Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
2405
resultats
A/3280/2022
ATA/1138/2022 du 10.11.2022 sur JTAPI/1113/2022 ( MC ) , ADMIS
A/1845/2022
ATA/1142/2022 du 10.11.2022 ( EXPLOI ) , REJETE
Descripteurs :
LOI COVID-19;CAS DE RIGUEUR;RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);DÉLAI;DÉLAI LÉGAL;RETARD;CONDITION DE RECEVABILITÉ;FORCE MAJEURE
Normes :
LPA.16; Cst.29.al1; LAFE-2021.13.al3; RAFE-2021.15; RAFE-2021.23; RAFE-2021.29.al1
Résumé :
Ordre de restitution de l'acompte perçu pour cas de rigueur (aide financière Covid-19) pour le premier semestre 2021 car pas de demande formulée dans le délai au 31 octobre 2021 fixé par le règlement 12'938. Absence de cas de force majeure. Pas de formalisme excessif, d'autant plus que la date limite figure dans le règlement, l'avenant signé par la recourante a été rappelé à plusieurs reprises. Recours rejeté.
A/403/2022
ATA/1133/2022 du 08.11.2022 sur DITAI/335/2022 ( LCI ) , REJETE
Recours TF déposé le 23.12.2022, rendu le 12.06.2023, REJETE
A/1989/2019
ATA/1132/2022 du 08.11.2022 sur JTAPI/350/2022 ( LCI ) , REJETE
Recours TF déposé le 09.01.2023, rendu le 28.07.2023, REJETE, 1C_17/2023
Descripteurs :
ZONE DE DÉVELOPPEMENT;IMMEUBLE;VENTE;LOGEMENT;PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES;PRIX COÛTANT;DEVOIR DE COLLABORER;PRESCRIPTION;ABUS DE DROIT
Normes :
RGZD.25.al1; RGL.68.al2; RGL.69.al3; LPA.22; Cst.5.al3; LGZD.5.al1.letb; LGZD.5.al3; RGZD.15; LCI.129; LGZD.9.al2; CC.2.al2
Résumé :
Confirmation de l’arrêté fixant définitivement le prix de vente autorisé de logements PPE construits en zone de développement et imposant aux recourantes le remboursement de la différence entre ce prix et le prix de vente effectivement perçu de la part des acquéreurs. Pas preuve du contrat de promotion ni de la rémunération correspondante, malgré les honoraires de promotion allégués par les recourantes. Ceux-ci ne peuvent dès lors pas être pris en compte dans le plan financier définitif sous la rubrique afférente au prix de revient de l’immeuble PPE. Rejet du grief tiré d’une éventuelle prescription au vu du comportement des recourantes in casu.
A/2234/2021
ATA/1124/2022 du 08.11.2022 sur JTAPI/168/2022 ( PE ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DES ÉTRANGERS;AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS)
Normes :
LEI.50.al1.letb; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; LEI.58a.al1; LEI.64.al1; LEI.64d.al1; LEI.83
Résumé :
Confirmation du refus de délivrance d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité à la recourante, ressortissante du Brésil, qui avait en 2014, alors mariée à un ressortissant de Suisse, renoncé au regroupement familial dans un contexte d'agression sexuelle par un tiers au Brésil, toutefois non prouvée à satisfaction de droit.
A/3196/2022
ATA/1136/2022 du 08.11.2022 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE
A/3124/2022
ATA/1118/2022 du 08.11.2022 ( AIDSO ) , INCOMPETENT
A/811/2021
ATA/1122/2022 du 08.11.2022 sur JTAPI/80/2022 ( PE ) , REJETE
A/2988/2022
ATA/1135/2022 du 08.11.2022 ( FPUBL ) , REFUSE
A/826/2022
ATA/1126/2022 du 08.11.2022 sur JTAPI/633/2022 ( PE ) , REJETE
A/4281/2021
ATA/1130/2022 du 08.11.2022 sur JTAPI/642/2022 ( PE ) , REJETE
A/4161/2021
ATA/1129/2022 du 08.11.2022 sur JTAPI/715/2022 ( PE ) , REJETE
A/3992/2021
ATA/1125/2022 du 08.11.2022 sur JTAPI/310/2022 ( PE ) , REJETE
A/2469/2022
ATA/1127/2022 du 08.11.2022 sur JTAPI/791/2022 ( LVD ) , REJETE
A/1754/2021
ATA/1123/2022 du 08.11.2022 sur JTAPI/1291/2021 ( PE ) , REJETE
A/19/2022
ATA/1131/2022 du 08.11.2022 sur JTAPI/422/2022 ( PE ) , ADMIS
Descripteurs :
DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;SÉJOUR ILLÉGAL;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);CAS DE RIGUEUR;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PESÉE DES INTÉRÊTS;PROPORTIONNALITÉ;INTÉGRATION SOCIALE;APTITUDE PROFESSIONNELLE
Normes :
LPA.65; Cst.29.al2; CEDH.8; LEI.30.al1.letb; LEI.83.al1; LEI.96.al1; OASA.31.al1
Résumé :
Recours contre une décision de rejet d'une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur pour un ressortissant étranger, particulièrement bien intégré en Suisse, et qui y réside depuis de nombreuses années. Constat d’une intégration exceptionnelle, notamment professionnelle mais aussi sociale, le recourant œuvrant dans le domaine de la fiscalité suisse et s’étant spécifiquement formé à cette fin. Admission du recours.
