Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
ATA/1080/2026 du 06.10.2026 ( PROF ) , PARTIELMNT ADMIS
En droit
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/3932/2025-PROF ATA/1080/2026 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 6 octobre 2026 |
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dans la cause
A______ et B______
représentées par Me Guy ZWAHLEN, avocat recourantes
contre
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES PATIENTS
et
C______ intimés
_________
A. a. Par courriel du 8 août 2023, C______ s'est adressé au service de la pharmacienne cantonale (ci-après : SPhC) pour se plaindre de son expérience auprès de la B______ (D______ à Genève) et de la A______ (E______ à Genève).
Il était depuis une dizaine d'années au bénéfice d'un traitement d'F______ (médicament immunosuppresseur utilisé pour traiter des maladies inflammatoires chroniques). En vue d'un séjour de six mois à Montréal, il avait dû se résoudre à transporter lui-même la totalité de son traitement dans l'avion. Sur les indications du fabricant, qui lui avait confirmé que l'F______ devait se conserver au frais (en principe entre 2° C et 8° C, mais au maximum 12° C), il avait cherché à se procurer un frigo de transport ou une glacière lui permettant de respecter ces conditions pendant dix heures.
Il avait ainsi contacté la B______ par téléphone le 31 juillet 2023. Il lui avait été affirmé qu'elle avait en stock des glacières permettant le transport de médicaments entre 2° et 8° C au prix unitaire de CHF 69.90. Une photographie de l'intérieur de ces glacières lui avait été envoyée, mais pas de leur extérieur, au motif qu'il pourrait aller se fournir directement chez le fabricant. Lors d'un second appel téléphonique, la B______ lui avait confirmé que les glacières pouvaient être utilisées pour au moins dix heures.
Il avait dès lors passé commande de deux glacières, que sa mère était passée chercher le 2 août 2023 à la A______, qui détenait le stock de la B______. Il lui avait été à nouveau affirmé que ces glacières convenaient au transport de l'F______. Toutefois, ces glacières étaient en réalité des sacs isothermes de la marque G______, de basse qualité et vendues en ligne par ce fabricant au prix unitaire de EUR 12.80. Il était indiqué sur le site de la marque que le temps d'utilisation assurant une température conforme à la conservation de produits surgelés à une heure (à une température ambiante de 20° C, des plaques réfrigérantes refroidies devant être ajoutées « si ce n'[était] pas le cas »).
Il avait alors contacté la B______ en faisant valoir que le matériel vendu pouvait potentiellement mettre sa vie en danger, compte tenu des risques inhérents à l'injection d'un traitement inefficace. Il lui avait été répondu de manière très agressive et désobligeante, l'invitant à lui retourner les produits en cas d'insatisfaction.
b. Par courriel du 15 août 2023, C______ a informé le SPhC que la B______ avait accepté de le rembourser.
c. Le 17 août 2023, le SPhC a soumis l'affaire à la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la commission).
d. Les pharmacies se sont déterminées le 16 novembre 2023 par le biais de leur conseil commun.
Dans la mesure où le produit demandé était en rupture de stock, il avait fallu s'approvisionner en France, et « on avait alors envoyé » le sac isotherme qui avait été remis au plaignant. Ce sac convenait parfaitement à la conservation du produit en question, dès lors qu'avec deux à quatre « blocs de glace plastique », il assurait une conservation entre 2° et 8° C pendant au moins huit heures et qu'il ressortait clairement des directives de conservation du produit qu'il s'agissait de la température adéquate pour celui-ci.
e. Le 7 novembre 2024, la commission a informé les deux pharmacies que la sous‑commission avait clos son instruction.
f. Par décision du 9 octobre 2025, la commission a infligé un blâme aux deux pharmacies.
L'F______ se présentait sous forme de solution injectable en seringues préremplies, qui ne permettaient pas de s'assurer de l'état du produit. Or, la survenance d'effets indésirables, en cas d'injection d'une substance qui ne serait pas claire et limpide, ne pouvait être exclue en sus d'une baisse d'efficacité du médicament. Il était donc essentiel de pouvoir conserver celui-ci à la bonne température.
