez-vous afin de lui expliquer les démarches à entreprendre et qu'elle lui avait également conseillé de s'inscrire au CASS de son quartier dès lors qu'il faudrait probablement plusieurs mois pour le placer. L'assuré a relevé n'avoir plus eu de nouvelles de sa part depuis le mois de septembre 2004 et avoir malgré tout poursuivi ses recherches d'emploi, ce qui était dans son intérêt.

Par courrier du 9 février 2005, le SMC a répondu à l'assuré qu'il avait reçu toutes les instructions quant à ses droits et devoirs durant l'entretien du 9 juin 2004 et que de ce fait son dossier ne pouvait être réactivé.

L'assuré s'est réinscrit auprès de l'OCE le 16 mars 2005 et a présenté une nouvelle demande d'octroi de mesures cantonales auprès du SMC.

Par décision du 25 avril 2005, le SMC a rejeté cette demande au motif que l'assuré avait épuisé son droit au indemnités fédérales le 31 juillet 2004, que les mesures cantonales étaient accordées dans un délai de trois mois dès l'épuisement du droit aux indemnités fédérales et que sa demande du "13 avril 2004" était donc tardive.

Par courrier du 24 mai 2005, l'assuré a formé opposition à cette décision en rappelant avoir déposé ses recherches d'emploi auprès du CASS.

Le 20 juin 2005, l'office de l'emploi a demandé au CASS copie des recherches de l'assuré.

Par courrier du 23 juin 2005, le CASS a transmis au Groupe réclamations les recherches d'emploi effectuées par l'assuré durant les mois de septembre 2004 à janvier 2005.

Par décision sur opposition du 23 août 2005, le groupe réclamations a confirmé la décision du 25 avril 2005. Il a reconnu que la demande de mesures cantonales déposée par l'assuré le 13 avril 2004 était intervenue dans le délai légal puisque son droit à l'indemnité fédérale prenait fin le 31 juillet 2004. Il a toutefois constaté que l'inscription de l'assuré en tant que demandeur d'emploi avait été annulée le 26 novembre 2004 au motif qu'il n'avait pas rempli ses obligations de contrôle ni remis de recherches d'emploi depuis le mois de juillet 2004, ces dernières n'ayant été remises qu'au CASS et non au SMC. Dès lors, le groupe réclamations n'a retenu que la seconde inscription en vue de l'octroi d'une mesure cantonale, le 16 mars 2005, et considéré que cette dernière était tardive.

Par courrier du 19 septembre 2005, l'assuré a interjeté recours contre cette décision. Il a fait valoir que son dossier n'ayant pas été retenu par le département de justice et police, il avait immédiatement contacté Madame C__________ qui lui avait alors indiqué qu'elle partait en vacances, qu'il devait déposer la fiche du rendez-vous dans une enveloppe à la réception et s'adresser à l'Hospice général en attendant qu'elle le recontacte, lui précisant que lui trouver une nouvelle place pourrait prendre beaucoup de temps. Il explique que c'est la raison pour laquelle il a déposé ses recherches au CASS. Il conteste avoir jamais reçu d'autres consignes. Il soutient par ailleurs n'avoir jamais été convoqué à une quelconque séance d'information relative aux mesures cantonales qui lui eut permis d'agir autrement. Enfin, il relève que la lettre qui lui a annoncé que l'administration fermait son dossier n'était munie d'aucune voie de recours et ne mentionnait pas le fait qu'il pouvait le réactiver comme venait de le lui préciser sa conseillère actuelle, Madame LOPEZ.

Invité à se prononcer, le Groupe réclamations, dans sa réponse du 27 septembre 2005, a persisté dans les termes de sa décision sur opposition.

Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 15 décembre 2005. A cette occasion, le recourant a réaffirmé avoir immédiatement repris contact avec sa conseillère après que le poste qu'on lui avait proposé lui ait été refusé. Il a répété que cette dernière l'avait informé qu'elle partait en vacances dans les trois jours et qu'elle reprendrait contact avec lui par la suite. En attendant, elle lui a conseillé d'aller à l'Hospice général et lui a indiqué qu'il faudrait probablement attendre trois à quatre mois pour trouver un nouveau poste. Le recourant explique s'être alors rendu à l'hospice général et lui avoir remis ses recherches d'emploi, sans savoir qu'il devait également les adresser à l'OCE. Il a donc attendu et trois mois plus tard, a reçu un courrier l'informant que son dossier était "annulé". A cette occasion le recourant a souligné avoir continué ses recherches d'emploi sans relâche non pas pour satisfaire aux conditions posées par l'OCE mais tout simplement pour pouvoir vivre car à cet égard, les 380 fr. qui lui étaient versés au titre de l'assistance sociale ne suffisaient évidemment pas.

De son côté, Madame D__________, représentant le Groupe réclamations, a admis qu'il n'y avait peut-être effectivement pas eu de séance d'information dans la mesure où les faits remontaient à 2004. Elle a relevé qu'en revanche, les conseillers en placement avait pour instruction d'informer les assurés. Quant au courrier annonçant à l'assuré que son dossier avait été annulé, elle a expliqué qu'il s'agissait d'un simple acte administratif et non d'une décision, raison pour laquelle aucune voie de droit n'était indiquée. En effet, selon elle, cet acte ne porte pas à conséquence puisque l'assuré n'a de toute manière plus droit aux indemnités.

A la demande du Tribunal de céans, l'assuré a encore produit tous les courriers qui avaient été échangés avec l'OCE :

Par courrier du 9 février 2005, Madame E__________, cheffe d'agence au service des mesures cantonales de l'OCE, a indiqué à l'assuré que le 9 juin 2004, lors de son premier entretien avec Madame C__________, cette dernière lui avait expliqué le fonctionnement du service des mesures cantonales, de l'allocation de retour à l'emploi et des emplois temporaires et lui avait également signifié qu'il était dans l'obligation de poursuivre son contrôle chaque mois, ce qu'il n’avait pas fait. Quant à l'affirmation de l'assuré selon laquelle Madame C__________ devait reprendre contact avec lui pour lui expliquer en quoi consistaient les mesures cantonales, elle a été contestée. Madame E__________ a affirmé que tel était précisément le sujet du premier entretien, qu'elle n'entrerait donc pas en matière pour une réactivation de son dossier. Aucune voie de droit n'était indiquée.

Par courrier recommandé du 5 janvier 2005 adressé à Madame C__________, l'assuré a répété que lors de l'entretien elle l'avait informé qu'elle partait en vacances jusqu'à la fin du mois d'août et qu'elle devait reprendre contact avec lui par écrit pour lui fixer un rendez-vous afin de lui expliquer les démarches à entreprendre, en signalant que cela pouvait prendre plusieurs mois pour être placé et qu'en attendant elle lui avait conseillé d'aller à l'Hospice général. L'assuré a constaté que depuis le mois de septembre, Madame C__________ n'avait pas repris contact avec lui, lui a demandé où il pourrait remettre ses recherches d'emploi et a relevé qu'il était impossible de la voir sans rendez-vous ou encore de la joindre par téléphone. Il a demandé la réouverture de son dossier et produit ses recherches d'emploi des quatre derniers mois.

Par message électronique du 15 mars 2005, Madame GORGÉ, de la permanence chômage de la ville de Carouge et du Trialogue, a formellement demandé à Madame E__________ une décision liée au refus des mesures cantonales de réactiver le dossier de l'assuré munie des voies de recours;

Ces pièces ont été communiquées à l'intimé qui a maintenu sa position.

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès le 1^er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

Déclare le recours recevable.

Au fond :

L'admet.

Annule les décisions des 25 avril et 23 août 2005.

Constate que le recourant aux prestations complémentaires cantonales de chômage sous la forme d'un emploi temporaire.

Dit que la procédure est gratuite.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le