A/1350/2022
ATA/1120/2022 du 08.11.2022 ( FPUBL ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;RÉSILIATION;MOTIF;PROPORTIONNALITÉ;JUSTE MOTIF;INFRACTIONS CONTRE L'AUTORITÉ PUBLIQUE;RELATION DE CONFIANCE;DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LSTUP
Normes :
LPAC.20.al3; LPAC.21.al3; LPAC.22.letb; Cst.8.al1; CP.289; LStup.19.al1.letd; LPol.19.al1; LPol.18.al1; LPAC.1.letc; RPAC.20; RPAC.21; RPAC.22; RPAC.46A; Cst.5.al2
Résumé :
Recours d’un policier contre son licenciement pour motif fondé (inaptitude à remplir les exigences du poste), pour s’être approprié des plants de cannabis provenant d’une saisie réalisée par ses collègues, et pour avoir menti, à plusieurs occasions, jusqu’à être démasqué et rendre les deux plants, stockés dans son armoire personnelle. Interprétation de l’arrêt de renvoi qui annulait la révocation du recourant pour ces faits. La chambre administrative ne s’était prononcée que sur la question de la révocation mais pas sur celle du licenciement, procédure différente, que le département pouvait choisir de suivre. En l’espèce, l’employeur était fondé à considérer que le lien de confiance était rompu, au vu de l’acte du recourant, du fait qu’il avait menti, et stocké les plants dans son casier. Il s’agissait d’une succession de comportement inadéquats, incompatibles avec la fonction de policier. Proportionnalité de cette mesure administrative, dès lors qu’il n’existe aucune autre solution permettant d’arriver au même résultat, malgré les relativement bons états de service et la longue carrière du recourant. Rejet du recours.
A/3093/2022
ATA/1128/2022 du 08.11.2022 ( FORMA ) , REJETE
A/2116/2022
ATA/1117/2022 du 07.11.2022 ( FPUBL ) , REFUSE
A/2430/2022
ATA/1115/2022 du 04.11.2022 ( PRISON ) , REJETE
A/3241/2022
ATA/1116/2022 du 04.11.2022 ( TAXIS ) , ACCORDE
A/3273/2022
ATA/1109/2022 du 03.11.2022 sur JTAPI/1059/2022 ( MC ) , IRRECEVABLE
A/1761/2022
ATA/1106/2022 du 02.11.2022 ( EXPLOI ) , REJETE
Recours TF déposé le 05.11.2022, rendu le 23.05.2023, REJETE, 2C_996/2022
A/26/2022
ATA/1099/2022 du 01.11.2022 ( AIDSO ) , REJETE
Descripteurs :
ASSISTANCE PUBLIQUE;CONCLUSIONS;CONDITION DE RECEVABILITÉ;OBJET DU LITIGE;PRESTATION D'ASSISTANCE;SUBSIDIARITÉ;SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL);REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE;OBLIGATION D'ANNONCER(EN GÉNÉRAL);DEVOIR DE COLLABORER
Normes :
LPA.65; LPA.61; LIASI.21.al1; LIASI.14.letd; RIASI.16; LIASI.32; LIASI.33; LIASI.35
Résumé :
Rejet du recours formé contre la décision de suppression des prestations d’aide financière du recourant, lequel doit être considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante en tant qu’administrateur président avec signature individuelle.