Le compendium préconisait la conservation de ce médicament au réfrigérateur (entre 2° et 8° C) et, dans des situations exceptionnelles, notamment dans l'hypothèse d'un voyage, la conservation d'une unique seringue préremplie pendant une durée allant jusqu'à quatorze jours à température ambiante (25° C maximum) et à l'abri de la lumière, dans son emballage d'origine. Dans ces circonstances, les glacières vendues au patient – outre leur prix exorbitant – n'étaient à l'évidence pas appropriées, dans la mesure où la description de celles-ci, sur le site Internet de la marque, fixait le temps d'utilisation assurant une température conforme à la conservation de produits surgelés à une heure pour une température ambiante de 20° C, et préconisait l'utilisation de plaques réfrigérantes refroidies en cas de température supérieure. De plus, au vu du prix de l'F______ (CHF 550.- environ pour deux seringues), la détérioration du médicament aurait eu, outre le risque sanitaire, un impact financier important. Partant, en proposant les glacières litigieuses, les pharmacies avaient manqué à leur obligation de diligence.
Une sanction était justifiée. Les manquements constatés étant d'une certaine gravité, eu égard notamment aux potentielles conséquences sérieuses qu'une mauvaise conservation du médicament aurait pu avoir sur la santé du patient, ce dont les pharmacies ne semblaient pas avoir pris la mesure, vu leur absence manifeste de remise en question. Par conséquent, un blâme, qui constituait la sanction de gravité intermédiaire, devait être prononcé à leur encontre, sur la base de l'art. 20 al. 2 de la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 (LComPS - K 3 03).
B. a. Par acte posté le 10 novembre 2025, la A______, et « subsidiairement » la B______, ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant à sa mise à néant et à l'octroi d'une indemnité de procédure.
Les glacières étant en rupture de stock, la personne qui avait répondu à C______ lui avait proposé des glacières « du commerce », qui pouvaient conserver les médicaments entre 2° et 8° C le temps du vol, en précisant qu'il fallait y placer des blocs plastiques de glace. Cette information avait été renouvelée lorsque la mère du précité était venue chercher les deux glacières. Une conservation à une température de 2° à 8° C était, de cette manière, possible au moins une journée. Pourtant, dans sa décision, la commission faisait référence à la conservation de produits surgelés, donc à des températures beaucoup plus basses. C'était ainsi à tort qu'elle avait retenu que les deux glacières livrées ne permettaient pas un transport adéquat du médicament en cause.
De plus, la décision était adressée à deux pharmacies, dont l'une (la B______) n'existait tout simplement pas, n'étant pas inscrite au registre du commerce (ci-après : RC).
b. Le 18 décembre 2025, la commission a conclu au rejet du recours.
Elle s'est référée à la motivation de sa décision et a ajouté que l'absence d'inscription au RC n'était pas pertinente, dès lors que la décision attaquée prononçait une sanction disciplinaire contre les deux pharmacies en tant qu'institutions de santé et non en qualité de sociétés. De plus, l'arrêté d'autorisation d'exploiter la A______ avait été abrogé par arrêté du département de la santé et des mobilités (ci-après : DSM) du 27 novembre 2023.
c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 13 février 2026 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.
d. Le 26 janvier 2026, l’intimée a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations complémentaires à formuler.
e. Le 13 février 2026, la A______, société anonyme radiée du RC le ______ novembre 2025, soit pour elle son administratrice unique avec signature individuelle, a persisté dans ses conclusions. Il n'était pas possible de punir une « institution de santé » qui ne fût ni une personne physique ni une personne morale.
f. Sur ce, la cause a été gardée à juger, étant précisé qu'invité tant à répondre au recours qu'à répliquer, C______ ne s'est pas manifesté.
g. Il ressort des données du RC genevois que la A______ , sise E______, a été inscrite le ______ 2014 et radiée le ______ novembre 2025, et que l'entreprise individuelle B______ H______, sise D______, a été inscrite le ______ 1982 et radiée le ______ janvier 2007.
1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).
2. Les recourantes mettent en doute la qualité d'institution de santé sujette à sanction de la B______, tandis que l'intimée a indiqué dans sa réponse au recours que la A______ n'avait plus d'autorisation d'exploiter depuis 2023, étant précisé qu'il s'agissait d'une société anonyme aujourd'hui radiée du RC.
2.1 La loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03) a pour but de contribuer à la promotion, à la protection, au maintien et au rétablissement de la santé des personnes, des groupes de personnes, de la population et des animaux, dans le respect de la dignité, de la liberté et de l’égalité de chacun (art. 1 al. 1 LS). La surveillance des activités du domaine de la santé fait partie du champ d'application de la loi (art. 3 al. 2 let. j LS).
2.2 Selon l'art. 82 LS, dont la note marginale est « Respect de la dignité humaine et de la liberté du patient », le professionnel de la santé doit veiller au respect de la dignité et des droits de la personnalité de ses patients (al. 1) ; dans le cadre de ses activités, le professionnel de la santé s’abstient de tout endoctrinement des patients (al. 2).