A/3429/2021
ATA/1085/2022 du 01.11.2022 sur JTAPI/641/2022 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF déposé le 12.12.2022, rendu le 30.03.2023, IRRECEVABLE, 2C_1024/2022
Descripteurs :
AVANCE DE FRAIS;DÉFAUT DE PAIEMENT;DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;NOUVEAU MOYEN DE PREUVE
Normes :
LPA.16; LPA.68; LPA.86; LPA.87
Résumé :
Recours contre un jugement du Tribunal administratif de première instance déclarant irrecevable le recours déposé devant lui pour défaut du paiement de l’avance de frais. La recourante se prévaut devant la chambre administrative d’un nouveau moyen de preuve en produisant pour la première fois le récépissé de son paiement de l’avance de frais à la Poste. Ce nouveau moyen de preuve est recevable et il en découle que le recours déposé devant le TAPI était recevable. La cause est renvoyée au TAPI. La recourante, qui n’a pas respecté ses obligations de collaboration, doit toutefois supporter les frais de la procédure de première instance, l’émolument ayant été fixé à CHF 350.-.
A/2948/2021
ATA/1101/2022 du 01.11.2022 sur JTAPI/549/2022 ( LCI ) , REJETE
Descripteurs :
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PERMIS DE CONSTRUIRE;AUTORISATION DÉROGATOIRE(ART. 24 LAT);PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROFIL
Normes :
LCI.11.al4; LCI.4; cST.29.al2; LCI.129; RCI.1.al1; RCI.27; RCI.27; LPA.61; Cst.9; Cst.5.al3
Résumé :
Recours des voisins. Confirmation du jugement validant une autorisation de construire prolongeant le maintien (provisoire) d'un monobloc de ventilation sur un immeuble classé à l'inventaire. Conditions d'applications de la clause générale de dérogation de l'art. 11 al. 4 LCI remplies de sorte que le TAPI n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en octroyant l'autorisation de construire. La LCI n'opère pas de distinction entre les termes de "construction" et d'"installation". Caractère provisoire de l'installation confirmé malgré la longue durée, justifié par les éléments du dossier et les circonstances.
A/3859/2021
ATA/1084/2022 du 01.11.2022 ( PROF ) , REJETE
Descripteurs :
PATIENT;DROIT DU PATIENT;SANTÉ;MÉDECIN;CONCLUSIONS;CONDITION DE RECEVABILITÉ;DEVOIR PROFESSIONNEL;FAUTE PROFESSIONNELLE;MESURE DISCIPLINAIRE;SECRET PROFESSIONNEL;SAUVEGARDE DU SECRET;JUSTE MOTIF;DOSSIER MÉDICAL;COMMISSION DE SURVEILLANCE;AVERTISSEMENT(SANCTION)
Normes :
LPA.65; LPA.61.al1; LPMéd.1.al3.lete; LPMéd.2.al1.leta; LPMéd.40; LS.71A; LS.80; LS.42; LS.43; LS.44; LS.45; LS.46; LS.52; LS.53; LS.57; LS.86; LS.10; LPMéd.43; LS.127
Résumé :
confirmation de l’avertissement infligé au recourant pour quatre manquements, soit ne pas avoir rectifié les dates inscrites sur une facture, ne pas avoir correctement informé le patient du déroulement de la procédure de soins, ne pas avoir tenu de manière diligente le dossier médical du patient et avoir violé son secret médical en fournissant des pièces non anonymisées.
A/3946/2021
ATA/1086/2022 du 01.11.2022 ( FPUBL ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;MOTIF;PROPORTIONNALITÉ;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;REFUS DE STATUER;RETARD INJUSTIFIÉ;DOMMAGES-INTÉRÊTS;TORT MORAL
Normes :
LFPr.46.al1; OFPr.46.al2.letb; FORENSEC.39; FORENSEC.40; RStCE.45.al1.letc; RStCE.65.al6; Cst.29; LPA.60.letb; Cst.29a; LPA.4.al1; forensec
Résumé :
Recours d’une fonctionnaire contre l’arrêté du Conseil d’État rejetant son recours contre un courrier du département, qualifié par le Conseil d’État de décision, lequel constatait que la formation qu’elle avait suivie n’était pas obligatoire, qu’elle n’avait pas été forcée de la suivre et que cette dernière lui avait au demeurant permis d’augmenter son employabilité, en lui garantissant plus de branches à enseigner, lui permettant ainsi d’être nommée fonctionnaire. Cette formation avait été suivie sur deux semestres seulement, alors qu’elle pouvait être faite en six semestres et cette décision et ses conséquences pour la recourante lui étaient imputables. La recourante n’avait pas été touchées dans ses droits et obligations et n’avait pas subi de préjudice. Aucun déni de justice, dès lors que le Conseil d’État a qualifié de décision le courrier du département et a analysé la situation de la recourante. Enfin, ses droits et obligations ne sont pas touchés par la suggestion de suivre cette formation, étant précisé que pour enseigner en école professionnelle, une formation ad hoc est nécessaire. La recourante ne pouvait de ce point de vue enseigner que l’histoire de l’art et non la culture générale contrairement à ses affirmations. Enfin, les prétentions en dommages et intérêts sont du ressort du TPI et non du Conseil d’État, respectivement de la chambre administrative et se prescrivent par cinq ans. Rejet du recours.
A/2922/2021
ATA/1100/2022 du 01.11.2022 sur JTAPI/550/2022 ( LCI ) , REJETE
Recours TF déposé le 05.12.2022, rendu le 23.05.2023, RETIRE, 1C_637/2022
Descripteurs :
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;INTÉRÊT ACTUEL
Normes :
LPA.14; LPA.60.al1.leta; LPA.60.al1.letb
Résumé :
Recours contre un jugement d'irrecevabilité du TAPI à cause d'absence de la qualité pour recourir. Ordre de remise en état litigieux ne produit pas d'effets juridiques car il n'y a pas de travaux à effectuer en réalité et l'autorisation de construire prévoit uniquement la prolongation du maintien du monobloc de ventilation sans modifications. Recours rejeté car manque de préjudice pour la recourante et pas d'intérêt digne de protection.
A/881/2021
ATA/1103/2022 du 01.11.2022 sur JTAPI/339/2022 ( ICCIFD ) , REJETE
Recours TF déposé le 03.01.2023, rendu le 26.09.2023, PARTIELMNT ADMIS, 9C_1/2023
Descripteurs :
DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT SUR LE REVENU;SOUSTRACTION D'IMPÔT;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;FARDEAU DE LA PREUVE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;DÉNONCIATION SPONTANÉE;MOMENT DE LA RÉALISATION;OPTION DE COLLABORATEUR
Normes :
LPA.74; LPA.76A; LIFD.16.al1; LIFD.17.al1; LIFD.124.al2; LIFD.126.al1; aLIPP-IV.2; LIPP.17; LIPP.18; LIFD.41; CC.8
Résumé :
Rejet du recours d’un contribuable dont les options octroyées par son employeur doivent, comme l’ont retenu l’administration fiscale cantonale puis le Tribunal administratif de première instance être imposées au moment de leur exercice.
A/547/2021
ATA/1095/2022 du 01.11.2022 sur JTAPI/634/2021 ( PE ) , REJETE
A/4253/2021
ATA/1089/2022 du 01.11.2022 sur JTAPI/326/2022 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 07.12.2022, rendu le 13.12.2022, IRRECEVABLE, 2C_1001/2022
A/2168/2022
ATA/1091/2022 du 01.11.2022 ( FORMA ) , REJETE
A/3724/2021
ATA/1098/2022 du 01.11.2022 sur JTAPI/671/2022 ( PE ) , REJETE
A/2549/2022
ATA/1093/2022 du 01.11.2022 ( AIDSO ) , REJETE
A/4135/2021
ATA/1105/2022 du 01.11.2022 sur JTAPI/568/2022 ( ICC ) , ADMIS
A/4480/2019
ATA/1081/2022 du 01.11.2022 sur JTAPI/949/2020 ( AMENAG ) , PARTIELMNT ADMIS
A/3631/2021
ATA/1088/2022 du 01.11.2022 sur JTAPI/604/2022 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 19.12.2022, rendu le 05.01.2023, IRRECEVABLE, 2C_1049/2022
A/1373/2021
ATA/1097/2022 du 01.11.2022 sur JTAPI/1166/2021 ( PE ) , REJETE
A/1880/2022
ATA/1083/2022 du 01.11.2022 ( PROF ) , REJETE
A/1738/2021
ATA/1104/2022 du 01.11.2022 sur JTAPI/1257/2021 ( ICCIFD ) , ADMIS
A/622/2021
ATA/1096/2022 du 01.11.2022 sur JTAPI/1130/2021 ( PE ) , REJETE
A/4153/2021
ATA/1082/2022 du 01.11.2022 ( FPUBL ) , REJETE
A/2342/2022
ATA/1092/2022 du 01.11.2022 ( PROC ) , ADMIS
A/1252/2022
ATA/1090/2022 du 01.11.2022 ( AIDSO ) , REJETE
A/1977/2021
ATA/1102/2022 du 01.11.2022 sur JTAPI/542/2022 ( LCI ) , REJETE