2.3 Selon l'art. 100 al. 1 LS, par institution de santé, on entend tout établissement, organisation, institut ou service qui a, parmi ses missions, celle de fournir des soins. Selon l'art. 100 al. 2 LS, le Conseil d'État détermine les catégories d'institutions de santé : se fondant sur cette clause de délégation législative, le Conseil d'État a adopté le règlement sur les institutions de santé du 9 septembre 2020 (RISanté – K 2 05.06). Les pharmacies sont ainsi des institutions de santé au sens de la LS (art. 1 al. 1 let. i RISanté).
L'exposé des motifs de la LS précise à propos de l'art. 107 al. 1 du projet, devenu l'art. 100 al. 1 LS, qu'il importe peu « que l'institution poursuive d'autres missions, comme c'est le cas des EMS ou des organisations d'aide ou de soins à domicile. Si les institutions offrent des soins, exclusivement ou parmi d'autres missions, le chapitre VIII leur est applicable. La notion d'institution de santé a donc une portée relativement large. Le service de santé de la jeunesse, la section de médecine dentaire de la faculté de médecine ou encore le service médico-pédagogique dépendant de l'Office de la jeunesse entrent ainsi, par exemple, dans la définition légale. Il n'est par ailleurs pas précisé qu'il doit s'agir d'institutions de droit privé, de sorte que des organismes publics, comme des services publics d'ambulances, sont également soumis en principe à ces dispositions, si aucune loi spéciale ne les régit (…). L'al. 2 indique, de manière non exhaustive, les catégories principales d'institutions de santé régies par le chapitre VIII du projet de loi. Les pharmacies, drogueries et commerces d'opticiens sont notamment mentionnés comme catégories principales, pour rester dans la ligne de la loi K 3 05 qui les range dans la catégorie des établissements médicaux » (MGC 2003-2004/XI A 5861 s.).
2.4 L’art. 101 LS dispose que, afin de protéger la santé des patients et de la population et de garantir des soins appropriés de qualité, la création, l’extension, la transformation et l’exploitation de toute institution de santé sont soumises à autorisation (al. 1). L’autorisation d’exploitation indique la mission de l’institution de santé ; elle peut fixer un nombre maximal de personnes que l’institution peut prendre en charge (al. 3). Le Conseil d'État définit, selon la nature des prestations offertes, pour chaque catégorie d'institution, les conditions spécifiques d'octroi de l'autorisation d'exploitation qui visent notamment l'aménagement des locaux, l'effectif et la qualification du personnel, ainsi que les exigences à l'égard du ou des répondants. Il peut charger le département de régler le détail de cette matière (al. 4).
2.5 Ont qualité de partie les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision (art. 7 LPA).
2.6 A qualité pour recourir toute personne touchée directement par une décision et qui a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 60 al. 1 let. b LPA). Le recourant doit avoir un intérêt pratique à l’admission du recours, qui doit être propre à lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2). Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2) ; si l’intérêt s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4).
2.7 En l'espèce, la A______ n'a plus d'autorisation d'exploiter depuis 2023 ; l'officine est définitivement fermée et la société anonyme correspondante est radiée du RC, sans être en liquidation. Dès lors que le blâme litigieux la visait en tant qu'institution de santé, sans rejaillir sur une personne physique quelconque, on ne voit pas quel intérêt pratique pourrait avoir cette entité, qui n'est plus ni une institution de santé ni une personne morale, à l'annulation de la décision attaquée. L'intérêt actuel ayant disparu en cours de procédure, le recours doit être déclaré sans objet ; dans la mesure toutefois où le recours de la B______ conserve un objet, la cause ne peut être rayée du rôle, si bien que le recours de la A______ sera déclaré irrecevable.