Recours TF déposé le 07.12.2022, rendu le 07.11.2023, REJETE, 1C_642/2022
A/390/2021
ATA/1094/2022 du 01.11.2022 ( TAXE ) , REJETE
Recours TF déposé le 01.01.2023, rendu le 25.01.2024, REJETE, 9C_707/2022, 2C_978/2022
Recours TF déposé le 29.11.2022, rendu le 01.01.2023, SANS OBJET, 9C_707/2022, 2C_978/2022
A/3257/2022
ATA/1077/2022 du 27.10.2022 sur JTAPI/1054/2022 ( MC ) , REJETE
A/3065/2021
ATA/1076/2022 du 26.10.2022 sur JTAPI/477/2022 ( PE ) , IRRECEVABLE
A/2446/2022
ATA/1111/2022 du 26.10.2022 ( RECU ) , REJETE
A/2999/2022
ATA/1071/2022 du 25.10.2022 sur JTAPI/1036/2022 ( MC ) , REJETE
A/3007/2022
ATA/1074/2022 du 25.10.2022 sur JTAPI/1037/2022 ( MC ) , REJETE
A/2431/2022
ATA/1075/2022 du 25.10.2022 ( RECU ) , REJETE
A/3848/2021
ATA/1069/2022 du 21.10.2022 sur JTAPI/681/2022 ( LDTR ) , ACCORDE
A/3003/2022
ATA/1066/2022 du 20.10.2022 ( FORMA ) , REJETE
A/3006/2022
ATA/1067/2022 du 20.10.2022 ( FPUBL ) , REFUSE
A/3114/2022
ATA/1065/2022 du 20.10.2022 ( FPUBL ) , REFUSE
A/1681/2022
ATA/1048/2022 du 18.10.2022 ( FPUBL ) , REJETE
Recours TF déposé le 21.11.2022, rendu le 30.05.2023, REJETE, 8D_9/2022
A/642/2021
ATA/1062/2022 du 18.10.2022 sur JTAPI/1206/2021 ( ICCIFD ) , REJETE
Recours TF déposé le 23.11.2022, rendu le 01.01.2023, SANS OBJET, 9C_709/2022, 2C_952/2022
Recours TF déposé le 01.01.2023, rendu le 14.07.2023, REJETE, 9C_709/2022, 2C_952/2022
A/1798/2022
ATA/1050/2022 du 18.10.2022 ( EXPLOI ) , REJETE
Recours TF déposé le 24.11.2022, rendu le 12.04.2023, IRRECEVABLE, 2C_969/2022
A/2655/2022
ATA/1055/2022 du 18.10.2022 ( PROC ) , REJETE
Recours TF déposé le 22.11.2022, rendu le 02.05.2023, REJETE, 8D_10/2022
A/1764/2021
ATA/1061/2022 du 18.10.2022 sur JTAPI/433/2022 ( LCI ) , REJETE
Recours TF déposé le 24.11.2022, rendu le 20.02.2024, REJETE, 1C_617/2022
A/1584/2022
ATA/1044/2022 du 18.10.2022 ( FPUBL ) , REJETE
Recours TF déposé le 21.11.2022, rendu le 05.09.2023, REJETE, 8C_684/2022
A/1590/2022
ATA/1046/2022 du 18.10.2022 ( FPUBL ) , REJETE
Recours TF déposé le 21.11.2022, rendu le 05.09.2023, REJETE, 8C_685/2022
A/1591/2022
ATA/1047/2022 du 18.10.2022 ( FPUBL ) , REJETE
Recours TF déposé le 21.11.2022, rendu le 05.09.2023, REJETE, 8C_686/2022
A/1589/2022
ATA/1045/2022 du 18.10.2022 ( FPUBL ) , REJETE
Recours TF déposé le 21.11.2022, rendu le 05.09.2023, REJETE, 8C_683/2022
A/1949/2022
ATA/1059/2022 du 18.10.2022 sur JTAPI/800/2022 ( LCR ) , IRRECEVABLE
A/926/2021
ATA/1060/2022 du 18.10.2022 sur JTAPI/259/2022 ( LCI ) , REJETE
Descripteurs :
ÉQUIPEMENT(CONSTRUCTION);RECONSIDÉRATION;MODIFICATION DES CIRCONSTANCES;CHOSE JUGÉE;PRESCRIPTION
Normes :
LPA.48.al1.letb; LPA.80.leta; LPA.80.letb; RGZD.11D
Résumé :
Rejet du recours et confirmation du jugement du TAPI. Recours contre la décision du FIE déclarant irrecevable la demande de reconsidération de la taxe d'équipement des recourants. Examen de l'existence ou non d'une modification notable des circonstances depuis le prononcé de la taxation. Les décisions sur la taxe d'équipement n'ont pas été contestées en temps utile et sont entrées en force et exécutoires en 2006, 2007 et 2009. Les bordereaux subséquents réédités en 2013 n'étaient que des mesures d'exécution des décisions initiales, non sujettes à recours. Le délai de prescription de dix ans avec comme point de départ la notification de la taxe d'équipement et susceptible d'être interrompu. Travaux d'installation d'un bassin de récupération des eaux ne sont pas des travaux d'équipement donnant lieu à une réduction de la taxe et ne constituent pas une modification notable des circonstances. Rejet de la demande de reconsidération formulée in casu par les recourants, faute de modification notable des circonstances de fait ainsi que de moyen de preuve, la nouvelle jurisprudence fédérale invoquée au sujet de l'examen du respect du principe de la couverture des frais relevant de l’application du droit et ne constituant pas un motif obligatoire de reconsidération.
A/1815/2022
ATA/1051/2022 du 18.10.2022 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE
A/1984/2021
ATA/1057/2022 du 18.10.2022 sur JTAPI/316/2022 ( PE ) , REJETE
A/4005/2021
ATA/1063/2022 du 18.10.2022 sur JTAPI/854/2022 ( ICC ) , REJETE
Recours TF déposé le 23.11.2022, rendu le 25.11.2022, IRRECEVABLE, 2C_947/2022
A/3054/2022
ATA/1049/2022 du 18.10.2022 sur JTAPI/1006/2022 ( MC ) , REJETE
A/326/2022
ATA/1043/2022 du 18.10.2022 ( FPUBL ) , REJETE
Recours TF déposé le 17.11.2022, rendu le 20.01.2023, IRRECEVABLE, 8D_8/2022
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;CONTRAT DE DURÉE DÉTERMINÉE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CERTIFICAT DE TRAVAIL
Normes :
LPA.4; LPA.67.al2; Cst.29.al2; LPAC.31A; RPAC.39
Résumé :
Recours contre le contenu d'un certificat de travail. Recourant souhaite que son travail soit qualifié comme ayant donné « pleine et entière satisfaction » subsidiairement « entière satisfaction ». Durant les évaluations du recourant, la hiérarchie a relevé des points à améliorer. Le SMC a annulé et remplacé, en cours de procédure, le certificat par un nouveau, plus détaillé et contenant des précisions sur la qualité du travail et les relations avec les collègues. Cette formulation est objective et correspond à la vérité au vu des éléments du dossier. Il n'y a pas de différence, selon la jurisprudence du TF entre « a donné satisfaction » et « à notre entière satisfaction ». Recourant sollicite aussi que les rapports avec ses collègues soient qualifiés de « excellents » ou « très bons ». Il ressort du dossier qu'il avait du mal à trouver sa place au sein de l'équipe et avait une relation conflictuelle avec certaines de ses collègues. L'employeur a établi un certificat positif au niveau des relations avec les collègues en dépit de ces éléments. Cette qualification permet de donner une vision objective et équilibrée de la situation. Recours rejeté.