La B______ argue de ce qu'elle n'est ni une personne physique, ni une personne morale et ne pourrait dès lors pas faire l'objet de sanctions disciplinaires. Ce faisant, elle perd de vue que la notion d'institution de santé est autonome. Selon la LS et ses travaux préparatoires, une institution de santé n'est pas forcément de droit privé, et peut être une entité publique telle qu'un service ou un office. Or, si certaines entités publiques peuvent avoir la personnalité juridique (par exemple un établissement public autonome tel que les Hôpitaux universitaires de Genève, art. 5 al. 1 de la loi sur les établissements publics médicaux du 19 septembre 1980 - LEPM - K 2 05), tel n'est généralement pas le cas d'un service ou d'un office. Les seuls critères pertinents pour définir une institution de santé sont ainsi la délivrance de soins et ce qui constitue son corollaire, à savoir une autorisation d'exploiter. Selon le RISanté, les pharmacies sont des institutions de santé. Or il n'est pas contesté que la B______ soit une officine active et au bénéfice d'une autorisation d'exploiter, si bien qu'il n'y a pas besoin qu'il s'agisse d'une personne morale pour être soumise à une surveillance disciplinaire. Il serait du reste choquant que seules les pharmacies constituées en sociétés commerciales, et donc dotées de la personnalité morale, soient soumises à une telle surveillance, et non celles constituées par exemple en société de personnes. Il découle de ce qui précède que la B______ avait la qualité de partie dans la procédure disciplinaire et possède la qualité pour recourir devant la chambre de céans. Il sera donc entré en matière sur son recours.
Cela étant, la conduite de procédures administratives et judiciaires (capacité d'ester en justice et de signer une procuration, notifications en cas de cessation d'exploitation, etc.) est rendue bien plus compliquée en cas d'absence de personnalité, si bien qu'il apparaîtrait souhaitable que l'intimée vise seulement en dernier ressort des institutions de santé n'ayant pas la personnalité morale ou, par le biais d'une entreprise individuelle, physique.
3. Le litige porte sur le blâme infligé à la B______ à la suite de la plainte déposée par C______.
3.1 Le 1er septembre 2007 est entrée en vigueur la loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd - RS 811.11). Certains des articles de cette loi ont fait l’objet de modifications entrées en vigueur les 1er janvier 2016, 1er janvier 2018 et 1er février 2020. Dans un premier temps, la LPMéd ne s’appliquait qu’à l’activité médicale indépendante (art. 1 al. 3 LPMéd dans sa teneur initiale). Ayant donné lieu à des discussions lors de son adoption par les Chambres fédérales, puis critiqué par la doctrine et les cantons, ce critère a été ultérieurement remplacé par celui de l’exercice des professions médicales universitaires à titre d’activité économique privée sous propre responsabilité professionnelle (en vigueur depuis le 1er janvier 2018) puis, depuis le 1er février 2020 par celle d’exercice des professions médicales universitaires sous propre responsabilité professionnelle (pour le détail de cette évolution législative, voir ATF 148 I 1 consid. 5.1 et les références citées).
Les personnes exerçant une activité qui ne relève pas de la LPMéd sont soumises au droit cantonal et non au droit fédéral disciplinaire (ATF 148 I 1 5 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_747/2022 du 14 février 2023, consid. 6.2). C'est ainsi le droit cantonal qui trouve application dans les procédures disciplinaires contre les institutions de santé (ATA/1296/2023 du 5 décembre 2023 consid. 2.2).
3.2 Le chapitre XI LS, comprenant les art. 125A à 135 LS, concerne les mesures administratives et les sanctions.
Selon l'art. 125B al. 1 LS, la commission de surveillance est compétente pour traiter des plaintes et des dénonciations résultant d’une infraction à la LS ou à ses dispositions d’exécution dans les cas où l’infraction a été commise dans le cadre de soins prodigués à une personne déterminée par un professionnel de la santé ou une institution de santé. La procédure est, dans tous les cas, réglée par la LComPS.
L'art. 127 LS dont la note est « sanctions administratives – dispositions générales » comprend sept alinéas répartis en quatre parties. L'art. 127 al. 1 et 2 LS vise les « professionnelles et professionnels de la santé », l'art. 127 al. 3 LS vise les « institutions de santé », l'art. 127 al. 4 LS vise les « pratiques complémentaires » et l'art. 127 al. 5 à 7 LS prévoit des « dispositions particulières ».
Selon l'art. 127 al. 3 LS, les autorités compétentes pour prononcer des sanctions administratives à l’encontre des exploitants et des responsables des institutions de santé sont les suivantes : a) la commission de surveillance, le médecin cantonal ou le pharmacien cantonal, s’agissant des avertissements, des blâmes et des amendes jusqu’à CHF 50'000.- ; b) le département, s’agissant de la limitation ou du retrait de l’autorisation d’exploitation, de la limitation ou du retrait des autorisations en matière de produits thérapeutiques.
3.3 Les devoirs professionnels cités à l'art. 40 LPMéd s'appliquent aux professionnels de la santé concernés (art. 78 al. 1 LS). Selon l'art. 40 let. a LPMéd, le pharmacien, en tant que professionnel de santé, doit exercer son activité son activité avec soin et conscience professionnelle.
3.4 La société suisse des pharmaciens édite un code de déontologie (accessible sous https://pharmasuisse.org/). Selon ce dernier, qui ne constitue pas du droit et ne lie pas le juge, mais précise les devoirs et l'éthique de la profession, les pharmaciens sont conscients de leur responsabilité particulière en tant qu’experts pour l’évaluation de l’efficacité, adéquation et économicité dans l’utilisation et la remise de médicaments, dispositifs médicaux, produits de santé et de soins (§ 4.1 a). Les pharmaciens proposent leurs prestations et offres de façon à répondre aux besoins de chaque patient et client (§ 4.2 e).
3.5 Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), se compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 150 I 120 consid. 4.1.1 ; 149 I 191 consid. 7.1).
3.6 En l'espèce, la recourante plaide que les sacs isothermes qu'elle a remis au patient étaient aptes à conserver l'F______ à une température de réfrigération pendant au moins dix heures, correspondant ainsi à la demande. Elle reproche à la commission de ne pas faire la différence entre les durées de maintien à température de produits surgelés et de produits réfrigérés.
Ce grief est partiellement fondé, en ce sens que les deux durées en cause sont effectivement différentes, et que la commission n'a pas investigué afin de savoir quelle était la durée exacte de maintien à température réfrigérée (2° à 8° C en l'occurrence) des sacs isothermes fournis, afin de savoir si la remise de tels sacs était constitutive d'un manquement aux devoirs des pharmacies mise en cause.
Le grief peut toutefois être retourné à la recourante. En effet, alors que certains fabricants mentionnent dans leur notice d'utilisation les deux durées, celui choisi à la suite d'une rupture de stock, soit la marque G______ – qui vend au premier chef des produits alimentaires surgelés –, n'a indiqué que la durée de conservation pour les produits surgelés. Or la recourante avait été contactée préalablement par téléphone par le patient, qui avait expliqué devoir transporter pendant au moins dix heures un chargement important d'un médicament à la fois coûteux et indispensable au maintien de sa santé, et a déclaré au patient – puis à la commission –, que les sacs isothermes en cause maintiendraient son médicament à la température voulue pendant au moins huit à dix heures. Elle n'indique toutefois nullement comment elle a pu parvenir à cette conclusion en l'absence de tout contact avec le fabricant, si bien qu'il s'agissait de sa part d'une extrapolation sans fondement objectif. Toutefois, au vu des risques encourus par le patient pour sa santé (et, accessoirement, financiers), la recourante a commis une approximation qui constitue un manquement à ses obligations professionnelles en tant qu'institution de santé.
Ce manquement est toutefois moins grave que ce que décrit la décision attaquée, quand bien même la commission a souligné à raison le prix élevé demandé par la recourante (plus de six fois le prix au détail du sac isotherme dans les magasins français de la marque). La commission n'a par ailleurs pas pris en compte le fait que la recourante a remboursé le patient rapidement après que celui-ci en eut fait la demande. Il y a donc lieu d'annuler la décision attaquée en tant que celle-ci prononce un blâme à l'encontre de la B______, la sanction devant être commuée en un avertissement, plus conforme au principe de la proportionnalité.
Il découle de ce qui précède que le recours de la A______ sera déclaré irrecevable, tandis que celui de la B______ sera partiellement admis, le blâme prononcé étant commué en avertissement.
4. Vu l'issue du litige, un émolument, réduit, de CHF 500.- sera mis à la charge solidaire de la A______ et de la B______ (art. 87 al. 1 LPA), et une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée à cette dernière, à la charge de l'État de Genève (art. 87 al. 2 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 novembre 2025 par la A______ contre la décision de la commission de surveillance des professions de la sante et des droits des patients du 9 octobre 2025 ;
déclare recevable le recours interjeté le 10 novembre 2025 par la B______ contre la décision de la commission de surveillance des professions de la sante et des droits des patients du 9 octobre 2025 ;
au fond :
l'admet partiellement ;
annule la décision précitée en ce qu'elle prononce un blâme à l'encontre de la B______ ;
prononce en lieu et place un avertissement à l'encontre de la B______ ;
confirme la décision précitée pour le surplus ;
met à la charge solidaire de la B______ et de la A______ SA un émolument de CHF 500.- ;
alloue à la B______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de l'État de Genève ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Me Guy ZWAHLEN, avocat des recourantes, à la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients ainsi qu'à C______.
Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc VERNIORY, Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, juges.
Au nom de la chambre administrative :
| le greffier-juriste :
J. PASTEUR
|
| la présidente siégeant :
M. PERNET |
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
| Genève, le
|
| la greffière : |