A/1472/2022
ATA/1058/2022 du 18.10.2022 ( NAVIG ) , PARTIELMNT ADMIS
A/1821/2022
ATA/1054/2022 du 18.10.2022 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE
A/1803/2022
ATA/1064/2022 du 18.10.2022 ( DIV )
A/1816/2022
ATA/1052/2022 du 18.10.2022 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE
A/1819/2022
ATA/1053/2022 du 18.10.2022 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE
A/4274/2020
ATA/1056/2022 du 18.10.2022 ( TAXE ) , REJETE
Recours TF déposé le 05.12.2022, rendu le 01.01.2023, SANS OBJET, 9C_648/2022, 2C_995/2022
Recours TF déposé le 01.01.2023, 9C_648/2022, 2C_995/2022
Recours TF déposé le 01.01.2023, rendu le 09.01.2024, REJETE, 9C_648/2022, 2C_995/2022
A/1952/2022
ATA/1042/2022 du 17.10.2022 ( EXPLOI ) , REJETE
A/3110/2022
ATA/1037/2022 du 14.10.2022 sur JTAPI/999/2022 ( MC ) , REJETE
A/2383/2021
ATA/1031/2022 du 11.10.2022 sur JTAPI/1264/2021 ( ICCIFD ) , REJETE
Recours TF déposé le 16.11.2022, rendu le 01.01.2023, SANS OBJET, 9C_713/2022, 2C_925/2022
Recours TF déposé le 01.01.2023, rendu le 06.11.2023, REJETE, 9C_713/2022, 2C_925/2022
Descripteurs :
DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;PROCÉDURE FISCALE;FARDEAU DE LA PREUVE;ÉTANCHÉITÉ;RÉALISATION(EN GÉNÉRAL);IMPOSITION DANS LE TEMPS;DÉCISION DE TAXATION;CALCUL DE L'IMPÔT
Normes :
LIFD.16.al1; LIFD.17; LIFD.41; CO.151.al1; CO.151.al2; CO.1
Résumé :
Recours de contribuables contre le jugement du TAPI qui a confirmé les décisions de taxation de l’AFC. Les recourants ne critiquent pas le principe de l’imposition de l’abandon de créance dont ils ont bénéficié au titre de revenu, mais ils considèrent avoir bénéficié dudit abandon de créance au moment de la signature de la convention d’abandon de créance en janvier 2007 et non en 2016, au moment où toutes les conditions de cette convention étaient remplies. Or, la signature de la convention en 2007 ne pouvait déclencher leur imposition, faute de constituer une prétention ferme au sens de la jurisprudence et de la doctrine. Il ne s’agissait que d’une expectative, soumise à la réalisation de plusieurs conditions, qui ne se sont réalisées qu’avec le dernier paiement, intervenu en décembre 2016. C’est à ce moment qu’ils ont acquis une prétention ferme à l’abandon de créance, qui constitue un revenu imposable, et donc à imposer en 2016. Les deux exemples de jurisprudence citées par les recourants diffèrent de leur cas, en termes de conditions suspensives et en termes de domaine traités. Rejet du recours.
A/2649/2022
ATA/1023/2022 du 11.10.2022 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE
A/301/2022
ATA/1020/2022 du 11.10.2022 ( PROF ) , REJETE
A/746/2022
ATA/1021/2022 du 11.10.2022 ( FPUBL ) , REJETE
Recours TF déposé le 14.11.2022, rendu le 30.08.2023, REJETE, 8C_669/2022
Descripteurs :
CAHIER DES CHARGES;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;CLASSE DE TRAITEMENT;FONCTION;POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes :
SPVG.8; SPVG.9; REGAP.17; REGAP.20; RECAP.22; REGAP.24; REGAP.27; REGAP.30; LPA.61
Résumé :
Rejet du recours contre la collocation du poste d’adjointe scientifique décidée par la commune qui s’est fondée à bon droit sur le dernier cahier des charges signé par la titulaire du poste et sa hiérarchie. Pas d’abus ni d’excès de la grand liberté d’appréciation dont dispose la commune pour organiser son administration.
A/4159/2021
ATA/1024/2022 du 11.10.2022 sur JTAPI/643/2022 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 16.11.2022, rendu le 05.12.2022, IRRECEVABLE, 2C_924/2022
A/2473/2021
ATA/1032/2022 du 11.10.2022 sur JTAPI/332/2022 ( ICCIFD ) , REJETE
A/1285/2021
ATA/1026/2022 du 11.10.2022 sur JTAPI/1067/2021 ( PE ) , REJETE
A/2081/2021
ATA/1018/2022 du 11.10.2022 ( FPUBL ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;VICE DE FORME;AUTORITÉ DE NOMINATION;RÉSILIATION;JUSTE MOTIF;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;INCAPACITÉ D'EXERCER UNE FONCTION;RECONVERSION PROFESSIONNELLE;PROPORTIONNALITÉ
Normes :
Cst.29.al2; LPA.61; LPAC.4.al1; LPAC.5; LPAC.17; LEPM.7; LPA.46.al1; LPA.47; LPAC.16.al1.letc; LEPM.7.al2.letl; LPAC.21.al3; RPAC.46A; LPAC.22; LPAC.26; RPAC.5
Résumé :
Pas de vice formel de la décision querellée signé par le président du conseil d’administration, sur la base d’une décision prise par ce dernier. Résiliation des rapports de service fondée sur l’art. 26 LPAC justifiée compte tenu de l’incapacité de travail de longue durée de la recourante, d’une capacité de travail nulle dans son activité habituelle, d’une capacité de travail résiduelle de 40 % dans une activité à ses limitations fonctionnelles, l’échec de la mesure de reclassement, ainsi que les décisions de l’OCAS et de la CPEG lui octroyant une rente d’invalidité entière. Recours rejeté.
A/2803/2022
ATA/1029/2022 du 11.10.2022 sur JTAPI/983/2022 ( MC ) , REJETE
A/3639/2021
ATA/1019/2022 du 11.10.2022 ( FPUBL ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;RÉSILIATION;MOTIF;PROPORTIONNALITÉ;ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL;JUSTE MOTIF
Normes :
LTPG.1.al1; LTPG.2.al1; TPG-Statut.2.al2; TPG-Statut.2.al3; TPG-Statut.74; TPG-Statu.76; CO.337
Résumé :
Recours d’un employé des TPG licencié avec effet immédiat pour avoir fraudé les horaires de travail, s’octroyant de manière systématique des pauses de midi plus longues que celles inscrites dans l’outil de saisie des horaires. Employé depuis seulement sept mois aux TPG, qui a varié dans ses explications lorsqu’il a été pris sur le fait. La solution retenue par l’employeur est conforme à la jurisprudence fédérale, stricte en la matière. Rejet du recours.
A/1237/2021
ATA/1030/2022 du 11.10.2022 sur JTAPI/1152/2021 ( ICC ) , REJETE
A/4125/2021
ATA/1028/2022 du 11.10.2022 sur JTAPI/581/2022 ( PE ) , REJETE
A/1759/2022
ATA/1022/2022 du 11.10.2022 ( LOGMT ) , REJETE
Descripteurs :
ALLOCATION DE LOGEMENT;LOGEMENT;LOGEMENT SOCIAL;PERMIS DE CONSTRUIRE;PRESCRIPTION ACQUISITIVE;BAIL À LOYER;LOCATAIRE;IMMEUBLE D'HABITATION;AIDE FINANCIÈRE
Normes :
LGL.1; RGL.1.al1; CC.662; LGL.39B; LGL.39B.al3; aLDTR.1.al1; LGL.39A.al1; LOJ.132; LPA.62.al1.leta; Cst.29.al2; LPA.41; LGL.39A.al3; LGL.1.al2.letb; LGL.1.al2.letd; LGL.25; LGL.16; LGL.25; LGL.1.al2.letd; LGL.26; LGL.27; LCI.1.al1.letb; RGL.22; LGL.31B; RGL.7.al2; LGL.31C.al1.letf; CC.23 ss; RGL.1.al7.letb; Cst.9; Cst.5.al3
Résumé :
Refus d’octroi d’allocations de logement en raison de l’absence d’autorisation de construire concernant le logement litigieux. La réunion d’un appartement de quatre pièces avec un studio comportant une cuisine, créant un appartement unique de six pièces et demi n’a jamais été autorisée. Au-delà de l’absence d’une telle autorisation, les allocations de logement sont refusées en raison d’une sous occupation de l’appartement, trois personnes habitant dans un appartement de six pièces et demi.
A/4104/2021
ATA/1027/2022 du 11.10.2022 ( CPOPUL ) , REJETE
A/161/2022
ATA/1025/2022 du 11.10.2022 sur JTAPI/669/2022 ( PE ) , REJETE
A/3509/2020
ATA/1017/2022 du 11.10.2022 sur ATA/424/2021 ( LIPAD ) , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF déposé le 14.11.2022, rendu le 16.11.2023, PARTIELMNT ADMIS, 1C_597/2022, 1C_336/2021, 1C_590/2022
A/1188/2022
ATA/1012/2022 du 06.10.2022 ( EXPLOI ) , REJETE
A/2937/2021
ATA/987/2022 du 04.10.2022 ( PROF ) , REJETE
Recours TF déposé le 11.11.2022, rendu le 03.08.2023, REJETE, 2C_915/2022
A/2611/2022